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Déliberation - 2025 12 01 DELIB
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 01 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 1° décembre 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEÏI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-01 RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ORNE
MOSELLE
Monsieur Christian SCHWEIZER, Maire, présente au Conseil Municipal le rapport annuel des actions
mises en œuvre par la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle pour l’année 2024.
Ce document résume toutes les actions menées par la CCPOM, aussi bien dans les services quotidiens
apportés à la population qu’à travers les grands investissements communautaires.
Après en avoir pris connaissance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
. A l'unanimité
- Décide de prendre acte de ce rapport qui lui a été présenté.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
Le Maire, » is Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER F. STIBLING
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EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de |
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 1° décembre 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-02 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé le rapport sur
l'attribution de compensation dérogatoire d'investissement définitive 2024 le 22 septembre 2025. Ce
rapport doit être adopté par les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle suite à son adoption par la CLECT.
Après présentation du rapport par Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- Adopte le rapport de la CLECT du 22 septembre 2025.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
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Le Maire, DT / LS SC EN Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER \ À F. STIBLING {5 | OC
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EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 1° décembre 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-03 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LA REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CLOUANGE
Vu la nécessité d'entretenir le réseau d’éclairage public,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
- Décide de confier, comme l’an passé, l'entretien de l’éclairage public à la Régie d'Électricité de CLOUANGE selon les termes d’une convention.
- Autorise le maire à signer la convention avec la Régie de CLOUANGE pour un montant annuel de 2.880 euros H.T pour la période allant du 1°’ janvier au 31 décembre 2026.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
de re #7 #
Le Maire, / OYEUN Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER L \ F. STIBLING
| UT } TNT CONTRAT ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE MOYEUVRE PETITE REPRESENTEE
PAR LA REGIE DE CLOUANGE
Entre la Commune de Moyeuvre Petite, sise 11 Grand Rue 57250 Moyeuvre Petite représentée par son
Maire, Monsieur SCHWEIZER Christian, d’une part,
Et,
La Régie Municipale d’Electricité de Clouange, sise au 93 rue Joffre 57185 CLOUANGE représentée par
sa Directrice, Madame CHONE Marie, d'autre part
| a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de Moyeuvre Petite charge la Régie Municipale d’Electricité de Clouange de l'entretien
courant de l’éclairage public de l’ensemble de l’agglomération de la ville de Moyeuvre Petite.
Article 2 :
L'entretien courant comprend :
- 4 contrôles par an répartis comme suit :
o Un contrôle par trimestre
- Le remplacement des lampes, tubes ou fusibles défectueux, à l'exclusion de tout autre
appareillage,
- Le nettoyage extérieur sans démontage des appareils d’éclairages défectueux lors du
remplacement d’une lampe hors service,
- Contrôle des lignes d’alimentation et des différents appareils.
Article 3 :
Ne sont pas compris dans l'entretien courant :
- La fourniture de tout matériel tel que les ampoules, les tubes fluorescents, les fusibles.
- La réfection d’appareils ou partie d'appareils mis hors d'usage par l’usure normale ou par une
détérioration accidentelle,
- La remise en peinture des appareils et supports,
-_ Toute nouvelle installation.
Tous contrôles supplémentaires ou tous travaux non prévus dans l’entretien courant, à la demande de
la commune feront l’objet d’une facture. Article 4 :
L'entretien de l’éclairage public de la Ville de Moyeuvre Petite se calcule par un forfait annuel qui tient
compte du taux horaire d’un agent des industries électriques et gazières sans tenir compte des heures
supplémentaires, astreinte et avantages en nature. De plus, il faut également prévoir la location d'une
nacelle par jour.
Pour l’année 2026, le montant du forfait est de 2 880.00 Euros HT.
Article 5 :
Les factures d’entretien tiendront compte, le cas échéant des changements intervenus dans le nombre
de lampes.
Les factures seront établies semestriellement au 30 juin et au 30 décembre de chaque année.
Le nombre de lampes figurant sur la facture sera celui de début de semestre.
Le comptable assignataire du paiement est Monsieur le Percepteur de Metz.
Article 6 :
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/01/2026.
Clouange, le 01/01/2026
Directrice de la Régie de Clouange, Maire de Moyeuvre Petite,
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CHONE Marie SCHWEIZER Christian <= ed
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DES DELIBERATIONS
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La MOSELLE
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Séance ordinaire du 1° décembre 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-04 REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- Fixe ainsi qu’il suit à compter du 1° janvier 2026, les tarifs de la location de la salle des fêtes
pour les particuliers (augmentation de 2%) :
DUREE TARIF COMMUNAL TARIF EXTERIEUR
1 jour 328 € 426 €
(322 € en 2025) (418 € en 2025)
2 jours 419 € 536,50 €
(411 € en 2025) (526 € en 2025)
1 jour en semaine 169 € 217 €
(166 € en 2025) (213 € en 2025)
- _ Rappelle que le prix de la caution a été fixé par délibération n°9 du 12/04/2022 à 50% du prix
de la location
-_ _ Décide en cas de désistement de retenir sur le montant de la somme à rembourser et à titre
de dédit :
o 60€, pour une annulation jusqu’à 3 semaines avant la date de la location,
o 50% du montant de la location, pour une annulation entre 3 semaines et 1 semaine
avant la date de location, REPUBLIQUE FRANCAISE
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o 100% du montant de la location, pour une annulation à 1 semaine et moins de la date
de location.
- _ Décide que la caution pourra être retenue si la vaisselle ou la salle sont mal nettoyées ou en
cas de dégradations.
-__ Propose de délibérer au cas par cas sur les demandes de remboursement faisant suite à une annulation de dernière minute pour cas de force majeure.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
Le Maire, Le LETTRE Le secrétaire de séance,
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Séance ordinaire du 1° décembre 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-05 TARIF DE LOCATION D’UN TERRAIN COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
Décide de maintenir la redevance annuelle due par le propriétaire de la maison voisine de l’école
maternelle pour la location d’une parcelle de terrain communal à 24€ à compter du 1° janvier 2026.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
Le Maire, ETES, Le secrétaire de séance,
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Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-06 LOYER DES APPARTEMENTS COMMUNAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- Décide d'augmenter les loyers des appartements communaux à compter du 1° janvier 2026
selon la formule suivante :
Nouveau loyer (arrondi à la 2°" décimale la plus proche) = loyer en cours x (dernier IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente).
IRL = Indice de Référence des Loyers
-_ Fixe les montants suivants :
11, Grand’Rue EVELINGER G. 501,16 € (496 € en 2025)
- Décide de maintenir le loyer de M. ABEL, 11 Grand Rue à 418 €.
- Décide, en l'absence de bail, d'augmenter de 2% le loyer du grand appartement à compter du 1° janvier 2026, fixant le loyer à 722 € (708 € en 2025).
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
Le Maire, / À Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER | | F. STIBLING REPUBLIQUE FRANCAISE
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Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-07 TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE ET AU COLUMBARIUM
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
Fixe ainsi qu’il suit, à compter du 1° janvier 2026, les tarifs des concessions au cimetière et au
columbarium (augmentation de 2%) :
Concession de 15 ans — le m? : 78,50 € (77 € en 2025)
Concession de 30 ans — le m° : 111 € (109 € en 2025)
Concession trentenaire pour un module au columbarium : 809 € (793 € en 2025)
Renouvellement d’un module pour 30 ans : 120 € (118 € en 2025)
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER 7 F. STIBLING REPUBLIQUE FRANCAISE
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Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-08 REDEVANCE D'OCCUPATION DES SITES DE PEROTIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
- Décide de fixer à 334,50 euros (+ 2%, 328€ en 2025) la redevance d'occupation des terrains de
Pérotin pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2026 correspondant à l'occupation de 3
hectares de terrains.
- Charge le Maire d'émettre le titre de recette à l'encontre de l'Association Équi'libre du Pérotin.
