Procès Verbal - pv cm 03052023

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Procès Verbal - pv cm 03052023 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Brando. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 03052023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Sport,

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Fiass

SÉANCE DU 3 mai 2023 :

L'an deux mille vingt-trois, le trois mai les membres du Conseil Municipal de la Commune

de Brando se sont réunis à 18h00 à la salle des fêtes d’Erbalunga, sur la convocation qui

leur a été adressée par le Maire le 25 avril 2023.

f

Etaient présents :

M. BIAGGI, M. CHOLET-ALLEGRINI, Mme LAUNOY, Mme MARCHIONI, M. SISCO. M.

VUILLAMIER, M SANGUINETTI P.

Étaient absents représentés : Néant

Étaient absents non représentés : Mme CARBALLO-BUJAN, Mme ESPOSITO, Mme

FANTOZZI, Mme FUSTIER, Mme GIORGI, M. LANCELLE, M. LUCIANI, M. MARTINI, Mme

MATTEI, Mme PARDINI, M. PERETTI M. SANGUINETTI JL.

Secrétaire de séance : M. CHOLET-ALLEGRINI

Président de séance : M. CHOLET-ALLEGRINI

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le quorum n’ayant pas été atteint

lors de la précédente réunion notamment consacrée aux questions portées à l’ordre du

jour, le conseil municipal a été convoqué une deuxième fois. Il peut désormais délibérer

valablement sans conditions de quorum.

Après cet exposé liminaire, le maire quitte la salle, car en tant que président de la

communauté de communes du Cap Corse, il ne peut présenter les deux premiers points à

l'ordre du jour.

1- Transfert de la compétence entretien _et fonctionnement équipements culturels_et

sportifs d'intérêt communautaire au profit de la Communauté de Communes du Cap Corse

Monsieur le 1°r adjoint,

Explique au conseil que par délibération n° 2023-03-0010 du 22 février 2023, la

communauté des communes du Cap Corse a modifié ses statuts. Elle a ajouté à ses

prérogatives une compétence supplémentaire : « Etat des lieux, études, estimations, dans

les domaines techniques, financiers et administratifs, aux fins de préparer le transfert de

l'équipement sportif : stade de Luri ».

; =!Cette délibération a été notifiée à la commune. A compter de la date de la notification de

la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes

membres, le conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la

modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée

favorable.

Après examen et délibération, le Conseil décide

D'APPROUVER la délibération du conseil communautaire transférant à la Communauté de

communes du Cap Corse une compétence supplémentaire « Etat des lieux, études,

estimations, dans les domaines techniques, financiers et administratifs, aux fins de

préparer le transfert de l'équipement sportif : stade de Luri »

D'AUTORISER le premier adjoint à procéder à la notification de la présente délibération au président de la Communauté de Communes ;

VOTE : Adopté à l'unanimité (Pour : 6, Contre : 0, Abstention :0)

2- Approbation du règlement d'utilisation d’un bien partagé (logiciel déclaloc)

Monsieur le 1 adjoint,

Expose au conseil que l'article L 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'EPCI >>.

L'acquisition du logiciel DECLALOC dispose de trois fonctionnalités

Dématérialisation des cerfa chambres d'hôtes (pas de numéro d'enregistrement pour cette catégorie)

Téléservice de gestion des demandes de changement d'usage : cet outil

dématérialise le dépôt et l'instruction de ces demandes, apporte une aide et permet une instruction plus simple et plus rapide. L'administré rempli sa demande de changement d'usage d'un bien directement sur l'outil, avec possibilité de télécharger l'arrêté municipal autorisant ou refusant la demande.

Téléservice de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme par

télédéclaration à destination des loueurs : le téléservice dédié à l'enregistrement des

locations de meublés de tourisme est obligatoire, il permet la saisie d'un formulaire de

déclaration en ligne et la délivrance sans délai d'un accusé de réception comprenant le

numéro de d'enregistrement.

Il permet donc aux communes de traiter les demandes d'enregistrement et de

changement d'usage de leurs meublés de tourisme mais aussi à l'EPCI de constituer un inventaire précis des meublés offerts à la location touristique sur son territoire afin de suivre notamment, la perception de la taxe de séjour, dont la compétence lui a été transférée.

À ce titre, il constitue un logiciel dont l'EPCI a fait l'acquisition mais qui sera partagé

avec les communes membres en application du règlement élaboré par les services de la

communauté des communes. Le Conseil Municipal,

APPROUVE le principe du partage de l'outil déclaloc acquis par la Communauté de communes du Cap Corse en direction de ses communes membres ;

APPROUVE le règlement d'utilisation du logiciel.

VOTE : Adopté à la majorité (Pour : 6, Contre : 0, Abstention :0)

3- Vote du compte administratif Budget Général 2022

La présentation du compte administratif est réalisée par le premier adjoint, le maire ne

pouvant le faire.

