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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 072 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-072
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-03-01-00009 - ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de janvier 2022 (2 pages) Page 4
2A-2022-03-01-00008 - ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de janvier 2022 (2 pages) Page 7
2A-2022-03-14-00014 - Arrêté N°ARS/2022/138 portant fixation de la
garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 10
2A-2022-03-14-00015 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (4 pages) Page 14
2A-2022-03-14-00011 - Arrêté N°ARS/2022/142 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2B0000386 (4 pages) Page 19
2A-2022-03-14-00012 - Arrêté N°ARS/2022/143 portant fixation du montant
de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 24
2A-2022-03-14-00013 - Arrêté N°ARS/2022/145 portant fixation du montant
de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386 (2 pages) Page 27
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-04-14-00001 - Récépissé de Déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales d'un lotissement à Lecci (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-04-08-00005 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Scalella"
(2 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2022-04-14-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2A-2022-03-15-00003 du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté
n°2A-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO (3 pages) Page 37
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2022-04-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 41
3 ARS
2A-2022-03-01-00009
01/03/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de janvier 2022
ARS - 2A-2022-03-01-00009 - ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 4 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-03-01-00009 - ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 5 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de janvier 2022 transmis le 23/02/2022 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier 2022 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,42 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 7 842,77 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
mil
Su de l'ARS de
Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-03-01-00009 - ARRETE N°ARS/2022/124 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 6 ARS
2A-2022-03-01-00008
01/03/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de janvier 2022
ARS - 2A-2022-03-01-00008 - ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 7 Ex RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fratertité ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assuranc
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 20156 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-03-01-00008 - ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 8 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de janvier 2022 transmis le 23/02/2022 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier 2022 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 95 028,92 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud est arrêtée à 8 719,82 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Dirogtrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LEGENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-03-01-00008 - ARRETE N°ARS/2022/126 en date du 01/03/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2022 9 ARS
2A-2022-03-14-00014
14/03/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté N°ARS/2022/138 portant fixation de la
garantie définitive de financement HAD de
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - 2A-2022-03-14-00014 - Arrêté N°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 10 @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 14 mars 2022
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606 au titre des soins de la période
janvier à décembre 2021 et le montant mensuel
provisoire à verser au titre de la garantie de
financement, pour janvier et février 2022
Arrêté n°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1
à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
ARS - 2A-2022-03-14-00014 - Arrêté N°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 11 VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2022, par l'Hôpital Local de Sartène ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Montant total pour la période
768 208,00
(A titre informatif) :
Article 2 —- Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de financement pour 2022:
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°’ janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant Mensuel janvier et février Libellé 2022
Montant provisoire HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors 64 017,00
aide médicale de l'Etat ( hors AME)
Montant provisoire HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité des 0,00 prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
ARS - 2A-2022-03-14-00014 - Arrêté N°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 12 Article 3- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'Hôpital Local de Sartène et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Djréctrice
Marie Hélène L'ECENKE
ARS - 2A-2022-03-14-00014 - Arrêté N°ARS/2022/138 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 13 ARS
2A-2022-03-14-00015
14/03/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
ARS - 2A-2022-03-14-00015 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 14 © DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 14 mars 2022
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins de la période janvier à décembre
2021 et le montant mensuel provisoire à verser au
titre de la garantie de financement pour janvier et
février 2022
Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
ARS - 2A-2022-03-14-00015 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 15 VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU larrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre sur la période : -
64 874 193,00
Article 2 -
Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Montant pour la période | Montant
Libellé — ï dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) EAP OD 0,00 et soins aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants $ 658 445,00
du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 64 874 193,00 0,00
ARS - 2A-2022-03-14-00015 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 16 Il se décompose de la façon suivante :
Montant pour la période | Montant
Libellé , . dû ou à (à titre informatif) reprendre
Des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 58 095 682,00 0,00
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non 3 120 068,00 0,00 facturés dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques et des séjours facturés 3 658 443.00 dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale (FIDES)
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant pour la période Montant
Libellé Lun . dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 22 328,00 0,00 aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Montant pour la période | Montant
Libellé Lu . dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 4 852,00 0,00
Soins urgents (SU) est de :
ARS - 2A-2022-03-14-00015 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 17 Article 5 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, sont de :
