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Arrêté - 2023 55 Stationnement groupe électrogène rue rené Guy Cadou
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 55 Stationnement groupe électrogène rue rené Guy Cadou)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
2023--55 du 26/04/2023
de voirie portant permission de voirie Portant Autorisation
de stationnement - ENEDIS — Alimentation Provisoire
pour travaux de maintenance du réseau électrique
- Rue René Guy Cadou 3 MAIRIE 2, Place de l'église
44110 SAINT-AUBIN DES CHATEAUX Æ 0240.28.47.13
# 02.40.28.42 24 Courriel maris
Site Internet w.
LE MAIRE
Vu la demande en date du 24 avril 2023 par laquelle Monsieur
DELARUE Martin, pour le compte de la société ENEDIS sis 21 rue de la Chaussée
44 400REZE
demande l’autorisation d’occuper le domaine public commune Rue
René Guy Cadou, VC n° 614,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé
dans sa demande :
- Rue René Guy Cadou — Installation d’un groupe électrogène
du 31 mai 2023 au 05/06/2023 inclus, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Si le groupe électrogène utilise toute la largeur du trottoir, un Passage
piéton sera obligatoirement laissé libre sous l’échafaudage. Il sera muni d’une
bâche contre les projections et protégé par un platelage afin de
se prémunir contre les chutes d’outils ou de matériaux.
Les matériaux devront être disposés de manière à ne Pas entraver
l’écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Ils devront être signalés
pendant le jour et éclairés pendant la nuit.
La fabrication du mortier ou du béton, et l’extinction des chaux sont
formellement interdites sur la voie.
Les lieux seront remis en état immédiatement après l'achèvement des
travaux.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1
- gème partie « signalisation temporaire »). Il est responsable
des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et
récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté
ou son représentant avant le début du stationnement afin
de
procéder à la vérification de l'implantation.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle
restriction de circulation devront être sollicités un mois
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires
des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait
pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder,
si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par
le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1
et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté
remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire
et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
: elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la
dépendance domaniale, du 31/05/2023 au 05/06/2023
inclus.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme
de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter
de
la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé
ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du béf ficiaire de la,présente autorisation.
Fait à Saint-Aubin-des-Château} le 26/04/2023
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée
de l'Ile-Gloriette - BP
24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire
est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la
mairie de SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX.