Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-076
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2021 (6
pages) Page 4
2A-2022-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2021
(6 pages) Page 11
2A-2022-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021 (6 pages) Page 18
2A-2022-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (4 pages) Page 25
2A-2022-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-188 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988) (4 pages) Page 30
2A-2022-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261) (4 pages) Page 35
2A-2022-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 40
2A-2022-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-194 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET :
2A0000139) (4 pages) Page 45
2A-2022-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (4 pages) Page 50
2 2A-2022-04-07-00008 - Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2021 (6
pages) Page 55
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-04-21-00001 - SERVICE RISQUES EAUX ET FORÊTS - Récépissé de
déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de
Porto sur la commune d'OTA (6 pages) Page 62
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-04-21-00002 - Arrêté portant
autorisation de travaux de pose de toilettes sèches, sur la parcelle
cadastrée C116 appartenant au Conservatoire du littoral, dans la commune
de (2 pages) Page 69
3 ARS
2A-2022-04-07-00006
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2022-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 4 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EyJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2022-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 5 Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril
2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2021 est fixé à :
7 109 204 € (sept millions cent neuf mille deux cent quatre euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 2 139 101.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 55 798.00 euros au titre de l'année 2021.
ARS - 2A-2022-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 6 + Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 355 771.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 303 437.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 242 194.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 3 389.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 9 514.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4677 007 € (quatre millions six cent soixante-dix-sept mille sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2021, annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 980 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 675.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 242 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 182.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 389.00 euros, soit un douzième correspondant à 282.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 9 514.00 euros, soit un douzième correspondant à 792.83 euros
Soit un montant total de douzième de 390 825.91 euros.
ARS - 2A-2022-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 7 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-035 du 07/01/2022 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Bonifacio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Gén e l'ARS de Co
et par ddbbek.
e ’
La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 8 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale {IT Motivation _ | Enveloppe IX Sous-Enveloppe délégation |” Libellé Mesure N1 {x {Total HOPITAL LOCAL NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de DE BONIFACIO - versement unique “DAF ISSR 'CNR l'IESPE en année probatoire 1426€ NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 8017€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 370443€
! NAT- Transports Art. 80 oo | MA4IE Total CNR
[otal DAF
Dotations de Dotations de NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de
='soins USLD “soins USLD =CNR l'IESPE en année probatoire . . | 477€
. NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 269865€
[otal Dotations di
Forfaits [RIFAQ |ESans objet IFAQMES Pneu lines Total Sans objet : : 28 €
SIFAQ_SSR ESansobjet IFAQSSR j Fi | 769€ Total Sans objet | 763€
= MIGAC SAC E'CNR | NAT- Biosimilaires | __ 10€
. NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés S60000€ Total CNR 560010€.
Total verse Le >: ii
Dotations de
“versement unique = Dotations de soin =soins USLD =CNR NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 3943€
Total CNR |
Ent me > = MIGAC ZAC ECNR NAT- Tests RT-PCR | 576€ NAT- Vaccination : : ee. _12040€ 12 616€ |
“versement unique 3 =MIGAC TAC ECNR NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) 21879€
Total CNR 21 879 € es nm | mn É
‘Total v Ms unique : 3 tal versement uni 1e CE RSS ES ; 18793€ versement unique 4 - DAF SSR = CNR NAT- Mesure "Attractivité" 19042 €
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 9645€
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 1018€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 1541€ NAT - Transports Art. 80 - 3811€ Total CNR 27 435€
Dotations de Dotations de
= soins USLD “soins USLD = CNR NAT - Mesure "Attractivité" 9113€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 6889 €
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 406€
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 739€
Total CNR _17147€
Total Dotations de
soins USLD
ARS - 2A-2022-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 9 Mode de
Raison sociale IT Motivation [X Enveloppe LT Sous-Enveloppe | délégation |* Libellé Mesure N1 |* {Total = MIGAC = AC CNR NAT - Mesure "Attractivité" 4941€ NAT - Prime d'encadrement et prime managériale S64 €
NAT -Relèvement de l'indice minimal de traitement 217€
NAT- Tests RT-PCR 230€
| Total CNR 5952€
HO AG SERRE SOON SENTE) 'AC_SSR :“CNR 806 €
Total CNR . 806 €
Total versement uniq versement unique 6
“exercice clos 2021 = DAF TISSR =CNR NAT- Molécules onéreuses 631€
Total CNR
Dotations de
= Dotations de soin =soins USLD =CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 31 899 €
Total CNR | 31899€ + DE
Total Dotations de
soins USLD
= Forfaits
RENE Total Sans objet
Total IFAQ Be IFAQ SSR =Sans objet
Total Sans objet
Total Forfaits
= MIGAC TAC ECNR NAT- Compensation des pertes de recettes de titre 2 24042€,
NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 146 848 €
NAT - Mesure Ségur : Intéressement 58822€
NAT - Soutien exceptionnel aux établissements en difficulté 810 779€
Total CNR 1040491€ Rare ; €
versement unique 7
“exercice clos 2021 = MIGAC SAC = CNR NAT - Tests RT-PCR 4373€ NAT - Vaccination - _12040€ NAT - Compensation des produits de titre 2 5892€ NAT - Délégation complémentaire ES EX DG 7374€ | Total CNR à oneliones 6 MO AC RE RU RS SR RER ARR ESS NS 0 Où
'AC_SSR | ECNR NAT - Tests RT-PCR 76€
NAT- Compensation des produits titre 2 26341€
a men TOUS CHR, _26417€ HonAt Ru Ni 26417€
Total versement unique 7 exercice clos 2021 |
Total HOPITAL
LOCAL DE
BONIFACIO EE _— h . 2432 197€
Versement unique ;
Versements uniques 2,3, 4 et Versement
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un
versement unique dans le cadre des arrêtés
unique 6 exercice clos 2021
Versement unique 7 exercice clos 2021 |
précédents
D nine |Brésentarrets.
