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Déliberation - 25D 2025
Document publié le Dimanche 19 juin 2022 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 25D 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
3-5 Actes de gestion du domaine public N°25D/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Fixant le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public 2025 pour les ouvrages de distribution de gaz
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU les articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2022 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits ;
DECIDE
Article 1 :
De fixer le montant de la redevance due au titre de l’année 2025 pour l’occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année 2024 ; la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.
Article 2 :
Que la redevance due au titre de 2025soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1° janvier de cette année.
Article 3 :
De valider la redevance sur la base de ces principes, soit un calcul qui s’établit à
((0,035 € x 4883 mètres) + 100 €) x 1,42 soit 385,00 €
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à LE VAL, le 23 juillet 2025
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250723-25D_2025-AU