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Document publié le Jeudi 19 mai 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B195)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D' A IX PRRSIDENCE DRMADAME LE PRESIDENT
2011_B195
OBJET : Aménagement du territoire - Avenant n° 1 au contrat d'AMO de la DSP Aix en
Bus du marché n° 200906MAPA037 - Modification des statuts du Cabinet "René Guillou
Avocats"
Le 19 mai 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle
des fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la
Communauté d'Agglomération le 13 mai 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel, vice-
président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRUNET Danièle,
membre du Bureau, Aix-en-Provence - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-
président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-
Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président,
Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence -
DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint
Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-
en-Provence - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du
Bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI
Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre
du Bureau, Pertuis - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau - LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil -
MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles -
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PERRIN Jean-
Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIN
Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN
Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno,
membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aïx-en-
Provence - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-
Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BRAMOULLE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules - DRAOUZIA
Dahbia, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles, donne pouvoir à MORBELLI Pascale - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé(e)s :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes
Mirabeau - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - GARDIOL Philippe, membre du Bureau,
Vitrolles - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence
- MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes Mirabeau
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D' AIX 08 03
DGA Aménagement du Territoire
Direction Opérationnelle Des Déplacements
08_08_DIROD_b190511 _.
Rapporteur : Monsieur Jean Chorro
Objet: Avenant n°1 au contrat d'AMO de la DSP Aix en Bus du marché
200906MAPA037 : modification des statuts du cabinet "Yves-René
Guillou Avocats"
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le marché n°200906MAPA037 relatif à une mission d' assistance à \ maîtrise
d'ouvrage dans le cadre du renouvellement du contrat d'exploitation du
réseau de transport urbain de la Communauté du Pays d'Aix a été attribué au
Cabinet Yves-René Guillou Avocats. |
Suite à une modification de ses statuts, il convient de prendre en
considération le changement de nom du titulaire et de transférer le marché à
la nouvelle entité aïnsi créée.
Exposés des motifs :
Dans le cadre d’une consultation concernant la mission d'assistance juridique
pour le renouvellement du contrat d'exploitation du réseau de transports
urbains de la Communauté du Pays d'Aix, le Cabinet Yves-René Guillou a été
retenu au terme de la concurrence pour l'attribution du lot n°2 « Assistance
Juridique » notifié le 29 Décembre 2009.
08_634DIROD_b190511/ mots cles ns 1 T Cependant, en cours d'exécution de sa mission, le cabinet d'avocats a été
transformé en une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
dénommée Earth Avocats, Le cabinet en a prévenu la CPA par courrier le 18
novembre 2010. La date d'effet de la transformation est le 1° janvier 2011.
Cela n’a pas d'incidence sur les prestations en cours, mais doit être formalisé
en termes juridiques et comptables.
En conséquence de ce qui précède, l'avenant qui vous est présenté ce jour a
pour objet de :
- prendre en considération le changement de statuts du cabinet Yves-René
Guillou Avocats ;
- transférer le marché 200906MAPA037, relatif à la mission d'assistance
juridique pour le renouvellement du contrat d'exploitation du réseau de
transports urbains de la Communauté du Pays d'Aix, à la société Earth
Avocats ;
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics;
VU la délibération du Conseil Communautaire 2009A143 du Conseil
Communautaire du 29 juillet 2009 délégant une partie des attributions du
Conseil au Bureau ;
VU le courrier de Yves René Guillou du 18 novembre 2010.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER les termes de l'avenant n°1 au marché 200906MAPA037,
relatif à la mission d'assistance juridique pour le renouvellement du
contrat d'exploitation du réseau de transports urbains de la
Communauté du Pays d'Aix, dont un exemplaire est joint en annexe
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer
l'avenant n°1 au marché n°200906MAPA037;
08_0% DIROD_b190511/mots cles — 2 — MOYENS GENHRAUX
Service COURRIER
ARRIVE LE :
8 FEY, en
y Communauté
PE lomération du
Pays d'Aix-en-Provence
communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
AMENAGEMENT DU TÉRRITOIRE
COURRIER ARRIVÉ
AG jo rev 2
DGA. Bit, 8.9.5. BE BU, Di, POUPDÉ
ETAT DIE LULGP, ÉEAU
ASSISTANCE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
D'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORTS URBAINS - LOT
N°2 ASSISTANCE JURIDIQUE
REY
AVENANT N°1
MARCHE N°200906Amapa037 du 29 décembre2009
KKRHE
Titulaire : Earth Avocats
_- (anciennement Yves-René-Guillou-Avocats} : - AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE D'ASSISTANCE
POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
D'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORTS URBAINS —
LOT N°2 Assistance juridique
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
CS 40868
13626 Aix en Provence Cedex
Représentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINI,
d'une-part,
ét,
- le cabinet Yves-René Gulllou Avocats
Domicilié 63 Rue Pierre Charon
750608 PARIS
représenté par Yves René GUILLOU,
dûment habilité à cet effet
- la société Earth Avocats,
Domiciliée 58 avenue Marceau
75008 PARIS
l représentée par Yves-René GUILLOU, associé-gérant
dûment habilité à cet effet
d'autre part,
Marché n°;
200906AMapa 037
Date de notification du marché :
29 décembre 2099
Montant H.T. du marché initial :
48 000,00 €
Le-présent avenarit-comporte-quatre-feuilles mimérotées-de-t à Etant préalablement exposé que :
Dans le cadre d'une consultation pour la mission d'assistance juridique dans le cadre du
renouvellement du contrat d'exploitation du réseau de transports urbains de la Communauté
du Pays d'Aix, le Cabinet Yves-René Guillou a été retenu au terme de la concurrence pour
l'attribution du lof 2 « Assistance Juridique » notifié le 29 décembre 2009,
Cependant, en cours d'exécution de sa mission, le cabinet d'avocats subit une
transformation de ses statuts du fait de la cessation d'activité d'Yves-René Guillou Avocats
pour la création d'une société d'avocats Earth Avocats, société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL).
Il'est donc arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER — OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a donc pour objet de :
- prendre en considération le changement de statuts du cabinet Yves-René Guillou Avocats ;
- transférer le marché 200906AMapa0037, relatif à la mission d'assistance juridique
pour le renouvellement du contrat d'exploitation du réseau de transports urbains de la
Communauté du Pays d'Aix, à la société Earth Avocats ;
afin de pouvoir procéder notamment procéder au règlement des honoraires.
ARTICLE 2 -MODIFICATIONS DES STATUTS
Dénomination de la société : Earth Avocats
Adresse : 58 avenue Marceau
75008 PARIS
Inscription au Registre du Commerce : SIREN 530 078 179
Les modifications apportées n'ont pas eu pour effet d’altérer les compétences ni la qualités
du prestataire qui avait été choisi, lors de la consultation, en 2009.
ARTICLE 3 PAIEMENT DES PRESTATION
Les prestations dués au titre du présent marché seront rémunérées dans les condition fixées
au marché,
Le paiement des sommes dues se fera sur le compte bancaire de la société Earth Avocats,
compte ouvert auprès de BNP Paribas :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30004 00232 00010063776 85
Le présent avenant n’a pas de répercussion financière. ARTICLE 4 - CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS
Le nouveau titulaire du marché, Earth Avocats, renonce à tout recours pour quelque motlf que ce soit, pour des faits ou des prestations prévues ou liées au présent avenant,
ARTICLE 5 — PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification,
Fait en un seul exemplaire
Or + Qof
AParis,le Ê} Felue A7
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Le titulaire du marché
(signature et cachet dela société)
Vocats
( Mar ga
Toque | LO2 259 SELARL au.capita] de 60,000
€
À Aix-en-Provence, le
Pour le Président et par délégation,
le Vice Président délégué aux Transports
Jean CHORRO 2011_B195
OBJET : Aménagement du territoire - Avenant n° 1 au contrat d'AMO de la DSP Aïx en
Bus du marché n° 200906MAPA037 - Modification des statuts du Cabinet "René Guillou
Avocats"
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au
Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité
le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Acte rendu exécutoire par transmission
En Sous-préfecture d’Aïx-en-Provence
Le 256 MAI 201