ARS - 2A-2022-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-180 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 10 ARS
2A-2022-04-07-00007
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2022-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 11 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité |
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues
aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2022-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 12 Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l'article 2 du décret no 2021-1255 du 29
septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L.
162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril
2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de
santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-034 du 07/01/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2021 est fixé à :
46 470 836 € (quarante-six millions quatre cent soixante-dix mille huit cent trente-six euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 014 396.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 432 364.00 euros,
+ Aide à la contractualisation : 4 582 032.00 euros.
ARS - 2A-2022-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 13 * __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 185 009.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 131 627.00 euros,
+ Aide à la contractualisation SSR : 53 382.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 41 005 721.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 38 530 456.00 euros,
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 475 265.00 euros.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Dans l'attente de la fixation pour l'année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 220 280.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 37 595.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 7 835.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 002 652 € (trente-huit millions deux mille six-cent cinquante-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2021, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 088 233.00 euros, soit un douzième correspondant à 90 686.08 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 131 627.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 968.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 113 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 128.67 euros
+ Base de calcul pour l’acompte activités de psychiatrie 2022 égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 37 350 599.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 112 549,92 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 37 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 132.96 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 652.88 euros
Soit un total de douzième de 3 412 476,10 euros.
ARS - 2A-2022-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 14 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-034 du 7 janvier 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corso
et pr atioh, ”
La Directr êpX 6,
Marië-PFia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 15 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale [IT Motivation lXEnveloppe |*Sous-Enveloppe |’ délégation | Libellé Mesure N1 Lrftotel 2 CTRE HOSP DE NAT- Faire bénéficier les praticiens hospitaliers de l'indemnité d'activité
-CASTELLUCCIO -'versement unique =DAF PSY —CNR sectorielle et de liaison (IASL) dès la période probatoire 9121€
NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en
année probatoire 16772€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2353 504 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnelsmédicaux des EPS 150 368 €
NAT - Système d'information de VigilanS 27 800 €
NAT - Transports Art. 80 16 698 €
Total CNR 2574 263€
CR NAT - Soutien au déploiement des soins de réhabilitation dans les territoires 8400 €
Total CR | 8400 €
OUPS RER ENS PANIERS Rec NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en
TISSR CNR année probatoire 1027 €
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12 980 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 221 800 €
NAT - Transports Art. 80 6526€
Total CNR | de | 242333 €
Forfaits IFAQ =Sans objet IFAQ MCO 32277€
Es | TotalIFAQ ADR PE CU LEE EN MER VEN OR A ON SAR TT
SIFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR 6808 €
ns Cole L_ PRET a h . | 6808€
Total versementunique “versement unique 2 = MIGAC AC SCNR NAT- Compensation surcoûts crise CoVID 19 215 077 €
é Total CNR 215077 € REP HET DRTELUTTE fa SPE RAA AR" E
SMGAC | TAC ne ZCNR | NAT- Ségur de la santé - péréquation Etablissements publics de Sani (EPS) k 7 224 €
NAT- Soutien aux ES en difficulté 122110€
Eversement unique 3 |
2CNR NAT- Mesure "Attractivité" QE | 877€ versement unique 4 NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 63328€
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 7001€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 3250€
NAT - Transports Art. 80 45 766 €
LTotal CNR | | Sail LUE
Total PSY. ÉARAER RE En OR 1 6 SLA OR PIRE ARR EE EN | 207067€ SSSR SCNR NAT - Mesure "Attractivité" 13926€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 5775€
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 1172€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 923€
NAT - Transports Art. 80 97 592 €
(Total CNR nn . 119388€
Total DAF Re ù 1 ; : : €
= MIGAC AC CNR NAT - Aides en trésorerie 500 000 €
NAT - Mesure "Attractivité" 21756€
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 3112€
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 1003 €
NAT - Simphonie 1000 €
NAT - Tests RT-PCR 2535€
Total CNR .__ 52940%€
TotalAC ARS | 529406€ ZAC_SSR = CNR NAT - Tests RT-PCR 1646 € Total CNR | | 1646€ Total AC SSR RE, ER ar ts k VAT | 1646€
Total versement unique 4 RE LUS RUN AS ONE RE CN RL LR ANT APN OR LR UP PAP NE MOT ES 7 DO7 € | “versement unique 5 = MIGAC AC =CNR NAT - Mesure Ségur : Intéressement 223 384 € Total CNR | . 223384 €
Total versement unique 5
ARS - 2A-2022-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 16 Mode de
Raison sociale {IT Motivation (T Enveloppe !Y Sous-Enveloppe | délégation |*|Libellé Mesure N1 {LL Total versement unique 6
-'exercice clos 2021 ='DAF PSY =CNR NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (nouvel AAP 2021) 36 500 €
NAT- Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Reconstitution
allocation 2020) 100 000 €
NAT- Mesures ponctuelles 621 999 €
Total CNR 758 499 €
NAT- Isolement et contention - accompagner les recrutements et renforcer la
= CR permanence médicale 62651€
NAT - Numéro National prévention du suicide : déploiement régional 4 600 €
Total CR 67251€
ITO TA] PSY ÉD RESTES À 750€ Total DAF
=Forfaits =IFAQ = Sans objet IFAQ MCO
Total Sans objet
FOUT MEANS VEUEERSS 2IFAQ_SSR Æ Sans objet IFAQ SSR
| Total Sans objet
Total Forfaits [
NAT- Mesures ponctuelles 100 000 €
NAT- Soutien exceptionnel aux établissements en difficulté 2 500 000 €
NAT - Tests RT-PCR 605 €
Total CNR _ 2747784€
Total AC EP AT TOR US De AN AA EDR RD AS _ 2747TBAE <'AC_SSR ECNR NAT - Tests RT-PCR 454 €
Total CNR 454€ AOL AC SR RER PSE RON RE SN Re Re e) =MIG ÆJPE ‘005 - Les cellules d'urgence médico-psychologique 25 400 € : Total JPE
=MIG_SSR 2JPE V13- Unités cognitivo-comportementales
FR Total JPE
Total MIG_SSR
Total versement unique6
exercice clos 2021 versement unique 7
—'exercice clos 2021 =DAF PSY = CNR NAT - Mesures ponctuelles 30 399 € NAT - Tests RT-PCR 7503 €
NAT - Compensation des produits titre 2 85792€
NAT - Isolement et contention - financement des mesures d'aménagement des
locaux et des évolutions du système d'information 83534€
Total CNR 207 228€
= CR NAT - Soutien aux activités de psychiatrie 220 200 €
Total CR REIN | _22020€
TotalDAF
='MIGAC AC =CNR NAT - Tests RT-PCR - 1060 €
NAT - Compensation des produits de titre 2 8238€
Total CNR 7178€.
Total AC. ie HR AR RDA PEAU # DRE 718€ ZAC_SSR = CNR NAT- Tests RT-PCR - 664 € NAT - Compensation des produits titre 2 51946€
Total CNR 51282€
___|TOtal AC-SSR EN Te ARRET QE A ER CS DAT ENS RENE 51282€
Total versement unique 7 qi
a exercice clos 2021 485 888€ Total CTRE HOSP DE
8 468 184 € \CASTELLUCCIO | ssl SORTE Lu ne no se uenl (O
Versement unique ;
Versements uniques 2, 3,4,5 | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le
et Versement unique 6 cadre des arrêtés précédents
exercice clos 2021
Versement unique 7 exercice | Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de clos 2021 P ere l'exercice clos 2021 dans le cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2022-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2022-181 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 17 ARS
2A-2022-04-07-00009
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2021
ARS - 2A-2022-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 18 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité :
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2022-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 19 Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril
2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2021 est fixé à :
50 309 009 € (cinquante millions trois cent neuf mille neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 070 443.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
. Missions d'intérêt général : 4 452 221.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 25 618 222.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L.
162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 53 314.00 euros au titre de l'année 2021.
ARS - 2A-2022-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 20 + Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 944 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 817 974.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.
° __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 340 616.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 17 295.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 292 122.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 13 253.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
* Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2021,
comme suit : 95 238.00 euros.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 12 396 465.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 91 203.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 618 768 € (vingt-deux millions six cent dix-huit mille sept cent soixante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2021, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 5 363 203.00 euros, soit un douzième correspondant à 446 933.58 euros.
ARS - 2A-2022-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 21 + Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 301 362.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.50 euros
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 046 341.22 euros, soit un douzième correspondant à 170 528.43 euros.
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : : 292 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 343.50 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 13 253.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 104.42 euros
ù Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros
* Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 396 465.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 033 038.75 euros
Soit un montant total de douzième de 2 006 581.77 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-032 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS
de Corse .
et nardéléc Jon, ’
La Directriceprlmau
rt
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 22 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
: Mode de
Raison sociale {17 Motivation [Y Enveloppe [% Sous-Enveloppe |" délégation !7|Libellé Mesure N1 [x Total CENTRE
HOSPITALIER NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE
=D'AJACCIO =versement unique =DAF SSR 2CNR en année probatoire 1605 €
= NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 38565 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 547924 €
NAT- Transports Art. 80 610€
Total CNR S : 588 704 €
Dotations de Dotations de NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE
=soins USLD “soins USLD 2CNR en année probatoire 995 €
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12245 €
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 622697 €
Total CNR 635937 €
Total Dotations de
soins USLD
£ Forfaits DOTATIONS URGEI = CNR Dotation complémentaire SU-SMUR 360 653 €
Total C
ME
Sans objet
Total Sansobjet 225214€ SALES PDT RNE STE CNET ET RTE NT EPS ENG SEE EE NP ET EU DRE TER sys xs
MANS RME SERRE HR | same SIFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR
fotal Forfaits £
= MIGAC ='AC SCNR NAT- Biosimilaires 2499 €
NAT- Equipements COVID 138 500 €
NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés | 247308€
NAT- Soutien aux ES en difficulté 5 000 000 €
Total CNR 5 388 307 € ECR NAT - Admissions directes personnes âgées 130 000 € Total CR
DER tal MIGAC
Total versement unique | versement unique 2
= MIGAC SAC ECNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 670 004 €
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels des Instituts de formation
(IF) EPS 109 086 € NAT - Tests RT-PCR 290 581 € NAT- Vaccination 158150 € Total CNR . . 2 227 822€
Total versement unique 2 FDP RATER À “versement unique 3 = MIGAC SAC NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 €
NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) 1937 108 €
Total versement unique3 FEAT LP RRt PARU 945€ “versement unique 4 = DAF =SSR CNR NAT - Mesure "Attractivité" 35527 € NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 14 265 €
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 2603€
