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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SE Bülletin
d'informations f
“administratives
| |
BIA du 21 septembre 2022
esplannade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléat : 01.41.60.60.60 —ré leecopie : (18. AO2EEE
Co urriel : prefecture(ds int-denis.goux.fr Paie V1 F PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 septembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Procuration sous seing privé établie le 19/09/2022 au profit de
divers collaborateurs, par Mme Suzanne TOUSSAINT, responsable
par intérim de la trésorerie de Tremblay-en-France.
Délégation de signature établie le 01/09/2022 au profit de divers
collaborateurs par M. Gérard de JOANNIS, responsable du service
des impôts des particuliers d'Aubervilliers.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01103 du 20/09/2022 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines.
Secrétariat 2énéral de la Zone de défense et de sécurité
de Paris
Arrêté n° 2022-01106 du 20/09/2022 portant agrément du Club
Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme, Loisir, Formation de
Seine-Saint-Denis de la Fédération professionnelle des maîtres-
nageurs sauveteurs, pour diverses unités d’enseignements de
sécurité civile.
13
21 Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2022-2635 du 20/09/2022 portant interdiction
temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation d'artifices de
divertissement des catégories 2 à 4 sur les communes d'Aulnay-
sous-Bois et de Sevran.
Arrêté préfectoral n° 2022-2637 du 21/09/2022 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GEST'N SPORT, concernant le match du 22 septembre
2022, France/Autriche au stade de France.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2022-2618 / DRIEAT IdF n° 2022-0904 du
21/09/2022 réglementant la circulation et le stationnement à
l’occasion du match de football de la ligue des nations qui oppose
les équipes de «France -Autriche» organisé au stade de France le
jeudi 22 septembre 2022.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0876 du 21/09/2022 portant
modification des conditions de circulation sur la RD933;, rue de
Paris à Noisy-le-Sec, au droit de la gare routière, pour des travaux
d’assainissement.
Direction _ régionale et _ interdépartementale _ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2022-2431 du 15/09/2022 résiliant la convention APL
n°93/2012/2002-846/027 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État
et la Société Coopérative d’Intérêt Collectif «HABITATS
SOLIDAIRES» portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée
Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
25
29
31
37
41 Arrêté n° 2022-2432 du 15/09/2022 résiliant la convention APL
n°93/2012/2002-846/183 signée le 18 février 2013, conclue entre
l'État et la Société Coopérative d’Intérêt Collectif «HABITATS
SOLIDAIRES» portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée
Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
Arrêté n° 2022-2433 du 15/09/2022 résiliant la convention APL
n°93/2012/2002-846/185 signée le 18 février 2013, conclue entre
l'État et la Société Coopérative d’Intérêt Collectif «HABITATS
SOLIDAIRES» portant sur 1 logement locatif social situé 1 rue
Jean Mermoz à CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
YA
43
45 r
RE Tr
RÉPUBLIQUE Â
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égañité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale Le 19 septembre 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie de TREMBLAY-EN-FRANCE
34, Allée Nelson Mandela
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La Cheffe de Poste par intérim soussigné, Suzanne TOUSSAINT
en charge de la trésorerie de TREMBLAY-EN-FRANCE
DECLARE CONSTITUER à compter du 19/09/2022
+ pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme PIECHOTA Mathilde( Inspectrice des Finances Publiques)
- Mme DESRUES Lydie (Contrôleur des Finances Publiques)
- Mme MABROUCK Mélissa (Agent des Finances Publiques)
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de TREMBLAY-EN-FRANCE
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en Justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 19/09/2022 annule et remplace les procurations précédentes.
