Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-080
PUBLIÉ LE 4 MAI 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-04-29-00004 - Arrêté n°ARS-2022-224 du 29/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261) (4 pages) Page 4
2A-2022-04-29-00005 - Arrêté n°ARS-2022-225 du 29/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (4 pages) Page 9
2A-2022-04-29-00006 - Arrêté n°ARS-2022-226 du 29/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 14
2A-2022-04-29-00007 - Arrêté n°ARS-2022-229 du 29/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (4 pages) Page 19
2A-2022-04-29-00008 - Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2021 (6 pages) Page 24
2A-2022-04-29-00009 - Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2021 (6 pages) Page 31
2A-2022-04-29-00010 - Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2021 (6 pages) Page 38
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud /
2A-2022-05-04-00003 - Arrêté portant agrément d'un agent de la police
municipale. (2 pages) Page 45
2A-2022-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B. (3 pages) Page 48
2A-2022-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice
de fonction en télétravail (3 pages) Page 52
2 2A-2022-05-04-00004 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté
portant autorisation de port d'arme de catégorie B. (3 pages) Page 56
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-05-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier lieu-dit
Scaglione, à Grosseto Prugna (4 pages) Page 60
Directeur du service départemental de l’Office national des anciens
combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud /
2A-2022-04-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Le
directeur du service départemental de l’Office national des anciens
combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-04-21-00003 - DECLARATION SAP JEAN LOUIS SETTI (2 pages) Page 68
Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-05-02-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "U Cutonu
di Pudosu" (2 pages) Page 71
3 ARS
2A-2022-04-29-00004
29/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-224 du 29/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (n° FINESS
géographique : 2A0000261)
ARS - 2A-2022-04-29-00004 - Arrêté n°ARS-2022-224 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-224 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du - code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et
budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
ARS - 2A-2022-04-29-00004 - Arrêté n°ARS-2022-224 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 5 Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même
code ; |
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même
code;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même
code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même
code;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même
code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ille de Beauté;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 320 078.00 euros au titre de l'année
2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 320 078.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 317 366.00 euros. + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 352 666.00 euros, soit un différentiel de 35 300.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 39 317.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2022-04-29-00004 - Arrêté n°ARS-2022-224 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 6 x
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 317 366.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 447.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 39 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 276.42 euros
Soit un total de douzième de 29 723.59 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence lle de Beauté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
an Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-04-29-00004 - Arrêté n°ARS-2022-224 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 7 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
i È Mode de 3 : Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total CENTRE REPOS s
CONVALESCENCE versement unique Forfaits IFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR
uniq L à ; ee
versement unique «MIGAC _ AC_SSR CNR
. Total ENR
versement unique
6exercice clos
2021 Forfaits _ IFAQSSR Sansobjet IFAQSSR | 500€ | Total Sans objet
versement unique : MIGAC . ACSSR CNR NAT Compensation des produits titre 2 Total CNR |
8 exercice clos
2021 Forfaits DMASSR : Sans objet . Régularisation du montant annuel DMA réelle 35 300 €
Total Sans objet
Total CENTRE REPOS
CONVALESCENCE
Versement unique ; Versement unique 4, |Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un
Versement unique 6 exercice clos 2021et |versement unique dans le cadre des arrêtés
Versement unique 7 exercice clos 2021
ARS - 2A-2022-04-29-00004 - Arrêté n°ARS-2022-224 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 8 ARS
2A-2022-04-29-00005
29/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-225 du 29/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS
EG – 2A0000030)
ARS - 2A-2022-04-29-00005 - Arrêté n°ARS-2022-225 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 9 RE Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-225 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG — 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129);
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du II! de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2022-04-29-00005 - Arrêté n°ARS-2022-225 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 10 Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 145 755.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 29 649.00 euros ;
* Aide à la contractualisation SSR : 1 116 106.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2016, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 1 375 451.00 euros ; + __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 1 375 451.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 147 582.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
ARS - 2A-2022-04-29-00005 - Arrêté n°ARS-2022-225 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 11 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 29 649.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 470.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 1 375 451.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 620.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 147 582.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 298.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 129 390.17 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-04-29-00005 - Arrêté n°ARS-2022-225 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 12 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale {Y Motivation | T Enveloppe [T Sous-Enveloppe |* délégation |”|Libellé Mesure N1 |* Total CRF ET MAISON
DE REPOS DU | :
“IFINOSELLO =Iversement unique Forfaits =IFAQ SSR =Sans objet IFAQSSR 92 591€
(Total Sans objet . cc men 2 5 21 € CADRE UNE NRA 0360) €)
Total Forfaits
| NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des
=MIGAC 'AC_SSR CNR personnels non médicaux des EBL 534071€ Total CNR_ | . | 534071€ fs 18 ANNE FA % ET ; 534071€ |
€
Total AC_SSR VOIS BU IAE TER REP
=iversement unique 2 =MIGAC
: versement unique 4 =MIGAC S'AC_SSR ZCNR NAT - HOPEN ; 105 600 €
| NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des
personnels non médicaux des EBL 1927 €
al MIGAC
‘Total Sans objet | | sie
Total Forfaits
=MIGAC HAC_SSR =CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 196 750€
| Total CNR 196 750€
Total AC_SSR RP NS ER AN Tee Raune; 106 700 €: V03 - Les consultations d'évaluation
pluriprofessionelle post Accident Vasculaire
=MIG_SSR =JPE Cérébral (AVC) 4939€ Total JPE . | . 4939€
Total MIG_SSR.
