Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 106 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 109 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 067 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 076 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 096 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 072 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 073 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 080 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 106 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 170 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-106
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-06-30-00007 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant
composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » (5 pages) Page 5
2A-2022-06-16-00006 - ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio (1 page) Page 11
2A-2022-06-16-00007 - ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Bonifacio (1 page) Page 13
2A-2022-06-16-00008 - ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Castelluccio (1 page) Page 15
2A-2022-06-16-00009 - ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Sartène (1 page) Page 17
2A-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 19
2A-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 22
2 2A-2022-06-16-00012 - Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 25
2A-2022-06-16-00013 - Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 28
2A-2022-06-14-00013 - Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse
(FINESS ET - 2A0000154) (2 pages) Page 31
2A-2022-06-13-00006 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 34
2A-2022-06-13-00007 - ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’avril 2022 (2 pages) Page 38
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2022-07-04-00001 - AP SECTION AERIENNE DE GENDARMERIE SAG (2
pages) Page 41
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-06-30-00006 - Arrêté portant mise en demeure de la société "BP
FRANCE", pour son établissement sis sur le territoire de la commune
d'Ajaccio sur le site de l'aéroport Napoléon Bonaparte, de respecter
certaines dispositions réglementaires. (3 pages) Page 44
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2022-06-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-18-008 du 18
décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
d'ARBORI (2 pages) Page 48
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-06-30-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d'extension du cimetière communal par la commune de TOLLA, et
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération. (5 pages) Page 51
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-07-04-00002 - Arrêté portant répartition du produit des amendes
relatives à la circulation routière de l'exercice 2021 pour les communes de
plus de 10000 habitants. (4 pages) Page 57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-07-04-00003 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles -arrêté du 04 juillet 2022 portant approbation de l'ordre
départemental d'opérations feux de forêts 2022 de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 62
4 ARS
2A-2022-06-30-00007
30/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant
composition du conseil territorial de santé (CTS)
« PUMONTE »
ARS - 2A-2022-06-30-00007 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 5 Ar En RÉPUBLIQUE A Régionale de Sa ee FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé, ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS 2017 n°382 du 11 septembre 2017 relatif à composition du conseil territorial de santé (CTS)
« PUMONTE ».
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé
publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de
santé
Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Dr Jean Luc PESCE
CH AJACCIO
M. Julien CARIOU
CH SARTENE
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS
CLINISUD SSR MOLINI
e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Alexandre BOISSEL
CH Bonifacio
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile des beauté
Dr Ange CUCCHI Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA Polyclinique du Sud de la Corse Clinique Valicelli
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-30-00007 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 6 Au plus cinq repré
sociaux et médico-sociaux
sentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
Titulaires
Mme Julia LUCCIONI
FEHAP
Suppléants
Dr Jean Louis ALBERTINI
SYNERPA
Marie-Françoise PALLIER
SYNERPA
Mme Myriam BOULET
NEXEM
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaine s de la promotion de la santé
et de la prévention ou de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Catherine OLIVIERO
Délégation Corse médecin du monde
Dr François NATALI
Délégation Corse médecin du monde
Mme Marie France MEDURIO Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME Association INSEME
Mme Céline ZICCHINA
IREPS
| Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle Baillot
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALET Dr Dora PIERLOVISI
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN
URPS médecins libéraux
Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux {hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI
URPS Orthophoniste URPS Orthophoniste
M. Jean SPIGA
URPS infirmiers
| Un représentant des internes en médecine :
Titulaires Suppléants
ARS - 2A-2022-06-30-00007 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 7 Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI : Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr Dominique POGGI Dr André GIRERD
MSP Cargèse | MSP Cargèse
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
| Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
| Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires : Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM
M. Jean-Christian MAURY
France PARKINSON
M. Sébastien POLI
ADMD
Mme Françoise LASBOUYGUES
APF France Handicap
ARS - 2A-2022-06-30-00007 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 8 Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Emanuelle CESARI
Corsica-Dys TDAH
M. Pascal MARTELLI
ARSEA
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
| Deux conseillers à l'Assemblée de Corse
Titufaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
| Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Sartenais-Valinco
M. José-Pierre MOZZICONACCI M. Noel Dominique LIVRELLI Celavo Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
| Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI
Maire de Cozzano
M. Jean ALFONSI
Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA
Maire de Guarguale
M. Antoine PERALDI
Maire de Corrano
ARS - 2A-2022-06-30-00007 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 9 COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
| Au plus un représentant de l'État
Titulaires Suppléants
DEETS
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS Mme Charlotte BRETON DEETS
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Dr Virginie DE SOUSA
Mutualité Sociale Agricole
M. Cyril PACOUT
Caisse d'’Allocations Familiales
M. Renaud MAZIN
Caisse d'’Allocations Familiales
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
Dr Cécile LE VILLAIN
CH de Castelluccio
Article 2: les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3: l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4: L'arrêté ARS 2017 n°382 du 11 septembre 2017 est abrogé.
