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Arrêté - Préfecture - Guyane - 1 PV et avis CE enquête parcellaire orchidées
Document publié le Lundi 18 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 1 PV et avis CE enquête parcellaire orchidées)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS
DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
SUR
LE DOSSIER DE DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PREALABLE A LA CESSIBILITE DE 2 PARCELLES POUR LA REALISATION DE LA RENOVATION URBAINE :
DU
SECTEUR ORCHIDEE A SAINT-LAURENT DU MARONI
RAPPORT N°2/2 : PROCES-VERBAL DE L’ENQUETE PARCELLAIRE ET AVIS DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
PARCELLES AH 20 et AH 269.
ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE DU 31 mars au 16 avril 2026
Commissaire-enquêteur : Gilbert Guyard Sommaire
I-Généralités
I1-Déroulement de l’enquête conjointe
ITT-Analyses du commissaire-enquêteur (Enquête parcellaire)
1-Le projet de L'EPFAG
2-Le déroulement de l’enquête publique parcellaire,
3-Les inscriptions sur les registres relatifs à l’enquête parcellaire
4-Analyse des contributions,
5-Le mémoire de l’'EPFAG en réponse au procès-verbal de l’enquête. 6-Conclusions du commissaire enquêteur sur le déroulement de l’enquête parcellaire
Suivi de : Avis du commissaire enquêteur sur l’enquête parcellaire:
1-Généralités
Se rapporter au rapport 1/2 «demande de déclaration d’utilité publique emportant modification du PLU ».
IT-Déroulement de enquête conjointe
Se rapporter au rapport 1/2«demande de déclaration d’utilité publique emportant modification du PLU».
ITT-Analyses du commissaire-enquêteur (Enquête parcellaire)
1-Le projet de rénovation du secteur Orchidées
Il vise à sécuriser les berges et les accès à la résidence Orchidées, à engager des travaux de 3 immeubles existants et à
créer 38 nouveaux logements.
Les différentes interventions prévues sont les suivantes :
-Résidentialisation des rez-de-chaussée des 3 bâtiments,
-Aménagement de la voirie et désenclavement du secteur,
-Aménagement des espaces publics et revitalisation du bord du fleuve, -Construction de 38 logements sociaux.
Etat foncier
La commune de saint-Laurent du Maroni est proprétaire de 56 % des parcelles nécessaires au projet (Pour une surface cadastrale totale de 6837m2), 34 % appartiennent à la SIGUY (4106 m?), ou à l'EPFAG (Parcelle AH 19).
L’acquisition de 2 parcelles (AH 20 de 416 m? et AH 269 de 416m2) privées est nécessaire à la réalisation du projet. Des négociations ont été menées depuis 2019 avec les 2 propriétaires, mais aucun accord amiable n’a été trouvé à la
date d’ouverture de la présente enquête publique.
Ces deux parcelles sont incluses dans le périmètre de DUP.
2-Le déroulement de l’enquête publique parcellaire,
L’EPFAG a apporté les justificatifs de notification aux propriétaires : -Signification de pièces du 16 mars 2026, par Me Patrick FLORIMOND, à Madame TJON-A-PAN, 3 rue des maripas à Remre-Montjoly. La réponse de Madame TJON-A-PAN (Formulaire d’information demandées par l'EPFAG) a été retourné par plis postal au commissaire-enquêteur, qui l’a transmis à l’'EPFAG pour attribution. -Signification de pièces à Madame CETOUT Jackima Alysson, 114 boulevard de l'hôpital, Paris 13 éme, le 16 mars 2026, puis le 20 mars 2026 pour signification, par SAMAIN, ASENSIO, GONZALEZ et ASSOCIES, commissaires-de-
Justice à PARIS.
La référence des titres de propriété figure dans l’état parcellaire de juillet 2025, fourni au dossier.
L’enquête publique conjointe s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, comme indiqué dans le rapport 1/2, demande de DUP.
3-Les inscriptions sur les registres relatifs à l’enquête parcellaire, Aucune contribution n’a été déposée par un propriétaire, ou un ayant droit, à l’exception de : Mme TJON-A-PAN propriétaire de la parcelle AH 269, a envoyer un courrier à l'adresse postale du commissaire enquêteur à la préfecture. Cette lettre est la réponse au questionnaire joint à la notification par huissier de la tenue de la
présente enquête publique. Elle a été communiquée par les soins du commissaire -enquêteur, à l’'EPFAG.
4-Analyse des contributions,
S.0.
5-Le mémoire de PEPFAG et de la mairie, en réponse au procès-verbal de l'enquête.
Le mémoire est précis et répond à toutes les questions posées par le commissaire-enquêteur. Aucune question ne concernant l’enquête parcellaire n’avait été posée par le commissaire-enquêteur.
6- Conclusions du commissaire enquêteur sur le déroulement de l’enquête parcellaire
L'enquête publique parcellaire, conjointe à l’enquête de demande de DUP du projet de rénovation du secteur Orchidées, s’est déroulée de manière satisfaisante et conformément à la réglementation, les propriétaires ayant
été notifiés dans les délais.
Avis du commissaire enquêteur sur l’enquête parcellaire
Les parcelles AH 20 et AH 269, sont adjacentes, bordées par le périmètre de DUP, par des parcelles sous maîtrise foncière de l’EPFAG, de la SIGUY ou de la Mairie, et bordées par la voirie. Elles sont les seules propriétés à exproprier
pour réaliser le projet de rénovation du secteur Orchidées.
Il ny a donc pas lieu d’amener des modifications d’emprise pour chacune des parcelles à exproprier.
Les propriétaires ont été notifiés de la tenue de l’enquête publique, du 31 mars au 16 avril 2026. Aucun propriétaire ou ayant droit, ne s’est présenté pendant les permanences du commissaire-enquêteur, et n’a déposé une observation écrite sur les registres matériels et numériques.
Au terme de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) intervenue de façon conjointe, le commissaire-enquêteur soussigné a donné un avis favorable, à la déclaration d’utilité publique, préalable à la déclaration de cessibilité des 2 parcelles, dans la cadre de la rénovation du secteur Orchidées.
Les parcelles sont situées à l’intérieur du périmètre de la DUP.
Compte tenu de ce qui précède, le commissaire-enquêteur déclare :
l'enquête s’est déroulée en conformité avec les dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
-les dossiers fournis sont conformes à la réglementation,
-les notifications individuelles et les affichages nécessaires ont eu lieu dans les délais,
-la publicité de l’enquête est conforme àla réglementation,
-qu’il n’y a pas lieu d’apporter des modifications au tracé des emprises proposées par l'EPFAG, l’un des porteurs du
projet de rénovation urbaine du secteur Orchidée,
En conséquence, le commissaire-enquêteur émet un avis favorable pour que soit déclarées cessibles les parcelles nues
AH 20 et AH 269 , en vue de leur expropriation.
Remire-Montjoly,lé 08/05/ 2026 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
NPNRU
Orchidées
Parcelle
AH
20
Echelle
1:600
Format
A3
Date
19/08/2025
Réalisation
EPFA
Guyane
0
20
40m
|
[_]
Parcellaire
cadastral
(DGFIP,
07-2024)
CL
Parcelle AH 20 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
NPNRU
Orchidées
Parcelle
AH
269
Echelle
1:600
Format
43
Date
19/08/2025
Réalisation
EPFA
Guyane
[_]Parcellaire cadastral (DGFIP, 07-2024) CL
Parcelle AH 269