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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montégut.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026 LE)
Reçu en préfecture le 09/01/2026 \\S 2
Publié le 09/01/2026 US
ID : 040-214001935-20251219-2025 2029-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025 029 L’an deux mille vingt cinq
Le : 19 décembre 2025 à 18 h 00
DOC On ETES Nr al Ce CO MONIREG UE en exercice : 7 . MR Ar : _ | Ne Présents : 4 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
Votants : 4 présidence de Christine BRANCO, Maire.
Absent excusé :
Absents : 3
PRESENTS : Madame BRANCO Christine,
Messieurs BELTRAN Henri, FOURCADE Jacques &
LAURES Benoît
ABSENTS : Madame LOPEZ-JIMENEZ Anna,
Messieurs DUDON Max & LAMOTHE Yannick
Secrétaire de séance : M. LAURES Benoît
OBJET: DELIBERATION DECIDANT DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
OBLIGATOIRE AU RISQUE SANTE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE
MONTEGUT
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.
Madame le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération du 1° décembre 2025, décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents. Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026
ID : 040-214001935-20251219-2025 2029-DE
Madame le Maire propose à l’assemblée :
- DE FIXER le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour les agents* qui
auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n° 06-2025 du 14 mars 2025 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 1° Décembre 2025
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition de Madame le Maire sur la participation employeur au titre de la santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation à compter du 1° janvier 2026.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.
D'’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026
ID : 040-214001935-20251219-2025 2029-DE
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.
À MONTEGUT, le 24 Décembre 2025 Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026
ID : 040-21400 1935-2025 1219-2025 _2029-DE