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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 09 13 Fixation du montant de la participation obligatoire au titre du risque prévoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 09 13 Fixation du montant de la participation obligatoire au titre du risque prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
da ur EXTRAIT DU REGISTRE D} “#72: : CURHAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240911-20240913-DE Vo DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
da oo Séance du 11/09/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-09-13,
En exercice : 41
| Titulaires présents : 29
| Titulaires absents : 12
| - dont représentés : 0
| - dontsuppléés:2
| Votant : 31
L'an deux mille vingt-quatre, le onze septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 27 août 2024 par le Président, Dominique COUTIÈERE.
Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de Philippe SARTRE), Yves DUNOGUES, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de
Denis LANUSSE).
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Philippe SARTRE, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude
SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Denis LANUSSE.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation du montant de la participation obligatoire au titre du risque prévoyance.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit
privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être
inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs
agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des
collectivités et établissement du Département.
C'est dans ces conditions que la CCCHL a, par délibération en date du 11 septembre 2024, décidé d'adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance
pour ses agents. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
A, coueunauré EXTRAIT DU REGISTRE D ES“ le 23/09/2024 DECOM DE ID : 040-200069656-2024091 1-20240913-DE
Le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu la délibération n° DCA20240716_01en date du 16 juillet 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d'adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d'y adhérer:
Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date 05 septembre 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
“ De fixer, à compter du 1er janvier 2025, le montant mensuel de la participation financière de l'employeur au titre de la prévoyance à 10 € brut, pour les agents qui auront fait le choix de souscrire à la convention de participation conclue par la CCCHL.
= D'inscrire au budget les crédits correspondants.
“ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.