unknown - a243 2023

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unknown - a243 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Genis-Pouilly. Lien du pdf (unknown - a243 2023)Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs, Mairie de Saint-Genis-Pouilly | 94 avenue de la République | Boîte Postale 110 | 01638 Saint-Genis-Pouilly Cedex T +33 (0)4 50 20 52 50 | F +33 (0)4 50 42 05 04 | E mairie@saint-genis-pouilly.fr | www.saint-genis-pouilly.fr 2/10

Les enfants des autres communes ne pourront être accueillis les mercredis, les vacances scolaires et les séjours qu’en fonction des places disponibles.

b. Documents à fournir à la création du compte :

 Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

 Une photocopie du livret de famille ou document équivalent,

 Les photocopies du carnet de vaccination de chaque enfant inscrit,  Les justificatifs de revenus ou non revenus français et/ou étrangers. Par exemple : pour l’année 2022, le justificatif de revenus 2021 sur les revenus 2020. Ce justificatif doit être mis à jour en janvier, tous les ans.

 En cas de divorce, et si l’un des deux parents n’a pas l’autorisation de venir récupérer l’enfant, l’extrait du jugement le précisant. Pour une garde alternée, seule une décision de justice pourra valider une garde alternée pour les parents, ou un planning cosigné des 2 parents.

En plus, pour les activités enfance et jeunesse :

 L’autorisation de sortie de territoire valable du 1er septembre (année N) au 31 août (année N+1) d’une copie de pièce d’identité des parents si votre enfant est inscrit pendant les vacances ou le mercredi.

 Une attestation CAF avec votre numéro d’allocataire et votre quotient familial pour les ayants droits. Cette dernière peut vous donner accès aux aides « Loisirs équitables ».

c. Les activités

Pour des raisons de sécurité, les parents sont tenus de venir signaler à l’animateur/animatrice responsable du groupe l’arrivée ou le départ de leur(s) enfant(s). En cas d’arrivée ou de départ seul, les enfants doivent se signaler à l’animateur/animatrice responsable de leur groupe. Les parents doivent renseigner sur l’Espace Citoyens si l’enfant à le droit de partir seul.

Les enfants ne seront remis qu’à leurs parents ou aux personnes contacts de votre famille renseignées sur l’Espace Citoyens.

Le respect de ces informations ainsi que des horaires d’accueil est indispensable pour garantir la sécurité et le bien-être de vos enfants ainsi que le bon fonctionnement de l’organisation de la structure.

d. Règles spécifiques au restaurant scolaire

Le Restaurant Scolaire assure que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs objectifs :

 Créer les conditions pour que la pause méridienne soit agréable,

 S’assurer que les enfants prennent leur repas,

 Veiller à la sécurité des enfants,

 Veiller à la sécurité alimentaire,

 Favoriser l'épanouissement et la socialisation des enfants.

Remarque :

 Les menus peuvent être modifiés selon les délais de livraison

 Lors des grèves du personnel communal, un pique-nique fait maison est fourni aux enfants et se

substitue au repas prévu initialement.

 Pour les enfants dont les parents demandent un régime alimentaire spécifique, lorsqu’il concerne du

sans viande, sans poissons, il n’y aura pas de substitution.

e. Cas des Projets d’Accueil Individuel (PAI)

Les PAI doivent être envoyés au service Familles. Toutes modifications des PAI doit être validées par le médecin et signalées au service Familles.

Dans le cas des allergies ci-dessous, le Restaurant Scolaire ne pouvant garantir l’éviction de ces substances, la famille devra fournir pour la pause méridienne un panier repas.

 Gluten, fruit à coque, lactose, œuf, crustacé, arachide.

Pour les autres pathologies, le Restaurant Scolaire pourra imposer un panier repas si celles-ci nécessitent une adaptation des repas. Ce dernier point sera adopté dans le cadre d’une commission dédiée à l’instruction des PAI (incluant les parents concernés, la mairie et les enseignants).Mairie de Saint-Genis-Pouilly | 94 avenue de la République | Boîte Postale 110 | 01638 Saint-Genis-Pouilly Cedex T +33 (0)4 50 20 52 50 | F +33 (0)4 50 42 05 04 | E mairie@saint-genis-pouilly.fr | www.saint-genis-pouilly.fr 3/10

f. Signalement d’absence

Toute absence devra être signalée, dans les cas ci-dessous, le service ne sera pas facturé :

 Pour les activités Périscolaire (matin, pause méridienne et soir), en cas d’absences pour maladie, le

service ne sera pas facturé à partir du 2ème jour de maladie si le service famille en est alerté via

l’Espace Citoyens la veille avant 16 heures.

 Pour les accueils du mercredi, les absences pour maladie ne vous seront pas facturées sous

réserve qu’elles soient signalées au moins deux jours avant.

 Pour les Vacances, en cas de maladie, l’activité ne sera pas facturée lorsque le signalement est

fourni au moins deux jours avant.

 Spécifiquement pour les Séjours, en cas d’annulation pour raisons médicales, le remboursement se

fera suivant le barème suivant :

- Entre 30 et 21 jours avant le départ, il sera retenu 25 % du montant du séjour,

- Entre 20 et 8 jours avant le départ, il sera retenu 50 % du montant du séjour,

- Moins de 7 jours avant le départ, il sera retenu 100 % du montant du séjour.

Dans tous les cas ci-dessus, un justificatif devra être fourni.Mairie de Saint-Genis-Pouilly | 94 avenue de la République | Boîte Postale 110 | 01638 Saint-Genis-Pouilly Cedex T +33 (0)4 50 20 52 50 | F +33 (0)4 50 42 05 04 | E mairie@saint-genis-pouilly.fr | www.saint-genis-pouilly.fr 4/10 4/10

3. Activités Enfance

Activités Horaires Inscriptions/Réservations Remarques

ENFANCE

Matin (Maternelle ou

élémentaire)

Lundi, mardi, jeudi

et/ou vendredi de :

7h à 8h30

ou 7h30 à 8h30

- Inscription via le portail citoyen

- Les modifications sont possibles

jusqu’à 3 jours avant l’activité

- Accueil sur l’école

- Petit déjeuner proposé jusqu’à 8h10

- Plus d’accueil après 8h20

Pause méridienne

(Maternelle ou

élémentaire)

Lundi, mardi, jeudi

et/ou vendredi de :

11h45 à 13h45

- Inscription via le portail citoyen

- Les modifications sont possibles

jusqu’à 5 jours avant l’activité

- Accueil sur l’école

- Repas servit sur 1 ou 2 services

Périscolaire du Soir

(Maternelle ou

élémentaire)

Lundi, mardi, jeudi

et/ou vendredi de :

16h30 à 17h30

ou 16h30 à 18h30

- Inscription via le portail citoyen

- Les modifications sont possibles

jusqu’à 3 jours avant l’activité

- Accueil sur l’école

- Inscription sur 1 ou 2 heures

- Départ possible à 17h30 ou de 18h à 18h30

Mercredi Loisirs

(Maternelle ou

élémentaire)

Arrivée et/ou départ

Matin : 7h à 9h

Avant repas : 11h30 à 12h

Après repas : 13h à 13h30

Soir : 17h à 18h30

- Inscription via le portail citoyen

- Les modifications sont possibles

jusqu’à 3 jours avant l’activité

- Centre de loisirs

- Accueil à la journée avec repas ou accueil à la demi-

journée avec ou sans repas

Grandes et Petites

Vacances

Arrivée et/ou départ

Matin : 7h à 9h

Avant repas : 11h30 à 12h

Après repas : 13h à 13h30

Soir : 17h à 18h30

- Inscription via le portail citoyen

- Petites Vacances : ouverture des

inscriptions 4 semaines avant

- Grandes Vacances : ouverture des

inscriptions 6 semaines avant

- Inscription ferme et définitive

- Centre de loisirs

- Niv. Maternelle : Accueil à la journée avec repas ou

accueil à la demi-journée avec ou sans repas

- Niv. Elémentaire : Accueil à la journée avec repas

- Priorité aux enfants domiciliés sur la commune pendant

les 2 premières semaines d’inscription

Séjours Enfance Selon le projet - Inscription via le portail citoyen - Petites Vacances : ouverture des

inscriptions 4 semaines avant

- Grandes Vacances : ouverture des

inscriptions 6 semaines avant

- Inscription ferme et définitive

- Priorité aux enfants domiciliés sur la commune pendant

les 2 premières semaines d’inscription

- Les places étant limitées, les enfants ayant déjà

participé à 2 séjours sur l’année scolaire ne seront pas

prioritaires

Toute inscription engage la famille et le paiement de l’activité.Mairie de Saint-Genis-Pouilly | 94 avenue de la République | Boîte Postale 110 | 01638 Saint-Genis-Pouilly Cedex T +33 (0)4 50 20 52 50 | F +33 (0)4 50 42 05 04 | E mairie@saint-genis-pouilly.fr | www.saint-genis-pouilly.fr 5/10 5/10

4. Activités Jeunesse

Activités Horaires Inscriptions Remarques

JEUNESSE

Périscolaire du Soir Lundi, mardi, jeudi

et/ou vendredi

Arrivée :

15h30 ou 16h30

Départ :

16h30, 17h30 ou 18h30

- Inscription au secteur jeunesse

- Les modifications sont possibles

jusqu’à 3 jours avant l’activité

- Accueil au service jeunesse

- Inscription sur 1 ou 2 ou 3 heures

Mercredi Jeunesse Repas

12h à 13h

Accueil animation

14h à 18h30

- Inscription au secteur jeunesse

- Les modifications sont possibles

jusqu’à 3 jours avant l’activité

- Accueil au service jeunesse

- Inscription demi-journée avec ou sans repas

Veillée Selon projet

19h à 22h30

- Inscription au secteur jeunesse

- Les modifications sont possibles

jusqu’à 3 jours avant l’activité

- Accueil au service jeunesse

Grandes et Petites

Vacances

Accueil dès 8h30

Début des activités : 9h

Fin de l’accueil : 18h30

- Inscription au secteur jeunesse

- Petites Vacances : ouverture des

inscriptions 4 semaines avant

- Grandes Vacances : ouverture des

inscriptions 6 semaines avant

- Accueil au service jeunesse

- Priorité aux enfants domiciliés sur la commune

pendant les 2 premières semaines d’inscription

Séjours Jeunes Selon le projet - Inscription au secteur jeunesse - Petites Vacances : ouverture des

inscriptions 4 semaines avant

- Grandes Vacances : ouverture des

inscriptions 6 semaines avant

- Priorité aux enfants domiciliés sur la commune

pendant les 2 premières semaines d’inscription

Toute inscription engage la famille et le paiement de l’activité.Mairie de Saint-Genis-Pouilly | 94 avenue de la République | Boîte Postale 110 | 01638 Saint-Genis-Pouilly Cedex T +33 (0)4 50 20 52 50 | F +33 (0)4 50 42 05 04 | E mairie@saint-genis-pouilly.fr | www.saint-genis-pouilly.fr 6/10

Article 4 : TARIFICATION, FACTURATION ET REGLEMENT

1. Règles générales :

Les tarifs sont fixés par la collectivité. Ils sont consultables au service familles et de manière dématérialisée sur l’Espace Citoyens (https://www.espace-citoyens.net/saintgenispouilly/). Ils dépendent :  Du revenu fiscal de référence et/ou tout autre justificatif des revenus de l’année précédente n’apparaissant pas dans l’avis d’imposition. Les revenus concernent l’ensemble des membres du foyer qui participent à l’éducation de l’enfant.

 Du nombre d’enfants à charge : il sera pratiqué un abattement de 10 % pour les familles ayant au moins 3 enfants à charge.

 De l’existence d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) imposant la mise en place d’un panier repas fourni par la famille. Dans ce cas, il sera pratiqué un tarif spécifique dans la grille.  Du lieu d’habitation : Les tarifs extérieurs s’appliquent aux enfants n’habitant pas ou plus à Saint- Genis-Pouilly.

 Du Label « Loisirs Equitables » ou aide aux vacances VACAF si le quotient familial de la famille permet une prise en charge.

Attention, en l’absence de justificatifs de revenus français et/ou étrangers, ou en cas d’impossibilité de connaitre le montant de vos revenus, il vous sera appliqué la tarification la plus élevée pour la période concernée. La feuille de revenus doit être fournie à chaque fin d’année civile afin d’impacter l’année suivante (date limite : 31 janvier de l’année suivante).

Les sommes payées en espèces ne peuvent être supérieures à 300 €. Aucun acompte ne sera accepté. Aucun remboursement n’est possible sur les chèques vacances et CESU. Le montant du chèque devra être inférieur ou égal à la somme facturée.

Les difficultés de règlement peuvent être évoquées avec le service Familles ou du Centre Communal d’Action Social (CCAS).

Une attestation fiscale peut vous être fournie par le service Familles.

2. Majoration forfaitaire pour les retards :

Pour tout retard après 18h30 pour le périscolaire du soir, après la fermeture du secteur enfance le mercredi, et pour les vacances, une majoration forfaitaire vous sera facturée :

 5 € par enfant pour tout retard entre 10 et 30 minutes,

 10 € par enfant pour tout retard entre 31 et 60 minutes,

 20 € par enfant pour tout retard supérieur à 60 minutes. De plus, le secteur enfance en informera la

gendarmerie.

 10 € par enfant si plus de 3 retards inférieur à 10 minutes après 18h30.

La direction pourra refuser un enfant en cas de retards répétés troublant le service.

3. Modification de facture :

Toute demande de modification de votre facture devra nous parvenir dans un délai de deux semaines après sa mise à disposition sur l’Espace Citoyens avec les justificatifs éventuellement nécessaires. Passé ce délai, il ne sera procédé à aucune modification.Mairie de Saint-Genis-Pouilly | 94 avenue de la République | Boîte Postale 110 | 01638 Saint-Genis-Pouilly Cedex T +33 (0)4 50 20 52 50 | F +33 (0)4 50 42 05 04 | E mairie@saint-genis-pouilly.fr | www.saint-genis-pouilly.fr 7/10 7/10

4. Activités Enfance

Activités Tarification Facturation Modalités de paiement

ENFANCE

Matin (Maternelle ou

élémentaire)

Tarif à la plage d’accueil

fonction de la durée

Post-facturation :

Edition et mise à disposition

des factures sur votre

Espace Citoyens au début

du mois

qui suit les prestations et

règlement possible jusqu’à

la fin de ce mois.

Toute facture non-acquittée

pourra être mise en

recouvrement auprès du

Trésor Public.

Chèque Emploi Service Universel (CESU), chèque (libellé à l'ordre de Régie du Service Familles), espèces ou par carte bancaire via l’Espace Citoyens, prélèvement automatique*.

Périscolaire du Soir

(Maternelle ou

élémentaire)

Pause méridienne /

Restaurant scolaire

(Maternelle ou

élémentaire)

Tarif à la plage d’accueil Chèque (libellé à l'ordre de Régie du Service Familles), espèces ou par carte bancaire via l’Espace Citoyens, prélèvement automatique*.

Mercredi Loisirs

(Maternelle ou

élémentaire)

Tarifs :

- Demi-journée sans repas

- Demi-journée avec repas

- Journée avec repas

Chèque Emploi Service Universel (CESU), chèque (libellé à l'ordre de Régie du Service Familles), espèces ou par carte bancaire via l’Espace Citoyens, prélèvement automatique*.

Grandes et Petites

Vacances

Tarifs :

- Demi-journée sans repas

- Demi-journée avec repas

- Journée avec repas

Pré-facturation :

Le règlement confirme

la réservation

et doit nous parvenir

en amont de l’activité.

Toute facture non-acquittée

pourra être mise en

recouvrement auprès du

Trésor Public.

Chèque vacances, CESU, chèque (libellé à l'ordre de Régie du Secteur Familles), espèces ou par carte bancaire via l’Espace Citoyens, prélèvement automatique*.

Séjours Enfance Tarif :

- Nombre de jours du séjour

Le montant facturé comprend

l’ensemble des coûts liés au

séjour de votre enfant.

*en cours de développement

Toute inscription engage la famille et le paiement de l’activité.Mairie de Saint-Genis-Pouilly | 94 avenue de la République | Boîte Postale 110 | 01638 Saint-Genis-Pouilly Cedex T +33 (0)4 50 20 52 50 | F +33 (0)4 50 42 05 04 | E mairie@saint-genis-pouilly.fr | www.saint-genis-pouilly.fr 8/10 8/10

5. Activités Jeunesse

Activités Tarification Facturation Modalités de paiement

JEUNESSE

Périscolaire du Soir Tarif à la plage d’accueil

fonction de la durée

et de l’activité

Post-facturation :

Edition et mise à

disposition des factures sur

votre Espace Citoyens au

début du mois qui suit la

période de facturation des

prestations. Le règlement

est possible jusqu’à la fin

de ce mois.

Période :

septembre à décembre ;

janvier à mars ;

avril à juin ;

juillet et août.

Toute facture non-

acquittée pourra être mise

en recouvrement auprès

du Trésor Public.

Chèque Emploi Service Universel (CESU), chèque (libellé à

l'ordre de Régie du Service Familles), espèces ou par carte

bancaire via l’Espace Citoyens, prélèvement automatique*.

Mercredi Jeunesse Tarifs fonction de l’activité :

- Demi-journée sans repas

- Demi-journée avec repas

Veillée Tarif à la plage d’accueil

fonction de la durée

et de l’activité

Grandes et Petites

Vacances

Tarif à la journée

Chèque vacances, CESU, chèque (libellé à l'ordre de Régie du

Service Familles), espèces ou par carte bancaire via l’Espace

Citoyens, prélèvement automatique*.

Séjours Jeunes Tarif :

- Nombre de jours du séjour

Le montant facturé comprend

l’ensemble des coûts liés au

séjour de votre enfant.

*en cours de développement

Toute inscription engage la famille et le paiement de l’activité.Mairie de Saint-Genis-Pouilly | 94 avenue de la République | Boîte Postale 110 | 01638 Saint-Genis-Pouilly Cedex T +33 (0)4 50 20 52 50 | F +33 (0)4 50 42 05 04 | E mairie@saint-genis-pouilly.fr | www.saint-genis-pouilly.fr 9/10

Article 5 : DROIT A L’IMAGE

En cédant les droits d'image de mon enfant à la ville de Saint-Genis-Pouilly, j’accepte les conditions ci-dessous :

1. Utilisation limitée

Les photographies ou vidéos de mon enfant pourront être utilisées exclusivement dans les supports de communication officiel de la ville (Trait d'Union, supports visuels, réseaux sociaux de la ville).

2. Engagement de non-poursuite

En accordant le droit d'utilisation des images de mon enfant, je m'engage à ne pas poursuivre la mairie de Saint-Genis-Pouilly pour l'utilisation de ces photographies ou vidéos, dans le cadre de la vie de la ville.

3. Droits de confidentialité

La Mairie de Saint-Genis-Pouilly s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles des enfants et à utiliser les images de manière responsable et appropriée.

Article 6 : DISCIPLINE / RADIATION

Tout enfant faisant preuve d’indiscipline pourra être sanctionné. En fonction de l’analyse de la situation, cette sanction pourra aller de l’avertissement à l’exclusion en passant entre autres mesures, par des échanges avec l’école et une rencontre avec les parents.