F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
\
T FINANCES PUBLIQUES
A Tremblay-en-France, le 19 septembre 2022
Suzanne TOUSSAINT
Inspectrice des Finances Publiques
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RÉPUBLIQUE F R AN Ç Al S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
87 Boulevard Felix Faure
93300 AUBERVILLIERS
Objet: DÉLÉGATION E SIGNATURE
Le comptable, Gérard de JOANNIS responsable du service des impôts des particuliers d'AUBERVILLIERS
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Carole COQUILLARD, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impêts des particuliers d'AUBERVILLIERS, pour signer :
1) dans la limite de 60 000 euros en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et
porter sur une somme supérieure à 75 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Laurie LIEVRARD et Seloi THAJTE, Inspectrices des Finances Publiques et à M. Lucas LESVIGNE, Inspecteur des Finances Publiques pour signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et
porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impêts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 €:
Page 1 sur 3
à c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer : e) tous actes d'administration et de gestion du service seulement en l'absence de Mme Carole COQUILLARD ou du soussigné et ce, pendant plus d'un jour ;
f} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
1) Délégation de signature est donnée à Mmes Laurie LIEVRARD et Seloi THAJTE, Inspectrices des Finances Publiques et à M. Lucas LESVIGNE pour signer :
* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €
‘et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €.
2°) Délégation de signature est donnée pour signer à Mme Annie EMONNOT et MM. Pradeepan AROKIYANATHAR, Cyrille CUVILLIER, Dimitri VIDOT, Philippe PONCET et Kevin SAUVAGNARGUES - agents des finances publiques de catégorie B-:
* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € : -et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans ia limite de 5 000 €.
3°) Délégation de signature est donnée pour signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 O00 € à M. Jérémy THORE, agent des finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Michael ALBAUT, contrôleur principal des finances publiques pour signer:
1) A titr rmanent :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 5 000€:
b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du codé général des impôts, les frais de poursuites, dans la limite de 1 000 € : c} les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.
2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme Carole COQUILLARD, de Mmes Laurie LIEVRARD et Seloi THAITE ou de M. Lucas LESVIGNE, de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer ; €) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents, mentionnés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer … :
… des décisions … des délais de paiement
Nom et prénom des agents Grade gracieuses dans la d'une durée pour une somme limite de maximale de maximale de
M. Dimitri VIDOT Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
M. Mohand HAMMOUR Contréleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
M. Stephan BOYER Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
M. Alexandre BASSET Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros |
M. Modou DIAW Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
M. Johary RANARIHON Contrôleur 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
1°) les décisions gracieuses: ne sont concernées que celles relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite des montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ;
Page 2 sur 3
AO 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite des montants et délais mentionnés dans le tableau ci-dessus ;
3°) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et tous types de bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers ;
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
Article 6
Délégation de signature est donnée pour signer les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadre des démarches des usagers à:
* M. Frédéric LADET agent principal des finances publiques jusqu'au 30-09-2022 ;
* M. Bastien DESTOMBES agent principal des finances publiques ;
* M. Aymeric GEERAERT agent principal des finances publiques ;
* Mme Sibylle MONTARE agente principale des finances publiques.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2021.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département 4 la Seine-Saint-Denis.