NAT- Relèvernent de l'indice minimal de traitement 2280 €
NAT- Transports Art. 80 - 610€
AS
Total DAF
Dotations de
7 soins USLD = Dotations de soins = CNR NAT - Mesure "Attractivité" 32384€
| NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 15896 €
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 717€
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 1704 €
Total CNR | __- 50 701€
Total Dotations de & SERRE NE AE RAR Ne D RAR be sta Re W soins USD RARE RU RIDE ES PSS ER NS RRAOL OI PIN RNA RS
ARS - 2A-2022-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 23 Mode de
Raison sociale _{1Y Motivation [TT Enveloppe [Y Sous-Enveloppe |" délégation |” Libellé Mesure N1 [x | Total = MIGAC ZAC SCNR NAT - Aides en trésorerie 6 000 000 € NAT - Assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) 143 220 € NAT- Mesure "Attractivité" 215 134€ NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 23858€ NAT - PUI Pivots 293610 € NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 9764 € NAT- Simphonie 23 000 € NAT-Tests RT-PCR 264 288€ NAT - Vaccination 143 750 € Total CNR 7116624 € 7116624
| CE Total MIG: E
Total versement unique 4 versement unique 6 Dotations de
'exercice clos 2021 =soins USLD “Dotations de soins = CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 84995 €
3 Total CNR 84 995 €
Total Dotations de FREE soins USD Re
Tote tions de
soins USLD 84 D)
= Forfaits EDOTATIONS URGEI = CNR Dotation complémentaire SU-SMUR 14765 €
Dotation Populationnelle SU-SMUR 317 267€
Total CNR ÿ me | 332 032€
Sans objet IFAQ MCO
Total Sans objet
Total IFAQ RE RSR MANS
SIFAQ_SSR 5Sans objet IFAQSSR
Total Sans objet - €
Total (FAQ SSR 2" © 304€ Total Forfaits. 984 € = MIGAC AC ='CNR NAT- Compensation des pertes de recettes de titre 2 333258 € NAT- Compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées,
des CAPD et des CCP 30883 €
NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 1345 941 €
NAT - Cybersécurité et plan d'accompagnement OSE 48 729€
NAT- Soutien exceptionnel aux établissements en difficulté 4 000 000 €
NAT- Tests RT-PCR 190 217 €
NAT - Vaccination 179 900 €
NAT - Cellule de gestion des lits 192 800 €
Total CNR 6321728€
CR NAT- Prime ‘Grand âge’ versée aux aides-soignants 11963 €
Total CR 11963 €
Total AC dE -6333691€ =MIG SJPE C03 - Le financement des activités de recours exceptionnel 49230 € H03 - Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins
(CPIAS) mentionnés à l'article R.1413-83 du code de la santé publique 191 055 €
003 - Acquisition et maintenance des moyens des établissements de santé
pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles 43 500 €
P11- Consultation post AVC 19 960 €
Q01 - SAMU 377 818€
‘ Total JPE
Total MIG
| Total MIGAC 264€ Total versement unique 6 AE exercice clos 2021 750223€ versement unique 7
“exercice clos 2021 = MIGAC - AC ='CNR NAT- Mesure Ségur : Intéressement 506 251 €
NAT -Tests RT-PCR 356541€
NAT - Vaccination 161 738€
NAT - Compensation des produits de titre 2 42284 €
Total CNR 1066 814 €
NAT - Plan 1000 jours - Renforcement des staffs médico-psycho-sociaux des
CR maternités à l'appui d'un renforcement du suivi à domicile post accouchement 14 045 €
Total CR 14 045 €
Total AC 1080859€
T'AC_SSR ='CNR NAT- Compensation des produits titre 2 17 183€
Total CNR 17183 €
Total AC SSR 17183 €
Total versement unique 7 He te ere CES RASE exercice clos 2021 & “ SNL 3 6 , FAO 9 : f À LG Ç 1 098 042 € Total CENTRE | à s FRE ARRDES LEA EE FRS ESS HOSPITALIER Eos ÿ D'AJACCIO 27 690 241 €
Versement unique ; . a. . AS Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
Versements uniques 2,3,4 et . aus » . . unique dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 exercice clos 2021 6
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice clos 2021 dans le cadre du présent arrêté Versement unique 7 exercice clos 2021
ARS - 2A-2022-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 24 ARS
2A-2022-04-07-00010
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS
EG – 2A0000030)
ARS - 2A-2022-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 25 : Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2022-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 26 Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-039 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
+ __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 145 755.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 29 649.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 1 116 106.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 1 375 451.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 147 582.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
ARS - 2A-2022-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 27 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 29 649.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 470.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 1 375 451.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 620.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 147 582.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 298.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 129 390.17 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-039 du 7 janvier 2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directnce Générale de l'ARS de Corse
e STEga ?
La Direct dk e}
' : ee
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 28 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
: Mode de
Raison sociale {IT Motivation IN Enveloppe :X|Sous-Enveloppe |” délégation |* Libellé Mesure N1 [*{Total
CRF ET MAISON
DE REPOS DU
=FINOSELLO =versement unique Forfaits SIFAQ_SSR =Sans objet IFAQSSR 92 591€
Total Sans objet 92 591 €
Total Forfaits 92 591 € s
NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des
= MIGAC HAC_SSR SCNR personnels non médicaux des EBL 534071€
| Total CNR 534 071 €
Total versement unique ue Fe SE ie 2€.