IGAC
Total versement unique 6 ao
lexerciée clos 20210 A RS
versement unique 7
“exercice clos 2021 =MIGAC ='AC_SSR ZCNR NAT- Compensation des produits titre 2 33637 €
Total CNR ‘ | 33637 €
Total AC_SSR Re De Re NRA SCAN 01e33 037 €: Total MIGAC HN RNA PE USE TNA RÉDRRE 33 637
Total versement unique7 exercice clos 2021
Total CRF ET
MAISON DE REPOS
DU FINOSELLO . 1 268 628 €
Versement unique ; Versement unique 2, 4, | Versements uniques ayant déjà fait
Versement unique 6 exercice clos 2021 et l'objet d'un versement unique dans le
Versement unique 7 exercice clos 2021 cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2022-04-29-00005 - Arrêté n°ARS-2022-225 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 13 ARS
2A-2022-04-29-00006
29/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-226 du 29/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS
ET - 2A0002051)
ARS - 2A-2022-04-29-00006 - Arrêté n°ARS-2022-226 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 14 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
sp Arrêté n°ARS-2022-226 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
VW l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2,
du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2022-04-29-00006 - Arrêté n°ARS-2022-226 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 15 Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 691 700.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 805.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 673 895.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 828 100.00 euros ;
+ __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 828 100.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ 82 013.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2022-04-29-00006 - Arrêté n°ARS-2022-226 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 16 Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 805.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 483.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 828 100.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 008.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 82 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 834.42 euros
Soit un montant total de douzième de 77 326,50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
ARS - 2A-2022-04-29-00006 - Arrêté n°ARS-2022-226 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 17 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
À Mode de ,
Raison sociale {iT Motivation {X|Enveloppe IX Sous-Enveloppe |7/délégation |" Libellé Mesure N1 {+ |Total
FCRF LES MOLINI “versement unique
versement unique 2 ECNR
Total
Total versement unique2 ! ‘ RP se ë
=versement unique 4 =MIGAC AC SSR =CNR NAT-HOPEN 93 600 € . NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EBL _ 1809€ Total CNR 2 . | 95 409 €
Total versement uni
versement unique 6
“exercice clos 2021 Forfaits | IFAQ SSR “Sans objet _ IFAQSSR 25982 €
Total Sans objet
|Otal rortaits
V03 - Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire |
EMIGAC MIG_SSR SJPE Cérébral (AVC) a . 4939€
Total JPE |
Total CRF LES k
MOLINI . 760 847 €
Versement unique ; Versement
unique 2, 4, Versement unique 6 Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un exercice clos 2021 et Versement versement unique dans le cadre des arrêtés unique 7 exercice clos 2021 précédents
ARS - 2A-2022-04-29-00006 - Arrêté n°ARS-2022-226 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 18 ARS
2A-2022-04-29-00007
29/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-229 du 29/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET -
2A0022554)
ARS - 2A-2022-04-29-00007 - Arrêté n°ARS-2022-229 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 19 nn Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ; Corse Liberté | Égalité RERO Arrêté n°ARS-2022-229 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 «en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième carpane tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129);
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
ARS - 2A-2022-04-29-00007 - Arrêté n°ARS-2022-229 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 20 Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ; |
Vu l'arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 390 768.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 987.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 372 781.00 euros.
e Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2021, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 232 745.00 euros ;
+ __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 232 745.00 euros, soit un
différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
ARS - 2A-2022-04-29-00007 - Arrêté n°ARS-2022-229 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 21 + _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme
suit :
+ 27 776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 987.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 498.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 232 745.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 395.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 27 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 314.67 euros
Soit un montant total de douzième de 23 209.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace Arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-04-29-00007 - Arrêté n°ARS-2022-229 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 22 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
s ; Mode de à Raison sociale {IT Motivation {Enveloppe l-TSous-Enveloppe |délégation |*|Libellé Mesure N1 {x Total MAIS CONVAL ET
REGIME “versementunique Forfaits IFAQSSR “Sans objet JFAQSSR | rhin Ross _.. 18824€ Total Sans objet
rotal Forfaits ñ
FMIGAC AC SSR ÆCNR . NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EBL 154950€ Total CNR |
CECNR
Total CNR
=CNR Total CNR
_ Total Sans objet , . - Fr ile 75 à
Total Forfaits
£ MIGAC __ FACSSR ÆCNR NAT- Mesures ponctuelles ._ 30000€
Total CNR
Total MAIS CONVAL
ET REGIME | VALICELLI 400 557€
Versement unique ; Versement unique 2,4 |Versements uniques ayant déjà fait
et Versement unique 6 exercice clos 2021 et | l'objet d'un versement unique dans le Versement unique 7 exercice clos 2021 cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2022-04-29-00007 - Arrêté n°ARS-2022-229 du 29/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 23 ARS
2A-2022-04-29-00008
29/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2022-04-29-00008 - Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au 24 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EyJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2022-04-29-00008 - Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au 25 Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril
2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2021 est fixé à :
7 109 204 € (sept millions cent neuf mille deux cent quatre euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 2 139 101.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 55 798.00 euros au titre de l'année 2021.
