Déliberation - deliberations de la seance du 17 dec 2025 bordereau

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Déliberation - deliberations de la seance du 17 dec 2025 bordereau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Déliberation - deliberations de la seance du 17 dec 2025 bordereau)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Bordereau

DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 17 DEC 2025

Signataire Date Annotation

olivier segura, Signature

de MAIRIE DE

STUCKANGE

(215708637)

20/02/2026

11:04 Action : Démarrage

olivier segura, Signature

de MAIRIE DE

STUCKANGE

(215708637)

20/02/2026

11:05

Action : Signature

Certificat au nom de Olivier SEGURA (maire,

COMMUNE DE STUCKANGE), émis par

Certinomis - Prime CA G2, valide du 02/10/2023

14:00:29 au 01/10/2026 14:00:28.

Signature de MAIRIE

DE STUCKANGE

(215708637)

Action : Fin de circuit

Dossier de type : ACTES // SignatureREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 A 18H30

Nombres des membres du conseil municipal élus 15

Conseillers en fonction 15

Conseillers présents 9

Nombre de pouvoirs 12

Quorum 8

Date de la convocation 11/12/2025

Etaient présents : DOLLEZ Patrice - GENNEVOIS Hervé - GENNEVOIS Marie - GROHS Doris - LEININGER Véronique - SCHREINER Marie-Claire - SCHEIDER Franck - SEGURA Olivier - VUILLEMARD Patrick

Absents excusés : BONNAIRE Guy a donné procuration à GENNEVOIS Hervé - ANTOINE Corinne a donné procuration à SEGURA Olivier - ENGELDINGER Sébastien - FRADELLA Cédric a donné procuration Franck SCHEIDER

Absent non excusé : BONVIER Camille - PLATAT Mégane

Secrétaire de séance : CALLEGARI Carine

L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie de Stuckange sous la présidence d’Olivier SEGURA, maire.

ORDRE DU JOUR

1 39DEL2025 Désignation du secrétaire de séance et arrêt du précédent conseil municipal 2 40DEL2025 Utilisation des délégations du Maire et divers

3 41DEL2025 Virement de crédits

4 42DEL2025 Approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte « Territoires et Mobilités Moselle Nord

(TEMO) »

5 43DEL2025 Désignation des délégués au comité syndical de TEMO

6 44DEL2025 Attribution de la propriété d’un bien sans maître à la commune et incorporation dans son domaine

39DEL2025 – Désignation du secrétaire de séance et arrêt du précédent conseil municipal.

En Alsace-Moselle, l’article L2541-6 du CGCT dispose que le secrétaire de séance est choisi par le conseil municipal. L’article L2541-7 précise que le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Par combinaison de ces deux textes, le secrétaire de séance en Alsace-Moselle peut être agent de la commune.

Le conseil municipal désigne Mme CALLEGARI Carine secrétaire de séance.

Le précédent procès-verbal du conseil municipal a été transmis par mail à l’ensemble du conseil.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal présent d’arrêter le procès-verbal du précédent conseil municipal.

Pour 10

Contre SCHEIDER Franck

FRADELLA Cédric par procuration

Abstention 0

Pour 11

Contre 0

Abstention 1 DOLLEZ Patrice

20/02/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

2

40DEL2025 – Utilisations des délégations du maire et divers.

- L’enquête publique concernant la révision générale du PLU s’est achevé le 5 décembre. - Réception de l’aire de jeux au lotissement l’Orée du bois

- Les arbres concernent la compensation du lotissement de la Sapinière sont plantés dans le pré-verger

41DEL2025 – Virement de crédits.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du paiement des charges du personnel du budget principal, il y a lieu de prévoir des crédits supplémentaires au compte 6413 chapitre 012 pour un montant de 9000 € et qu'il est nécessaire de procéder aux mouvements de crédits comme suit :

ARTICLE CHAPITRE OP LIBELLE ARTICLE MONTANT DEPENSES

611 011 Contrats de prestations de services -9000 6413 012 Personnel non titulaire +9000

Le Conseil Municipal valide la proposition de la DM n°2 telle que présentée ci-dessus, et autorise M. le maire à effectuer les écritures nécessaires.