Total CNR ner
| Total MI
Total versement unique 2 À 244 121€ Eiversement unique 4 =MIGAC 'AC_SSR ZCNR NAT- HOPEN 105 600 €
NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des
personnels non médicaux des EBL 1927 €
Total CNR CL 107S27E|
_ITotal MIGAC
Total versement unique4 versement unique 6
='exercice clos 2021 Forfaits SIFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR 54 991 €
SR [Total Sansobjet LL EE | | | Total FAQ SSR EEE PT PA EE fe VER ANSE TES PME ER 54991€
Total Forfaits 54 991 €
EMIGAC H'AC_SSR =CNR NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 196 750€
Total CNR L | 196750€
Total AC_SSR RO NOR Fe RARES de PNR 106 780 €
V03 - Les consultations d'évaluation
pluriprofessionelle post Accident Vasculaire
=MIG_SSR EJPE Cérébral (AVC) 4939€
| Total JPE De sn none 552 € Total MIG_SSR EM SUR Ve RS NT ARE SE D'ELLES
Total MIGAC E Total versement unique 6 TANT
‘exercice clos 2021
versement unique 7
exercice clos 2021 ='MIGAC “AC_SSR SCNR NAT - Compensation des produits titre 2 33637 €
Total CNR | 33637€
Total AC_SSR 4 ARNO A ER _ 33637€,‘ Total MIGAC A It RNA OA 33637€ Total versement unique7 : eau RP ANNE RARE exercice clos 2021 | Re fn the 33637€. Total CRF ET
MAISON DE REPOS
DU FINOSELLO 1 268 628 €
Versement unique ; Versement unique | Versements uniques ayant déjà fait l'objet 2,4 et Versement unique 6 exercice d'un versement unique dans le cadre des
clos 2021 arrêtés précédents
ie Versements uniques à verser en un seul
Versement unique 7 exercice clos 2021 | tenant au titre del'exercice clos 2021 dans | es |le cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2022-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2022-187 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 29 ARS
2A-2022-04-07-00011
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-188 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
ARS - 2A-2022-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-188 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 30 “in Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé pa Corse
lité
Frs Arrêté n°ARS-2022-188 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2022-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-188 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 31 Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même
code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des
établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-052 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 46 079.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 46 079.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 14 973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 14 973.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 247.75 euros
Soit un montant total de douzième de 1 247.75 euros.
ARS - 2A-2022-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-188 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 32 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-052 du 10 janvier 2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délègation,
La Directrice I rre inte,
Louez ? 2
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-188 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 33 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale _{T Motivation (T Enveloppe |-T Sous-Enveloppe |7 délégation |7Libellé Mesure N1 [x{Total =UMCS versement unique = Forfaits -IFAQ Sans objet IFAQ MCO . 7370€ Total Sans objet WE
[otal Forfaits
= MIGAC <'AC =CNR NAT- Evaluation anticipée des résidents d'EHPAD par les HAD ‘ _ 472€ NAT- MO HAD Traitement coûteux 4336€ Total CNR = Ne
Tota l MISES
= versement unique 3 ! A ! =CNR
Total CNR RE TREEREE
=versement unique 4 = MIGAC SAC =CNR NAT- MO HAD Traitement coûteux |. 1463€ NAT- Prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND} 6726€
/ Total CNR a
versement unique € | | | “exercice clos 2021 =Forfaits =IFAQ =Sans objet IFAQ MCO | 760€
Total Sans objet
versement brique 7
Total UMCS
Versement unique ;
versement unique 3, 4et | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
Versement unique 6 unique dans le cadre des arrêtés précédents
exercice clos 2021
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2022-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2022-188 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 34 ARS
2A-2022-04-07-00012
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (n° FINESS
géographique : 2A0000261)
ARS - 2A-2022-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 35 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence lle de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
ARS - 2A-2022-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 36 Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même
code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même
code ;
VW l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-053 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 320 078.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 320 078.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 317 366.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : ° 39 317.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
ARS - 2A-2022-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 37 Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 317 366.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 447.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 39 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 276.42 euros
Soit un total de douzième de 29 723.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-053 du 10 janvier 2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de
Corse
€t par délégation.
La Directrice Vrmsbueeu )
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 38 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale _{T Motivation LT Enveloppe | Sous-Enveloppe |" délégation |" Libellé Mesure N1 {Total CENTRE REPOS
“CONVALESCENCE “versement unique = Forfaits _ FIFAQ SSR Sans objet IFAQSSR 24316€
Total Sans objet cn E L ‘ 24316€
otal Forfaits
= MIGAC ZACSSR 2 CNR NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EBL 236157€
Total CNR
LENS
FRERES ÿ WE AE
EL = : . 27
=versement unique 4 = MIGAC SAC SSR ÆCNR
Total CNR
versement unique 6
“exerdce clos 2021 = Forfaits SIFAQSSR | ESans objet IFAQSSR
Total Sans objet
versement unique 7 |
Sexercice clos 2021 = MIGAC ZACSSR :. ÆCNR NAT - Compensation des produits titre 2
REPOS
CONVALESCENCE
Versement unique ; Versement | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un unique 4 et Versement unique | versement unique dans le cadre des arrêtés
précédents
es à verser er
ARS - 2A-2022-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2022-189 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 39 ARS
2A-2022-04-07-00013
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS
ET - 2A0002051)
ARS - 2A-2022-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 40 È Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
FPE Arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
VW l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du
même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2,
du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2,
du même code ;
ARS - 2A-2022-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 41 Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 691 700.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 805.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 673 895.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 828 100.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme
suit:
° 82 013.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
ARS - 2A-2022-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 42 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 805.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 483.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 828 100.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 008.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 82 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 834.42 euros
Soit un montant total de douzième de 77 326,50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-041 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
tt
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 43 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale {1Y Motivation [Y Enveloppe LY Sous-Enveloppe |" |délégation |*.Libellé Mesure N1 {Total = CRF LES MOLINI “versement unique
TolVenementurique versement unique 2 =MIGA
NAT-HOPEN | | ri | 93600€ =versement unique 4 =MIGAC _ SAC SSR ZCNR LE per ï . . . . NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EBL | 1809€
Total CNR ‘
Total versement unique versement unique 6 |
“exercice clos 2021 “Forfaits | IFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR | 25982€
Total Sans objet 25982 €
HR se 15 982 €
V3 - Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire
SMIGAC =MIG_SSR |SJPE Cérébral (AVC) | | | 4939€ Total JPE
“exercice clos 2021 =MIGAC ='AC_SSR 2CNR NAT- Compensation des produits titre 2 44380 €
Total CRF LES
MOLINI 760 847 €
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un
Versement unique 2, 4 et Versement | versement unique dans le cadre des arrêtés
unique 6 exercice clos 2021
ARS - 2A-2022-04-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-190 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 44 ARS
2A-2022-04-07-00014
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-194 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
ARS - 2A-2022-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-194 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 45 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-194 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio
(n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162- 23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du II! de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
ARS - 2A-2022-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-194 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 46 contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 324 089.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 1 317 079.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général : 7 010.00 euros.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 178 742.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 7 010.00 euros, soit un douzième correspondant à 584.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 178 742.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 895.17 euros
Soit un montant total de douzième de 15 479.33 euros.
