Déliberation - cms DSF Autorisations de programme credits de paiement

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Déliberation - cms DSF Autorisations de programme credits de paiement Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms DSF Autorisations de programme credits de paiement)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances, Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021

FINANCES

CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

La présente délibération s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité des processus comptables de la Commune avec les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes laquelle, dans son rapport définitif du 24 juillet 2019, indiquait dans sa recommandation n° 3 : « mettre en place une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement des principales opérations d’investissement, et présenter au Conseil Municipal un programme pluriannuel d’investissement ».

L’objectif de la Collectivité est donc de se rapprocher de ces recommandations et pratiques comptables avec l’adoption par le Conseil Municipal des premières AP/CP avec le Règlement budgétaire et financier associé et de travailler à l’élaboration à terme d’un Plan Pluriannuel d’Investissements.

Pour mémoire, il est rappelé que l’un des principes fondamentaux des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques comptables :

- L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du

solde des engagements juridiques. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour

couvrir la totalité des engagements dès la première année,

- La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des

crédits budgétaires annuels par tranches. C’est le principe des AP/CP (Autorisations de

Programme / Crédits de Paiement).

Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés.

La procédure des AP/CP constitue donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels.

Les AP/CP nécessitent un suivi rigoureux :

- Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement

des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être

révisées chaque année,

- Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des

engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Il est précisé que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci d’information des membres du Conseil Municipal, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 2

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 22 novembre 2021, la Commune de Thonon-les-Bains souhaite mettre en place cette procédure pour les cinq programmes d’investissement suivants :

- Réaménagement de l’îlot Jules Mercier,

- Pistes cyclables et mobilités douces,

- Aménagement de l’Excelsior et requalification de la Place Henry Bordeaux et de ses abords, - Réhabilitation de l’ancien Casino,

- Création d’un nouveau stade à Vongy.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 28 voix pour et 7 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), :

- d’approuver le principe de la mise en place des Autorisations de Programme et des Crédits de

Paiement associés (AP/CP),

- d’approuver la création de cinq Autorisations de Programme telles que détaillées ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses des cinq opérations

précitées, à hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les dépenses afférentes,

- de préciser que les Crédits de Paiement de 2022 sont inscrits au Budget Primitif 2022 sur les cinq

opérations concernées.

Fin du document