Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 054 recueil des actes administratifs special du 23.01.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 054 recueil des actes administratifs special du 23.01.2026 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 054 recueil des actes administratifs special du 23.01.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Santé, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-054

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / AP-HP Sorbonne Université

75-2026-01-23-00001 - Arrêté de délégation de signature en

matière de marchés (2 pages) Page 3

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Délégation à la Coordination

des Politiques d'Achat

75-2026-01-19-00045 - Arrêté de subdélégation de signature portant

achat - AP-HP (4 pages) Page 6

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du

droit pénitentiaire

75-2026-01-20-00014 - Arrêté portant délégation de signature (M.

GOMEZ Joseph) (2 pages) Page 11

75-2026-01-20-00015 - Arrêté portant délégation de signature (Mme

MONDELIN Aurore) (2 pages) Page 14

75-2026-01-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature (Mme

ROUX Jennifer) (2 pages) Page 17

2Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

75-2026-01-23-00001

Arrêté de délégation de signature en matière de

marchés

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-23-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière de marchés 31/2

Arrêté de délégation de signature en matière de marchés

La Directrice du Groupe hospitalo-universitaires AP-HP.Sorbonne Université Regroupant les hôpitaux Pitié-Salpêtrière, Charles Foix, Saint-Antoine, Tenon, Armand-Trousseau, Rothschild et La Roche-Guyon

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-4, L.6143-7, L.6145-8, L.6145-9, R.6147-5, D.6143-33 à 35, R.6145-5 à 9,

Vu l'article R.6143-38 du Code de la santé publique,

Vu le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019,

Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Nicolas REVEL directeur général de l‘Assistante Publique – Hôpitaux de Paris, à compter du 5 juillet 2022,

Vu l’arrêté directorial 75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeur général de l’AP-HP aux directeurs de groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l’HAD et à certains directeurs de pôles d’intérêt commun,

Vu l’arrêté directorial 75-2022-07-08-00005 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de marchés publics pour les hôpitaux et PIC,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

- Mme Pauline MAISANI, adjointe à la directrice du groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Sorbonne Université,

- M. Aurélien MOLLARD, secrétaire général du groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Sorbonne Université,

en vue de signer, au nom de la directrice du groupe hospitalo-universitaire et en son absence, les pièces nécessaires à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés (commande de fournitures, services et travaux mentionnés à l’article 3 paragraphe F de l’arrêté directorial n° 75-2021-07-08-0005 susvisé).

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Pauline MAISANI, adjointe à la directrice du groupe hospitalo- universitaire AP-HP. Sorbonne Université, et de Aurélien MOLLARD, secrétaire général du groupe hospitalo- universitaire AP-HP. Sorbonne Université, délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A suivants :

- Anne-Gaëlle DANIEL, Directrice des achats, du développement durable et de la logistique (DADDL), - Patrick LHERMITE, Directeur de l’investissement et des services numériques (DISN),

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-23-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière de marchés 42/2

en vue de signer les pièces nécessaires à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés (commande de fournitures, services et travaux mentionnés à l’article 3 paragraphe F de l’arrêté directorial n° 75-2021-07-08- 0005 susvisé), pour les marchés publics à procédure adaptée, conformément aux seuils prévus au sein de l’AP- HP, et pour les marchés publics dont les montants dispensent des obligations de publicité et de mise en concurrence.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick LHERMITE, Directeur de l’investissement et des services numériques, en vue de signer les pièces nécessaires à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés relevant de la DISN (commande de fournitures, de services et de travaux mentionnés à l’article 3 paragraphe F de l’arrêté directorial n° 75-2021-07-08-0005 susvisé), pour les marchés publics dont les montants dispensent des obligations de publicité et de mise en concurrence (article R. 2122-8), délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A suivants :

- Flore CHAUVET, Directrice des Travaux et de la Maintenance à la Direction de l’investissement et des services numériques,