ARS - 2A-2022-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-194 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 47 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-045 du 10/01/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
la Directrice Générale de l'ARS de Corse
La Directri4£
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-194 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 48 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale {IT Motivation TEnvelo 7 Sous-Enveloppe | 7. délégation *. Libellé Mesure N1 [x Total | ECLINISUD =versement unique = Forfaits SIFAQ ESans objet IFAQ MCO 125 984 € Total Sans objet . _ | . 125 984
[otal Forfaits
ECNR
Total CNR
= MIGAC < versement unique 2 NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 1525954 NAT- Vaccination __ 135975€
Total CNR |
Dvaisénieneur que AIGAC. _ SAC ‘ = CNR _ NAT- HOPEN ___ 104000€ NAT- Ségur de la santé - Péréquation Etablissements à but lucratif (EBL) 68848€
. NAT Vaccination | 286610€ Total CNR |
ve rsement unique 6
“exercice clos 2021 Forfaits SIFAQ “Sans objet
Total Sans obj
IFAQ MCO _ 52758 €
[otal Forfaits
=MIGAC \ NAT- - Compensation surcoûts crise COVID 19 __
NAT- Conseillers en transition énergétique et écologique en santé (CTEES) | 10 500 € i 247 945 € NAT- Vaccin
381429€
EEL PRE
versement unique 7 |
<'exercice clos 2021 =MIGAC SAC =CNR NAT- Vaccination _ 153235€ NAT - Compensation des produits de titre 2 _. 34210€
Total CLINISUD | _ En | | L | | ‘ 1502B1€
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet Versement unique 2, 4et Versement | d'un versement unique dans le cadre des
unique 6 exercice clos 2021 arrêtés précedente
ARS - 2A-2022-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-194 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 49 ARS
2A-2022-04-07-00015
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET -
2A0022554)
ARS - 2A-2022-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 50 + AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé | Corse Liberté Égalité Fraternité ac : : : : ; Arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
ARS - 2A-2022-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 51 Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ _ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 390 768.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 17 987.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 372 781.00 euros.
e Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 232 745.00 euros.
ARS - 2A-2022-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 52 + _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme
suit :
+ 27 776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 987.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 498.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 232 745.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 395.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 27 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 314.67 euros
Soit un montant total de douzième de 23 209.00 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace Arrêté n°ARS-2022-046 du 07/01/2022 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directricp A "MECITICE Générale
ô
‘| Ft 8l'ARS
de Coo
8 Directriddl; rectrio ER ie
Adjointe L
Marie.Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 53 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°" devant faire l’objet d’un versement unique
Lx! Total
MAIS CONVAL ET .
© REGIME versementunique “Forfaits =IFAQ SSR = Sans objet IFAQSSR __18824€
= MIGAC FAC _SSR CAR NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EBL 154950€ : Total CNR 154950€
| =versementunique4 = MIGAC SACSSR ©CNR NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels nonmédicaux desEBL 559€ | Total CNR
| 4
[otal MIGAC
versement unique 6 |
exercice clos 2021 “Forfaits ©IFAQSSR “Sans objet IFAQSSR .. 8952€
Total Sans objet
| =MIGAC —'AC_SSR = CNR NAT - Mesures ponctuelles | . _ 30000€
‘ Total CNR
versement unique 7 |
“exercice clos 2021 =MIGAC : AC_SSR =CNR NAT - Compensation des produits titre 2 _ 146234€
Total CNR
Total MAIS CONVAL
ET REGIME
VALICELLI 400 557 €
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un Versement unique 2, 4 et Versement |versement unique dans le cadre des arrêtés
unique 6 exercice clos 2021
at
ARS - 2A-2022-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2022-197 du 07/04/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 54 ARS
2A-2022-04-07-00008
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2022-04-07-00008 - Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 55 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2022-04-07-00008 - Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 56 Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2021 est fixé à :
4 447 614 € (quatre millions quatre cent quarante-sept mille six cent quatorze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l'aide à la contractualisation MCO mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 358 970.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 026.00 euros au titre de l'année 2021.
ARS - 2A-2022-04-07-00008 - Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 57 + _ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 1 712 761.00 euros au titre de l'année 2021.
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 984 826.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2021 à 262 516.00 euros au titre du forfait activités isolées.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 98 917.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 6 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 804.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 3 121 267 € (trois millions cent vingt-et-un mille deux cent soixante-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2021 ; annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 359 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 045.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 170.42 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 262 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 876.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 98 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 243.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 566.13 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 150.34 euros
Soit un montant total de douzième de 260 821.98 euros.
ARS - 2A-2022-04-07-00008 - Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 58 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS/2022/036 du 07/01/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale ce l'ARS de Corse
et par délégation.
