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Déliberation - 13A 2024
Document publié le Jeudi 22 août 2002 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 13A 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
7-10 Divers N°13A/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Nomination d’un mandataire sur la régie de recettes
Activités culturelles n°10813
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU les articles R 1 617-1 à R 1617-15 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création et au fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la délibération n°9-VII en date du 22 août 2002 portant application du régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux fixé par arrêté interministériel du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté du Maire n° 57/2001 en date du 26 mars 2001 modifiant la régie de recettes
« médiathèque municipale » ;
VU l'arrêté du Maire n° 18A/2023 du 15 juin 2023 portant modification de la régie de recettes
« activités culturelles » n° 10813 ;
VU l'arrêté du Maire du 22/09/2020 nommant Mme Sandra NATALINI, régisseur titulaire et Mme Sylvie BERNE, mandataire suppléant de la régie de recettes des activités culturelles ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juillet 2024.
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Cédric GUIGUES est nommé mandataire de la régie de recettes Activités Culturelles pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 :
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 3 :
Le mandataire ne bénéficie pas de l’indemnité de responsabilité.
Article 4 :
Le mandataire doit encaisser les recettes selon les modes de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le
1D : 083-218301430-20240715-13A_2024-AU
En D D TL DEP PE EE ENORE) 7-10 Divers N°13A/2024
Article 5 :
Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A- B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 6 :
Le Maire de la commune du Val et le comptable public assignataire de Brignoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à madame Sandra NATALINI, régisseur titulaire et à monsieur Cédric GUIGUES, mandataire, pour leur valoir titre de nomination.
Fait à LE VAL, le 15/07/2024
Le Maire
Jérémy GIULIANO
SIGNATURE DU SIGNATURE DU
REGISSEUR TITULAIRE MANDATAIRE
PRECEDEE DE LA FORMULE PRECEDEE DE LA FORMULE
MANUSCRITE MANUSCRITE « VU POUR ACCEPTATION » « VU POUR ACCEPTATION »
Ju poux ac pate j/ pau accephhon
SIGNATURE D
L’AUTORITE QUALIFIEE
POUR NOMMER
LE REGISSEUR MANDATAIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le
ID : 083-218301430-20240715-13A_2024-AU