42DEL2025 – Approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte « Territoires et Mobilités Moselle Nord (TEMO) ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;

Vu les articles 21 à 79-III du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu les statuts du Syndicat mixte “Territoires et Mobilités Moselle Nord (TEMO)” auxquels la commune de Stuckange adhère ;

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte TEMO en date du 28 octobre 2025, approuvant la modification des statuts et invitant les membres à se prononcer conformément à l’article L.5211-20 du CGCT ;

Vu le projet de statuts modifiés transmis à la commune et joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant que les modifications statutaires visent :

• à acter l’adhésion de la Communauté d’agglomération Thionville-Fensch-Agglomération, issue

de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch et de la Communauté

d’Agglomération Porte de France Thionville,

• à porter le nombre de délégués siégeant au conseil syndical à 40 membres titulaires et 40

membres suppléants,

• à créer une conférence des exécutifs et des financeurs au sein des instances de TEMO

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

20/02/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve les modifications des statuts du Syndicat mixte “Territoires et Mobilités Moselle Nord

(TEMO)” telles qu’adoptées par le Comité syndical en date du 28 octobre 2025.

• Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à la présente décision, et notamment à

notifier cette approbation au Président du Syndicat mixte TEMO.

Annexes :

• 1/ Projet de statuts modifiés du Syndicat mixte “Territoires et Mobilités Moselle Nord (TEMO)”

• 2/ Délibération du 28 octobre 2025 portant modification des statuts de TEMO

43DEL2025 – Désignation des délégués au comité syndical de TEMO.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-7 ; Vu la délibération du comité syndical de Territoires et Mobilités Moselle Nord (TEMO) en date du 28 octobre 2025 relative à la modification de ses statuts ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 42DEL2025 en date du 17 décembre 2025 approuvant ladite modification statutaire ;

Considérant que, conformément aux statuts modifiés, la représentation de Stuckange au comité syndical de TEMO est fixée à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; Considérant qu’il convient de désigner ces représentants afin d’assurer la continuité du fonctionnement du syndicat dès l’entrée en vigueur des nouveaux statuts ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

De désigner en qualité de délégué titulaire au comité syndical de TEMO :

• SEGURA Olivier

De désigner en qualité de délégués suppléants :

• GENNEVOIS Hervé

La présente délibération entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur des nouveaux statuts du syndicat mixte TEMO, tels qu’approuvés par l’ensemble des membres conformément à l’article L.5211- 20 du CGCT.

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

20/02/2026REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

4

44DEL2025 – Attribution de la propriété d’un bien sans maître à la commune et incorporation dans son domaine.

Monsieur le Maire expose que l’immeuble sis NONNENBUESCH cadastré section 23 n°19 n’a pas de maître, dans la mesure où son propriétaire est décédé depuis plus de trente ans et où aucun successible ne s'est présenté à sa succession, et que, conformément à l’article 713 du code civil les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

Vu l'article 713 du Code Civil ,

Vu les articles L. 1123-1 1°et L. 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2541-12, Vu l'extrait du livre foncier;

Vu l'extrait de la matrice cadastrale;

Vu les résultats de l'enquête préalable diligentée par Monsieur le Maire; CONSIDERANT que le propriétaire du bien immobilier sis sur le territoire de la Commune de Stuckange désigné ci-après :

Section : 23 N° : 19 Lieudit : NONNENBUESCH Nature : Taillis simples Superficie : 18 a 15 Inscrit au livre foncier de la commune de Stuckange, feuillet B00092 au nom de Monsieur BERNARD François est décédé depuis plus de trente ans et qu'aucun successible ne s'est présenté à sa succession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que :

- Le bien immobilier désigné Section : 23 N° : 19 Lieudit : NONNENBUESCH Nature : Taillis simples Superficie : 18 a 15, inscrit au livre foncier de la commune de Stuckange, feuillet B00092 au nom de Monsieur BERNARD François dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans, et pour la succession duquel aucun successible ne s'est présenté, est sans maître et fait par conséquent, par la présente délibération, l'objet d'un transfert de propriété dans le domaine privé de la commune de Stuckange.

- L'immeuble désigné ci-dessus est incorporé dans le domaine communal.

- M. le maire est autorisé à faire toutes les diligences nécessaires pour opérer le transfert de propriété de l'immeuble au profit de la commune et pour constater l'incorporation dans le domaine communal de ce bien.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h55

Procès-verbal relatif aux délibérations n°39DEL2025 et 44DEL2025.

Le Maire

Olivier SEGURA

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

20/02/2026