La Directrice Gânérale Acjointe,
lud mu
us
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00008 - Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 59 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale
HOPITALLOCAL
= DE SARTENE
Mode de
IT Motivation Y Enveloppe _ {YSous-Enveloppe |" délégation *. libellé Mesure N1 [Y Total NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en
versement unique = DAF =SSR CNR année probatoire 661€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 4537€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 91 298 €
NAT - Transports Art. 80 s 6841€ 10333 7€ Le Total CNR TUE £
Dotations de Dotations de NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en
“soins USLD =soins USLD CNR année probatoire | 410€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 101 549€
101959€ } NEC A
fotal Dotations di
soins USLD
=Forfaits =IFAQ Sans objet IFAQMCO | 6776€
Total Sans objet . _6776€.
| SIFAQ SSR Sans objet IFAQSSR | oo _1796€ | Total Sans objet
[otal Forfaits
=MIGAC SAC HCNR NAT- Evaluation anticipée des résidents d'EHPAD par les HAD _2828€
NAT - Répertoire opérationnel de ressources (ROR) 72788€
Total ee M j 75616€
SERRE RE NN EST NET ENT Total versementunique
Dotations de Dotations de
“versement unique ='soins USLD soins USLD =CNR NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 4246€
Total CNR
Totalversementunique See i AREA 46 “versement unique 2 = MIGAC AC CN NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19. ‘ | 105692€
NAT- Tests RT-PCR 2250€ NAT Vaccination 193 670€
RE
la san
ET RASE S.
“versement unique 4 =DAF =SSR CNR NAT- Mesure "Attractivité" 69: NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2377€
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 245€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 380€
NAT - Transports Art. 80 - 6418€
Total DAF
Dotations de Dotations de
=soins USLD = soins USLD 2CNR NAT - Mesure "Attractivité"
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement
Total CNR
- MIGAC = AC ZCNR NAT - Mesure "Attractivité" 5696 €
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 503€
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 251€
NAT- Répertoire opérationnel de ressources (ROR) 6336€
NAT - Tests RT-PCR 9247€
NAT - Vaccination 60 295 €
ES Total CNR a PRE _ 8238€ OT AS RPC ARR RTE RARE RAR ER NE RE)
ARS - 2A-2022-04-07-00008 - Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 60 Mode de
Raison sociale IT Motivation Enveloppe | Sous-Enveloppe | délégation |" Libellé Mesure N1 [x Total = AC_SSR SCNR NAT- Tests RT-PCR 8825€ Total CNR [y (y. ê nt NT
Total versement unique 4 versement unique 6 Î
“exercice clos 2021 = DAF SSR | TCNR NAT - Mesures ponctuelles 247 229€
Total CNR | 247 229€ ss az E SCENE TE £ £ VETE 247%
[otal DAF
Dotations de Dotations de
= soins USLD = soins USLD =CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 29344€
Total Dotations de
soins USLD
= Forfaits IFAQ Sans objet
Total Sans objet
Sans objet IFAQSSR
Total Sansobjet
[otal Forfaits
= MIGAC = AC NAT- Compensation des pertes de recettes de titre 2 _18655€ NAT - Compensation surcoûts crise COVID19 158689€ NAT - Simphonie 15000€ NAT - Tests RT-PCR 2365€ 59140€ | Î NAT - Vaccination | 253849€ Total CNR
NAT: Tests RT-PCR | 415€
NAT- Vaccination | 15558€ (NAT- Compensation des produits de titre 2
TotalAC SACSSR ECNR | NAT - Tests RT-PCR 788€
NAT - Compensation des produits titre 2 11413€ Total CNR LH 1e
Total HOPITAL
LOCAL DE SARTENE 1326 347€
Versement unique ; ,
Versements uniques 2, 3, 4 et | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement Versement unique 6 exercice | unique dans le cadre des arrêtés précédents
ORAN ER re
ARS - 2A-2022-04-07-00008 - Arrêté n°ARS/2022/182 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 61 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-04-21-00001
21/04/2022 :
SERVICE RISQUES EAUX ET FORÊTS - Récépissé
de déclaration concernant la remise en état de
l'épi de mer de la Marine de Porto sur la
commune d'OTA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-21-00001 - SERVICE RISQUES EAUX ET FORÊTS - Récépissé de déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune d'OTA 62 En Direction départementale des territoires PRÉFET Service risques, eau et forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° LA - Loz- ok- L1-cox1du 21 AVR 2022 concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune d’ OTA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 41.20 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-03-03-00021 en date du 3 mars 2022 portant délégation de
signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-03-07-00005 en date du 7 mars 2022 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-
2027 approuvé le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 approuvé le 1°
mars 2022 ;
Vu le dossier de cas par cas déposé le 22/09/2021 et la décision n° F09421P090 en date du
21/12/2021 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/6
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-21-00001 - SERVICE RISQUES EAUX ET FORÊTS - Récépissé de déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune d'OTA 63 Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la commune d'OTA,
représentée par son maire M. Pierre Paul De Pianelli, reçu le 10/02/2022, déclaré
complet le 23/02/2022 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00005 ;
#
donne récépissé à :
la commune d'OTA, représentée par son maire M. Pierre Paul De Pianelli
de sa déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune de OTA, au niveau de l'embouchure de la rivière du Porto.
