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Déliberation - 50D 2024
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 50D 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
SG
7-10 Divers N°50D/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Clôture de la régie n°10812 « Transport personnes âgées »
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617
etR.1617-1 à R. 1617-18 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020-022 en date du 19 juin 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ;
VU la décision du maire en date du 7 août 2019 portant création de la régie « transport de personnes âgées » ;
VU l'arrêté en date du 7 août 2019 portant nominations du régisseur et du mandataire suppléant ;
VU l'avis du comptable public assignataire en date du 21 mai 2024.
DECIDE
Article 1 :
Il est mis fin à la régie 10812 « transport de personnes âgées » à compter du 31 mai 2024.
Article 2 :
Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 31 mai 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3 :
Monsieur le Maire et le comptable du Trésor public auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240522-50D_2024-AU 5
7-10 Divers N°50D/2024
Article 4 :
Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Fait à LE VAL, le 22 mai 2024
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240522-50D_2024-AU