Arrêté - AP 2023 CAB 59 objets nantes 05.07 au 13.07

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Arrêté - AP 2023 CAB 59 objets nantes 05.07 au 13.07 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 CAB 59 objets nantes 05.07 au 13.07)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, E

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CRE Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-59

portant interdiction temporaire de port et transport d'objets

pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-541;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national depuis la soirée du mardi 27 juin 2023 suite au décès d’un jeune homme à Nanterre lors d’un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ; |

Considérant les rassemblements dénonçant les violences policières qui se sont déroulés dans la nuit du mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023, dans la nuit du jeudi 29 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 et dans la nuit du vendredi 30 juin au samedi 1° juillet 2023 à Nantes et Saint-Nazaire avec des incendies et des jets de projectiles et des tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre ;

Considérant que ces épisodes de violences urbaines se sont poursuivis dans la nuit du 1* au 02 juillet, du 02 juillet au 03 juillet 2023, dans la nuit du 03 au 04 juillet 2023 et dans la nuit du 04 au OS juillet 2023 par des incendies de poubelles et de véhicules ;

Considérant qu'à l'issue des manifestations à Nantes, les forces de l'ordre ont fait l'objet de jets de projectiles, de tirs de mortier; que des poubelles et des véhicules ont été incendiés; que des individus vêtus de noir et masqués ont installé une barricade dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers ont dû intervenir pour secourir un chauffeur routier pris à partie par une dizaine d'individus hostiles ;

Considérant que selon des éléments d'informations concordants, des rassemblements spontanés sont susceptibles de se maintenir, rassemblant des individus violents et déterminés dans les rues du centre- ville de Nantes et du centre-ville de Saint-Nazaire ainsi que dans la commune de Trignac et de Châteaubriant;Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque

grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et lé transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Considérant qu’en application de l'article. L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux rassemblements susvisés et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;

Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du mercredi OS juillet 2023 17h00 au jeudi 13 juillet 2023 06h00 sur Nantes métropole, Saint-Nazaire, Trignac et Châteaubriant.

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. |

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https:/. citoy ).

Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires concernés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.

Nantes, le OS juillet 2023

Le Préfet,

“Pour le D par Délégation

La Sous-préfète, Directrice de cabinet

farie ARS OUARC'H