Le projet consiste :
- sur la partie Est: au démontage partiel des enrochements en place, puis réarrangement/remaniement de ces enrochements, avec comblement des cavités, et talutage aux pentes du projet ;
- sur la partie Quest : à la reconstruction complète du musoir (dépose des blocs, fouilles pour fondations, réalisation des différentes couches d'enrochement, comblement des fouilles de l'épi coté plage). :
La réutilisation des blocs actuellement en place sera privilégiée. Les enrochements rajoutés seront des blocs naturels de même couleur que ceux en place.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PréSereuOns minimales
correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et autres Arrêté ministériel du 23 ouvrages réalisés en contact avec le milieu février 2001 fixant les marin et ayant une incidence directe sur ce| | prescriptions applicables 41.20 |,,jlieu : Déclaration | aux travaux [...] relevant
de la rubrique 41.2.0 (2°),
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 modifié par l'arrêté du 27 euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D) juillet 2006
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
2/6
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-21-00001 - SERVICE RISQUES EAUX ET FORÊTS - Récépissé de déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune d'OTA 64 * mise en œuvre des mesures d'évitement (réalisation des travaux par voie terrestre; maintien en état de propreté du chantier; rinçage des enrochements rapportés dans leur carrière d'extraction);
* mise en œuvre des mesures de réduction (suivi de la turbidité, mise à disposition de kits antipollution, précautions de sécurité pendant les phases du chantier, réalisation des travaux hors période estivale de début juin à fin septembre).
Le déclarant devra :
* _ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
* prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objet du présent récépissé.
{
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de OTA
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-21-00001 - SERVICE RISQUES EAUX ET FORÊTS - Récépissé de déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune d'OTA 65 l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de OTA. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objet de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
*__ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; + - , . f # # + *__ réaliser ‘des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le
récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet etipar délégation
\
Destinataires du récépissé :
- commune d'OTA (pétitionnaire et mairie pour affichage)
-__ Office Français de la Biodiversité
-_ Direction de la Mer et du Littoral de Corse
- Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-21-00001 - SERVICE RISQUES EAUX ET FORÊTS - Récépissé de déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune d'OTA 66 Récépissé de déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune de OTA.
1007
T9ToÈr
"009 44ST08+
=
8°41"31.200"
Annexe
8°41'38.400"
8*41°38.400”
localisation du projet
Grande plage de Porto
42°16'1.200
france Suisse
Itaïie
PI | OTA CORTE
AJACCIO
SERRA-DI-FERRO
0 20 40 km
|
K CTEOCEAN | sms
Éraaranmamnant & ccéannmapue |
vue d'ensemble de l'épi en mer
Date. 19/11/21
cooionirées: L93
GREOCEAN
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-21-00001 - SERVICE RISQUES EAUX ET FORÊTS - Récépissé de déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune d'OTA 67 Pone an ttes de Dés ae mer dE Se Kémtaut dr Porte
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-21-00001 - SERVICE RISQUES EAUX ET FORÊTS - Récépissé de déclaration concernant la remise en état de l'épi de mer de la Marine de Porto sur la commune d'OTA 68 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-04-21-00002
21/04/2022 :
Arrêté portant
autorisation de travaux de pose de toilettes
sèches, sur la parcelle cadastrée C116
appartenant au Conservatoire du littoral, dans la
commune de
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de pose de toilettes sèches, sur la parcelle cadastrée C116 appartenant au Conservatoire du littoral, 69 PRÉFET Direction de l’environnement, de l'aménagement DE LA CORSE- et du logement de Corse DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation de travaux de pose de toilettes sèches, sur la parcelle cadastrée C 116 appartenant au Conservatoire du littoral, dans la commune de Piana
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande et les documents transmis par là commune de Piana le 23 février 2022 :
la délibération du conseil municipal N°44/2021 de la commune de Piana approuvant la demande de financement de la pose des toilettes sèches à Ficajola en date du 12 décembre 2021 ;
l'attestation du délégué de rivages Corse du Conservatoire du littoral qui autorisation la commune de Piana à installer des toilettes sèches sur la parcelle cadastrée C 116 du Conservatoire du littoral en date du 23 février 2022 :
l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de l'inspectrice des sites de corse-du-sud de la DREAL en date du 11 avril 2022 ;
Considérant que les travaux proposés relatifs à la pose de toilettes sèches sur la parcelle C 116 au lieu dit Ficajola de la commune de Piana, sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de Scandola » ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d’une autorisation sur le plan de l’urbanisme ;
Considérant qu'il s’agit de travaux dont l'emprise au sol de 4m? relèvent de la compétence préfectorale au titre des sites classés ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aqouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de pose de toilettes sèches, sur la parcelle cadastrée C116 appartenant au Conservatoire du littoral, 70 Considérant que l'emplacement et les mesures proposées par la commune de Piana sont de nature à limiter l'impact paysager des travaux:
Considérant que la mise en place et l'emplacement retenu des toilettes sèches sont de nature à améliorer la gestion du site classé ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l’article R341-10 du code de l’environnement ;
ARRETE
Article 1°-
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux relatifs à la pose de toilettes sèches au lieu dit Ficajola, sur la commune de Piana est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- aucun engin mécanique n'est autorisé pour ces travaux
- l'emprise du sentier pour se rendre dans la zone de chantier est identique à l'état actuel
- les toilettes sèches seront posées à même le sol sans chape en béton
- le dimensionnement de la cuve de collecte des matières solides étant standardisé, cette dernière
sera vidangée aussi souvent que nécessaire pour limiter la diffusion des odeurs
- un contrôle de l’état des toilettes et de ses abords sera réalisé au moins une fois par semaine. En
cas de dysfonctionnement constaté, la commune en informe l'inspection des sites classés
- Après chaque saison estivale, un retour d'expérience de l'efficacité du dispositif, sera réalisé à l'inspection des sites classés
Article 2 (exécution) -
Le secrétaire général de la Corse du Sud, la maire de Piana, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
? Q AVR. 202? A Ajaccio,
Pour le préfet et par délégation,
le secpétake général
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gqouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-04-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de pose de toilettes sèches, sur la parcelle cadastrée C116 appartenant au Conservatoire du littoral, 71