ARS - 2A-2022-04-29-00008 - Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au 26 + Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 355 771.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 303 437.00 euros au titre de l'année 2021.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 242 194.00 euros ; + __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 242 194.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale |
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 3 389.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 9 514.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4677 007 € (quatre millions six cent soixante-dix-sept mille sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2021, annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 980 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 675.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 242 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 182.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 389.00 euros, soit un douzième correspondant à 282.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 9 514.00 euros, soit un douzième correspondant à 792.83 euros
Soit un montant total de douzième de 390 825.91 euros.
ARS - 2A-2022-04-29-00008 - Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au 27 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale {IT Motivation | Enveloppe {X Sous-Enveloppe |" |délégation |” |Libellé Mesure N1 î [x Total HOPITAL LOCAL NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de DE BONIFACIO = versement unique = DAF ISSR | ECNR l'IESPE en année probatoire . ‘ 1426 € | NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 8017€
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 37043€
| NAT Transports Art. 80 | 241€ Total CNR 394 127 €
[otal DAF
Dotations de Dotations de NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de
= soins USLD soins USLD | =CNR MESPE en année probatoire es PE
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 269865 €
Total CNR | 270 342€
SIFAQ Sans objet IFAQMCO 2828€ Total Sans objet ‘ 2828€ z 22727 Jyr1 ï f 2 3 RNA N ELLE Et TotaliFAQ
SIFAQ_SSR | ESans objet
Total Sans objet | 7 639€
IFAQSSR Fons . 7639€
= MIGAC
Total versement unique es Dotations de
= versement unique =Dotations de soin =isoins USLD =CNR NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 3943 €
Total CNR |
SAS ACTA É
‘Total versement unique . FE 5 RS E K 2 5 Hire & < n s « =versement unique 2 =MIGAC TAC ECNR NAT- Tests RT-PCR | _ 576€
NAT - Vaccination 12040€
“versement unique 3 =MIGAC ZAC =CNR NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) 21879€
21879€
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 9645€
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 1018€
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 1541€
NAT- Transports Art. 80 | - 3811€
Total CNR ‘ 27435€
Total DAF
Dotations de Dotations de
=soins USLD “soins USLD =CNR NAT - Mesure "Attractivité" 9113€
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 6889€
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 406€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 739€
Total CNR 17147€
Total Dotations de
soins USLD 17 147€
ARS - 2A-2022-04-29-00008 - Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au 28 Mode de
Raison sociale {1T Motivation LX Enveloppe | Sous-Enveloppe |” délégation |" |Libellé Mesure N1 |* Total | = MIGAC SAC ET NAT- Mesure "Attractivité" | _- 4941€ NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 564€
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 217€
| (NAT. Tests RT-PCR de | 25e Total CNR | 5952€
CNR 806€
Total CNR
versement unique 6
—'exercice clos 2021
|
| CNR Total CNR
Dotations de
= Dotations de soin =soins USLD 2CNR . NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19
2 Forfaits |ESansobjet IFAQMCO
Total Sans objet
IFAQSSR | 1875€ © BIFAQSSR =Sansobjet
2MIGAC SAC ECNR NAT - Compensation des pertes de recettes de titre 2 24042€
' | NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 146848€
| {NAT- Mesure Ségur: Intéressement . _58822€ | NAT - Soutien exceptionnel aux établissements en difficulté 810779€
| NAT- Vaccination - 12040€ NAT - Compensation des produits de titre 2 5 892€ NAT - Délégation complémentaire ES EX DG 7374€
1e Total CAR | RAC MR NRA EEE
AC_SSR CNR NAT - Tests RT-PCR 76€
NAT- Compensation des produits titre 2 26341€
26417€
Total HOPITAL
LOCAL DE
BONIFACIO 2432 197 €
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait
Versements uniques 2,3, 4, Versement unique 6 exercice | l'objet d'un versement unique dans
clos 2021 et Versement unique 7 exercice clos 2021 le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2022-04-29-00008 - Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au 29 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Bonifacio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
ARS - 2A-2022-04-29-00008 - Arrêté n°ARS-2022-230 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au 30 ARS
2A-2022-04-29-00009
29/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2022-04-29-00009 - Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 31 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité |
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EyJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; ,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2022-04-29-00009 - Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 32 Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret no 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L.
162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril
2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de
santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2021 est fixé à :
46 470 836 € (quarante-six millions quatre cent soixante-dix mille huit cent trente-six euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 014 396.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 432 364.00 euros,
+ Aide à la contractualisation : 4 582 032.00 euros.
ARS - 2A-2022-04-29-00009 - Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 33 + Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 185 009.00 euros au titre de l'année
2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 131 627.00 euros,
* Aide à la contractualisation SSR : 53 382.00 euros.