Article 5: le directeur de la santé publique de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice G
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-30-00007 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 10 ARS
2A-2022-06-16-00006
16/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier d’Ajaccio
ARS - 2A-2022-06-16-00006 - ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 11 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1817 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Général
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-16-00006 - ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 12 ARS
2A-2022-06-16-00007
16/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Bonifacio
ARS - 2A-2022-06-16-00007 - ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 13 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,4732 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La mutualité sociale agricole est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice râle de-l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-16-00007 - ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 14 ARS
2A-2022-06-16-00008
16/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au
Centre Hospitalier de Castelluccio
ARS - 2A-2022-06-16-00008 - ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 15 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,3422 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
a Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-16-00008 - ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 16 ARS
2A-2022-06-16-00009
16/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Sartène
ARS - 2A-2022-06-16-00009 - ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 17 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du 1 de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,9552 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri Gén alelde l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-16-00009 - ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 18 ARS
2A-2022-06-16-00010
16/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - 2A-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au Il du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | du même article
Bénéficiaire :
CRF Finosello
Chemin du Finosello
20090 AJACCIO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9526 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l'article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9885 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - 2A-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 20 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 21 ARS
2A-2022-06-16-00011
16/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - 2A-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 22 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du
de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au II du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I! du même article
Bénéficiaire :
Maison de repos et de convalescence Ile de Beauté
Domaine St Pierre
20167 SARROLA CARCOPINO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000261)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,8208 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l'article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9635 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - 2A-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 23 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La és
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 24 ARS
2A-2022-06-16-00012
16/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - 2A-2022-06-16-00012 - Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au Il du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I! du même article
Bénéficiaire :
CRF Molini
Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9616 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I de l’article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - 2A-2022-06-16-00012 - Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 26 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-16-00012 - Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 27 ARS
2A-2022-06-16-00013
16/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - 2A-2022-06-16-00013 - Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au II du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | du même article
Bénéficiaire :
Maison de régime Valicelli
20117 OCANA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0022554)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ; ‘
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,6951 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l'article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9954 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - 2A-2022-06-16-00013 - Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 29 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
La directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de Santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-16-00013 - Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 30 ARS
2A-2022-06-14-00013
14/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant
des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à
la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET -
2A0000154)
ARS - 2A-2022-06-14-00013 - Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ue 6 Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds
d'intervention régional (FIR) en 2022;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L.
