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Déliberation - 20D 2025
Document publié le Dimanche 19 juin 2022 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 20D 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
G
3-5 Actes de gestion du domaine public N°20D/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Fixant le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public 2025 du réseau
de transport et de distribution d’électricité
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU les articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2022 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits ;
DECIDE
Article 1 :
Population issue du recensement de la population totale applicable à compter du 1° janvier 2025 : 4350 habitants
Redevance actualisée : PR 2025 = (0,183 x population - 213) x 1,5770
Soit 923,22 €
Et le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte d’une part des taux d’évolution de l’indice ingénierie au cours de la période 2002 à 2024, soit un taux de revalorisation de la redevance de 57,70 % (ou en multipliant par le coefficient 1,5770) pour 2025 par rapport aux valeurs mentionnées au décret n° 2002-4090 du 26 mars 2002, d’autre part, de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L. 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Arrête le présent état des sommes dues à la somme de : 923 €
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à LE VAL, le 11 juillet 2025
Du Le Maire,
TT 77 Jérémy GIULIANO
Æ PE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250711-20D_2025-AU