A Auberv/ièrs, le 1er septembre 2022
Gérard de Joannis
AFIPA- CSC 3
Cachet du Service
Service des Impôts des Particuliers
d'Aubervilliers
87 boulevard Félix Faure
93307 AUBERVILLIERS CEDEX
ré, : 01 48 11 72 00 / Fax : ON 48 11 pa
Mail : sipaubervilliers@dgfip.finances.gouV:
Page 3 sur 3
AA ba v
AZ
le E
PRÉFECTURE / ap \ Cabinet du préfet
DE POLICE T#)
Égalité Frateraité
arrêté n° 20022-01103
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d'un secrétariat général pour. l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-0064 du 7 août 2008 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2018;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle 1}, est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration dela préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Mme juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médécine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
43 - à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l‘ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1° est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors classe, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Frédéric BENAIM médecins-chefs adjoints, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service :
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1°" classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice de l'État hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs de l'État, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de service ;
2022-01103
Au - Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Isabelle BERAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement et, en cas d'absence ou d'ermnpêchement, par Mme Sophie BALADI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l'État hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nathalie BERNARD, contractuelle de catégorie À, faisant fonction de secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau :
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, là délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
e Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
+ Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve :
e Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
2022-01108
AS e Mme Carole WIELIECZKO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie policiers adjoints ;
»* Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
+ Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
e Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie PATS petite couronne ;
e Mme Béatrice TIPREZ, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre- mer, chef de la section paie CRS ;
e Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie PATS grande couronne ;
« Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie PATS Paris ;
e Mme Laurence GUILLOUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
se M, Yves-Clément MOUANDA-KADIAKUBOC, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
e Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d'année d'étude :
° M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
e Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Maryse MAILLET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social :
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires médicales police et, en cas d'absence ou d'empêchement par :
e Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe de la section maladies ;
e Mme Carole WIELIECZKO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des policiers adjoints ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marianna JOVANOVIC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef
2022-01103
AG du bureau;
- Mme Patricia KUHN, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et
Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et, pour signer les états de service, Mme lham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, M. Khalilou WAGUE, secrétaire
administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1 classe ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires médicales:
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BAUISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et M. Max LAMBEAU, câadre contractuel, adjoints au chef du bureau d'administration des SIRH, et M. William PROMENEUR secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau des ressources.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BERAUD et Mme Sophie BALADI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elodie DROUET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : M. William TONNAUX, adjoint administratif principal de 2ère classe, et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale :
- Mme Nathalie DARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ-
BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M, Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
2022-01103
A+ l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d‘administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et
par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section secours et prestations sociales ;
Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHK, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3°"° grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche :
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de là restauration sociale, et, én cas d'absence ou d'empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau :
M. Bilal THAMINY attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'’empêchement, par Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux Fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1°" classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles :
M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;
Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des relations sociales ét des conditions de travail ;
Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l'offre de logements ;
Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau du
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AS logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la restauration sociale :
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1" classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Valérie EL GHAZI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de |' État, cheffe de la division administrative, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- Mme Sophie GUENET, Attachée d'administration de l'état, cheffe de la division de la gestion des stages externes.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2?" classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budget police nationale;
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AS - M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 20 SEP. 2022 7
Laurent NUNEZ
2022-01103
20 Æ 2 Secrétariat général PRÉFECTURE de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-01106
