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Document publié le Vendredi 2 décembre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B479)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PAYS D'AIX
EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7
PAR APPLICATION DES :
FORMALITES DE TELE- —_
communauté du : TRANSMISSION AU Liberté + Égalité « Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX conTRoië DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011 _B479
OBJET : Aménagement du territoire - Avenant à la convention conclue avec la SPLA pour l'opération
d'aménagement de la gare routière d’Aïx-en-Provence
Le 2 décembre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25
novembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, Président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur- Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en- Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint- Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice- président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —- MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSIN} Jules, vice-président, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excuséle)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Gérard GERACI — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à Sylvaine DI CARO — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane -
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe
Excuséle}s
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles- en-Provence
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20111202-2011_B479-DE
Date de télétransmission : 05/12/2011
Date de réception préfecture : 05/12/2011 communauté du
PAYS D'AIX 08_1_03 DGA Déplacements, Transports et Infrastructures AT
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique : Aménagement du territoire / Déplacements, transports et
infrastructures
Objet: Avenant à la convention conclue avec la SPLA pour l'opération
d'aménagement de la gare routière d’Aix-en-Provence
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la convention confiant à la SPLA Pays d'Aix Territoires l'opération
de réaménagement de la gare routière d’Aix-en-Provence, il est prévu qu’elle doit
assurer le maintien de l’activité de transport en commun par l'adaptation et/ou la
réalisation d’une gare routière provisoire en phase chantier.
Un avenant à la convention initiale doit permettre de préciser les missions de la
SPLA pour maintenir dans de bonnes conditions l'exploitation des lignes de
transport de voyageurs pendant la période de réalisation des travaux.
Exposé des motifs :
Par une délibération n°2010B372 du 22 juillet 2010 du Bureau communautaire, la
CPA a approuvé la conclusion d’une convention avec la SPLA Pays d'Aix Territoires
pour lui confier le soin de réaliser l’opération de réaménagement de la gare routière
d’Aix-en-Provence sur le site actuel.
08_1_03_DGADTI k021211 -1- Aujourd’hui, la gare routière d’Aix-en-Provence est exploitée par l'Association
ATUGRPA regroupant les transporteurs utilisateurs de cet équipement.
Il a été porté à la connaissance de la CPA que l’Association ATUGRPA est appelée à
cesser son activité et à être dissoute à la fin du mois de janvier 2012.
Au titre des prestations confiées à la SPLA, l’article 5.3 de la convention précitée
prévoit notamment qu’elle doit assurer « /a gestion et la coordination de toutes les
contraintes posées par cette opération et, notamment, le maintien de l’activité de
transport en commun par l'adaptation et/ou la réalisation d’une gare routière
provisoire ».
En application de ces stipulations, il convient que la SPLA mette en œuvre les
moyens humains et matériels permettant le maintien des bonnes conditions
d'activités des lignes de transport de voyageurs pendant la période de réalisation
des travaux.
Les travaux de réaménagement de la gare routière doivent débuter en juin 2012. La
mise en place de mesures ad hoc par la SPLA dès la cessation d'activités de
l'Association ATUGRPA lui permettra de prendre connaissances des contraintes
d'exploitation de la gare routière et d'assurer au mieux la transition liée au
déménagement des installations actuelles vers les installations provisoires de la
phase chantier.
A cet effet, la SPLA devra assurer :
- l’accès aux installations de la gare routière à toutes les entreprises de
transport de voyageurs ;
- la mise à disposition des locaux nécessaires aux autorités organisatrices de
transport et aux entreprises de transport pour leur permettre de délivrer
l’ensemble de leur service aux usagers ;
- là surveillance et la sécurité des installations permettant d’assurer le bon
fonctionnement des lignes de transport.
Un avenant à la convention initiale doit permettre de préciser les missions confiées
à la SPLA en application de son article 5.3 pour le maintien de l’activité des lignes de
transport de voyageur en phase chantier.
Un complément à la rémunération fixée à l’article 8 de la convention devra être
alloué à la SPLA pour l'exécution de ces missions dès que leur coût sera connu.
081 03_DGADTI_b021211 -2- Ce complément de rémunération sera pris en charge par la CPA. Il conviendra de
solliciter des autres autorités organisatrices de transport une contribution financière
au titre de la répartition de ces charges.
