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PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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Bülletin
: d'informations
“administratives
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BIA du 1° septembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41
iel : m Courriel : pre
.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
fecture(seine-saint-denis.£ouv.fr
cet
AO
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U f \ PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° septembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics |
Birection générale des finances publiques (DGFTP)
| |
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 6 fiscal, établie le 30/08/2022 par M. Stéphane ROGOZ, responsable du bôle de contrôle et d’expertise (PCE) de Villepinte.
Direction des impôts des Non-Résidents (DINR) |
Décision de délégations spéciales de signature à compter du 1° 8 septembre 2022.
Décision de délégation de signature en matière de demandes) 14 d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, à compter du
1° septembre 2022. |
Ecole nationale des finances publiques (ENFTP)
Modification du 29/08/2022 de la décision de délégation de signature 18 du 1° juin 2022 publiée dans le BIA du 7 juin 2022.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
|
Arrêté n° 01025 du 29/08/2022 modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des 38
ressources humaines.
Arrêté n°2022-01031 du 31/08/2022 autorisant les agents agréés du 20 service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022,
inclus.
2 Arrêté n° 2022-01032 du 31/08/2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus.
Arrêté n°2022-01034 du 31/08/2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi ler septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus. |
Arrêté n° 2022-01035 du 31/08/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus.
lsrété n°2022-01036 du 31/08/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations del sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré) francilien, entre le jeudi ler septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus.
Arrêté n° 2022-01037 du 31/08/2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi ler septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022, Le
inclus.
Arrêté n° 2022-01038 du 31/08/2022 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saïint-Denis.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2022-2435 du 30/08/2022 portant autorisation del fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE PPDC - CARRE PRO -— VILLEPINTE.
Arrêté préfectoral n° 2022-2436 du 30/08/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE -— TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté préfectoral n° 2022-2437 du 30/08/2022 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION POUR LA SANTÉ DENTAIRE DU 93 - ASD93 -
PANTIN.
44
48
52
56
60
38
66
69
72 —— D —
Arrêté préfectoral n° 2022-2438 du 30/08/2022 portant autorisation de) 75 fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour FINSTITUT DE FORMATION PARAMÉDICALE ET SOCIALE DE LA FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON - IFPS — MONTREUIL.
|Arrêté préfectoral n° 2022-2439 du 30/08/2022 portant autorisation del! 78
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS
XIIE SAINT-DENIS, sise place du 8 mai 1945 à SAINT-DENIS
(93200).
Arrêté préfectoral n° 2022-2440 du 30/08/2022 portant g] renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour l’UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ
PARIS XIII VILLETANEUSE, sise 99, avenue Jean-Baptiste Clément,
à VILLETANEUSE (93430).
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-2399 du 29/08/2022 organisant la suppléance et g4 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. atrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
rrêté préfectoral n° 2022-2415 du 30/08/2022 déclarant cessible le
olume de tréfonds d'un bien immobilier au profit de la Société du
Grand Paris en vue de la création du tunnel de l'intergare "Le Bourget RER" et "Le Bourget Aéroport”, nécessaire à la réalisation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant) "Le Bourget Aéroport" à "Le Mesnil-Amelot” sur la commune du lanc-Mesnil.
Service déconcentré de l’État |
86
Direction régionale et _interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d ’Île-de-
France (DRIEAT-IdF) |
Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0882 du 31/08/2022 portant) gg délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme pour
l’unité départementale de Seine-Saint-Denis.
Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0887 du 31/08/2022 portant 9 subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis.
U faune vie REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
=
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale |
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE de VILLEPINTE
50 Allée des Impressionnistes
95933 Roissy Charles de Gaulle Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Stéphane ROGOZ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôlé de contrôle et
d'expertise de Villepinte, ‘ vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de-son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servicés déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer .
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500€.
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nathalie BRISSARD | Vanessa DURAND |Rahamane KOUKOUI | Mehdi SAADOUN- |POMPIDOU Æ : LD)
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 01/10/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Villepinte, le 35/, g/ £oëé
Stéphane ROGOZ :
er da . Responsable dupale e Ééntrôlè) et d'expertise € /
de Villepints LT F
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RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents {DINR) ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;
Vu le décret n°20171197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ,
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice de là Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics.
Arrête :
Article 1*
Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec facuité pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :
1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ; .
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés aux
programmes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses;
(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code général des
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses ;
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ; (6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations de
contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracammunautaires de véhicules et
pour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude
Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence ou d‘empêchement de la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre
la Fraude, l'intérim peut-être assuré par :
* l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
* l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
* l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source:
*__ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
*__ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
* l'inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte
contre la Fraude ;
+ l’un des deux directeurs de pôle.
M. Samuel CHAUMONT, inspecteur principal, adjoint à la responsable de Ja division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5):
Mme Martine THOMAS, inspectrice divisionnaire experte (5),
M. Maxime COMONT, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5):
Mme Nathalie DANIEL, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5);
M. Philippe MARTINI, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5);
M. Cédric N'DRIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5),
Homolo:ation des rêles
Signature des rôles assurée par la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers et. Lutte contre la Fraude,
ou en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, par la responsable de là division des Affaires Juridiques, par la responsable du Pôle
Restitutions de Retenues à la Source, par le responsable de la division Ressources et Stratégie, par la responsable
du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, par les directeurs de pôle. 2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé
Mme Rania BAHLOUL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :
* l’'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
°__ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,
+ ladministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
+ l'inspectrice principale des finances publiques, auditrice référente des professionnels ;
*__ l'inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la division de la Fiscalité des Professionnels et
du Recouvrement Forcé :
+ lun des deux directeurs de pôle.
Fiscalité des professionnels et du recouvrement
Mme Claudie FOURNIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division de
la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6);
M. Denis ARQUEY, inspecteur divisionnaire des finances publiques (1j (4) (5) (6),
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5);
Mme Sandrine BOURGUIGNON, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5);
M. Daniel DIMA, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5);
M. Frédéric ERHET, inspecteur des finances publiques; rédacteur (5);
Mme Isabelle LE FEVRE, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5),
Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5);
Mme Nathalie NARDY, inspectrice des finances publiques rédactrice (5);
M. Dominique TEUMER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5);
Mme Frédérique CUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) (6);
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des finances publiques, rédacteur (5) (6).
AO Service de Remboursement TVA (SR-TVAi
En matière de remboursement de TVA :
M. Sébastien BOUSSON, inspecteur principal des finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4):
Mme Valérie CATALA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4).
3.- Pour la division des Affaires Juridiques
M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires
Juridiques (1) (8) (4) (5).
Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence du responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par
+ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude :
* l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé :
* l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source :
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie,
*__ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pêle Nationale de Soutien au Réseau
Non-Résidents ;
* les inspectrices divisionnaires des finances publiques, adijointes de la division des Affaires Juridiques,
*__ l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable de la division des
Affaires Juridiques (1) (4).
Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires Juridiques (1) (4).
4. Pour le Pôle Restitutienis de Retenues à la Source
M. Yann FAUXBATON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues
à la Source (1) (4) (5).
il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence de la responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par:
* __ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude :
* l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie ,
AM + l'administrateur des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents;
* les inspecteurs divisionnaires des finances publiques du Pêle Restitutions de Retenues à la Source,
+ l’Un des deux directeurs de pôle.
M. Denis HELLAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du pôlé restitutions de
retenues à la source (1) (4).
Mme Valérie TRENDEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle
restitutions de retenues à la source (1) (4);
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents
Mme Céline GALLET, administratrice des finances publiques, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau
Non-Résidents (1} (2) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence de la responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :
+ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ; ‘
°__ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
* _ l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle restitutions de retenues à la source ;
«< l’un des deux directeurs de pôle.
6.- Pour la division Ressources et Stratégie
Mme Virginie SCHAEFFER-MONTEILS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Ressources et Stratégie (1) (3) (4) (5).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence de la responsable de la division Ressources et Stratégie, l'intérim peut-être assuré par:
+ f'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
+ Fadministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ l'adrñinistrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
+ __ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pêle Restitutions de Retenues à la Source,
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pêie National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
AL *__ l'inspectrice principale des finances publiques de la division Ressources et Stratégie ;
+ l'un des deux directeurs de pêle.
Mme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division
Ressources et Stratégie (1) (4).
Article 2
La présente décision prend effet le 1” septembre 2022. Elle sera publiée au bulletin des informations
administratives du département de Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS D£S NON-RÉSIDENTS
CL AGNÈS ARCIER
43 EE x
RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents {DINR) ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 498 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice de la Direction des Impêts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°20174423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803 - article
7 du 24 septembre 2018;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics.
AU Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Charles RAVET, administrateur des finances publiques, directeur chargé
du pôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de statuer sur les demandes
d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables .
{1} sur les impôts sur rôle,
(2) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien GEFFROY, administrateur des finances publiques, directeur
chargé du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de
statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
(3) sur les impôts sur rôle,
(4) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Rania BAHLOUL, administratrice des finances publiques adjointe,
chargée de la division Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé de la Direction des Impôts des Non-
Résidents, à effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
(5) sur les impôts sur rêle,
(6) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables dans la limite de 300 000 £ en principal.
Article 4
:
Délégation de signature est donnée à l'inspectrice principale, l'inspecteur divisionnaire et aux inspecteurs des
finances publiques de la division Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé dont les noms figurent au
tableau ci-dessous à effet de statuer, dans les limites indiquées, sur les demandes d'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables, y compris collectives :
7} sur les impôts sur rôle,
(8) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables.
Norns Grade Montants er €
Mme FOURNIER Claudie Inspectrice principale des finances publiques 100 000
45 M. ARQUEY Denis Inspecteur divisionnaire des finances publiques 100 000
Mme BOURGUIGNON Sandrine Inspectrice des finances publiques 50 000
M. BOURGOIN Jean-François Inspecteur des finances publiques | 50 000
M. DIMA Daniel _ |Inspecteur desfinances publiques En 20 000
M. ERHET Frédéric Inspecteur des finances publiques 20 000
Mme LE FEVRE Isabelle Inspectrice des finances publiques | 50 000
Mme LEMARIE Lydia | Inspectrice des finances publiques | 50 000
Mme NARDY Nathalie Inspectrice des finances publiques | 50 Q00
M. TEUMER Dominique | Inspecteur des finances publiques | 50 000
Article 5
La présente décision prend effet le 1° septembre 2022.
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
urr A LD ce AS
AGNÈS ARCIER
_
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AT ne F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Noisy-le-Grand, le 29 août 2022
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 1° juin 2022
publiée dans le BIA du 7 juin 2022
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 - Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur de l'ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, est donnée
à:
ENFIP-PPR-28-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt À Q 1 Francine BAPTISTE Cheffe de service comptable
hors échelle administratif
directrice du pilotage et des ressources
Laurence PEROT administratrice générale des
finances publiques
directrice du recrutement
Christophe HAUMONT administrateur des finances
publiques
adjoint au directeur du pôle formation
Michel RAMIR administrateur général des
finances publiques
directeur de la formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances
publiques adjoint
chef de là mission directionnelle risques
audit
Article 2 - Délégation organisant la continuité de service au sein de l'équipe de directeurs et
avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-28-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt Francine BAPTISTE Cheffe de service comptable | directrice du pilotage et des ressources
hors échelle administratif
Laurence PEROT administratrice générale des |directrice du recrutement
finances publiques
Christophe HAUMONT |administrateur des finances | adjoint au directeur du pôle formation publiques
Michel RAMIR administrateur général des|directeur de la formation
finances publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances|chef de la mission directionnelle risques
publiques adjoint audit
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
Anne-Sophie
DELAGRANGE
administratrice des finances
publiques adjointe
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organisation du pôle formation
pilotage et
Florence GOMIS administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division des concours du pôle du
recrutement
Sébastien STEIGERT administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division des préparations du pôle du
recrutement
Valérie Le BARS administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division Enseignements Fiscalité
du pôle formation
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division Enseignements GP et
Transverse du pôle formation
Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
ENFIP-PPR-28-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt 2.0 Article 4 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
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Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
de la division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l'équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Cheffe de service comptable hors échelle administratif, les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans
chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
ENFIP-PPR-28-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt 2 À 4 Article 5. - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFIP situés à Noisy-le-Grand
(93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-
dessous.
Les seuils prévus à l'article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2022. Elle sera publiée aux recueils
des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
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Égalité
Fraternité
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arrêté n° 2022-01 025
modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines.
Le préfet de police,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
VU l'avis du comité technique des directions-et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat en date du 29 juin 2022 ;
VU l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 5 juillet 2022 ;
Sur proposition du préfet secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE :
Article 1°
L'article 11 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service de la médecine statutaire est compétent :
-— selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l'égard des agents de l'État affectés dans les services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
— à l'égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l'autorité du préfet de police.
Il a pour mission:
— d'examiner l'aptitude physique à l'exercice de leurs fonctions des personnels lauréats de concours et des personnels non titulaires dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
— de contrôler l'état de santé des personnels affectés à la préfecture de police au cours de leur carrière administrative ;
— d'assurer le secrétariat des conseils médicaux compétents pour les personnels relevant du statut des administrations parisiennes et du ministère de l'intérieur affectés à la préfecture de police; — de gérer l'infirmerie de la préfecture de police, à l'exception de l'infirmerie psychiatrique.
Le service de médecine statutaire est dirigé par un médecin-chef. secondé par un médecin-chef adjoint.
Placés sous l'autorité du médecin-chef, des médecins contractuels exercent leurs missions au sein du service de médecine statutaire
Le service de médecine statutaire est constitué :
— d’un pôle du contrôle médical, compétent pour les personnels de la préfecture de police affectés au sein de le petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et de la Grande Couronne (départements de la Seine-et-Marne, de
l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise). I est divisé en deux filières - respectivement compétentes pour les visites médicales de contrôle des personnels relevant de la police nationale et des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés -du ministère de l'intérieur et des personnels relevant du statut des administrations parisiennes ;
— d'un pôle de Faptitude, chargé des visites médicales des primo-arrivants et celles réalisées dans le cadre d'habilitations spécifiques ;
— d’un pôle « services », qui assure le soutien logistique et financier du service de médecine statutaire. »
Article 2
L'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 modifié, relatif à l'organisation du service-du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés est abrogé.
Article 3
Le préfet secrétaire général pour l'administration. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 9 AOÛT 2022
Ca Laurent NUNEZ
2022-01025 E
PRÉFECTURE | Cap) DE POLICE F2
Lits KL ) CABINET DU PREFET Égalité — Fraternité
Arrêté n° 2022-01031
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1°’ septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-90 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics :
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations
ferroviaires :
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes :
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure : Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1°
septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1°
septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans l'enceinte des gares
suivantes de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons :
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- _ Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris,le 3 1 ASUT 2022
Pour le Préfet de Police «ps délégation,
De
le sous-préfet; chef de cabinet, f
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Charles-François Barbier
2022-0103
U4 Annexe de l'arrêté n° 2022-01 031 du 3 | AOÛT
2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne Suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX OU HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE ap) DE POLICE #7
Égalité =" CABINET DU PREFET Fraternité
Arrêté n°2022-01032
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France
entre le jeudi 1° septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direction de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) :
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gâres, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics :
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de
Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week-
ends et la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois avec violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions, de vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières liées à
Gu. l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1°
septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus dans les gares de Marne-la-
Vallée - Chessy et de Roissy — Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de
transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1” - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du jeudi 1” septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans Fenceinte
des gares de Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV, de leur
ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet,
directeur de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 3 f AOUT 2022
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Pour le Préfet de Police et/par délégation,
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le sous-préfet, Chef de cabinet, f
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— Charles-Francçois Barbièr
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2022-01032 25622-01032 Annexe de l'arrêté n° du
31 AGIT 2027
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Voge vue
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DE POLICE \U) Cabinet du préfet
Égañité |
Fraternité
Arrêténe 2022-01034
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le jeudi 1° septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF):
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional
connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences : que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d‘Ille-de-France dans un contexte
Uu3 de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du jeudi 1° septembre 2022 au mercredi 30 novembre
2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du jeudi 1” septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans les gares suivantes
de la ligne B du réseau express régional et dans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture :
- La Plaine - stade de France :
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran - Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran- Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis - Mitry-le-Neuf ;
- Mitry - Claye.
2022-01034 Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 4 AÛT 2022
Pour le Préfet de Police et/par délégation,
le sous-préfet, < hef de cabinet,
Charles-François Barbier
2022-01034
© Annexe de l'arrêté n°2022-01034 du 31 AT 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saïsir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments où faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Éçalité — Cabinet du préfet Fraternité
Arrêté n° 2022-01035
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1° septembre 2022 et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
ST Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
Pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1°
Septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus dans les gares et stations des
lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport
les desservant, répond à ces objectifs :
ARRETE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la: Société nationale
des chemins de fer français, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code
des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1” septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans les
gares et stations des lignes E, Pet T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire
de la région Ile-de-France’ et dans les véhicules de transport les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, le préfet; directeur de cabinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 9 4 AQUT 2022
|
Pour le Préfet de Police et pèr délégation, PF
le sous-préfet, che! de cabinet,
TK _cherles-François Barbier
2022-01035 S3 Annexe de l'arrêté n°2022- 01035 du 2 4 AQUT 207?
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre là copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer Votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
AIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX OU HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
54 fage vide
SS E _
PRÉFECTURE Sn
DE! POLICE (TG, CABINET DU PREFET
Égalité De Fraternité
Arrêténe 20222-01036
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1° septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE -sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du réseau francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du jeudi 1° septembre 2022 au mercredi 30
novembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi
1” septembre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus, dans l'enceinte des gares
de la ligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et
dans l'enceinte des gares suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :
Ligne| du réseau Transilien :
- Sannois :
- Argenteuil ;
Ligne C du réseau express régional :
- Epinay-sur-Seine :
- Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 3 1 AOUT 2022
Pour le Préfet de Police ‘7 délégation,
#
lesous prége ef de cabinet,
SJ «
2022-01036 S+ 2022-01036 Annexe de l'arrêté
n° du 31 ADI 202?
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
Juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 5 4 E _
PRÉFECTURE {
DE POLICE \ CABINET DU PREFET Liberté Ÿ / Égalité = Fraternité
Arrêté n° 2022-01 037
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1° septembre 2022
et le mercredi 30 novembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 20 août 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
20271 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics :;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
Lo Considérant en outre que les forces de sécurité
intérieure, fortement mobilisées POUr assurer la sécurisation
générale de Ja région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient
assurer seules les
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de Sécurité de la Société
nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages
à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille,
à des palpations, du jeudi 1°
Suivantes de la ligne D du réseau express régional de
leur Ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport
les desservant :
- Stade de France - Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte - Stains :
- Garges - Sarcelles :
-_ Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville :
- Goussainville
- Les Noues :;
- Louvres :
- Survilliers - Fosses.
2022-01037 64 Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
le préfet du Val d'Oise, le préfet,
directeur de Cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération Parisienne et le le président
de la Société nationale des chemins de
Fait à Paris, le 3 1 AOÛT 202?
Pour le Préfet de Police et ar délégation,
le Sous-préfet,c f de Cabinet,
S N /
Cher ES
2022-01937 C2 2022-01037 Annexe de l'arrêté n°
du 3 AQIT 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté,
il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application
de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent
être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la
LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX
ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter
de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
63 Ex … PRÉFECTURE e—)
DE POLICE FA , Cabinet du préfet
Liberté NEA
Egalité
Fratcraité
arrétén° 2622-01 038
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229- 1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 :
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUKEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 juillet 2022 : :
VU le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), à compter du 19 juillet 2021;
ARRETE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département de {a Seine- Saint-Denis, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubies de voisinage qui relèvent des maires :
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace public de nature à troubler l'ordre public :
1
Cu - Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d'entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales :
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
>» - l'association
des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à l'article L. 132-110 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de l'association des maires du département de la Seine-Saint-Denis à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats
obtenus :
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées où d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512.6 du code de là sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de signature en application de l’article 1° du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis. Cet arrêté fait l’objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 5 à AOÛT 2022 D
2022-01038 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2435 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE PPDC - CARRE PRO - VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 8 avril 2022 présentée par le responsable de l'organisation et de l'environnement de travail de LA POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 14, rue de la Perdrix à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ} Prefet03 1
bb Arrête
Article 1* :
Le responsable de l'organisation et de l'environnement de travail, pour LA POSTE sise 14, rue de la Perdrix à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° __ 4 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou. masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 : i
Les images peuvent être visionnées par :
+ [e directeur ;
+ le responsable de l'organisation et de l’environnement de travail
+ le responsable d'exploitation ;
+ le responsable de l’environnement de travail.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
‘ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de l’organisation et de l’environnement de travail, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 2
67 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE sise 1, rue de la croix des Maheux à CERGY-PONTOISE CEDEX (95031).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Forganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à .
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 g AQUT 2022 Le préfet,
/
Pour!le préfet et mar délégation,
la sou-préfète ch :rgée de mission
auprès dE préfet de /& $ejre-Saint-Denis
À ,
\jémss ce CHOUTET
4 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-caminet-bppa@seine-saint-denis, gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 3
6% Æ
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté
Égelité
Frateruité
Arrêté préfectoral n°2022-2436 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 8 avril 2022 présentée par le responsable de l'organisation et de l'environnement de travail de LA POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2-4 rue du Te, dans la zone du cargo 4, dans le bâtiment 3452 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
65 Arrête
Article 1° :
Le responsable de l’organisation et de l'environnement de travail, pour LA POSTE sise 2-4 rue du Te, dans la zone du cargo 4, dans le bâtiment 3452 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ le responsable de l'organisation et de l'environnement de travail ; + le responsable d'exploitation ;
+ le responsable de l'environnement de travail.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de l'organisation et de l'environnement de travail, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
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7-0 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de LA POSTE sise 1, rue de la croix des Maheux à CERGY-PONTOISE CEDEX (95031).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 AOUT 2072 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la sans
J #
# / Led
Clémènce CHÔUTET
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videosrotection-cabinet-bppa Gseine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 3
71 ŒE
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fratervité
Arrêté préfectoral n°2022-2437 portant autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour l’'ASSOCIATION POUR LA SANTÉ DENTAIRE DU 93- ASD93- PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 avril 2022 présentée par madame Priscilla ZABERZINSKY née SARFATI, en qualité de directrice de l'ASSOCIATION POUR LA SANTÉ DENTAIRE DU 93 - ASDS3, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 22, rue Gabrielle Josserand à PANTIN (93500):
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æ'Prefet93 1
+2 Arrête
Article 1° :
La directrice, pour l'ASSOCIATION POUR LA SANTÉ DENTAIRE DU 93 - ASD93 sise 22, rue Gabrielle Josserand à PANTIN (93500), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par la directrice.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1986 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Priscilla ZABERZINSKY née SARFATI, directrice de l'ASSOCIATION POUR LA SANTÉ DENTAIRE DU 93 - ASD93 sise 22, rue Gabrielle Josserand à PANTIN (93500).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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73 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 AOÛT 207? Le préfet,
Pour te réfet et Par délégation,
la sous-préfète chärgée/Je mission
auprès du préfet de 4 Seiñe- -Denis
Clémence CHOUTET
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpp ine-saint-dent fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 3
Tu PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2438 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'INSTITUT DE FORMATION PARAMEDICALE ET SOCIALE DE LA FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON - IFPS - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 avril 2022 présentée par l'adjoint au directeur qualité, chargé de la sécurité et des risques liés aux infrastructures de l’'INSTITUT DE FORMATION PARAMÉDICALE ET SOCIALE DE LA FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 81-83, rue Michelet à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-videoprotection-cabinet-bppat®seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 Arrête
Article 1°:
L'adjoint au directeur qualité, chargé de la sécurité et des risques liés aux infrastructures, pour l'INSTITUT DE FORMATION PARAMÉDICALE ET SOCIALE DE LA FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON sis 81-83, rue Michelet à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ __l’adjoint au directeur qualité, chargé de la sécurité et des risques liés aux infrastructures ; - le responsable du service de la technique et de la sécurité ;
* le directeur de l'institut de formation paramédicale et sociale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'adjoint au directeur qualité, chargé de la sécurité et des risques liés aux infrastructures, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectien-cabinet-bppa&iseine-saint-dénis.gouv.fr
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+ Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de ladjoint au directeur qualité, chargé de la sécurité et des risques liés aux infrastructures du service de sécurité de l'INSTITUT DE FORMATION PARAMÉDICALE ET SOCIALE DE LA FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON sis 35, rue du Plateau à PARIS (75019).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 AOUT 2022 Le préfet,
Pour le préf::: nt ner délégation,
la sous-préfète hargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-L:enis
/ | / KL y
Cléménce CHOUTET
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 3
++ E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2439 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour FUNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XHI SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4,
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 31 mars 2022 présentée par le président de l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD — UNIVERSITÉ PARIS XIII en vue d'obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis place du 8 mai 1945 à SAINT-DENIS (93200) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 6G 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
+8 Arrête
Article 1° : |
Le président, pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD — UNIVERSITÉ PARIS XIII, sise place du 8 mai 1945 à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures ;
+ 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du service de la sûreté ;
+ le responsable adjoint du service de la sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article d :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bupa@iseine-saint-denis, gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2
T9 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service de la sûreté de l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII sise 99, avenue Jean-Baptiste Clément à VILLETANEUSE (93430).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 Q ANT 2072 Le préfet,
/\
Pour le préfet ef par délégation,
la sous-Dréfète ohargéé {de mission
auprès du Préfet della Sin
LS ONLY
Clémence CHOUTET
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinet-bpna@ seine-saint-denis.gour.fr
www.seine-saint-denis.gour.fr / K&£ Prefet93 3
Séäint-Denis EE
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2440 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XII VILLETANEUSE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 mars 2022 présentée par le président de UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD — UNIVERSITÉ PARIS XIII en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 99, avenue Jean-Baptiste Clément à VILLETANEUSE (93430) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT te caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videorrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefeto3 î
BA Arrête
Article 1°:
Le président, pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD — UNIVERSITÉ PARIS XIII sise 99, avenue Jean-Baptiste Clément à VILLETANEUSE (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant
* 7 caméras intérieures ;
+ 18 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du service de la sûreté ;
+ le responsable adjoint du service de la sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ; 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefeto3 2 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service de la sûreté de l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XII! sise 99, avenue Jean-Baptiste Clément à VILLETANEUSE (93430).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-8, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 AUUT 2022 Le préfet,
la sous-Préfète chargée je mission
auprès du préfet dla Seirik-Saint-Denis
| FX
Clémence CHOUTET
Pour le fréfet Æ délégation,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. couv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 3
82 Æ Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
pi et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-2399
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, à l’exception des documents ci-après :
> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
VNNVNN
NY
recours devant les juridictions ;
Ÿ _ octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2
84 Article 2: A compter du 1° septembre 2022, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raïincy, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 1% ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
> Mme Clémence BUQUET, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers et en cas
d'absence ou d’empêchement de celle-ci ;
Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant
obligation de quitter le territoire français, décisions d’interdiction de retour sur le territoire français et décisions
d’interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section de l’admission au séjour, par M. Ludovic GERMAIÏN,
attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, en charge de la section des mesures
administratives et de la section des interventions et des affaires générales ;
Pour la délivrance des titres en matière d’admission au séjour soit par Mme Anne LANGLOIS, attachée
d’administration, responsable du pôle instruction, soit par Mme Joëlle TAFFARA, secrétaire administrative de
classe supérieure, responsable du contrôle a postériori, soit par Mme Stéphanie LELIEVRE, secrétaire
administrative de classe normale, responsable du pôle dépôt de dossiers, soit par Mme Colette ESDRAS,
secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle délivrance des titres ;
> Mme Séverine FONTAINE, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ; soit par Mme Christine LALANCE, attachée d’administration de l’État, adjointeà la cheffe de bureau, soit par Mme Anne NOURY, attachée d’administration de l’État, adjointeà la cheffe de bureau;
> M. Issouf INZOUDINE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention et des
affaires locatives ;
> M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la performance, des
moyens et de la logistique.
Article 3 : À compter du 1° septembre 2022 , la délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d’empêchement de celle-ci par M. Marc ALBINET, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef du bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-0220 du 7 février 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 26 AOUT 2022 . .
AV
Jacques WI] KOWSKI
2/2
85 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SORIODENIS et de l’appui territorial
Égalité Fraternsté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 2415
EN DATE DU .3 9 AOUT 2022
Déclarant cessible le volume de tréfonds d’un bien immobilier au profit de la Société
du Grand Paris en vue de la création du tunnel de l’intergare « Le Bourget RER » et « Le Bourget Aéroport », nécessaire à la réalisation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «Le Bourget Aéroport » à « Le Mesnil- Amelot » sur la commune de Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ,
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclusdans la ligne dite.« rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la Seiné-Saint-Denis: du. Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire simplifiée n°2022-0614 du 15 mars 2022 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr  www..seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93 VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve du 17 mai 2022;
VU la demande de cessibilité du 25 juillet 2022 formulée par Monsieur Frédéric BREDILLOT, membre du directoire de la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté n°2022-1955 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric, ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% _: Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, le volume en tréfonds du bien immobilier mentionné au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaire à la réalisation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «Le Bourget Aéroport » à « Le Mesnil-Amelot » sur la commune de Blanc-Mesnil.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de ja Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Société du Grand Paris au propriétaire et ayants droit du bien immobilier concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARIICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée et la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrets
“,
Frédéric AMIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, ; 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi ine-saint-deni fr 2
www.seine-saint-denis.gouvfr / $ Prefet93
8T E
MINISTÈRE Direction régionale et interdépartementale DE LA TRANSITION Pr PR ÉCOLOGIQUE de l’environnement, de l'aménagement
ET DE LA COHÉSION î DES TERRITOIRES et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égaliré Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0882
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme pour l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
La directrice régionale et interdépartementale
de l‘environnernent, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe Il;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 5241 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 52014, R. 331-9 à
R. 331-14 et R. 620;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2022-1102 du 1° août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la
taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination de M. Laurent CONDOMINES, en
qualité de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et
des transports, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
décide
Article 1°
21/23 Rue Mrollis 75732 Paris Cedex 15
Standard 01 40 61 80 86
www chiea.ite-de-frarce developpement-durable gouv fr 1/3
38 Délégation est donnée à :
M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Mme Florence MONFORT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du
service urbanisme et construction durables :
Mme Céline BARON, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service urbanisme et construction durables ;
Mme Cécile REJASSE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable,
adjointe au chef du pêle fiscalité de l'urbanisme,
à effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement, des transports d'Île-de-France, les actes, décisions et documents de toute nature en
matière de détermination de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les
réponses aux recours gracieux, hiérarchiques et contentieux formulés à l'encontre de ces mêmes
actes, concernant :
la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une
demande d'autorisation initiale déposée avant le 1“ septembre 2022, ainsi qu'aux
procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant
à une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1” septembre 2022, ainsi qu'aux
procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant :
la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées :
le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme, dans
sa version antérieure au 1° janvier 2021;
la taxe pour construction, reconstruction où agrandissement de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de
locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure au 1° janvier 2016 :
le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément aux
articles R* 3331 à R. 333-33 du code l'urbanisme dans leur version antérieure au 7 janvier 2016.
Article 2
La décision n° 2022-0764 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme pour l’unité départementale de Seine-Saint-Denis est abrogée.
123 Rues Miollis 75732
Siandsrd O1 4951 50 80
des ‘e-de-frarcs jeveionnementou'are jou % 213
Paris Cecex 15
29 Article 3
Le directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est
chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 3 4 AQUT 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
E.0 Emmanuéile GAY
21/23. Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www driea 1e-de-france devetoppement-durable gouv.fr 3/3
qo Page vide
q4 =
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l’environnement, de l'aménagement et
SAINT-DENIS des transports d’Île-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0887
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de- France ;
VW l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de- France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1* avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1DF-2022-07:19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00006 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique ;
az Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2022-2076 du 27 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 4 ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1° de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n° 2022- 2076 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité, à :
Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du développement durable ; M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature ; M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ; M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
M, Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ; M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur adjoint de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CONDOMINES, M. André COUBLE et M. Olivier ASTIER, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1*
de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité, à : Mme Renée CARRIO, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service éducation et sécurité routières, et son adjoint M. Stéphane MUNCH, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Mme Mathilde HONORAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du service planification et aménagement des territoires ;
Mme Florence MONFORT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du service urbanisme et constructions durables.
Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service
risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
93 Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté portant délégation de signature
du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la responsable du service urbanisme et constructions durables, à M. Sofyane LAMARI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle bâtiments accessibilité, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité:
* Administration générale : A1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 21 à D 34.
* Affaires juridiques : U 1 à U 3.
Article 3 bis
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la responsable du service planification et aménagement du territoire, à M. Jérémy DEBERT, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle planification et aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité :
* Administration générale : À 1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 11 à D 1.9.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée CARRIO, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au responsable du service éducation et sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1” de l'arrêté précité :
* Administration générale : A1
* Éducation et sécurité routière : C 21 à C 2.3.
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, responsable du pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, secrétaire d'administration, cheffe de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1° de l’arrêté précité :
* Administration générale : A 1.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué du bureau d'éducation routière de
qu Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué responsable du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1° de l'arrêté précité :
* Administration générale : À 1.
Article 7
I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l'État.
Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 112 à C 115 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
+ M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;
+ M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pêle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe, Mme Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l’industrie; + M, Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; ° Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice adjointe
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
+ M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
+ M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pêle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT,
technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie ;
+ _ Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État :
+ __ Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe du pôle véhicules infra- régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
+ M. Alexis BROUZEÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud de l'unité départementale du Val-de-Marne.
Article 8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à : M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; ° Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
+ M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l’État, directeur-adjoint de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
+ __ Mme Nadia HERBELOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
+ __ Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et M. Arnold DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de- Seine.
Article 9
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques [1 et 1 2 de l'article 1°’ de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à : + M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; ° Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
* M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie.
Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant des rubriques J 1 à ] 11 de l'article 1°’ de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
° M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
° M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département
climat, air, énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l‘unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; + M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; + Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques.
gb Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L'1 à L12 de l'article 1 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 38 de l'arrêté précité à :
+ Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; * M, Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; + Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
+ Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
° Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques ;
+ Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
+ Mme Agnès COURET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de l'unité
départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjointes, Mme Kim LOISELEUR, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M1 à M5 de l'article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
de politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
* Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,cheffe du département instruction loi sur l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ;
* Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; ° Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; + Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à:
+ Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
17 M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1;
M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département espaces et patrimoine naturels du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; Pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordonnateur-référent CITES du département faune et flore sauvage du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux enseign
délégat
es et préenseignes et relevant des rubriques O1 à O 3.2 de l'article 1° de l'arrêté portant ion de signature du préfet de Seine-Saint-Denis et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
Mme Muriel BENSAID, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Emma DOUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département planification et territoires, et son adjointe, Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de l’unité réglementation de l'urbanisme et de la publicité extérieure.
Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environ nementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politiques et police de l'eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine
Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l‘industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques.
q8 Article 17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q1 de l'article 1” de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
M. Enrique PORTOLA, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service connaissance et développement durable et son adjoint, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;
M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département évaluation environnementale du service connaissance du développement durable ;
Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M, Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques;
Mme Irène ALFONSI ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques.
Article 18
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relévant des rubriques R1 et R 2 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques : Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 19
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 20
33 Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Séine-S aint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidenteis du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie.
Article 21
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions et délit s et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité a.
La déci
Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1; M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces et patrimoine naturels, du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement ; Mme Laurence RUVILLY, attachée principale de l'administration de l’État, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l'État.
Article 22
sion n° DRIEAT-IDF-2022-0751 du 28 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.
A00 Article 23
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 3 | AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
EU
Emmanuelle GAY
10
A04