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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Arrêté - AP CAB 2020 316 interdiction port objets LA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-2020-316
portant
interdiction
temporaire
de
port
et
transport
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Vu
le
code
pénal,
notamment
l'article
132-75
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l'article
L.
211-3
;
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°.2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du 29 juillet
2020
portant
nomination
de
monsieur
Didier
MARTIN
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
12
août
2020
portant
nomination
de
monsieur
François
DRAPÉ,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Considérant
que
des
mortiers
d'artifice
et
des
engins
pyrotechniques
ont
été
utilisés
en
juillet
2020
contre
trois
commissariats
des
Yvelines
(Les
Mureaux,
Fontenay-le-Fleury
et
Plaisir)
;
qu'en
août
2020,
après
la
défaite
du
PSG
en
finale
de
la
Ligue
des
Champions,
ils
ont
également
été
utilisés
contre
des
policiers
à Paris
;
|
Considérant
que
des
véhicules
de
police
du
commissariat
du
Mans
(Sarthe)
ont
fait
l'objet
à
deux
reprises
de
tirs
de
mortiers
d'artifice
dans
la
nuit
du
9
au
10
octobre
2020:
Considérant
l'attaque
perpétrée
à
l'encontre
du
commissariat
de
Champigny-sur-Marne
(Val-de-Marne)
dans
la
nuit
du
10
au
11
octobre
2020
par
une
quarantaine
de
jeunes
aux
tirs
de
mortiers
d'artifice,
coups
de
barre
de
fer
et
de
jets
de
projectiles
; que
des
vitres
ont
été
brisées
et
plusieurs
véhicules
de
police
endommagés
;
Considérant
que
ces
tensions
actuelles
et
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
de
forces
de
l'ordre
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
dans
les
prochaines
semaines
;
Considérant
que
certains
individus
perpétrant
ces
attaques,
pouvent
être
munis
d'objets
pouvant
constituer
des
armes
par
destination
pour
dégrader
des
biens
ou
commettre
des
violences
à
l'égard
des
forces
de
l'ordre
;
Considérant
que
la
période
des
vacances
scolaires
qui
s'étend
du
17
octobre
au
1°
novembre
2020,
rend
propice
ce
genre
de
comportement ; x
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les
troubles
à
l'ordre
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
ARRÊTE
Article
1°
:
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
à
compter
du
13
octobre
2020
jusqu'au
3
novembre
2020
inclus
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique.
Article
2
:toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal.
…Article
3
:le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire.
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
de
Saint-Nazaire
et
Châteaubriant-Ancenis,
le
général,
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-atlantique
et
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique
sont
:chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
h 3
OCT.
70
Nantes,
le
L
réfelt,
L-
SN
ke
Didier
MARTIN
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray
- BP
33515
- 44035
NANTES
Tél:
02
40
41
20
20
wuvloire-atlantique.
gouv.fr