Procès Verbal - de la reunion du conseil municipal du cm 30 03 2026

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Procès Verbal - de la reunion du conseil municipal du cm 30 03 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - de la reunion du conseil municipal du cm 30 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 30 MARS 2026 À 20H00

SELON CONVOCATION DU 24.03.2026

L'an deux mil vingt-six et le lundi 30 mars à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Boualem BOUAFFAD, Maire. Présent(e)}s : Mmes Ducat - Spada - Drouin - Joyeux - Havette - Mattina - Mercuriali — Bovi - Szura- Ravonison

MM. Adler - Milano - Cilla - Fiorenza - Duchaufour - Laly - Richardson -Zampetti-

Cirillo - Bochicchio

Représenté(e)s : Mme Henrion par M Milano,

Absent(e)}s excusé(e)}s : M Bouhadjeb

Absent(e)s :

Secrétaire : Mme Szura a été désigné comme secrétaire de séance

OT : DELIBERATION N° 2026-015: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-8 et suivants

relatifs au règlement intérieur du Conseil municipal :

Vu l'installation du Conseil municipal du 22 mars 2026;

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal qui lui est présenté ;

Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le Conseil municipal doit

établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation ;

Considérant que ce règlement a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur : Considérant que le projet de règlement intérieur présenté par le Maire a été communiqué aux

membres du Conseil municipal préalablement à la séance ;

Considérant qu'il convient d'adopter ce règlement afin d'assurer le bon déroulement des séances et l’organisation des travaux du Conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, DECIDE d'adopter le règlement intérieur tel qu’il est annexé à la présente délibération. DIT que ledit règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Décisions prise à l’unanimité

02 : DELIBERATION N° 2026-016: INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADIOINTS ET DES

CONSEILLERS DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 23 mars 2026, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et au conseiller délégué,

Considérant que certaines attributions n'ont pu être déléguées à des adjoints, Considérant que l’article L.2123-23 du CGCT fixe des taux maximums et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction alloués au maire, adjoints et conseillers délégués.

Considérant que la commune compte 2 668 habitants

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame DUCAT, adjointe aux finances, et après en avoir délibéré

DECIDE que l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du CGCT est fixée au taux maximal des indemnités susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats. Maire : 55.7% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 1er adjoint : 14,5% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 2ème adjoint : 14,5% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 3ème adjoint : 14,5% de l'indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 4ème adjoint : 14,5% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 5ème adjoint : 14,5% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

l6ème adjoint : 14,5% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

Conseiller délégué 1 : 6% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

Conseiller délégué 2 : 6% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123- 22 à L.2123-24 du CGCT.

DIT que ces indemnités seront versées à compter du 1°" avril 2026

PRECISE que ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune DIT que le tableau récapitulatif des indemnités est annexé à la présente délibération conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT.

Décisions prises à l'unanimité (1 abstention Mme Mattina)

Mme MATTINA explique son abstention sur ce point en soulignant qu'elle déplore l’absence de mise à disposition, par l'État, des financements nécessaires à la commune, permettant d'éviter de réduire les indemnités des adjoints pour indemniser les conseillers délégués.

03 : DELIBERATION N° 2026-017: DELEGATION DONNEES AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23 qui donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE de donner au maire délégation pour :

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

Fixer, dans la limite d’un montant de 2 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des

marchés publics et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers, experts ;

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement: Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, ou

déléguer l'exercice de ces droits ;

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€. Le conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, le pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, tant en première instance qu'en appel et en cassation. Cette délégation concerne l’ensemble des

contentieux susceptibles de concerner la commune, notamment ceux relatifs à l'urbanisme, aux

marchés publics et contrats, à la gestion du domaine communal, à la responsabilité de la commune, aux litiges avec les administrés, aux affaires pénales portant atteinte aux intérêts de la commune ainsi qu'aux litiges relatifs au personnel communal. Le maire est également autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune lorsque les intérêts de celle-ci sont en cause ;Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux, dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, ou

déléguer l'exercice de ces droits ;

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

Procéder au dépôt, au nom de la commune, des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives

à la démolition, à la transformation, à la modification ou à l'édification des biens communaux, notamment les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables. Cette délégation s'exerce pour les projets concernant les bâtiments, équipements et terrains appartenant à la commune ou relevant de sa gestion, dans la limite des opérations inscrites au budget communal ou ayant fait l’objet d’une décision préalable du conseil municipal ;

Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice

de cette délégation.