°° ___ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 41 005 721.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
*« _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 38 530 456.00 euros,
* _ Dotation annuelle de financement SSR : 2 475 265.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Dans l'attente de la fixation pour l'année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 220 280.00 euros ; + __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 220 280.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 37 595.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 7 835.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 002 652 € (trente-huit millions deux mille six-cent cinquante-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice clos 2021, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 088 233.00 euros, soit un douzième correspondant à 90 686.08 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 131 627.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 968.92 euros
«+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 113 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 128.67 euros
+ Base de calcul pour l’'acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 37 350 599.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 112 549,92 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros
ARS - 2A-2022-04-29-00009 - Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 34 + Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 37 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 132.96 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 652.88 euros
Soit un total de douzième de 3 412 476,10 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice ale da l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-04-29-00009 - Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 35 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale {IT Motivation [X Enveloppe (X Sous-Enveloppe |" délégation !7.Libellé Mesure N1 {x Total CTRE HOSP DE NAT- Faire bénéficier les praticiens hospitaliers de l'indemnité d'activité CASTELLUCCIO versement unique =DAF PSY =ICNR sectorielle et de liaison (IASL) dès la période probatoire 9121€ NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en
année probatoire 16 772€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2353 504 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnelsmédicaux des EPS 150 368 €
NAT - Système d'information de Vigilans 27 800 €
NAT- Transports Art. 80 16 698 €
Total CNR | . 2574 263€ :ACR NAT - Soutien au déploiement des soins de réhabilitation dans les territoires 8400 € | | __ TotalCR | | | 840€
RATES NME SR RER ES AT NAT- Fusion sn 4 premiers s échelons du statutjtde PHe et versement de l' 1ESPE en SSR ° ECNR année probatoire 1027€ NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12 980 €
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 221 800 €
NAT - Transports Art. 80 6526€
Total CNR 242333€ DER PES SR si — nes
Sans objet
Total Sans objet
“Forfaits
(SIFAQSSR |&Sans objet IFAQSSR | A — 6808€ Total AE obj et 6808 €
TEE
7 7020
tal MIG/
Sversement unique + =MIGAC =AC ECNR NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) 73 224 € . NAT - Soutien aux ES en difficulté 122110 €
(Total CNR " RE : 19534 €
: 877€ “NAT- Mesure ‘Attractivi té
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 63 328€
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 7001 €
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 3250€
NAT - Transports Art. 80 45 766 €
Total CNR UT _— — __. 207067€
SSSR ZCNR NAT - Mesure "Attractivité" 13 926€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 5775€
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 1172€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 923 €
NAT - Transports Art. 80 97 592€
Total CNR
= MIGAC SAC ZCNR NAT - Aides en trésorerie | | 500 000 € NAT - Mesure "Attractivité" 21756€
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 3112€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 1003 €
NAT - Simphonie . 1000 €.
.NAT - Tests RT-PCR 2535€
Total CNR | ._ 5294%€
Total AC. RÉ SRE RM 529 406€ —AC_SSR ='CNR NAT - Tests RT-PCR 1646 € Total CNR | | | | 1646€
FO PR RAR SON AR TER TR SE D RER OP AP UE DE NC CIE 867 607 € | Total Versement unique à 425 va TU on Rte ne Re SN RNA EN RANCE RU SU LES è _ 8575 versement unique 5 ZMIGAC “AC SCNR NAT - Mesure Ségur : Intéressement 223384€ Total CNR | 223384€
Total versement unique 5
ARS - 2A-2022-04-29-00009 - Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 36 Mode de
Raison sociale {IT Motivation LT Enveloppe |T Sous-Enveloppe |” délégation |7|Libellé Mesure N1 LT Total versement unique 6
='exercice clos 2021 =DAF PSY =CNR NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie {nouvel AAP 2021) 36 500 €
NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Reconstitution
allocation 2020) ‘ 100 000 €
NAT- Mesures ponctuelles 621 999 €
Total CNR | 758 499 €
NAT - Isolement et contention - accompagner les recrutements et renforcer la
=CR permanence médicale 62651€
NAT- Numéro National prévention du suicide : déploiement régional 4 600€
Total DAF.
=Forfaits =IFAQ =Sans objet IFAQMCO 5318€
_— Total Sans objet . — ÿ h 5318€
APE SR N UE BE De NES EEE TE
Total Sans objet —
Bi
Total Forfaits
= MIGAC SAC =CNR NAT - Compensation des pertes de recettes de titre 2 47179€
NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 100 000 €
NAT - Mesures ponctuelles 100 000 € NAT- Soutien exceptionnel aux établissements en difficulté * 2 500 000 €
NAT - Tests RT-PCR 605 €
Total CNR 2747784€
'AC_SSR ECNR 454€
Total CNR
Total ACSSR FRESES =MIG SJPE
TotalJPe CÉCAUMIEN Total MG
SMIG_SSR SJPE
Total JPE ERP E
Total MIG_SSR |
Hans exercice clos 2021
versement unique 7
exercice clos 2021 =DAF PSY =CNR NAT - Mesures ponctuelles 30 399€
NAT - Tests RT-PCR 7503 €
NAT - Compensation des produits titre 2 85 792€
NAT- Isolement et contention - financement des mesures d'aménagement des
locaux et des évolutions du système d'information 83534 €
Total CNR 207 228€
=CR NAT- Soutien aux activités de psychiatrie 220 200 €
220 200€ Total CR
48€
227 428 €
Total PSY
Total DAF RTE = MIGAC ZAC =CNR NAT - Tests RT-PCR - 1060 € NAT - Compensation des produits de titre 2 8238€
Total CNR À Le ‘ de 7178€ Total AC NS ARR nt ANS 718€ ZAC_SSR =CNR NAT - Tests RT-PCR - 664 € NAT- Compensation des produits titre 2 51946 €
Total CNR | | 51282€ Total AC_SSR
Total MIGAC EE
Total versement unique 7 PAR PE
‘exercice clos 2021 È SA D SAS
Total CTRE HOSP DE
CASTELLUCCIO
Versement unique ;
Versements uniques 2, 3, 4,5 et Versement unique 6
exercice clos 2021 Versement unique 7 exercice clos
2021
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un
versement unique dans le cadre des arrêtés
précédents
ARS - 2A-2022-04-29-00009 - Arrêté n°ARS-2022-231 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 37 ARS
2A-2022-04-29-00010
29/04/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2022-04-29-00010 - Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 38 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2022-04-29-00010 - Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 39 Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2021 est fixé à :
4 447 614 € (quatre millions quatre cent quarante-sept mille six cent quatorze euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation MCO mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 358 970.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 026.00 euros au titre de l'année 2021.
ARS - 2A-2022-04-29-00010 - Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 40 ° Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 1 712 761.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 984 826.00 euros au titre de l'année 2021.
° ___ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2021 à 262 516.00 euros au titre du forfait activités isolées.
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 98 917.00 euros ; ° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 98 917.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 6 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 804.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 3 121 267 € (trois millions cent vingt-et-un mille deux cent soixante-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2021 ; annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 359 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 045.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 170.42 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 262 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 876.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du AOnENI théorique fixé pour 2021 : 98 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 243.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 566.13 euros
ARS - 2A-2022-04-29-00010 - Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 41 + Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 150.34 euros
Soit un montant total de douzième de 260 821.98 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au .Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générae de l'ARS dé Corse,
arie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-04-29-00010 - Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 42 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de ?
Raison sociale {IT Motivation LT Enveloppe LY sous-Enveloppe |*|délégation |”. Libellé Mesure N1 Lx Total HOPITAL LOCAL | NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en = DE SARTENE versement unique = DAF =SSR ICNR année probatoire 661€ NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels médicaux des EPS 4537€ NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 91298€
NAT Transports Art. 80 6841€ Total CNR 103337€
fotal DAF
Dotations de Dotations de NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en
soins USLD _=soins USLD ZICNR année probatoire _ 410€
NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 101 549 €
Total CNR | _- 101959 €
lotal Dotations de
soins USLD 01 9°
=Forfaits =IFAQ Sans objet IFAQ MCO ‘ . 6776€
__ Total Sans objet
RATS
‘Sans objet
(Hotel Sans objet
Total Forfaits 5
= MIGAC EL\e EICNR NAT - Evaluation anticipée des résidents d'EHPAD par les HAD 2828€
NAT - Répertoire opérationnel de ressources (ROR) 72788€
RLRPATE
Total
SERIE
1 Rene :
: Dotations de Dotations de
versement unique
RLTENGÉETEN
Total verse Le Fe PR ne RÉRES OUR “versement unique 2 =MIGAC ZAC ZCNR NAT- - Compensation surcoûts crise COVID 19 | 105692€ NAT- Tests RT-PCR 2250€ NAT - Vaccination 193 670€ ae 613 €
Total MIGAC
Gversement unique 3
Total verse ment unique 3 f 938€
-lversement unique 4 =IDAF NAT- Mesure "Attractivi té 5695€
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2377€
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 245€
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 380€
NAT- Transports Art. 80 - 6418€
Total DAF
Dotations de Dotations de
=soins USLD = soins USLD ZCNR NAT - Mesure "Attractivité" 4148€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2592€ NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 214€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 278€
_ TotalCNR | | | 17e]
Total Dotations de
soins USLD ; +
=MIGAC = AC =CNR NAT - Mesure "Attractivité" 5696€
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 503 €
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 251€
NAT - Répertoire opérationnel de ressources (ROR) 6336€
NAT - Tests RT-PCR 9247€
NAT- Vaccination 60 295€
Total CNR 82328€
Total AC RTE NRA ne a ES UE RE | 8238€
ARS - 2A-2022-04-29-00010 - Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 43 Raison sociale _{iT Motivation
versement unique 6
exercice clos 2021
exercice clos 2021
Total HOPITAL
LOCAL DE SARTENE
versement unique 7 |
Mode de
:X Enveloppe |:Y Sous-Enveloppe |" délégation |"|Libellé Mesure N1 [x {Total 8825€ SACSSR (SCNR NAT- Tests RT-PCR
Total CNR
SCNR
Total CNR
= DAF ESSR
ï
Dotations de Dotations de
Esoins USLD ®soinsUSLD =CNR j|
lotal Dotations d
soins USLD
ÆForfaits Sansobjet 1
Total Sans objet
SSans objet
fotal Forfaits