portant agrément du Club Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme, Loisir, Formation de Seine-Saint-Denis de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs, pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1):
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
71 Vu l'arrêté du 15juillet 2022 portant agrément de la Fédération professionnelle des maîtres- nageurs sauveteurs pour diverses unités de d'enseignements de sécurité civile;
Vu la décision d'agrément n° PSC1-1608P69 du 16 août 2022;
Vu la décision d'agrément n° PSE1-1608P69 du 16 août 2022;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-1608P69 du 16 août 2022;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-1608P69 du 16 août 2022,
Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-1608P69 du 16 août 2022;
Vu la demande du 02 septembre 2022 (dossier rendu complet le 16 septembre 2022) présentée par le président du Club Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme, Loisir, Formation de la Seine-Saint-Denis de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs;
Considérant, que le Club Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme, Loisir, Formation de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs remplit les conditions fixées par
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°
En application du Titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Club Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme, Loisir, Formation de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée dans le département de Paris à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
2022-01106
2 Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier où aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5
L'arrêté n° 2021-00448 du 18 mai 2021 portant agrément du Club Villepintois Natation, Sauvetage, Secourisme, Loisir, Formation, pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Paris, le 70 SEP. 2099
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Colonel Sébastien ALVAREZ
2022-01196
25 >u E | Cabinet du préfet PRÉFET EE PF DE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieure
SAINT-DENIS
Ziberté
Égañité
Fretermité
Arrêté n° 2022- 2635
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sur les communes d'Aulnay-sous-Bois et de Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-111 et R. 610-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et
R. 557-6-1 et suivants;
VU le décret n° 2010-4565 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs;
VU le décret n° 2010-5801 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté n° 2022-01038 du préfet de police de Paris du 31 août 2022 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60 Courriel : prefecturei&seine-saint-denis.couy.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htir:/1ww.seine-saint-denis. gouv.fr
2F CONSIDERANT que depuis le mois de mars 2022, les communes d'Aulnay-sous- Bois et de Sevran, en particulier les quartiers des Beaudottes et des 3000, ont connu des épisodes de violence urbaine au cours desquels les forces de l'ordre ont été la cible récurrente de tirs d'engins pyrotechniques au cours de leurs interventions de sécurisation et de maintien de l'ordre public ; que l'emploi d'engins pyrotechniques comme armes par destination s'est intensifié depuis le 15 juillet 2022, blessant des fonctionnaires de police et endommageant, notamment, plusieurs véhicules de police;
CONSIDERANT qu'au cours du seul mois écoulé, les forces de police ont été entraînées à cinq reprises dans des embuscades au cours desquelles des engins pyrotechniques ont été utilisés à leur encontre dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou d'endommager leurs équipements ;
CONSIDERANT que l'utilisation de matériel pyrotechnique dans un but malveillant par des individus non habilités et hors de tout cadre horaire, est de nature à causer d'importantes nuisances sonores, des troubles à l'ordre public et à favoriser d'éventuels départs de feux;
CONSIDERANT que l'acheminement d'un tel matériel vers les quartiers des Beaudottes et des 3000 doit être empêché; qu'il convient ainsi de limiter la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sur l'ensemble du territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois et de Sevran afin de faire cesser les risques et menaces visant en particulier les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, qui constituent au surplus un trouble à l'ordre publie, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que les dispositions du 3° de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1*:
Du 21 septembre 2022 au 21 décembre 2022 inclus, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sont interdits à toute personne, hors professionnels dûment agréés notamment dans le cadre de manifestations autorisées, sur l'intégralité du territoire des communes d’Aulnay- sous-Bois et de Sevran.
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60 Courriel : prefi re@seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htir /\mmw seine-saint-denis.gouv fr
26 Article 2 :
Conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions prévues par l'article1 du présent arrêté est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 2° classe.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires d’Aulnay-sous-Bois et de Sevran qui l'afficheront en mairie. Il sera affiché à la sous-préfecture du Raincy.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : + un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) - 1 esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny cedex;
+ un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des Polices Administratives — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08;
* un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux maires des communes concernées et au procureur de la République.
Fait à Bobigny, le 2 0 SEP. 202
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4 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX — tél : 01 41 60 60 60 Courriel : prefectuyregseine-saint-denis.qouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htir:: {ww seine-saint-denis.gouv.fr
2Y Pa-ge vid
28: PRÉFET
DE LA SEINE- . : SAINT-DENIS Cabinet du Préfet
Éalté Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-2637 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611, L.613-1, L.613-2 et R.613- 5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 14 septembre 2022 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC
Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance des mails, la nuit du 21 au 22 septembre 2022, au Stade de France à Saint-Denis ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant de la société GEST'N SPORT ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613:1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611 à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°::
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de surveillance des mails, la nuit du 21 au 22 septembre 2022, au Stade de France, à l'occasion d'un match de la ligue des nations, contre les vols,
dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe.
Article 3:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 5 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le Le préfet,
l/ 21 SEP, 2022 Pour le préfet et par délégallon,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60 Emmanuel | mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr AT
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93 Ps
30 ŒE Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement PREFE Le NE-
et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2022-2618
Réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de football de la ligue des nations qui opposera l'équipe de France à l'équipe d'Autriche au Stade de France le jeudi 22 septembre 2022.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 05 septembre 2022 par la préfecture de la Seine-saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation des routes du 13 septembre 2022 ;
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0904 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 1/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
EN A Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATF du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'EPT Plaine Commune du 16 septembre 2022 ;
Vu là consuitation du 13 septembre 2022 et la relance du 16 septembre 2022 effectuée par la DRIEAT/DSECR/SSTV auprès de la direction des routes d'Île-de-France ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de football de la ligue des nations qui opposera l’équipe de France à l'équipe d'Autriche le jeudi 22 septembre 2022, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-
Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l’occasion du match de football de la ligue des nations qui opposera l’équipe de France à l’équipe d'Autriche au Stade de France le jeudi 22 septembre 2022 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (exRN1), avenue du Président Wilson, sens Paris / province : * La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans 1e sens Paris-province peut être interdite entre 15h30 le jeudi 22 septembre 2022 et 02h00 le vendredi 23 septembre 2022, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus {lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicuies de secours, de police et les véhicules de service de Plaine commune et du département, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A.
Sur la RD931(exRN1), avenue du Président Wilson, sens province / Paris : e Après la fin du match de football, la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers emprunteront l'A en direction de la Porte de la Chapelle.
Article 3
La circulation peut être réglementée entre D5h00 le jeudi 22 septembre 2022 et 02h09 le vendredi 23 septembre 2022 comme suit sur fa RD30 (rue Francis de Pressensé) :
* Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus {lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0904 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 215 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1-P2-P3
et P4).
* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre le jeudi 22 septembre 2022 à 15h30 et le vendredi 23 septembre 2022 à 02h00 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l’échangeur
du Cornillon) :
e La circulation est interdite entre le jeudi 22 septembre 2022 à 15h30 et le vendredi 23 septembre 2022 à 02h00 et elle sera déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du Président Wilson, et la rue des
Gazomètres :
+ La circulation est interdite dans les deux sens entre le jeudi 22 septembre 2022 à 15h30 et le vendredi 23 septembre 2022 à 02h00. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
avenue François Mitterrand :
rue André Campra ;
avenue des Fruitiers (de la rue Langlier Renaud à la rue Jean-Philippe Rameau) ;
rue Jean-Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;
rue Luigi Cherubini ;
parking P4 Sud ;
rue Carnille Moke ;
avenue du Général de Gaulle (de la rue Ambroise Croizat à la rue Ahmed Boughera Eli Ouañ).
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du jeudi 22 septembre 2022 à 08h00 au vendredi 23 septembre 2022 à 02h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit .
e le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) :
e surle parking P4 Nord situé rue El Ouai;
e sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gënants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La bretelle de sortie n°9 de l'A86 dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h00 le jeudi 22 septembre 2022 et 01h00 le vendredi 23 septembre 2022.
ns B a e) :
La voie de droite de l' A66 en Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h00 le jeudi 22 septembre 2022 et 01h00 le vendredi 23 septembre 2022, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
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33 Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) : La bretelle de sartie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h46 le jeudi 22 septembre 2022 et 01h00 le vendredi 23 septembre 2022.
Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent soit avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit à gauche le passage ‘sous l'Aî, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l'A1 est neutralisé entre 21h45 le jeudi 22 septembre 2022 et 01h00 le vendredi 23 septembre 2022, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, de 15h09 le jeudi 22 septembre 2022 à 01h00 le vendredi 23 septembre 2022 au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé de 15h00 le jeudi 22 septembre 2022 à 01h00 le vendredi 23 septembre 2022 conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
e interdiction de circulation ou de stationnement ;
e établissement de sens uniques ;
e déviations en dehors des itinéraires prévus ;
e modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise à l'orange clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;
carrefour du Cornillon ;
rue El Ouai - rue des Trémies ;
rue El Ouafñi - avenue du Stade de France,
avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;
rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;
rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge et sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation, sous le contrôle de l'établissement public territorial Plaine commune. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0904 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 415 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
34 à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14 . Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis,
75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
Le secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis : Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Saint-Denis ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny. le À À SEP. 2022
Le préfet LL
Pour le préfet et p
le sous-préfet, vie f e cabinet
re
LT
2 Emmanuel YHORRA
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0904 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 5/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2S Poe Vide
2b Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on re 'epai DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Egalité Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0876
Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, au droit de la gare routière, pour des travaux d'assainissement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0876 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3+ Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 19 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 19 septembre 2022, suite à la demande formulée par la DEA le 05 septembre 2022 ;
Considérant que la RD933, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'assainissement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 26 septembre 2022 jusqu’au vendredi 28 octobre 2022, la circulation est modifiée sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'assainissement au droit de la gare routière.