Montant pour la période Montant
Libellé Lo . dû ou à (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC 15 254,00 0,00
détenus est de :
Dont séjours 9 496,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 5 758,00 0,00
Article 6 — Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de financement pour 2022 :
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°’ janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant Mensuel janvier et
Libellé février 2022
Montant provisoire MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 5 401 313.00
hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU)
et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 1 861.00 valorisation de l’activité des prestations relevant de ° l'aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 4 en . : 404,00 valorisation de l'activité des prestations relevant des
Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre du reste à charge Détenus 1 271,00
(RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Diroctrice Générale de l'ARS de Car: #,
Marle-Hälène LEGENNE
ARS - 2A-2022-03-14-00015 - Arrêté n°ARS/2022/139 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 18 ARS
2A-2022-03-14-00011
14/03/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté N°ARS/2022/142 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CH
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386
ARS - 2A-2022-03-14-00011 - Arrêté N°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 19 Arrêté du 14 mars 2022
Fixant le montant définitif de la garantie de © DAgence Régionale de Santé
financement à l'établisssement CH DE
ue CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des soins de la période janvier à décembre 2021 et le
montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement pour janvier et février 2022
ss Arrêté n°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE es CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386
= La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
ss VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2022-03-14-00011 - Arrêté N°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 20 VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 :
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le CH de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû où à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre sur la période : -
7 965 350,00
Article 2 -
Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Montant pour la période Montant
Libellé itre i i
ne (à titre informatif) reprendre
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation
de l’activité hors aide médicale de l'Etat 7 834 750,00 0,00 (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 130 600,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 7 965 350,00 0,00
Il se décompose de la façon suivante :
ARS - 2A-2022-03-14-00011 - Arrêté N°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 21 Il se décompose de la façon suivante :
Montant pour la période Montant Libellé
itre i i ai ou à (à titre informatif) reprendre
Des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y 7 830 790,00 0,00
compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les <#60,00 9,89
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
Suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE)
ÿ compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 130 600,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES)
Article 3 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des
prestations de soins de la période dejanvier à décembre 2021 et le montant dû ou à
reprendre pour la même période, relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant pour la période Montant Libellé . dû ou à (à titre informatif)
reprendre
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation
de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est 1462,00 9,99 de :
Article 4 - Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la
garantie de financement pour 2022 :
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°’ janvier au 30 juin 2022 et du montant
mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions
suivantes :
: à Montant Mensuel janvier et
SIbelS -__ février 2022
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale 652 896,00
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la a se as
124,00 valorisation de l’activité des prestations
relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 0.00
valorisation de l’activité des prestations '
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 0,00
reste à charge Détenus (RAC)
ARS - 2A-2022-03-14-00011 - Arrêté N°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 22 Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le présent arrêté est notifié au CH de Castelluccio et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Sénérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-03-14-00011 - Arrêté N°ARS/2022/142 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2B0000386 23 ARS
2A-2022-03-14-00012
14/03/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté N°ARS/2022/143 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
ARS - 2A-2022-03-14-00012 - Arrêté N°ARS/2022/143 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 24 Arrêté du 14 mars 2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
, de MCO au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° il SENARTE SAR Finess 2A0000014
Arrêté n°ARS/2022/143 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période 216 130,06 (A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 0,00
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 216 130,06
ARS - 2A-2022-03-14-00012 - Arrêté N°ARS/2022/143 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 25 Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 216 130,06
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 67 279,85
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 148 850,21
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) _—.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00 autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Ajaccio et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
/
ARS - 2A-2022-03-14-00012 - Arrêté N°ARS/2022/143 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 26 ARS
2A-2022-03-14-00013
14/03/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté N°ARS/2022/145 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
ARS - 2A-2022-03-14-00013 - Arrêté N°ARS/2022/145 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 27 AT © DAgence Régionale de Santé Corse Arrêté du 14 mars 2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Arrêté n°ARS/2022/145 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
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VU
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VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2022, par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement C.H.S. DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total pour la période
(A titre informatif) : GS SALES
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 0,00
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 535 531,55
ARS - 2A-2022-03-14-00013 - Arrêté N°ARS/2022/145 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 28 Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 535 531,55
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 505 463,17
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès ie 30 068,38
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) _—.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) _—.