(NAT- Compensation des pertes de recettes de titre 2 . 18655€ NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 .… 158689€ NAT - Simphonie _15000€ NAT. Tests RT-PCR _2365€ :NAT- Vaccination |. 59140€ | 253 849€ Total CNR
= MIGAC SAC SCNR NAT - Mesure Ségur : Intéressement 25122€
NAT. Tests RT-PCR . | | 415€ INAT- Vaccination 15558€
NAT - Compensation des produits de titre 2 2949€
Total CNR |
Total AC PRISE ARNIRRERESS 754 _ AC_SSR SCNR NAT- Tests RT-PCR 788€
‘ NAT - Compensation des produits titre 2 11413€
Total CNR
1326347€
Versement unique ; Versements uniques 2, | Versements uniques ayant déjà fait l'objet
3, 4, Versement unique 6 exercice clos 2021 | d'un versement unique dans le cadre des
et Versement unique 7 exercice clos 2021 arrêtés précédents
ARS - 2A-2022-04-29-00010 - Arrêté n°ARS/2022/233 du 29/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au 44 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-04-00003
04/05/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté portant agrément d'un agent de la police
municipale.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00003 - Arrêté portant agrément d'un agent de la police municipale. 45 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET POrS DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du 2022 portant agrément d’un agent de police municipale.
Laurent MELIS
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L234-1, L 511-2, R114-1, R114-2,
R511-2, R515-1 à R515-21 ;
Vu le code de la procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du maire de Bonifacio en date du 6 juillet 2021 portant recrutement par voie de détachement de la gendarmerie nationale de M. Laurent MELIS, Adjudant dans l’arme, en qualité de chef de service de police municipale à temps complet ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @ Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00003 - Arrêté portant agrément d'un agent de la police municipale. 46 Vu le procès-verbal de prestation de serment de Monsieur Laurent MELIS devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 13 avril 2021 ;
Vu la demande d’agrément en qualité d’agent de police municipale de la mairie de Bonifacio au profit de Monsieur Laurent MELIS en date du 6 décembre 2021;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1% — M. Laurent MELIS, né le 7 juin 1978 à AUBAGNE (13) est agréé en tant que chef de service de police municipale ;
Article 2 — L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues par les articles LS11-1 et RS11-2 du code de la sécurité intérieure
Article 3 — Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00003 - Arrêté portant agrément d'un agent de la police municipale. 47 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-04-00002
04/05/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B. 48 LE M Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOER DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du 2022 portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques Taser X26)
Anthony GUEGAN
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 30 juillet 2021 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de M. Anthony GUEGAN né le 13 mars 1980 à Noisy-le-Sec (93) ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @ Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B. 49 Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles en date du 4 septembre 2020 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de M. Anthony GUEGAN né le 13 mars 1980 à Noisy-le-Sec (93) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° BPA 22 - 027 du préfet des Yvelines en date du 14 janvier 2022 portant autorisation de port d’armes de catégories B (armes de poing chambrées pour le calibre 9X 19, générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogèbes d’une contenance supérieure à 100 ml), par M. Anthony GUEGAN né le 13 mars 1980 à Noisy-le-Sec (93) ;
Vu le recrutement par voie de mutation de M. Anthony GUEGAN né le 13 mars 1980 à Noisy-le-Sec (93) par la CAPA en qualité de Gardien Brigadier de police municipale
Vu la convention de coordination conclue le 19 décembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, Président de la CAPA conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la transmission par la CAPA relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie B et D sollicitée pour l'agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1° — M. Anthony GUEGAN né le 13 mars 1980 à Noisy-le-Sec (93) ;
Gardien Brigadier de la police municipale de la CAPA est autorisé à porter des armes de catégories B (pistolet à impulsions électriques Taser X26).
Article 2 - L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°24 — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’eintéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B. 50 Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet,
Coordo ur pour la
Sécurité
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B. 51 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-04-00001
04/05/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté portant autorisation individuelle
d'exercice de fonction en télétravail
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice de fonction en télétravail 52 Eu PREFET DE LA CORSE- Coordination pour la Sécurité en Corse
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Corse du Sud
Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
Affaire suivie par : Christine Costantini
Tel : 04.95.11.12.54
Courriel : christine.costantini@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n°
du portant autorisation individuelle d'exercice des fonctions en
télétravail de Madame Catherine CORDEL
Le sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire
et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du
télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février
2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique et dans la magistrature ;
le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M. Michel
TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de
Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet de
Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse;
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice de fonction en télétravail 53 Vu
Considé
rant
Article 71
Article 2
Article 3
l'arrêté du 25 juillet 2007 portant affectation de Madame Catherine CORDEL à
la coordination pour la sécurité en Corse en tant qu'assistante d'administration
générale ;
la demande écrite de Mme CORDEL en date du 02 mai 2022 (renouvellement
de télétravail);
l'avis favorable des supérieurs hiérarchiques de l'intéressée et de
l'administration ;
ARRÊTE
À compter du 05 mai 2022, Madame Catherine CORDEL affectée à la
coordination pour la sécurité en Corse au sein du bureau de
l'administration et de la logistique en qualité d’assistante d'administration
générale est autorisée à exercer ses fonctions depuis son domicile en
télétravail pour une durée de 6 mois (renouvellement de sa demande).
Les activités de l'agent exercées dans le cadre du télétravail sont
notamment les suivantes :
- suivi des congés, CET, primes, et absentéismes des services de police
nationale de Corse-du-Sud et de la coordination pour la sécurité en
Corse
- gestion des prestations et dispositifs sociaux, tels les tickets repas et
autres dossiers afférents
- gestion des dossiers logistiques de la coordination pour la sécurité
en Corse, notamment tout dossier afférent au parc automobile
- gestion de l'organisation des évènements spéciaux tels « Arbre de
Noël »
- gestion du courrier
Le télétravail est organisé sur une base mensuelle, soit 6 demi-journées
télétravaillées par semaine, étant entendu que Mme CORDEL est employée
à plein temps
Les journées de travail de l'agent sont les suivantes :
° lundi, mardi, jeudi et vendredi matin à son domicile, avenue du
Maréchal Juin, bâtiment 4, 20000 Ajaccio de 08h à 12h, ainsi que le
mercredi de 08h à 12h et de 13h à 17h. Un reliquat de 00h30
hebdomadaire pourra être réalisé en plage variable selon les besoins
du service.
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice de fonction en télétravail 54 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
+ En cas de besoin impérieux décidé par le chef de service ou son
adjoint, Mme CORDEL est susceptible de devoir se rendre sur son lieu
de travail pendant ses périodes réservées au télétravail.
Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) de la préfecture de la Corse-du-Sud a mis à
disposition de l'agent les équipements nécessaires à son activité de
télétravail.
L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir
sans délai son supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut
de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre
personnel.
EU égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage
à respecter l’ensemble des procédures de protection des données exigées
par le SHFD et le CNGESSI.
L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers
et s'engage par écrit à respecter les règles fixées dans le procès-verbal de
remise de matériel.
Cette autorisation de télétravail est renouvelable pour la même durée sur
demande expresse de l'agent formulée au moins Un mois avant son terme
après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis.
Une évaluation de ce dispositif sera opérée au 03 octobre 2022.
Le commissaire divisionnaire de police, adjoint au coordonnateur pour la
sécurité en Corse, est chargé de la bonne application du présent arrêté.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
»
Michelg'OURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Laniivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12,40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle d'exercice de fonction en télétravail 55 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-04-00004
04/05/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté
portant autorisation de port d'arme de catégorie
B.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00004 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B. 56 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET PER DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du mai 2022 portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsion électrique Taser X26
Laetitia FRANCESCHINI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 novembre 2011 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @ Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00004 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B. 57 Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles en date du 10 novembre 2011
portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV);
Vu l’arrêté préfectoral N° 2A-2021-012007 du préfet de la Corse-du-Sud en date du 12 janvier 2021 portant autorisation de port d’armes de catégories B et D (revolver cal.38 sp, générateur d’aérosols incapacitants d’une contenance supérieure à 100 ml, matraque télescopique et tonfa) par MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) ;
Vu le recrutement par voie de mutation de MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) par la CAPA en qualité de Brigadier-Chef Principal de police municipale
Vu la convention de coordination conclue le 19 décembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, Président de la CAPA conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-S du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'attestation de stage délivrée par le Délégué Régional Provence-Alpes-Côte d’ Azur certifiant la capacité de MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) à détenir une autorisation de port du pistolet semi-automatique 9X19 mm ;
Vu la transmission par la CAPA relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie B et D sollicitée pour l’agent de {a police municipale ;
Considérant que intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1° —- MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) ;
Gardien Brigadier de la police municipale de la CAPA est autorisée à porter des armes de catégories B (pistolet à impulsions électriques Taser X 26).