1435-8 du code de la santé publique ;
Vu L'arrêté n°ARS-2022-289 du 30/05/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Sud de la Corse;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la Clinique du Sud de la Corse au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 603 463.67 euros au titre de l'année 2022.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 3 463.67 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 400 000.00 euros, au titre de l'action « accompagnement des activités de médecine d'urgence et de maternité dans le cadre du contrat de consolidation », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1.22
6)
Cors
ARS - 2A-2022-06-14-00013 - Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 32 - 200 000.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement au titre des activités de médecine d'urgence et de maternité dans le cadre du contrat de consolidation - Crédits complémentaires », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-289 du 30/05/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l' S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
2/2
ARS - 2A-2022-06-14-00013 - Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 33 ARS
2A-2022-06-13-00006
13/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les
activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
ARS - 2A-2022-06-13-00006 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 34 AT © Agence Régionale de Santé Corse Arrêté du 13/06/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Arrêté n°ARS/2022/330 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
——— Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période 435 234,23 (A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
(A titre informatif) :
précédent 778 869,62
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : -343 635,39
ARS - 2A-2022-06-13-00006 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 35 Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l'établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU -343 635,39
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 41 798,62
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel 0.00
et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -385 434,01
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) ——.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat 0,00 (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0,00 sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00 autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
ARS - 2A-2022-06-13-00006 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 36 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier D'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
lice Génétale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-13-00006 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 37 ARS
2A-2022-06-13-00007
13/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois d’avril 2022
ARS - 2A-2022-06-13-00007 - ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022 38 EM RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-13-00007 - ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022 39 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois d’avril 2022 transmis le 31/05/2022 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2022 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,42 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 14 220,45 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ARS - 2A-2022-06-13-00007 - ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022 40 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2022-07-04-00001
04/07/2022 :
AP SECTION AERIENNE DE GENDARMERIE SAG
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-07-04-00001 - AP SECTION AERIENNE DE GENDARMERIE SAG 41 EX | Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral N° 2A-2021-09-24-00008 du 24 septembre 2021 relatif au déroulement du chantier de la Section Aérienne de
Gendarmerie « SAG »
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2 et 213-1- 3:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :
vu l'arrêté n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Ajaccio Napoléon Bonaparte et notamment son article 3 plaçant la zone de la SAG en zone « côté piste » ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-09-24-00008 du 24 septembre 2021 ;
vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Considérant les travaux de réaménagement de la Section Aérienne de Gendarmerie (SAG) consistant à la réfection du sol (Type enrobé) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° - La zone de chantier de la section aérienne de gendarmerie « SAG » telle que définie par arrêté du 24 septembre 2021 est reclassée en « partie critique à accès réglementé » à compter du 7 juillet 2022, sous réserve de la réalisation de la procédure préalable prévue à l’article 2.
Article 2 - Préalable au classement en PCZSAR :
Les agents de sûreté de l'exploitant d'aérodrome dûment formés pénètrent le 6 juillet 2022 dans la zone de chantier et procèdent à la décontamination de la zone « côté ville » afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'est présent. Le bâtiment de la « SAG » est condamné : les portes et les fenêtres sont fermées, verrouillées et placées sous scellés. Les opérations de contamination terminées, un cadenas de sûreté est placé sur le portail de la « SAG ».
Article 3 : Accès des personnels et véhicules de chantier à la PCZSAR :
L'accès à la zone de chantier s'effectue par la route du littoral.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-07-04-00001 - AP SECTION AERIENNE DE GENDARMERIE SAG 42 Un poste d'accès routier et d'inspection filtrage conforme aux normes réglementaires est installé au niveau du portail de la « SAG ». L'accès
est limité aux personnels des prestataires intervenant pour le compte
du maître d'ouvrage dans le cadre des travaux. Les entreprises pénètrent par le PARIF dédié selon les modalités de contrôle d'accès et d'inspection filtrage prévues dans les procédures de l'exploitant d'aérodrome.
La clôture faisant office de frontière entre le « côté ville » et le « côté piste » telle que définie
dans l'arrêté du 24 septembre 2021 est déposée par une société
disposant des autorisations d'accès nécessaires.
La durée des travaux d'enrobé est estimée à un mois à compter du 7 juillet 2022.
Article 4 - Surveillance des limites de la PCZSAR :
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les mesures d'inspection filtrage et les mesures de sûreté mises en œuvre pour assurer la protection
constante de la limite « côté ville » / PCZSAR sont conformes
à la réglementation (fermeture Systématique du portail donnant accès au « côté piste » et mise en place de scellés à la fermeture du PARIF dédié notamment).