DECIDE qu'en cas d'absence ou d’empêchement du maire, le premier adjoint remplira ces fonctions.

Décisions prises à l'unanimité

04: DELIBERATION N° 2026-018: CONSTITUTION ET DESIGNATION DES MEMBRES DES

COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-22 qui précise que le conseil municipal peut, au cours de chaque séance, former, modifier ou supprimer des commissions chargées d’instruire les affaires qui lui sont soumises,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer les commissions suivantes et d'élire leurs

membres:

Sous la responsabilité de Madame Marylène DUCAT composée des membres suivants : Boualem BOUAFFAD, Alain RICHARDSON, Christelle SPADA, Jérôme MILANO, Astrid MATTINA, Raymond ZAMPETTI, Marielle DROUIN, Nicolas CILLA, Maurice ADLER et Vincenzo FIORENZA

Sous la responsabilité de Monsieur Raymond ZAMPETTI composée des membres suivants : Vincenzo FIORENZA, Jessica SZURA, Nicolas BOCHICCHIO, Joseph CIRILLO, Laurence BOVI,

Carla MERCURIALI, Astrid MATTINA, Jérôme MILANO, Anthony DUCHAUFFOUR, Maurice

ADLER et Isabelle LERAT (invitée)

Sous la responsabilité Madame Marylène DUCAT composée des membres suivants: Jessica

SZURA, Christelle SPADA, Laetitia HENRION et Raymond ZAMPETTI + Commission Scolaire:

Sous la responsabilité de Monsieur Alain RICHARDSON, composée des membres suivants: Marylène DUCAT, Christelle SPADA, Fabienne HAVETTE, Jérôme MILANO, Maurice ADLER,

Hélène RAVONISON, Astrid MATTINA et Laetitia HENRION, Yannick LALY

+ Commission Cérémonies patriotiques :

Sous la responsabilité de Monsieur Alain RICHARDSON, composée des membres suivants:

Marylène DUCAT, Christelle SPADA, Maurice ADLER et Raymond ZAMPETTI + Commission Animation de la ville :

Sous la responsabilité de Madame Christelle SPADA, composée des membres suivants : Marylène DUCAT, Jessica SZURA, Fabienne HAVETTE, Naïm BOUHADJEB, Chantal JOYEUX, Maurice ADLER, Alain RICHARDSON, Hélène RAVONISON, Anthony DUCHAUFFOUR, Nicolas

CILLA, Laetitia HENRION, Carla MERCURIALI et Laurence BOVI

+ Commission Conseil municipal des jeunes (CMJ) :

3Sous la responsabilité de Madame Christelle SPADA, composée des membres suivants: Marylène DUCAT, Jessica SZURA, Fabienne HAVETTE, Naïm BOUHADJEB, Chantal JOYEUX, Maurice ADLER, Alain RICHARDSON et Jérôme MILANO.

+ Commission Développement durable et cadre de vie :

Sous la responsabilité de M Jérôme MILANO composée des membres suivants: Marylène DUCAT, Yannick LALY, Fabienne HAVETTE, Hélène RAVONISON, Raymond ZAMPETTI, Christelle SPADA, Laurence BOVI, Carla MERCURIALI, Marielle DROUIN, Vincenzo FIORENZA et Isabelle LERAT (invitée).

+ Commission Vie économique :

Sous la responsabilité de Mme Marielle DROUIN composée des membres suivants : Marylène DUCAT, Fabienne HAVETTE, Maurice ADLER, Vincenzo FIORENZA, Carla MERCURIALI, Laetitia HENRION, Astrid MATTINA, Anthony DUCHAUFFOUR, Nicolas CILLA et Hélène RAVONISON.

+ Commission Ravalement de f S:

Sous la responsabilité du Maire composée des membres suivants : Raymond ZAMPETTI, Jérôme MILANO, Astrid MATTINA, Marylène DUCAT, Vincenzo FIORENZA et Isabelle LERAT (invitée).

+ Commission des sports :

Sous la responsabilité de Monsieur Nicolas CILLA composée des membres suivants: Naïm BOUHADJEB, Anthony DUCHAUFFOUR, Christelle SPADA, Marylène DUCAT et Maurice ADLER. + Commission Associations :

Sous la responsabilité de Monsieur Nicolas CILLA composée des membres suivants: Naïm BOUHADJEB, Anthony DUCHAUFFOUR, Christelle SPADA, Marylène DUCAT, Maurice ADLER, Vincenzo FIORENZA, Marielle DROUIN, Hélène RAVONISON, Isabelle LERAT (invitée), et Patrick VIDILI (invité).

+ Commission d'appel d'offres :

Composée du Maire, Président et de :

- 3 membres titulaires : Nicolas BOCHICCHIO, Joseph CIRILLO et Jérôme MILANO

- 3 membres suppléants : Maurice ADLER, Raymond ZAMPETTI et Marylène DUCAT. + Commission Communale des Impôts Directs :

Monsieur le Maire avise l'assemblée que le conseil municipal doit établir une liste de contribuables de 16 titulaires et 16 suppléants, pour permettre à la Direction des Services Fiscaux de constituer la Commission Communale des Impôts qui sera elle, composée de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

À l'unanimité, le Conseil Municipal nomme les personnes suivantes : Commissaires titulaires : Fabienne HAVETTE, Jérôme MILANO, Astrid MATTINA, Marylène

DUCAT, Christelle SPADA, Vincenzo FIORENZA, Laurence BOVI, Raymond ZAMPETTI, Nicolas

BOCHICCHIO, Maurice ADLER, Jocelyn MASSOUBRE, Didier ASSIRELLI, Stéphane BOCHICCHIO, Josiane LUTIQUE et Isabelle LERAT

Rémy HAUMANT en qualité de membre extérieur

Jérôme PISCINA, Pierre FAISIEN, Gaston HENRY, Colette OBERTING, Venera BUSUITO,

Caroline MASSON, Daniel SPADA, Sandra ANDRES, Joseph ZALEWSKI, Stéphanie AUDIDIER et

Agnès LEROY

Samuel VERLET en qualité de membre extérieur

05 : DELIBERATION N° 2026-019 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DANS LES

ORGANISMES INTERCOMMUNAUX ET LES ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5212-7, Considérant qu'il convient de désigner des délégués de la commune auprès de différents

organismes intercommunaux et d'associations

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'élire les membres suivants :

SIVU Fourrière du Joli Bois

Déléguée titulaire : Mme Isabelle LERAT et Maurice ADLER

Délégué suppléant : M Raymond ZAMPETTI

Syndicat de gestion forestière :

Délégués titulaires : M Jérôme MILANO et M Vincenzo FIORENZA

Syndicat eaux du Soiron :

Délégué titulaire : M Boualem BOUAFFAD

Délégué suppléant : M Nicolas CILLASyndicat Départemental d'Electricité 54 :

Délégué titulaire : M Raymond ZAMPETTI

Délégué suppléant : M Jérôme MILANO

Syndicat Orne Aval :

Délégués titulaires : M Raymond ZAMPETTI et Joseph CIRILLO

Meurthe et Moselle Développement (MMD54)

Délégué titulaire : M Boualem BOUAFFAD

Déléguée suppléante : Mme Marylène DUCAT

Mission locale :

Délégué titulaire : M Alain RICHARDSON

ORNE THD :

Délégué titulaire : M Boualem BOUAFFAD

Déléguée suppléante : Mme Marylène DUCAT

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées :

Délégués titulaires : Mme Marylène DUCAT et M Boualem BOUAFFAD

Commission Intercommunale des impôts directs

Délégués titulaires : Mme Marylène DUCAT et M Boualem BOUAFFAD Représentants MJC:

Délégués titulaires : Mme Christelle SPADA, M Vincenzo FIORENZA, Mme Chantal JOYEUX et Alain RICHARDSON (suppléant)

Représentant Ecoles maternelles :

Déléguée : Mme Fabienne HAVETTE

Représentante Ecole primaire :

Déléguée : Mme Laetisia HENRION

Aide aux jeunes en difficulté :

Déléguée : Mme Astrid MATTINA

CGOS Personnel Communal :

Délégués : Mme Marylène DUCAT et M Boualem BOUAFFAD

Anciens combattants /AFMD/ Correspondant défense et incendie : Délégué : M Maurice ADLER

Sécurité routière :

Délégué : M Maurice ADLER

06: DELIBERATION N° 2026-020 : ELECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le CCAS est dirigé par un conseil d'administration, dont le Maire est président de droit et qu’il est composé de membres élus par le conseil municipal, ainsi que de membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal et qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement sôcial menée dans la commune,

Considérant que les membres élus du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le vote est secret et chaque conseiller peut présenter une liste de candidat,

Considérant la liste présentée par Mme MATTINA et le résultat du vote,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, DECIDE de fixer à 14 le nombre de membres du CCAS soit 7 membres élus et 7 membres nommés par le Maire, et de procéder à l'élection des membres du conseil municipal appelé à siéger au conseil d'administration du CCAS :

Les résultats du scrutin sont les suivants :

Nombre de votants : 22

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 22

ELIT les membres suivants: Astrid MATTINA, Marielle DROUIN, Laetisia HENRION, Chantal JOYEUX, Carla MERCURIALI, Hélène RAVONISON et Naïm BOUHADJEB. Maurice ADLER est également désigné pour palier une éventuelle vacance (remplaçant) sans avoir à procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

5

te heDIT que les membres non élus seront nommés par arrêté du Maire conformément aux textes en vigueur.

Décisions prises à l'unanimité.

07 : DELIBERATION N° 2026-021 : SIRTOM : DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS DE LA

COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interpréfectoral modifiant le périmètre (intégration de 16 nouvelles communes) et les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Ramassage des Ordures Ménagères (SIRTOM), Vu la délibération du comité syndical du SIRTOM du 27 septembre 2022 décidant la modification

statutaire,

Considérant que la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences dispose par ses compétences obligatoires validées par arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017, de la compétence « collecte et gestion des ordures ménagères » et que cette compétence est assurée

par le SIRTOM, par substitution, sur le périmètre OLC,

Considérant ainsi que délégués siégeant au SIRTOM sont dorénavant désignés par la CCOLC, sur

la base d’une liste proposée par chaque commune membre,

Considérant que la représentativité de chacune des collectivités membres a été fixée comme suit : 1 délégué par tranche de 2 000 habitants et 1 délégué supplémentaire par tranche ou partie

de tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants,

Considérant qu'il appartient donc à la commune d’Auboué de désigner 2 représentants, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE Messieurs MILANO Jérôme et ZAMPETTI Raymond en qualité de délégués de la

commune d'Auboué pour siéger au sein du comité syndical du SIRTOM. Décision prise à l'unanimité.

08 : DELIBERATION N° 2026-022 : PARCELLE AB 549, DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT

DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions relatives au domaine public ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2025 validant le principe d’un échange foncier ;

Vu le procès-verbal de délimitation parcellaire et le projet de division correspondants : Considérant que la parcelle AB 549 relève actuellement du domaine public communal ; Considérant qu'un bien: relevant du domaine public ne peut être cédé qu'après avoir été

préalablement désaffecté puis déclassé ;

Considérant que l'emprise concernée n'est plus affectée à un usage direct du public ni à un service public ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal afin de permettre la réalisation de l'échange foncier ; Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M ZAMPETTI, adjoint à l'urbanisme et

après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation de l'emprise d’une superficie de 7 ca, issue de la parcelle cadastrée

section AB n°549, située Place Albert Lebrun.

PRONONCE le déclassement de cette emprise du domaine public communal et son intégration

dans le domaine privé de la commune.

DIT que ce déclassement est réalisé en vue de permettre la mise en œuvre de l'échange foncier

approuvé par délibération du 25 juin 2025.

AUTORISE le Maire à poursuivre les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération

Décisions prises à l'unanimité.

09 : DELIBERATION N° 2026-023 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AH

N°310 ET N°31 1 SITUEES RUE DANTE PEDERZOLI

Vü le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les parcelles cadastrées section AH n°310 et AH n°311, situées rue Dante Pederzoli, d'une superficie respective de 56 m? chacune, sont actuellement des propriétés privées,

10Considérant que les parcelles cadastrées section AH n°310 et AH n°311, situées rue Dante Pederzoli, d'une superficie respective de 56 m? chacune, sont actuellement des propriétés privées,

Considérant que ces parcelles sont, depuis de nombreuses années, affectées à un usage public en ce qu'elles supportent des équipements de signalisation communaux et accueillent des réseaux

publics en sous-sol,

Considérant la nécessité de régulariser juridiquement cette situation afin d'assurer la cohérence entre l'usage public effectif de ces terrains et leur statut de propriété,

Considérant les échanges intervenus avec les propriétaires desdites parcelles, Considérant que la commune a proposé une acquisition au prix de 10,80 € par mètre carré; Considérant que ce prix représente un montant de 605 € par parcelle, soit un total de 1 210 € pour les deux parcelles,

Considérant que les propriétaires ont accepté ces conditions de cession, