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Arrêté - a228 2023
Document publié le Mercredi 9 mai 2012 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Arrêté - a228 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
Arrêté n° 2023.00228
Arrêté portant concession de logement pour nécessité absolue
de service à M. Pierre DUSSART, responsable du centre technique municipal
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1, des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L.721-1 à L.721-3,
VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R.2124-72 et R4221-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU la délibération n°2022-00104 en date du 6 septembre 2022 fixant la liste des emplois pour lesquels
un logement de fonction peut être attribué,
VU le contrat du 1° septembre 2023 nommant M. Pierre DUSSART, en qualité de responsable du
Centre technique municipal,
ARRETE
Article ler
Est concédé par nécessité absolue de service à M. Pierre DUSSART, technicien principal 1ère classe, employé en qualité de responsable du Centre technique municipal, le logement de fonction de type 4,
situé au Ter étage du Bâtiment technique municipal sis 136, rue du Mont Blanc, d'une superficie de 130,93m°, comprenant un hall d'entrée, une cuisine aménagée, une salle à manger, trois chambres, un
WC, une salle de bains et un cellier.
Article 2
Cette concession aura effet à compter du 26 août 2023.
Elle est révocable de plein droit si les conditions qui l'ont motivée viennent à changer, et en tout état de cause, en cas d’aliénation ou de désaffection de l'immeuble occupé, si l'intéressé ne jouit pas des
locaux en bon père de famille ou à la date où le bénéficiaire cessera d'occuper son emploi actuel.
Article 3 :
Lorsque la concession aura pris fin et à compter de cette date, le bénéficiaire devra quitter les lieux. L'agent disposera d’un délai d’1mois.
Article 4 :
Cette concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu
Les frais afférents à ctricité et de chauffage seront à la charge de
l'intéressé. Le bénéfidair des ENCBRÈT EE ions et charges locatives et des impôts ou taxes
Le 31 août 2023
IA DOTELEC - FAST Acte liés à l’occupation des locaux. Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire pour travaux supplémentaires pour quelque nature que ce soit.
Article 5 :
Le bénéficiaire devra souscrire à ses frais une police d’assurance contre l’incendie et certains risques locatifs.
Article 6 : Un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie du logement. L’état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de la conclusion du contrat.
Article 7 : Toute sous location ou mise à disposition de ce logement à une autre personne que le bénéficiaire du logement de fonction est interdit.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision, devant le Tribunal Administratif de Lyon, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Article 9 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Chef de poste de la Police Municipale et le Directeur des Services Techniques Municipaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié selon la règlementation en vigueur et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Genis-Pouilly.
Fait à SAINT GENIS POUILLY, le 25 août 2023
Le Maire,
Hubert BERTRAND