Monsieur le 1° adjoint,

Présente les grandes lignes du compte administratif 2022 qui se résume ainsi :

Résuktat Part affectée Résultat Résultat de Restes Résultat

clôture 2021 à exercice 2022 | clôture 2022 à réaliser cumulé

l'investissement

Investissement | 452 551 52€ 74641,45€| 527192,97€ | -38381951€| 143 373,46€

Fonctionnement 897 486,45€ 141 304,87 € | 1 038 791,32€ 1 038 791,32€

Total 1 350 037,97€ 215 946,32€| 1565984,29€| -383 819,51 € | 1 182 164,78€

Le Conseil Municipal,

CONSTATE l'identité de valeur avec les indications du compte de gestion.

RECONNAIT la sincérité des réalisations.

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

VOTE : Adopté à la majorité (Pour : 6, Contre : 0, Abstention :0)

4- Affectation du résultat budget général

Monsieur le Maire,

EXPOSE qu'après avoir examiné le compte administratif 2022, il convient de statuer sur

l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice du budget général.

Le Conseil Municipal,

Constatant que le compte administratif 2022 fait apparaître :

- un EXCEDENT de FONCTIONNEMENT de1 038 791,32€

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’'EXERCICE Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice

B. Résultat antérieurs reportés

C. Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser)

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 147 804,71 €

Ligne 002 du compte adminis., précédé du signe + ou - + 897 486,45 €

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) 1038 791,32 €

D. Solde d'exécution d'investissement (précédé de + ou -)

R 001 (excédent de financement)

D 001 (besoin de financement) +527 192,97 €

E, Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement 383 819,51 € Besoin de financement F =D+E 0,00 € AFFECTATION = C =G+H 1038 791,32 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement = au minimum, couverture du besoin de financement F 0,00 € 2) H Report en fonctionnement R 002 1 038 791,32 € DEFICIT REPORTE D 002 0,00 € Adopté à la majorité (Pour : 7, Contre : 0, Abstention :0) 5 - Approbation du compte de gestion Budget Général

Monsieur le Maire,

Présente au conseil le compte de gestion de l'exercice 2022.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états

de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer; afférent au budget général.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre

2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à la majorité (Pour : 7, Contre : 0, Abstention :0)

6- Vote du compte administratif Budget Service Eau et Assainissement 2022

La présentation du compte administratif est réalisée par le premier adjoint, le maire ne

pouvant le faire.

Monsieur le 1er adjoint,

Présente les grandes lignes du compte administratif 2022 qui se résume ainsi :

Résutat Part affectée Résuktat Résuttat de Restes Résultat

clôture 2021 | à l'investissement | exercice 2022 | clôture 2022 à réaliser cumulé Investissement

654 746,11€ -45 921,68 € 608 824,43 € 375 235,63€ 984 060,06€

Fonctionnement | 256 872,30€ 26 850,48 € 283 722,78€ 00,00€ 283 722,78€

Totai 911 618,41€ -19 071,20 € 892 547,21 € 375 235,63 € 1267 782,84€

Le Conseil Municipal,

CONSTATE l'identité de valeur avec les indications du compte de gestion.

RECONNAIT la sincérité des réalisations.

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Adopté à la majorité (Pour : 7, Contre : 0, Abstention :0)

7 — Approbation du compte de gestion Budget Service Eau et Assainissement

Monsieur le Maire,

Présente au conseil le compte de gestion de l'exercice 2022.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états

de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l'état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer; afférent au budget eau. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre

2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adopté à la majorité (Pour : 7, Contre : 0, Abstention :0)

8- Affectation du résultat budget Service Eau et Assainissement

Monsieur le Maire,

EXPOSE qu'après avoir examiné le compte administratif 2022, il convient de statuer sur

l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice du budget Service Eau et

Assainissement.

Le Conseil,

Après avoir examiné le compte administratif 2022, statuant sur l'affectation du résultat

de fonctionnement de l'exercice du service de l’eau et de l'assainissement, constatant

que le compte administratif 2022 fait apparaître : - un EXCEDENT d'EXPLOITATION de 283 722,78€.

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 26 850,48 €

dont b. Plus-value nettes de cession d'éléments d'actif 0,00€

c. Résultat antérieur de l'exercice

D 002 du compte administratif (si déficit) 256 872,78 €

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d=a+c

(si d est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 283 722,78 € Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) + 608 824,43 €

j: Solde des restes à réaliser d'investissement +375 235,63 €

Besoin de financement 0,00€

Excédent de financement

Besoin de financement= e+f 0,00€

AFFECTATION = d 283 722,78 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la

couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation en R 002 283 722,78 €

Montant réservé à la collectivité de rattachement (D 672):

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €

Adopté à la majorité (Pour : 7, Contre : 0, Abstention :0)

Le Maire,

Patrick SANGUINETTI