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Déliberation - 2022 12 111 Occupation du Domaine Public le Clos David Enedis Reseau Electricite ar Pref signature
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 111 Occupation du Domaine Public le Clos David Enedis Reseau Electricite ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération :
OBJET :
Nomenclature :
En exercice : 26
Présents : 19
Pouvoirs : 7
Absents : 0
Votants : 26
Délibération comportant :
Annexe : ANNEXE
FONCIER OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC LE
CLOS DAVID ENEDIS
RESEAU
ELECTRICITE.pdf
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
2022-12-111
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LE CLOS DAVID ENEDIS
RESEAU ELECTRICITE
3.9.11
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-deux s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Elisa DRION donne pouvoir à Gil RANNOU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Emmanuel RENOUX donne pouvoir à Gwenn BOULZENNEC,
Le ou les membres absent(s) :
Rapporteur : Benjamin VACHET
Considérant la présentation faite en commission Aménagement le 28 novembre 2022 ;
Il est exposé ce qui suit :
Suite à la demande d'ENEDIS reçue en mairie en date du 9 septembre 2021, ce dernier souhaite l'installation d'une armoire de coupure alimentant le réseau de distribution publique d'électricité. Cette occupation du domaine public est de 15m2, située au Clos David, sur la parcelle section Y1 n°65.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D'APPROUVER l'acte de servitude avec ENEDIS pour l’implantation d’une armoire de coupure d'électricité sur la parcelle section YI n°65, telle qu’annexé à la présente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer l’acte de servitude et tout document y afférant.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 19 décembre 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221219-2022-12-111-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022