- Eve BOUDON, Directrice des équipements à la Direction de l’investissement et des services numériques, - Sylvie CITERNE, Directrice de l’informatique à la Direction de l’investissement et des services numériques,

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Anne-Gaëlle DANIEL, Directrice des achats, du développement durable et de la logistique, en vue de signer les pièces nécessaires à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés relevant de la DADDL (commande de fournitures et services mentionnés à l’article 3 paragraphe F de l’arrêté directorial n° 75-2021-07-08-0005 susvisé), pour les marchés publics dont les montants dispensent des obligations de publicité et de mise en concurrence (article R. 2122-8), délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A suivants :

- Cannelle LEGALLAIS, Directrice adjointe des achats, du développement durable et de la logistique, - Sébastien GASC, Directeur adjoint des achats, du développement durable et de la logistique,

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est transmise au service facturier et à la délégation à la coordination des politiques d’achat, conformément à l’article 6 de l’arrêté DG n° 75-2022-07-08-0005 modifié susvisé portant délégation de signature du Directeur Général de l’AP-HP à Mme Christine WELTY, Directrice du Groupe hospitalo- universitaire AP-HP. Sorbonne Université en matière de marchés publics.

ARTICLE 6 : L’arrêté de délégation de signature n° 75-2025-07-25-00011 du 25 juillet 2025 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de- France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 23 janvier 2026

La Directrice

du Groupe hospitalo-universitaire

AP-HP.Sorbonne Université

SIGNE LE 23/01/2026

Christine WELTY

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-23-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière de marchés 5Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

75-2026-01-19-00045

Arrêté de subdélégation de signature portant

achat - AP-HP

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-19-00045 - Arrêté de subdélégation de signature portant achat - AP-HP 6Arrêté de subdélégation de signature

La directrice du pôle d’intérêt commun Achats Centraux Hôteliers, Alimentaires et Technologiques,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.6147-5, et R.6147-10,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté directorial n° 2007-0280 DG du 25 octobre 2007 modifiant l’arrêté directorial n°2006-0314 DG du 19 octobre 2006 fixant les critères de concentration ou de déconcentration des opérations de construction,

Vu l’arrêté directorial n° 75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun,

Vu l’arrêté directorial n° ANADDG 2017-03 0006 du 30 mars 2017, portant nomination de Mme Muriel BROSSARD LAHMY, en qualité de directrice du pôle d’intérêt commun Achats centraux hôteliers, alimentaires et technologiques et déléguée à la coordination des politiques d’achat, à compter du 1er mars 2017,

Vu l’arrêté directorial n° 75-2022-07-08-00005 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’AP-HP, pouvoir adjudicateur, à Mme Muriel BROSSARD-LAHMY en matière de marchés publics,

Vu l’arrêté du Centre national de gestion du 19 décembre 2025 portant affectation de Mme Nathalie PHILIPPOTIN-CARTAUD en qualité de directrice adjointe à l’AP-HP,

Vu le procès-verbal d’installation du 1er janvier 2026 de Mme Nathalie PHILIPPOTIN- CARTAUD, en qualité de directrice du service de management des marchés de fournitures et d’équipements hôteliers, des produits alimentaires, des services de restauration et de fournitures techniques du PIC ACHAT,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-19-00045 - Arrêté de subdélégation de signature portant achat - AP-HP 7A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Soumaya ALILI- BACHELLIER, directrice adjointe, adjointe à la directrice du PIC ACHAT, en vue de signer, au nom de la Directrice du PIC ACHAT les pièces et actes nécessaires à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés et contrats du PIC ACHAT, notamment :

A : Par actes de préparation sont visés les échanges préalables avec les opérateurs économiques concourant à la définition du besoin ce qui comprend notamment les actions de « sourçage » avec les opérateurs économiques.

