Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 217 du 05 septembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 217 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 230 du 18

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 238 spéci

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 093 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 264 nomin

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 217 du 17

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 321du 26

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 217 du 17

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 188 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 206 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 217 du 05 septembre 2024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 217 du 05 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-217

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Service Eau Environnement Forêt

63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la

commune de Condat-en-Combraille (10 pages) Page 3

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-08-05-00007

Régularisation de l'étang de La Siauve sur la

commune de Condat-en-Combraille

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 3EE Direction

UV DÉDOME départementale des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

à un statut de plan d'eau fondé en titre

reconnu autorisé au titre de l'article L.214-6

du code de l’environnement

concernant le plan d'eau de "LA SIAUVE"

commune de Condat-en-Combraille

Dossier n° 63-2024-00185

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2072 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;

Vu l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexéeà l’article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule, approuvé par arrêté inter- préfectoral en date du S février 2014;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;

1/10

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fl

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 4Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de + monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs ;

Vu la carte de CASSINI où n'apparaît pas le plan d'eau de La Siauve ;

Vu la carte cadastrale Napoléonienne où n'apparaît pas le plan d'eau de La Siauve ;

Vu le document remis attestant de l'existence du plan d'eau de La Siauve en 1764 ;

Vu le dossier déposé au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 23 mai 2024 au bureau en charge de la police de l’eau, présenté par Monsieur GARDE Mathieu, enregistré sous le n° 63- 2024-00185 et relatif au plan d'eau de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille ;

Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux remplissages et aux vidanges des plans d'eau ;

Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;

Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 2 juillet 2024;

Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire concernant les prescriptions spécifiques, dans le délai de 15 jours impartis ;

Considérant que le plan d'eau a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant également le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;

Considérant que le plan d'eau est alimenté sans dérivation par un cours d'eau sans nom, provenant du secteur de « Montchaumeix »;

Considérant que ce cours d'eau, est classé en première catégorie piscicole ;

Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;

Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;

Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans un cours d'eau, lui-même affluent de « La Saunade », de première catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la -période allant du 1° novembre au 31 mars inclus de chaque année ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;

Considérant que le module du cours d'eau est de 30 |/s au droit du plan d'eau, et qu'un débit minimum de 3 1/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole en aval du plan d'eau;

Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;

Considérant que la présence d’un moine permet d’assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval du plan d'eau, et de réaliser les vidanges dans de bonnes conditions ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2/10

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 5ARRÊTE

Titre | : Objet de l'autorisation

Article 1 - Objet de l'autorisation

Madame Anne-Marie GARDE, Madame Estelle MOITRON et Monsieur Mathieu GARDE sont autorisés en application de l’article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter en pisciculture extensive le plan d'eau référencé AX 85”, dénommé "La Siauve", situé sur la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE,

Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :

Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

31.10

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,

constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le

débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou

de l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à

50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval

de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau

se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments.

autorisation neant

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne

constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les

étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.110, 2.1.5.0. et

3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit

mineur réglementées au titre de la rubrique 3110. Les modalités de

vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au

titre de la présente rubrique.

autorisation Du 09/06/2021

3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnéesà l'article L. 431-6 (D). Déclaration Du 01 avril 2008

L Ne 63-2024 00185 FE Plan d'eau ‘Le Siau de Condat er Cüinhraille

3/10

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 6Article 2 - Caractéristiques des ouvrages

Le plan d’eau a les caractéristiques suivantes :

LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAU

Type : barrage poids en terre avec

; masque amont anti-batillage en pierres

Section AX - parcelle n° 85 Hauteur maximale : 2 m 30 Longueur : 60 m ; Largeur en crête : 5 m 60

Canal de fond : canal en pierres 0,30 m X 0,50 m

Commune de Condat-en-Combraille

Coordonnées Lambert

au centre du plan d'eau . . x Trop-plein permanent : moine hydraulique

X= 668 060 ; Y = 6 531 211 Déversoir de crue en rive droite :cunette naturelle sur crête du barrage.

Déversoir de crue en rive gauche : Évacuateur double en

«béton+pierres» de 1,10 m et 1,30 m d'ouverture et

| de h:0,70 m | ——

LA RETENUE VOCATION DU PLAN D'EAU |

Pisciculture extensive | Type d'alimentation : cours d'eau | | Profondeur d’eau moyenne : 1 m 60

9 | Surface au miroir : 70 000 m°

pêche de loisirs Volume approximatif : 112 000 m°

Titre Il : Prescriptions techniques

Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d’eau

3.1. Prélèvement en fonctionnement normal

Le plan d'eau est alimenté sans dérivation par un cours d'eau sans nom, provenant du secteur de Montchaumeix, affluent de La Saunade.

