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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04122025DEL20 Montant participation employeur PSC Santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214001190-20251204-04122025DEL20-AR
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 28 novembre 2025, s'est
réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Nombre de membres en exercice : 27 Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice
Nombre de membres présents : 20 Ducamp, Benoit Labat, Clémence Pons, Patrice Reiller, Henri Ternus, Sandra Degardin,
Nombre de suffrages exprimés : 26 Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Denis Lalaude, Christelle Laguian, Michel
Larmandieu, Michel Lopez, Géraldine Castets, Carole Durban, Isabelle Sabatou, Jérôme
Toffoli.
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Anne Marie Dupouy
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Guy Péré a donné procuration à Jérôme Toffoli
Dominique Veyne a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absents : Julie Vivier
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Délibération n° 04122025DEL20
Objet : Montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Vu la délibération n°04122025DEL19 du 4 décembre 2025 approuvant l’adhésion de la commune de
Hagetmau à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses
agents.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé. Ainsi
et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter
du 1°’ janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €
brut par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se
sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale
complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents.C’est ainsi que le Centre
de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du
Département.
Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer le montant mensuel de la participation financière à
15 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention
de participation. Etant précisé que la participation est versée à tous les agents employés par la
collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit
privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214001190-20251204-04122025DEL20-AR
L'Assemblée délibérante,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du 3 avril 2025 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à
concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour
le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des
Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la
convention d'adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en
œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
Vu la délibération du 4 décembre 2025 approuvant l’adhésion de la commune de Hagetmau au contrat
collectif d'assurance pour le risque santé proposé par le CDG40 auprès de la MNT;
Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 12 novembre 2025.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
Article 1 : de fixer le montant mensuel de la participation financière de l'employeur au titre de la
protection sociale complémentaire sur le risque santé dans le cadre de la convention de participation,
proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT, à hauteur de 15 €
(quinze euros) brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette
convention de participation à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 : d'inscrire au budget 2026 les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publication et ou notification.
Article 4 : La/Le Maire (ou président(e)) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
À Hagetmau, le 5 décembre 20p5,
Pascale Requenna