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) sun
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au CH de Castelluccio et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
G à LECENNE
ARS - 2A-2022-03-14-00013 - Arrêté N°ARS/2022/145 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CH DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 29 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-04-14-00001
14/04/2022 : Mme Marina PIONCHON
Récépissé de Déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales d'un lotissement à Lecci
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-14-00001 - Récépissé de Déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un lotissement à Lecci 30 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Risques Eau Forêt
Récépissé de déclaration n° 2A-2022-04-14-00001 en date du 14 avril 2022 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement d’un lotissement lieu-dit « Renacciu » sur la commune de LECCI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 24 février 2022, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00006, présenté par la SASU MATTEU, représentée par Monsieur Matthieu GIANNI et complété les 10 mars et 13 avril 2022, relatif au projet d’aménagement d’un lotissement lieu-dit « Renacciu » sur le territoire de la commune de LECCI,
donne récépissé à :
la SASU MATTEU
SIRET 7508190100015
Représentée par Monsieur Matthieu GIANNI
La Croix de Lecci
20 137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet d’aménagement d’un lotissement de 12 lots, lieu dit « Renacciu », sur la commune de LECCI, section A, parcelle n° 828, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 12 lots sur une surface de 1,35 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’une gestion à la parcelle, composée de 26 puits d’infiltration répartis sur les 12 lots du projet (2 par lot pour les lots 1 à 11, et 4 pour le lot n° 12) d’une capacité totale de 128 m³ (4,9 m³ par puit) et d’une tranchée drainante d’infiltration disposée en parallèle de la voirie interne du lotissement, sour le trottoir, d’une capacité de 130 m³. Il n’est prévu aucun exutoire, dans la mesure où le projet repose sur une infiltration totale au droit du lotissement (lots et parties communes).
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-14-00001 - Récépissé de Déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un lotissement à Lecci 31 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ;
• assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement
en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le
récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud
durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de
quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à
compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2 / 3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-14-00001 - Récépissé de Déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un lotissement à Lecci 32 Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5e classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
La chef d’unité police de l’eau
Marina Pionchon
Destinataires du récépissé :
- SASU MATTEU
- Mairie de LECCI
- Monsieur le sous-préfet à Sartène
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-04-14-00001 - Récépissé de Déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un lotissement à Lecci 33 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-04-08-00005
08/04/2022 :
Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A
Scalella"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-04-08-00005 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Scalella" 34 PREFET e e # e e
DE CORSE Direction Départementale des territoires
Liberté Service de l'Economie Agricole Égalité Fraternité
Arrêté n° du
agréant le GAEC total dénommé « À SCALELLA »
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
wu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC du 10 mars 2011 :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret du Président de là République du 15 février 2022, portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 février 2021 nommant M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00021 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-07-00005 du 7 mars 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du- Sud ;
vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.couv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : Giprefecture2a — Twitter : 4 Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-04-08-00005 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Scalella" 35 Considérant la demande d'agrément, en date du 12 mars 2022 émise par les membres du GAEC total dénommé « À SCALELLA », |;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « A SCALELLA » regroupant les exploitants suivants :
- Madame Chjara GIORGI épouse PANTALONII née le 1° août 1994, gérante, - Monsieur Ignace PANTALONI né le 7 août 1998,
Le siège social se situe à Caranese, 20 163 TAVERAI ;.
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 8 avril 2022
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
Le chef par intérim du service de l'économie agricole
NT NN
Jean-Marc SETA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-04-08-00005 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Scalella" 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-04-14-00002
14/04/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2A-2022-03-15-00003 du 15 mars 2022
modifiant l'arrêté n°2A-2020-11-04-001 du 4
novembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-14-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2022-03-15-00003 du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté n°2A-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 37 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la DE LA CORSE- ; . 224 . réglem n générale et commerciale DU-SUD églementation g
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant modification de l'arrêté n°2A-2022-03-15-00003 du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu. le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2022-03-15-00003 du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté n°2A-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO ;
VU la candidature présentée le 22 mars 2022 par M. Bernard VESPERINI pour assurer les fonctions de délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-14-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2022-03-15-00003 du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté n°2A-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 38 ARRETE
Article 1”- La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 15 mars 2022 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2- La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 4 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le taire général
erre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-14-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2022-03-15-00003 du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté n°2A-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 39 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA COMMUNE DE BELVEDERE-CAMPOMORO
(article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : M. Michel ISTRIA Titulaire : M. Damien DURAZZO Titulaire : M. José MULTEDO
Suppléant : M. Pierre CASALTA | Suppléant : M. Bernard VESPERINI |Pas de suppléance
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 J F Jac
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-14-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2022-03-15-00003 du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté n°2A-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-04-12-00002
12/04/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
vidéoprotection
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 41 EN Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 2 AVR. 2022
portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud;
VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2020-10-07-004 du 7 octobre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il SUIt :
e représentant de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud : titulaire : M. Michael GAVEZ-OLLANDINI;
suppléante : Mme Jeanne FRASSATI;
Le reste sans changement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 42 Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 2 AVR. 2022 jaccio, le
François CHAZOT
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