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Déliberation - 01 DCM tampon
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - 01 DCM tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
ee REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20230929-DCM2023092601-DE DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 26 septembre 2023 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, NINFEIL LEONARD, Di NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, GALIOTTO
Absent avec procuration: M. STOLLER, Mme BODILAHY
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2023-09-26-01 LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE
Le Maire fait un compte-rendu de la réunion de la Commission Communale Consultative de Chasse qui
s’est déroulée le 14 septembre 2023 et précise notamment les points suivants :
- Pa délibération n° 2023-07-20-03, le conseil municipal a décidé de renoncer d'office à
l'abandon du produit de la location de la chasse en sa faveur, au profit des propriétaires
fonciers. En conséquence, le produit de la chasse sera réparti chaque année entre les
propriétaires pour la durée du bail, du 2 février 2024 au 1° février 2033. Cette information a
été publiée le 21 juillet 2023.
- La superficie de la chasse communale s'élève à 245 ha 08 a 52 ca.
- Deux propriétaires ont souhaité réserver leur droit de chasse pour une superficie totale de
93ha 38a O4ca :
o Monsieur JACQUES Alain domicilié à METZ sur 84ha 89a 13ca ;
o La Société Les Laitiers Lorrains domiciliée à NILVANGE sur 8ha 48a 91ca. Cette société
a réservé son droit de chasse sur la commune voisine de MOYEUVRE-GRANDE et
constitue ainsi une réserve de plus de 31 ha d’un seul tenant.
- La société Les Laitiers Lorrains a souhaité réserver son droit de chasse sur une superficie de
11ha 75a 71ca, formant avec la commune voisine d’AVRIL une réserve de plus de 25ha d’un
seul tenant. Le statut des réserves des communes de Meurthe-et-Moselle n'étant pas le même
que celui des communes de Moselle, cette réserve n’est pas valide.
- L’actuel locataire, M. Samuel MAXANT, a fait part de son souhait de renouveler le baïl par une
convention de gré à gré. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20280929-DCM2028092601-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Après avis de la Commission Communale Consultative de Chasse et après avoir entendu les
explications du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité,
-_ Accepte les réserves suivantes pour une superficie totale de 93ha 38a O4ca :
o Monsieur JACQUES Alain pour 84ha 89a 13ca
o Les Laitiers Lorrains pour 8ha 48a 91ca, formant une réserve de 31ha 49a O3ca d’un
seul tenant avec Moyeuvre-Grande
- Refuse la réserve suivante :
o Les Laitiers Lorrains pour 11ha 75a 71ca
- Décide d'aménager la chasse communale en un lot unique d’une superficie de 151ha 70a 48ca
représentant la superficie totale de la chasse de 245ha 08a 52ca, déduction faite des réserves
de 93ha 38a 0O4ca ; et dont la composition est la suivante :
o 119ha O1a 39ca de forêt
14ha 57a 19ca de landes
93a 36ca de prés
5ha 33a 28ca de terre
Aucune surface en eau. O0
O©O
O
O
- Décide du mode de mise en location par convention de gré à gré ;
- Fixe la mise à prix du lot à 5 090,30 euros;
-_ Arrête les modalités de publicité suivantes pour la mise en location : affichage en mairie et
publication sur le site Internet de la commune.
Publié le 29 septembre 2023
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 29 septembre 2023
Le secrétaire de séance,
F. STIBLING
Le Maire,
C. SCHWEIZER