B : Par actes de passation sont visés tous les actes, correspondances, visas et signatures inhérents aux procédures de marchés publics mises en œuvre et notamment :

1) Le choix des procédures de passation et des modes de dévolution des marchés;

2) La publication des procédures ou des invitations à concourir ou négocier ou à confirmer l’intérêt ;

3) Les réponses aux questions des opérateurs économiques ;

4) Les demandes de précisions ou compléments aux candidats et soumissionnaires ;

5) Les actes relatifs aux négociations menées et les procès-verbaux associés ;

6) La rédaction de tout rapport intervenant dans le cadre des procédures ;

7) L’information des candidats et soumissionnaires quant aux suites données aux procédures et notamment les déclarations sans suite ou d’infructuosité ;

8) L’attribution et le rejet des candidatures et des offres ;

9) Les mises au point des marchés publics ;

10) La signature de tout procès-verbal intervenant dans les procédures ;

11) La signature et la notification des marchés publics ;

12) La réponse aux demandes d’information, de motivation et de documents des candidats et soumissionnaires évincés ;

13) Les décisions d’adhésion à des centrales d’achat ou à des groupements de commande et la signature des actes relatifs à ces adhésions.

C : Par actes d’exécution sont visés tous les actes, correspondances, visas et signatures afférents aux marchés publics conclus :

1) Les certificats de cessibilité ;

2) La conduite des négociations et la conclusion des actes relatifs à des modifications de contrats : avenants, notes d’informations, certificats administratifs, acceptation ou refus de sous-traitances ;

3) Les mises en demeure des cocontractants ;

4) Les décisions d’application des pénalités aux cocontractants ;

5) Les décisions de résiliation des marchés

6) Les décisions de reconduction et d’affermissement de tranches optionnelles ;

7) La gestion des mémoires en réclamation au stade précontentieux.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-19-00045 - Arrêté de subdélégation de signature portant achat - AP-HP 8Délégation est donnée à Madame Soumaya ALILI-BACHELLIER de signer les autorisations dérogatoires ponctuelles aux unités opérationnelles autonomes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :

- Madame Nathalie PHILIPPOTIN-CARTAUD, directrice adjointe au PIC ACHAT

- Monsieur Guillaume LEFOULON, directeur adjoint au PIC ACHAT, - Monsieur Glenn TANGUY-LATUILIERE, directeur adjoint au PIC ACHAT - Monsieur Maxime GUILLEMANT, directeur adjoint DPDA

en vue de signer, au nom de la Directrice, les pièces nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés suivant :

1) Lettres d’information adressées aux candidats (LINFORM)

2) Demandes de précisions ou compléments adressées aux candidats et soumissionnaires (OUV6)

3) Courrier de convocation des candidats à des négociations ou des auditions

4) Les courriers rejetant les demandes de révision de prix

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à :

- Madame Nathalie PHILIPPOTIN-CARTAUD, directrice adjointe au PIC ACHAT

- Monsieur Guillaume LEFOULON, directeur adjoint au PIC ACHAT, - Monsieur Glenn TANGUY-LATUILIERE, directeur adjoint au PIC ACHAT

en vue de signer, au nom de la Directrice du PIC ACHAT, en son absence, et en l’absence de Madame Soumaya ALILI-BACHELLIER l’ensemble des pièces et actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés énumérés au A, B et C de l’article 1er du présent arrêté, à l’exception des décisions d’adhésion à des centrales d’achat ou à des groupements de commande et la signature des actes relatifs à ces adhésions.

Délégation est donnée à Madame Nathalie PHILIPPOTIN-CARTAUD, directrice adjointe du PIC ACHAT, à Monsieur Guillaume LEFOULON, directeur adjoint du PIC ACHAT, et Monsieur Glenn TANGUY-LATUILIERE, directeur adjoint au PIC ACHAT de signer les autorisations dérogatoires ponctuelles aux unités opérationnelles autonomes au nom de la Directrice du PIC ACHAT, en son absence, et en l’absence de Madame Soumaya ALILI-BACHELLIER.

ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est transmise au service facturier et à la délégation au pilotage de la dépense et à la coordination des politiques d’achat, conformément à l’article 6 de l’arrêté DG n° 75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’AP-HP à Mme Muriel BROSSARD LAHMY directrice du PIC ACHAT, en matière de marchés publics.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-19-00045 - Arrêté de subdélégation de signature portant achat - AP-HP 9ARTICLE 5 : L’arrêté de délégation de signature n° 75-2025-11-03-00001 du 3 novembre 2025 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 19 janvier 2026

La Directrice d’ACHAT

SIGNE

Muriel BROSSARD-LAHMY

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-19-00045 - Arrêté de subdélégation de signature portant achat - AP-HP 10Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Paris

75-2026-01-20-00014

Arrêté portant délégation de signature (M.

GOMEZ Joseph)

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-01-20-00014 - Arrêté portant délégation de signature (M. GOMEZ Joseph) 11DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION

Arrêté portant délégation de signature

Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim

Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies

par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou

plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction

interrégionale ».

Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de

fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle

COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Ile de France

par intérim à compter du 20 janvier 2026,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement,

délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention,

aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-

2 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la

direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque

la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code

pénitentiaire ;

➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour

peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un

établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement

pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort ou d’une autre DISP en

cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du

Code pénitentiaire) ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-01-20-00014 - Arrêté portant délégation de signature (M. GOMEZ Joseph) 12DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris

concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.

211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de

l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code

pénitentiaire) ;

➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article

R.224-6 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes

détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du

Code pénitentiaire) ;

➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou

condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (article R. 412-18 du

Code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures

du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne,

des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026

Signé

Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris

par intérim

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-01-20-00014 - Arrêté portant délégation de signature (M. GOMEZ Joseph) 13Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Paris

75-2026-01-20-00015

Arrêté portant délégation de signature (Mme

MONDELIN Aurore)

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-01-20-00015 - Arrêté portant délégation de signature (Mme MONDELIN Aurore) 14DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION

Arrêté portant délégation de signature

Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim

Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies

par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou

plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction

interrégionale ».

Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de

fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle

COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Ile de France

par intérim à compter du 20 janvier 2026,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement,

délégation permanente de signature est donnée à :

Madame MONDELIN Aurore, Attachée d’administration de l’Etat, responsable administrative et financière

du département sécurité et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-

2 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la

direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque

la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code

pénitentiaire ;

➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour

peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un

établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement

pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D.

211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris

concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.

211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-01-20-00015 - Arrêté portant délégation de signature (Mme MONDELIN Aurore) 15DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de

l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code

pénitentiaire) ;

➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article

R.224-6 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes

détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du

Code pénitentiaire) ;

➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou

condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (article R. 412-18 du

Code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures

du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne,

des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026

Signé

Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris

par intérim

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-01-20-00015 - Arrêté portant délégation de signature (Mme MONDELIN Aurore) 16Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Paris

75-2026-01-20-00016

Arrêté portant délégation de signature (Mme

ROUX Jennifer)

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-01-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature (Mme ROUX Jennifer) 17DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION

Arrêté portant délégation de signature

Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim

Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies

par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou

plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction

interrégionale ».

Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de

fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle

COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Ile de France

par intérim à compter du 20 janvier 2026,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement,

délégation permanente de signature est donnée à :

Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité

et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-

2 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la

direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque

la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code

pénitentiaire ;

➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour

peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un

établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement

pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort ou d’une autre DISP en

cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du

Code pénitentiaire) ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-01-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature (Mme ROUX Jennifer) 18DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris

concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.

211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de

l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code

pénitentiaire) ;

➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article

R.224-6 du Code pénitentiaire) ;

➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes

détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du

Code pénitentiaire) ;

➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou

condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (article R. 412-18 du

Code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures

du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne,

des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026

Signé

Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris

par intérim

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-01-20-00016 - Arrêté portant délégation de signature (Mme ROUX Jennifer) 19