Article 2 —- L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 - L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 - L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’eintéressé est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00004 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B. 58 Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-04-00004 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B. 59 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-05-03-00001
03/05/2022 : Mme Marina PIONCHON
Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d'aménagement d'un
ensemble immobilier lieu-dit Scaglione, à
Grosseto Prugna
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier lieu-dit Scaglione, à Grosseto Prugna 60 E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 2A-2022-05-03-00001 en date du 03 mai 2022 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier, à Scaglione sur la commune de Grosseto Prugna.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027, approuvé le 03 décembre 2021 et arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1“ mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 10 mars 2022, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00007, présenté par la SARL MARE e MACCHIA, représentée par Monsieur Romain SUBRINI relatif au projet d'aménagement d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA,
donne récépissé à :
la SARL MARE e MACCHIA
SIRET 81300755600018
Représentée par Monsieur Romain SUBRINI
14, rue Forcioli Conti
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet d'aménagement d'un ensemble immobilier, sur là commune de GROSSETO-PRUGNA, section AB, parcelle n° 6, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble immobilier de 14 bâtiments collectifs (logements et commerces) sur une surface de 3,968 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de puits, au nombre de cinq, au niveau de certains bâtiments (10 m° pour les bâtiments C4 et C6, 5 m° pour les bâtiments i3, i4 et i5), d'un fil d'eau sur la voirie,
d'avaloirs et de canalisations acheminant les eaux de ruissellement dans une noue d'une capacité de 733 mÿ, puis dans un bassin de rétention / infiltration d'une capacité de 100 m°. En l'absence de possibilité de prévoir un rejet dans l’environnement immédiat, Il n'est prévu aucun exutoire. Le projet repose donc sur une infiltration totale (débit de fuite et surverse).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier lieu-dit Scaglione, à Grosseto Prugna 61 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 21.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
*. avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; ° prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
° informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ;
- assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé :
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
GROSSETO-PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à
compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de GROSSETO-PRUGNA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier lieu-dit Scaglione, à Grosseto Prugna 62 Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de là déclaration ;
* réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
La chef d'unité police de l'eau
arina Pionchon
Destinataires du récépissé :
-_ SARL MARE e MACCHIA
- Mairie de GROSSETO PRUGNA
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier lieu-dit Scaglione, à Grosseto Prugna 63 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-03-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier lieu-dit Scaglione, à Grosseto Prugna 64 Directeur du service départemental de l’Office
national des anciens combattants et victimes de
guerre de la Corse-du-Sud
2A-2022-04-29-00003
29/04/2022 : M. Jacques VERGELLATI
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur du service départemental de
l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre de la Corse-du-Sud
Directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud - 2A-2022-04-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature 65 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° XXX
portant subdélégation de signature
Le directeur du service départemental de l’Office national
des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l’Office national des
anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de la Corse-du-Sud à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00017 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, une subdélégation de signature est donnée à madame Odile LECA, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer à ma place les pièces de comptabilité relatives au service et aux missions du service. De signer également les pièces relatives aux recettes, protocole d’accord et fiches de comptage du Bleuet de France ainsi que l’attestation de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations dont le service départemental a bénéficié directement, y compris dans le cas où l’engagement juridique a été effectué par la direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2 : En dehors des domaines spécifiques énumérés à l’article 1 ci-dessus et en cas
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud 18, av. Colonel Colonna d’Ornano – CS 30271 – 20180 Ajaccio cedex 1 – Tél : 04 95 21 42 81
Directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud - 2A-2022-04-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature 66 d’absence ou d’empêchement, une subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer à ma place et dans le cadre de leurs attributions, les actes administratifs énoncés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :
-Mme Angélica CATELLAGGI, agente contractuelle de catégorie A ;
-M. Christian CAMPINCHI, agent contractuel de catégorie B ;
-Mme Odile LECA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Marie-Noëlle LECCIA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
Article 3 : L’arrêté n° 2A-2021-02-08-003 du 8 février 2021 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 4 : Le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le XXX
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Jacques VERGELLATI
Directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud - 2A-2022-04-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature 67 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-04-21-00003
21/04/2022 :
DECLARATION SAP JEAN LOUIS SETTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-21-00003 - DECLARATION SAP JEAN LOUIS SETTI 68 Liberté « Liban Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827541061
RAA N° 2A — 2022 -04 -
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud le 21 avril 2022 par Monsieur Jean Louis SETTT en qualité d’entrepreneur Individuel, pour l'organisme JEAN LOUIS SETTI dont l'établissement principal est situé 13 Avenue du Mont Thabor 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP827541061 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 21 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud
Sandrine POLYCHRONOPOULOS
La Cheffe du Senvise Insertion
Empléi Entyéprise
6e ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-21-00003 - DECLARATION SAP JEAN LOUIS SETTI 69 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Li
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-21-00003 - DECLARATION SAP JEAN LOUIS SETTI 70 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-05-02-00003
02/05/2022 :
Arrêté agréant le GAEC total dénommé "U
Cutonu di Pudosu"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-02-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "U Cutonu di Pudosu" 71 PRÉFET . . , Le
DE CORSE Direction Départementale des territoires
Liberté Service de l'Économie Agricole Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
agréant Le GAEC total dénommé « U CUTONU DI PUDOSU »
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Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, KR. 323-9 et suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2022, portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2021 nommant M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00021 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-07-00005 du 7 mars 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du- Sud ;
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Préfecture de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : &prefecture2a — Twitter : Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-02-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "U Cutonu di Pudosu" 72 Considérant la demande d'agrément en date du 21 février 2022 déposée par le GAEC total dénommé « U CUTONU DI PUDOSU »,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « U CUTONU DI PUDOSU » regroupant les exploitants suivants :
- Madame Anna Maria TAFANELLI, née le 4 janvier 1993, gérante, - Monsieur Julien POLI né le 5 juillet 1991 gérant,
Le siège social se situe à MOCA CROCE, 20 140.
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 mai 2022
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
Le chef de l'unité foncier du service de l'Économie Agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-05-02-00003 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "U Cutonu di Pudosu" 73