-_ _ Décide de fixer annuellement le montant de la redevance en fonction des terrains mis à
disposition.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
Le Maire, | Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER LT es F. STIBLING æ REPUBLIQUE FRANCAISE
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Séance ordinaire du 1° décembre 2025 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-09 LOYER DE LA CHASSE COMMUNALE
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant l'indice national des fermages payables à compter du 1*
octobre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- Décide de majorer de 0,42 % le loyer de la chasse communale en application de l'arrêté
préfectoral constatant l'indice des fermages.
- _ Acompter du 2 février 2026 et pour un an, le loyer de la chasse communale s’élèvera à 5379,02
euros.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
Le Maire, 2 JROYED \ Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER : : \\ F. STIBLING REPUBLIQUE FRANCAISE
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Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-10 PROJET DE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE L'ECOLE
Le Maire expose le projet de remplacement de la chaudière de l’école par une chaudière à gaz ayant de meilleures performances énergétiques.
La chaudière tombe régulièrement en panne et un module défaillant nécessite d’être remplacé. Cependant, il n’est plus fabriqué par le constructeur d'origine.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026.
Le financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
- DETR : 50 % du coût total HT des travaux
- CCPOM : 50% du coût total HT des travaux diminué des aides obtenues.
Après avoir entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- ___ Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 22 579,61 € HT;
- Approuve le plan de financement exposé ;
-_ Autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et une subvention auprès du co-financeur mentionné dans le plan de financement
- Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants ; REPUBLIQUE FRANCAISE
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- Charge le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
Le Maire, D Tr Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER \ F. STIBLING REPUBLIQUE FRANCAISE
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Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: M. NINFEI
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint.
Date de convocation : 21 novembre 2025
2025-12-01-11 MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES _ ET
COMPLEMENTAIRES
Le Maire rappelle à l'assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
?
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat
)
VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; REPUBLIQUE FRANCAISE
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VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Heures supplémentaires
Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre
de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur,
effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles
que prévues par la délibération du 06 décembre 2001 portant adoption de l'Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une
durée limitée de 25 heures.
Pour les cadres d'emplois de catégorie À de la filière médico-sociale, le nombre d'heures
supplémentaires ne peut excéder, au cours d’un même mois, 20 h. (décret n°2002-598 du 25 avril
2002, art. 6)
Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de
nuit. Pour les grades de la filière médico-sociale, sont considérées comme travail supplémentaire de
nuit, les heures accomplies entre 21 heures et 7 heures. (Décret n°2002-598 du 25 avril 2002, art. 4).
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
L'intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
L'employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit :
- Décompte déclaratif
Pour les agents à temps complet, l'indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :
T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence REPUBLIQUE FRANCAISE
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1820
Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes.
Heures complémentaires
Pour les emplois permanents à temps non complet (TNC), le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit
les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par
semaine.
Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires rémunérées
sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépassait pas le seuil de 35 heures.
Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont déterminées
comme suit :
T.B. annuel d’un agent au même indice à temps complet + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence
1820
L'organe délibérant peut décider d'une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires comme suit (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020) :
- Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune
des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet.
- Une majoration de 25% est réalisée pour les heures suivantes.
Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire
au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
L'employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation des heures complémentaires accomplies comme suit :
- Décompte déclaratif
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, REPUBLIQUE FRANCAISE
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THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
DÉCIDE :
- Les heures supplémentaires seront récupérées en priorité par un repos compensateur;
- Les heures non récupérées par un repos compensateur seront indemnisées ;
- De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la
fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles
fixées pour la rémunération.
- D'instaurer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents à temps complet et non complet de catégorie C et B relevant des cadres d'emplois suivants :
o Adjoint technique
© ATSEM
o Rédacteur
-__ D'appliquer la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020;
- Le contrôle des heures supplémentaires et/ou complémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02 décembre 2025
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 02 décembre 2025
Le Maire, ‘ Le secrétaire de séance,
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