Arrêté - AP CAB 2020 322 interdiction alcool 31.12.20

Documents similaires

Arrêté - AP CAB 2020 322 interdiction alcool 24.12.20

Arrêté - AP CAB SPAS 2020 611 interdiction artifice

Arrêté - AP CAB 2020 321 reglementation carburant

Arrêté - AP CAB 2021 52 interdiction rassemblements festifs

Arrêté - AP 2023 CAB 58 CARBURANT

Arrêté - AP CAB 2020 316 interdiction port objets LA

Arrêté - AP CAB SPAS 2023 649 artifices 30.06

Arrêté - AP 2023 CAB 54 objets nantes 30.06

Arrêté - AP 2023 CAB 55 carburant nantes 30.06

Arrêté - AP 2023 CAB 57 PORT ET TRANSPORT OBJETS

Arrêté - AP CAB 2020 322 interdiction alcool 31.12.20 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - AP CAB 2020 322 interdiction alcool 31.12.20)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, E 3 PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2020-CAB-323

portant interdiction temporaire de vente à emporter et

de livraison de boissons alcooliques et alcoolisées, et consommation

de boissons alcooliques et alcoolisées sur le domaine public

les 31 décembre 2020 et 1°’ janvier 2021

dans le département de la Loire-Atlantique

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4, et L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'État d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 ;

Considérant que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national a justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 14 novembre 2020 jusqu'au 16 février 2021, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique. gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 1/3Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, à compter du 15 décembre 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit entre 20h00 et 6h00, à l'exception des motifs limitativement énumérés par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 susvisé ;

Considérant que les restaurants et débits de boissons ne peuvent plus accueillir de public en application du décret n°20201582 précité portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 mais qu'ils sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison ;

Considérant que le service de livraison proposé par les commerces autorisés à rester ouverts, les restaurants et débits de boissons et les activités professionnelles dont le lieu d'exercice est le domicile du client, est autorisé après 20h00 ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptiblé de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que malgré l'instauration d'un couvre feu pour la nuit du 31 décembre 2020, et selon des élements d'informations concordants, des individus sont susceptibles de ne pas respecter les conditions du couvre-feu et de générer des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu'il est établi également que la consommation d'alcool sur la voie publique est à l'origine de regroupements d'individus sur une zone rapprochée contraires aux mesures barrières et de distanciation physique prévues dans le cadre de la prévention contre le covid-19 ;

Considérant que ces troubles à l'ordre public sont engendrés par le phénomène croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors de cette période; que cette hyperalcoolisation est également à l’origine de nombreux accidents routiers ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par la consommation excessive d'alcool, et éviter les comportements à risques dans le cadre d'une crise sanitaire majeure, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail et la consommation

sur le domaine public ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à la salubrité publique par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécéssaires ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1” du jeudi 31 décembre 2020 20h00 au vendredi 1% janvier 2021 6h00 sont interdites l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, et la livraison à domicile de toutes les boissons alcooliques et alcoolisées appartenant aux quatrième, troisième ou deuxième catégories - y compris les bières, vins, cidres et « premix » - telles que définies à l'article 1613 bis du code général des impôts - qu'elles soient contenues dans des emballages de verre ou autres - dans tous les établissements implantés sur le territoire de la Loire-Atlantique.

Tét 02 40 41 20 20

Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 2/5Article 2 : la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite du jeudi 31 décembre 2020 20h00 au vendredi 1° janvier 2021 6h00 inclus sur le domaine public du département de la Loire- Atlantique.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

1 8 DEC. 2020

|

Le Préfet, y |

N ce

Didier MARTIN

Nantes, le

lél : 62 40 41 20 20

Mél : pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 5/3