La collectivité peut refuser l’accueil d’un enfant au sein de la structure en cas :  De non-paiement,

 D’attitude perturbatrice ou dangereuse pour l’enfant et/ou pour les autres,

 De non-respect répété des horaires d’accueil et du présent règlement.

Il est également demandé aux parents d’avoir un comportement respectueux dans leurs échanges avec les services municipaux.

Article 7 : SANTE, HYGIENE ET SECURITE

En cas de traitement médical ponctuel, les médicaments ne pourront être administrés à l’enfant par le personnel qu’avec l’ordonnance correspondante et récente. Pour les enfants nécessitant un suivi médical spécial (traitement de fond ou de pathologies particulières), les parents sont invités à renseigner un dossier santé éventuellement via l’Espace Citoyens. Une rencontre pourra être organisée. Si votre enfant est malade ou contagieux, nous ne serons pas en mesure de l’accueillir. Le suivi sanitaire est assuré par une personne sous l’autorité du responsable de l’accueil. Cette personne possède le PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) qui lui permet d’intervenir auprès des enfants en cas d’incident.

Pour information, démarches de notre structure en cas d’accident :

1. Assurer les premiers soins à l’enfant

2. En cas de besoin, prévenir les pompiers ou le SAMU

3. Prévenir les parents ou le responsable légal

4. Déclarer l’accident auprès de la compagnie d’assurance de la commune 5. En cas d’accident grave, transmettre un formulaire type à la préfecture.

Article 8 : ASSURANCE

La Commune souscrit une assurance responsabilité civile qui la couvre ainsi que le personnel et les enfants accueillis dans le cadre des services municipaux à la famille durant les horaires de prise en charge.

Les services municipaux à la famille ne peuvent être tenus responsables de tout accident à l’intérieur de l’établissement dès lors que l’enfant est sous la responsabilité des parents (pas encore remis aux services ou déjà récupéré). Un défaut de surveillance des parents entraînant un accident (à leur enfant ou à un tiers) fait jouer leur responsabilité civile.Mairie de Saint-Genis-Pouilly | 94 avenue de la République | Boîte Postale 110 | 01638 Saint-Genis-Pouilly Cedex T +33 (0)4 50 20 52 50 | F +33 (0)4 50 42 05 04 | E mairie@saint-genis-pouilly.fr | www.saint-genis-pouilly.fr 10/10

La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou vol d’objets ou vêtements appartenant à l’enfant. Nous vous demandons de ne pas donner à vos enfants des appareils électroniques (jeux, téléphone portable, etc.) ou objets de valeurs lorsqu’ils se rendent au sein de la structure. Seuls les « doudous » pour la sieste sont tolérés au sein de la structure.

La structure décline également toute responsabilité en cas de vêtements salis, tachés et/ou abîmés dans le cadre des activités. Elle reste néanmoins vigilante quant au matériel mis à disposition des enfants et sa conformité vis-à-vis de l’utilisation qui en est faite. Nous vous demandons de ne pas habiller vos enfants d’affaires de marques ou de valeurs lorsqu’ils se rendent au sein de la structure.

Une assurance complémentaire peut être souscrite par les parents, vous pouvez prendre conseil auprès de votre assureur.

Article 9 : VALIDITÉ DU RÈGLEMENT

Ce règlement intérieur est valable à compter du 4 septembre 2023 et sera publié sur le site de la Ville. Toute modification fera l’objet d’une mise-à-jour de la publication par la prise d’un nouvel arrêté municipal.

Article 10 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Commune de Saint-Genis-Pouilly aux fins de la gestion des services municipaux. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données à l'adresse dga.ressources@saint- genis-pouilly.fr.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision, devant le Tribunal Administratif de Lyon, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.

Article 12 : Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Service Familles sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Genis-Pouilly, le 8 septembre 2023

Le Maire,

Hubert BERTRAND