Article 5 - Fin des travaux d'enrobé :
La date effective de fin des travaux d'enrobé est notifiée par l'exploitant d'aérodrome à la GTA qui constatera l’effectivité de la mesure. La DSAC sera
informée de la fin des travaux.
Après réalisation des travaux, la zone « SAG » est de nouveau placée en zone délimitée de « côté ville » selon les modalités prévues à l'arrêté du 24 Septembre
2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant mesures de police :
matérialisation du « côté ville » par des clôtures de type HERAS afin de
garantir l'étanchéité de la PCZSAR et mise en place de protections adaptées (scellés numérotés notamment).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse et le directeur d'exploitation
de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
0 4 JUIL. 2022 Ajaccio, le
Pour le Préfet de Corse, Préfet de la
Corse du Sud et par délégation,
Le Sous-Prêfet, Directeur de Cabinet
François CHAZ
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-07-04-00001 - AP SECTION AERIENNE DE GENDARMERIE SAG 43 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-06-30-00006
30/06/2022 :
Arrêté portant mise en demeure de la société
"BP FRANCE", pour son établissement sis sur le
territoire de la commune d'Ajaccio sur le site de
l'aéroport Napoléon Bonaparte, de respecter
certaines dispositions réglementaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-30-00006 - Arrêté portant mise en demeure de la société "BP FRANCE", pour son établissement sis sur le territoire de la commune d'Ajaccio sur le site de l'aéroport Napoléon 44 A GORE. Direction régionale de l'environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement Liberté
eu ne Le
Arrêté n° du 3 O JUIN 2022
Portant mise en demeure de la société «BP France», pour son établissement sis sur le territoire de la commune d'Ajaccio sur le site de l'aéroport Napoléon Bonaparte, de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-0303-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 15-1058 du 26 octobre 2015 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Corse-du-Sud à exploiter des installations de distribution et de stockage d'hydrocarbures sur le site de l'aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio ;
la déclaration de changement d'exploitant transmise par la société « BP France » en date du 5 janvier 2018 ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 23 mai 2022 relatif aux constats réalisés le 11 mai 2022 et transmis à l'exploitant le 24 mai 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-30-00006 - Arrêté portant mise en demeure de la société "BP FRANCE", pour son établissement sis sur le territoire de la commune d'Ajaccio sur le site de l'aéroport Napoléon 45 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 mai 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) à constaté les faits suivants :
° l'exploitant n'a pas mis en place le dispositif d'obturation
automatique au niveau de son séparateur d'hydrocarbures
+ l'exploitant ne dispose pas d'alarme sonore et visuelle au cas
d'accumulation d'hydrocarbures au sein du séparateur
+ le dispositif d'obturation manuel installé n'est pas de type
« coup de poing »
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.4.3 et 7.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en
demeure la société «BP France» de respecter les prescriptions et
dispositions des articles 4.4.3 et 7.4.2 de l’arrêté préfectoral d'autorisation
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1°
La société BP FRANCE (SIRET : 542 034 327 13118 ) exploitant des installations de distribution et de stockage d'hydrocarbures sur le site de l'aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 4.4.3 et 7.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 15-1058 du 26 octobre 2015 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 4
En application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-30-00006 - Arrêté portant mise en demeure de la société "BP FRANCE", pour son établissement sis sur le territoire de la commune d'Ajaccio sur le site de l'aéroport Napoléon 46 * parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le se jre général
Pierre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-30-00006 - Arrêté portant mise en demeure de la société "BP FRANCE", pour son établissement sis sur le territoire de la commune d'Ajaccio sur le site de l'aéroport Napoléon 47 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-30-00005
30/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-18-008 du
18 décembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune d'ARBORI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-18-008 du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARBORI 48 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la DE LA CORSE- réglementation générale et commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité illiA 909:
Arrêté n° du 230 JUIN 2022
Modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-18-008 du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARBORI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-12-18-008 du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARBORI ;
Vu le décès, le 31 mars 2022, de M. Jean-Claude LECA, conseiller municipal suppléant au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales d'ARBORI ;
VU la désignation, le 20 mai 2022, par le maire d'ARBORI, de M. Fabien SAUVAIRE, conseiller
municipal suppléant au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARBORI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARBORI, désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 18 décembre 2020 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'ARBORI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