Visas :
VU Fexposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation du Conseil au Bureau notamment de prendre toute décision
concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve faite de la
délégation consentie par le Conseil au Président ;
VU la décision n°2010B372 du 22 juillet 2010 du Bureau communautaire relative à
l'approbation de la convention fixant les conditions particulières d'intervention de la
SPLA Pays d'Aix Territoires pour la CPA dans le cadre de l'opération d'aménagement
de la gare routière d’Aix-en-Provence ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'avenant n°1 à la convention fixant les conditions particulières
d'intervention de la SPLA Pays d’Aix Territoires pour la CPA dans le cadre de
l'opération d'aménagement de la gare routière d’Aix-en-Provence ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ledit avenant ;
> AUTORISER Madame le Président à prendre tous actes et toutes décisions
pour l'exécution de la présente délibération.
08_1_ 03_DGADTI b021211 -3- 7
communauté du
|
Territoires
PAY S D: A Ï X Société Publique Locale d'Aménagement
Avenant n°1 à la convention fixant les conditions particulières
d'intervention de la Société Publique Locale d'Aménagement
« Pays d’Aix Territoires » pour la Communauté d'Agglomération du
Pays d'Aix
dans le cadre de l’opération d'aménagement de la gare routière
d'Aix en Provence
Convention avec la
Société Publique Locale d'Aménagement
« Pays d’Aix Territoires »
Etablissement
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
Hotel de Boadès — 8, place Jeanne d'Arc — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence Cedex
1
Représentant Légal de l'Etablissement ou Autorité Compétente
Madame Maryse JOISSAINS-MASINI
Président de la Communauté du Pays d'Aix
Direction référente
Direction générale adjointe Transport
Pôle infrastructures de déplacements
Numéro de Contrat
Convention n°
Page 1 sur 7 ENTRE :
- La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président en
exercice et, par délégation, par Monsieur Jean CHORRO, Vice-président délégué
aux pôles d'échanges multimodaux et infrastructures de transport, agissant en cette
qualité et en vertu de l'arrêté n°2009-112 du 7 août 2009 portant délégation de
fonctions,
Ci-après désignée par les mots « la C.P.A. »,
d’une part,
ET
- La Société Publique Locale d'Aménagement « Pays d'Aix Territoires » au capital de
500 000 euros, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 2 rue Lapierre,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence le 11 mars
2010, sous le numéro 520 668 443, représentée par Monsieur Gérard BRAMOULLE,
son Président Directeur Général, désigné à l'effet des présentes par délibération du
conseil d'administration du 3 février 2010.
Ci-après désignée par les mots « La SPLA »,
d'autre part Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
Par une délibération n°2010B372 du 22 juillet 2010 du Bureau communautaire, la
CPA a approuvé la conclusion d'une convention avec la SPLA Pays d'Aix Territoires
pour lui confier le soin de réaliser l'opération de réaménagement de la gare routière
d’Aix-en-Provence sur le site actuel.
Au titre des prestations confiées à la SPLA, l'article 5.3 de la convention précitée
prévoit notamment qu'elle doit assurer « la gestion et la coordination de toutes les
contraintes posées par cette opération et, notamment, le maintien de l'activité de
transport en commun par l'adaptation et/ou la réalisation d'une gare routière
provisoire ».
En application de ces stipulations, il convient que la SPLA mette en œuvre les
dispositions ad hoc permettant le maintien des bonnes conditions d'activités des
lignes de transport de voyageurs pendant la période de réalisation des travaux.
Les travaux de réaménagement de la gare routière doivent débuter en juin 2012. La
mise en place de mesures ad hoc par la SPLA au plus tôt, lui permettra de prendre
connaissances des contraintes d'exploitation et d'assurer au mieux la continuité du
fonctionnement de la gare routière
Un avenant à la convention initiale doit permettre de préciser les missions confiées à
la SPLA en application de son article 5.3 pour le maintien de l'activité des lignes de
transport de voyageur en phase chantier. Article 1°
L'article 5.3 de la convention initiale relatif aux prestations attendues est complété
comme sui :
« Dans le cadre de la gestion et la coordination de toutes les contraintes posées
par cette opération et, notamment, le maintien de l’activité de transport en
commun par l'adaptation et/ou la réalisation d’une gare routière provisoire, la
SPLA devra assurer :
1. Les mouvements
La mission mouvement consiste notamment à :
- Organiser et contrôler les mouvements ainsi que l'utilisation des quais :
- Veiller aux bonnes conditions de sécurité et de confort des circulations mécanisées
(cars, autres véhicules...) et piétons des installations de la gare routière, et les porter
à la connaissance des exploitants des autocars et autobus avec en particulier une
présence humaine obligatoire sur la plate-forme routière (agents de quai) ;
- Organiser et assurer l'accès à la gare routière ainsi que le fonctionnement des
locaux mis à la disposition des autorités organisatrices de transport, des
transporteurs et du public ;
Il revient à la SPLA d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre
de cette mission «mouvement» en prenant toutes les mesures adaptées
notamment pendant la réalisation des travaux.
2. La mise à disposition de locaux
La SPLA doit mettre à disposition des autorités organisatrices de transport et des
entreprises de transport les locaux nécessaires pour leur permettre de délivrer
l'ensemble de leur service aux usagers.
Cette mise à disposition doit être assurée pendant les horaires d'ouverture du
bâtiment précisés ci-après à l'exception du 1er mai :
-_ de 6h15 à 19h30 du lundi au vendredi,
- de 6h30 à 19h00 le samedi,
- de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 les dimanches et jours fériés. 3. Propreté et entretien
Propreté et entretien des locaux :
La SPLA doit s'assurer que l'ensemble des installations de la gare routière et plus
patticulièrement les locaux mis à disposition et la plate-forme routière soient
maintenus dans un état de propreté par tout temps et à tout moment.
La SPLA devra supporter les charges d'entretien et de petite réparation des biens
qui lui sont confiés.
Gros entretien (biens immobiliers) :
Tous les travaux de gros entretien et de réparation des biens immobiliers et des
locaux, tels que gros œuvre et second œuvre seront effectués à l'initiative et à la
charge de la SPLA.
Equipements et matériels (sauf billettique) :
Les réparations et le renouvellement des équipements mis à disposition ou acquis
par la SPLA pour l'exécution de la convention sont à sa charge y compris en cas
d'accident ou vandalisme (dont les barrières d'accès).
La SPLA présentera chaque année un bilan des investissements réalisés ou à
prévoir.
Elle devra prévenir tout risque de dégradation des conditions de sécurité des
installations de la gare routière, pendant et hors des heures de fonctionnement de
celle-ci et veiller au maintien de bonnes conditions d'hygiène.
Îl'incombe à la SPLA d'imposer aux occupants des locaux de les entretenir et de les
sécuriser. Îl lui appartient dans cette hypothèse de déterminer les modalités de cette
occupation avec les intéressés.
4 — Conditions d'exploitation
Conditions générales de fonctionnement de la gare routière : La SPLA assure la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la
bonne organisation des installations dont elle a la charge.
La SPLA mettra en œuvre les moyens nécessaires à l’utilisation des installations de
la gare routière, qu'il s'agisse des moyens humains ou matériels.
Les agents affectés au fonctionnement des installations de la gare routière devront
recevoir les habilitations et assermentations ad hoc conformes à la législation et la
réglementation en vigueur.
Elle rédigera à l'attention des agents de la gare routière des fiches de procédure
concernant la sécurité du site, la défaillance technique d'un équipement, la
régulation du trafic.
Le personnel affecté à ces missions devra comporter un responsable, qui assurera
sur le terrain la coordination des actions avec les décisions de la CPA. Il sera
l'interlocuteur privilégié des transporteurs et disposera d'une délégation compatible
avec les impératifs de délai et de fonctionnement de la gare routière.
Fournitures et fluides :
La SPLA souscrira à son compte l'ensemble des abonnements en énergie et fluides
nécessaires à l'exploitation des installations qui lui sont confiées (dont l'éclairage par
ex) et acquittera régulièrement les charges correspondantes de façon à permettre un
fonctionnement continu des installations de la gare routière.
Assurances :
La SPLA s'engage à contracter tous les contrats d'assurance nécessaires à la
couverture des risques se rapportant à l'ensemble des installations de la gare
routière et de son activité.
5 - Comptes rendus d'activité
Registre des mouvements de cars
La SPLA est tenue d'établir et de mettre à jour un registre comprenant la liste des
départs programmés et des stationnements occasionnels (autres que lignes
régulières), mentionnant le nom de l'entreprise de transport concernée et le numéro
du véhicule. Compte-rendu annuel
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions
financières et techniques de la présente convention, la SPLA fournira à la CPA un
rapport annuel comprenant des comptes rendus techniques et financiers.
Pour le compte rendu technique, la SPLA présentera les éléments suivants :
- évolution générale de l'état des matériaux et des équipements exploités,
- évolution de l'activité,
- modifications éventuelles des installations,
- d'une manière générale, toutes informations permettant à la CPA d'apprécier l'état
des installations.
Article 2
Un complément à la rémunération fixée à l'article 8 de la convention initiale devra
être alloué à la SPLA pour l'exécution de ces missions, par voie d'avenant, dès que
leur coût sera connu.
Article 3
Les autres stipulations de la convention sont inchangées. 2011_B479
OBJET : Aménagement du territoire - Avenant à la convention conclue avec la SPLA pour l'opération d'aménagement de la gare routière d’Aix-en-Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.