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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 137 +Décision+du+montant+de+la+participation+obligatoire+risque+santé(...))
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
|
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2025-137
Décision
du
montant
de
la
participation
obligatoire
au
risque
santé
pour
les
agents
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
dans
le
cadre
du
contrat
collectif
Mutuelle
MNT
négocié
par
le
centre
de
gestion
des
Landes
—
protection
sociale
complémentaire
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 30/09/2025
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sandrine
THOMAS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
octobre
2025
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
FANARI
Jacqueline,
M.
VIUDES
Christian,
M.
COMET
Bernard,
M.
BRETHES
Éric,
M.
CASTAGNEDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
Catherine
DUBOIS,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
CRUCHANDEU
Paul
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
Mme
Françoise
DOUSTE,
M.
SOULES
ÉRIC
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard
Excusé.e.s
et
Absents.e.s
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÉS
ÉRIC,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
GARDON
Christine
Décision
de
l’assemblée
:
Votants
:
31
Pour :
31
Contre
:
Blanc
:
Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-137-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Rapporteur
: Madame
CASSAGNE
Patricia
La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
:
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1° janvier
2026
pour
les
garanties
santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
15,00
€
brut
par
mois
et
par
agent.
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
le
risque
« Santé
»
au
profit
de
leurs
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
au
profit
des
. collectivités
et
établissement
du
Département.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
2025-016
du
11
février
2025,
décidé
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
au
titre
de
la garantie
santé
pour
ses
agents.
La
Présidente
propose
à l'assemblée
:
»
Dans
un
but
d'intérêt
social,
de
fixer
la
participation
en
tenant
compte
de
la
composition
familiale
des
agents*
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
au
contrat
Santé
issue
de
cette
convention
de
participation
et
de
moduler
les
montants
de
la
participation
comme
suit :
Membre
de
la
famille
Forfait
Proposé
(€)
Agent
15,00
Conjoint.e.
|
10,00
Par
enfant
jusqu'à
25
ans
révolus sur justificatif
de
scolarité
5,00
“a
participation
est
versée
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
et
agents
contractuel
de
droit
public
et
de
droit
privé)
qui
souscrivent
à
la
santé
issue
de
cette
convention
de
participation.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12.
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents.
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Vu
la
délibération
n°
2025-016
du
11
février
2025
donnant
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
un
appel
public
à
concurrence
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le
risque
santé
auprès
d’un
organisme
d'assurance.
Vu
la
délibération
en
date
du
11
juillet
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
portant
désignation
de
la
MNT
pour
le
risque
santé
et
décidant
de
la
conclusion
de
la
convention
d'adhésion
facultative
à
proposer
aux
collectivités
avec
cette
mutuelle
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
pour
6
ans
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Vu
l'avis
rendu
par
le
comité
social
territorial
en
date
6
octobre
2025.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-137-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
“
D'adopter
la
proposition
sur
la
participation
employeur
au
titre
de
la
santé
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
proposée
par
le
CDG
des
Landes
signée
entre
la
collectivité
employeur
et
la
MNT.
Dans
un
but
d'intérêt
social,
de
fixer
la
participation
en
tenant
compte
de
la
composition
familiale
des
agents*
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
au
contrat
Santé
issue
de
cette
convention
de
participation
et
de
moduler
les
montants
de
la
participation
comme
suit :
Membre
de
la famille
Forfait
Proposé
(€)
Agent
15,00
Conjoint.e.
10,00
Par
enfant
jusqu’à
25
ans
révolus sur justificatif
de
scolarité
5,00
“la
participation
est
versée
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
et
agents
contractuel
de
droit
public
et
de
droit
privé)
qui
souscrivent
à
la
santé
issue
de
cette
convention
de
participation.
“
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
».
“
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
“
De
la
prise
en
compte
de
la
présente
délibération
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
"
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
07
octobre
2025
Le
vs
Secrétaire
de
séance,
en,
La
Présidente
ne
unes
des
..
SAS
&
#
à
Françoise
DOUSTE
/
x
"rs.
ee R7
Affiché
à
Parentis-en-Born,
le
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-137-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025
20/10/2025