‘
a Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice admiñistrative, le, présent d RES ‘objet cours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatieg.! Le tibur fT@tr A si par l'é ation « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-18-008 du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARBORI 49 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA COMMUNE D'ARBORI
(article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : M. Xavier GERONIMI Titulaire : M. François PADOVANI |Titulaire : M. Paul LECA
Suppléant : M. Fabien SAUVAIRE |Pas de suppléance Pas de suppléance
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www corse-du-sud.gouv.fr
Facehnok : fnrefecture2a - Twitter - MPrefet? A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-18-008 du 18 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARBORI 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-30-00004
30/06/2022 :
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d'extension du cimetière communal par la
commune de TOLLA, et cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension du cimetière communal par la commune de TOLLA, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération. 51 E = Direction de la Coordination des Politiques de l’État UE CRRGE. et du Développement Territorial DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-06-30- du 30 juin 2022
portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension du cimetière communal par la
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu
VU
commune de Tolla, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L121-1 à L121-5, L1321, R121-1 et R132-1 à R132-2;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tolla de mai 2009, et notamment son annexe 1 relative aux emplacements réservés (ER N° 1) ;
l'avis du Domaine du 06 octobre 2021 sur l'estimation des biens à acquérir;
la délibération du conseil municipal de la commune de Tolla du 14 mai 2021 portant approbation de la constitution des dossiers d'enquêtes, l’une préalable à la DUP et l'autre au volet parcellaire, en vue d'une expropriation, pour l'opération d'extension du cimetière de la commune de Tolla, sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques précitées et autorisant le maire à engager auprès du préfet de la Corse-du-Sud la déclaration d'utilité publique du projet consistant à acquérir, même par voie d'expropriation, les parcelles cadastrées section B N° 511 et B N° 512 appartenant aux héritiers de M. Noël SALINI ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension du cimetière communal par la commune de TOLLA, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération. 52 Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2A-2027-11-25-00004 du 25 novembre 2021 portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'extension du cimetière situé sur le territoire de la commune de TOLLA ;
les dossiers d'enquêtes publiques conjointes (préalable à la DUP et parcellaire) et les registres y afférents, régulièrement constitués, déposés en mairie de TOLLA, pendant 22 jours consécutifs, du samedi 18 décembre 2021 au samedi 08 janvier 2022 inclus ;
les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- l'avis au public d'ouverture des enquêtes publiques conjointes publié à deux reprises dans deux journaux diffusés dans le département: les vendredis 03 et 24 décembre 2021 dans le « Corse-Matin », et les vendredis 10 et 24 décembre 2021 dans le « Journal de la Corse »;
- le certificat d'affichage du maire de TOLLA du 08 janvier 2022 attestant de la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique au moins huit jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, du samedi 18 décembre 2027 au samedi 08 janvier 2022 ;
les pièces attestant de l'accomplissement, par l'expropriant, des mesures de notifications individuelles prévues à l'article R131-6 du code de l'expropriation, à savoir l'information faite par la commune du dépôt du dossier d'enquêtes publique à la mairie de TOLLA, sous plis recommandés avec demande d'avis de réception, aux vingt-et-un propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
le certificat du maire de Tolla du 08 janvier 2022 attestant l'affichage d'un courrier non distribué avant le début des enquêtes publiques et jusqu'au terme de celles-ci ;
le rapport d'enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et au volet parcellaire ainsi que les conclusions motivées assorties d'un avis favorable établi le 11 février 2022 pour chacun des deux volets par M. Raphaël COLONNA D'ISTRIA, commissaire enquêteur, avec deux recommandations concernant la DUP;
la lettre du maire de TOLLA du 12 mai 2022 adressé au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sollicitant le prononcé de ia DUP du projet et la cessibilité des parcelles B 511 et B 512;
Considérant que le cimetière de la commune de TOLLA est saturé et que son extension va permettre de faire face aux demandes de concessions en cours et à venir;
Considérant l'avis de la DREAL, service de la biodiversité eau et paysages transmis par mail le 28 septembre 2021 recommandant, pour ce qui concerne les enjeux de biodiversité, de prévoir les travaux en période hivernale pour éviter notamment tout impact sur l'avifaune ;
Considérant les deux recommandations suivantes, issues du rapport d'enquêtes publiques conjointes du commissaire enquêteur, relatives à la DUP :
1. d'utiliser la bande de retrait de 10 mètres à l'aval de la parcelle B 512 pour créer une voie de desserte depuis l’ancien cimetière ;
2. de créer, dans le nouveau cimetière, un site cinéraire doté d'un colombarium
suffisamment dimensionné.
Considérant de ce fait l'absence d'impact au niveau environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension du cimetière communal par la commune de TOLLA, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération. 53 ARRÊTE
Article 1° ‘Utilité publique
Le projet d'extension du cimetière de la commune de TOLLA est déclaré d'utilité publique.
Article 2 - Acquisition - Expropriation - Délais :
La commune de TOLLA est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles cadastrées section B 511 et B 512 nécessaires à la réalisation de cette opération.
L'expropriation doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Cessibilité :
Sont déclarées immédiatement cessibles, les 2 parcelles B 511 et B 512 constituant l'emprise du projet, telle qu'elle est désignée par l'état parcellaire et par le plan parcellaire soumis à l'enquête et joints en annexes 1 et 2.
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le dossier prévu à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devra être transmis au greffe du tribunal de grande instance d'Ajaccio moins de six mois après la date du présent arrêté. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la DUP mentionnée à l'article 2 ci-dessus, précédé le cas échéant d’une nouvelle enquête parcellaire.
Article 4 - Mesures d'affichage, de publication et de consultation
1/ Notification
L'expropriant assure la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où un propriétaire intéressé ne peut être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien où régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
En outre, en vue de la fixation des indemnités, l’'expropriant procédera, le cas échéant, aux
notifications prévues aux articles L.3111 et R.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2/ Affichage
Le présent arrêté est affiché en mairie de TOLLA pendant deux mois à l'endroit réservé à cet effet. Il peut également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu'en tout autre lieu.
L'accomplissement de cette mesure est assuré par les soins du maire au moyen d'un certificat d'affichage.
3/ Consultation
Le présent arrêté et son dossier peuvent être consultés :
* àla mairie de TOLLA ;
+ __à la préfecture de la Corse-du-Sud - DCPEDT - BEA.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0-H93.FL.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h39 ctde 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture & corse-du-sud.gouv.fr — Wu u.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : &pretecture2a — Tuitter : ‘# Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension du cimetière communal par la commune de TOLLA, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération. 54 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de TOLLA, la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio , le El D'UN 2022
Pour le préfet et par délégation,
le segrétaire général,
ierre LARREY
Liste des pièces annexées :
1. l'état parcellaire ;
2. le plan parcellaire.
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de des formalités de publicité collective
et de notification individuelle :
s'agissant des articles relatifs à la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des
mesures de publicité (1° jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse-du-Sud) ;
s'agissant des articles relatifs à la cessibilité, le délai court à compter de sa notification aux personnes intéressées par
lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension du cimetière communal par la commune de TOLLA, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération. 55 ANNEXE
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension du cimetière communal par la commune de TOLLA, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération. 56 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00002
04/07/2022 : M.François CHAZOT
Arrêté portant répartition du produit des
amendes relatives à la circulation routière de
l'exercice 2021 pour les communes de plus de
10000 habitants.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00002 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2021 pour les communes de plus de 10000 habitants. 57 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
SU ee Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Lgalité
Lrateriité
Arrêté
portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2021 pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances;
Vu fa loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-24 à L. 2334-25 et R. 2334-10 à R. 2334-12;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de M, François CHAZOT en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M, Pierre
LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012- 1246 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la note d’information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 27 juin 2022 relative à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière : exercice 2021;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivwy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,98,.1.1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud sous. fe - Www.corse-du-sud gouv.fr Laccbook wprefecture/a - Twitter : Prelet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00002 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2021 pour les communes de plus de 10000 habitants. 58 Article 1er - Le montant du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2021 pour les communes de plus de 10 000 habitants du département de la Corse-du-Sud, est fixé à
713 944 €, Ce montant est réparti selon l'état ci-annexé,
Article 2- Le produit des amendes de police est inscrit à l’action n°1 du programme 754
«contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », code activité 0754010101A1, domaine fonctionnel 754-01, centre financier 0754-C001-DP2A, non interfacé avec Chorus,
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice
régionale des finances publiques de Corse,
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud,
LePréfet
Polo Prétet
Diroblour du Cabffot
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours, fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00002 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2021 pour les communes de plus de 10000 habitants. 59 Produit des amendes de police
2021
Programme 754
Arrondissement Trésorerie Commune Somme à verser
AJACCIO GRAND AJACCIO AJACCIO 615 659 €
Total SGC AJACCIO 615 659 €
Total arrondissement d'AJACCIO 615 659 €
Arrondissement Trésorerie Commune Somme à verser
SARTENE SUD CORSE PORTO-VECCHIO 98 286 €
Total SGC SARTENE 98 285 €
Total arrondissement de SARTENE 98 285 €
Total préfecture de la Corse-du-Sud 713 944 €
Page 1/1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00002 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2021 pour les communes de plus de 10000 habitants. 60 tr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00002 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2021 pour les communes de plus de 10000 habitants. 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-07-04-00003
04/07/2022 :
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles -arrêté du 04 juillet 2022
portant approbation de l'ordre départemental
d'opérations feux de forêts 2022 de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -arrêté du 04 juillet 2022 portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2022 de la Corse-du-Sud 62 Œ à | Cabinet
FRE RSE Service interministériel régional
” de défense et de protection civiles
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 4 juillet 2022
portant approbation de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2022 de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-50 et
L.1424-77 à L.1424-84 ;
Vu le Code de de la sécurité intérieure, et notamment son article L.742-1I ;
Vu le Code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'ordre national d’opérations feux de forêts en date du 15 juin 2022 ;
Vu L'ordre zonal d’opérations feux de forêts en date du 9 juin 2022 ;
Considérant qu’il convient d'approuver l’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2022 qui définit les
conditions de mise en œuvre du dispositif préventif et opérationnel de lutte contre les incendies et la
coordination de l’action des différents services et organismes de l’Etat et des collectivités territoriales.
Sur proposition du Directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -arrêté du 04 juillet 2022 portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2022 de la Corse-du-Sud 63 Article 1*-— L'ordre départemental d’opérations feux de forêts joint au présent arrêté s'applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptibles d'intervenir dans les dispositifs
préventifs et à l’occasion des opérations de lutte contre les feux de forêts sur tout le territoire
du département de Corse-du-Sud.
Article 2 — Les dispositions de l’ordre départemental d'opérations feux de forêts sont applicables pendant
la durée de la campagne 2022.
Les dates de mise en place et de retrait du dispositif national sont fixées par le directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'adaptation aux conditions locales sera fixée en fonction de la conjoncture (météorologique
en particulier) par le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud. Ces différents éléments seront
communiqués via le CODIS aux autorités des services et collectivités concernées.
Article 3 — Le présent arrêté, après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, est notifié à
l’ensemble des maires des communes du département de la Corse-du-Sud.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire
général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires, le président
de la Collectivité de Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud,
le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’office national des forêts, le
commandant de la délégation militaire départementale, le Général commandant du groupement
de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
| Le préfet
| a
Amaury DE SAINT-QUENTIN
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-07-04-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -arrêté du 04 juillet 2022 portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2022 de la Corse-du-Sud 64