3.2. Rejet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange

Le rejet du trop-plein est réalisé par l'intermédiaire du moine hydraulique existant afin d'assurer d'une part, en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche au cours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.

Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservé lors des phases de remplissage.

Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.

La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.

3.3. Rejet par l'évacuateur de crue

L'évacuateur de crue double existant en béton+pierres et la cunette naturelle sur crête de barrage associé au moine hydraulique sont utilisés comme déversoir de crue. Au plus tard avant fin 2026, cet ouvrage doit faire l’objet par Un bureau d'études, d'une vérification de son dimensionnement pour une crue d'occurrence centennale (Q100).

Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.

Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage de retenue.

4/10

Lossier N°9 63-2024-00185 € Plandeaude La Sauve" Con Condat-en Combraille

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 7Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.

Aucune grille ne doit être installée sur cet ouvrage.

3.4. Vidange

Lors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par le canal de fond en pierres, arrivent dans la pêcherie, avant de rejoindre le ruisseau de "La Saunade", de première catégorie piscicole.

Généralités :

Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.

La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1” novembre au 31 mars.

Le service en charge de la police de l’eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par courriel aux adresses suivantes :

+ ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr

+ sd63@ofb.gouv.fr

+ accueil@peche63.com

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;

° __ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;

+ la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.

A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l’environnement.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à laval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles) sont mis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.

Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement.dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d’eau.

Le remplissage du plan d'eaua lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.

5/10

sue 52.702400184 AFC Plat d'esu de La Srath Co eo C

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 8Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau un débit minimal de 3 |/s, correspondant au 1/10 du module, permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.

La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, la mesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d’eau durant le remplissage.

Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.

En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, toute manœuvre d'ouvrages situés sur les cours d'eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire : + au non dépassement de la cote légale de retenue ;

+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;

. à la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont ;

* à la sécurité de l'ouvrage.

La vidange et le remplissage du plan d’eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.

Particularités :

La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré d'envasement de ce dernier.

Le débit de vidange est limité à 50 l/s et la durée minimale de vidange est de 30 jours. Le débit de vi- dange est à moduler en fonction du débit entrant.

Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans la pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.

Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la remise en eau du plan d'eau.

Si le permissionnaire souhaite réaliser Un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments extraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau.

3.5. Circulation piscicole

Dans le cas où le plan d'eau est conservé, des grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compter de la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le cours d'eau en aval. La hauteur de la grille est de 15 cm à minima.

Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.

3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires

Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.

Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan d’eau :

+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne. ,

* Les poissons et espèces non représentés dans lès cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.

+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.

6/10

Dossier N° 63-2024 00185 - AFC Ptan d'eau le "La Siauve" - Corntmune de Congat-en aile

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 9Dans le cas où des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, sont introduits dans le plan d'eau, un ou des filtres permanents doivent être installés afin d'empêcher leurs éventuels départs au cours d'eau, quelle que soit leur taille.

Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux . et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.

En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au barrage

Le barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.

Généralités :

Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par.les rongeurs, ...). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou ses parements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant l'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter Un traitement plus lourd (dessouchage avec confortement, ....) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurs lors du pourrissement des racines.

Titre III : Dispositions générales

Article 5 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale’ doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau

Conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau'et de ses vidanges. Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.

Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents

Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'article R.214-125 du code de l'environnement.

7/10

ste N°63 FC Plan q eau Siauv er: ue ConGai e braile

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 10Les permissionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, ils doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 - Accès aux installations

Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l’environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de. toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 11 - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Condat-en-Combraille où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la

préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.

Article 12 - Voies et délais de recours

Au préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la

décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Monsieur GARDE Mathieu - Clergoux - 63380 Condat- en-Combrailles

2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Préfecture du Puy-de-Dôme - Bureau des affaires juridiques - 18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex

| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :

8/10

Dossier N° 63 :024-00185 - APC Plan d'eau de ‘La Siauve” Cornmune de Condat-en Combrailie

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 11_ par les permissionnaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

11- Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :

- soit un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -— 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la

cohésion des territoires - 92055 La Défense.

L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et I!, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.

En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois pour contester cette décision.

| 9/10

Dossier N° 63 2024 (018 Pt Plan d'eau a Sauve” - Commune de Condai-en-Cornbraille

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 12Article 13 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

Le maire de la commune de Condat-en-Combraille,

Le directeur départemental des territoires,

Le directeur départemental de la protection des populations,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Clermont-Ferrand, le _5 AUT 2024

P.] : 2 arrêtés de prescriptions générales

10/10

Dossiei 63 20/4 00185 - AFC Plan Geau de la Coinmune ae Condat en-Combraille

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille 13