Les travaux ont lieu de 07h00 à 17h00, le balisage est posé à partir de 06h00, l’emprise est maintenue en permanence.
Article 2
L'évitement bus et le trottoir sont neutralisés dans le sens province / Paris, un cheminement piéton de 1m40 minimum est assuré.
Le balisage et la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats sont mis en place afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Les zones d'interventions sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30km/h. Il est interdit de doubler lorsque la circulation est réduite à une voie.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante e VALENTIN
Adresse : 6 chemin de Villeneuve, 94140 Affortville,
Représentant : Christophe NEFISSI,
E-mail : christophe. nefissi@valentintp.com
L'entreprise travaille pour le compte de :
e La Direction de l'Eau et l’Assainissement (conseil départemental de la Seine-Saint-Denis) Adresse : Esplanade Jean-Moulin, 93006 Bobigny Cedex,
Représentant : Monsieur ROUARD,
E-mail : frouard@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0876 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
28 La fourniture, la pose et l'entretien de ia signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de :
+ La Direction de la Voirie et des Déplacements — Service Territorial Sud Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Représentant : Marc ELIA,
E-mail : melia@seinesaintdenis.fr,
Téléphone : 01.43.93.77.17
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 18 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 septembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBE RTI ALBERTI rene.alberti
. Date : 2022.09.21
rene.alberti 15:56:30 +02'00
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0876 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
29 Page ét +
Le
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 5 SEP. 2022
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 2022-2431
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/027 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « HABITATS SOLIDAIRES » portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
(article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2
et L.353-12,
VU l'arrêté n°2021-2015 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté n°2021-2396 du 16 septembre 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnance secondaire,
VU la décision n°2022-12 du 11 mai 2022 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref.qouv.fr
ù À VU la convention APL n°93/2012/2002-846/027 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
CONSIDÉRANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDÉRANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/027 signée le 14 juin 2012 est résiiée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont-chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice de l'unité départementale de Denis|
et du ReÇEN de la Seine-Saint-Deni
Le Direc hide
de 13 RES DE sus enis
Anne-Emmanuelle .—
Ut 7
4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 5 SEP. 2022
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 2022-2432
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/183 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif « HABITATS SOLIDAIRES » portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Pierre et Marie ‘ Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
VU l'arrêté n°2021-2015 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementalé de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté n°2021-2396 du 16 septembre 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, ‘en matière d'ordonnance secondaire,
VU la décision n°2022-12 du 11 mai 2022 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : O1 41 60 60 60 — fax : D1 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref gouv:fr
u3 VU la convention APL n°93/2012/2002-846/183 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
CONSIDÉRANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDÉRANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/183 signée le 18 février 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice de l'unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis {|
LaDrcfis en l'Unité Départementale | |
de l'Hébergement et duL ent A
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Emmanuelle OUVRARD \ ANR RE mmantiehle-OUVRARD
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Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 ù SEP, 2022
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2022-2433
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/185 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 1 rue Jean Mermoz à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles. L.351-2
et1.353-12,
l'arrêté n°2021-2015 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2021-2396 du 16 septembre 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnance secondaire,
la décision n°2022-12 du 11 mai 2022 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
1esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tét. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 4B 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref.gauv.fr
US$ VU la convention APL n°93/2012/2002-846/185 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 1 rue Jean Mermoz à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
CONSIDÉRANT que le logement locatif social précité fera l’objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDÉRANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/185 signée le 18 février 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice de l'unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Deni
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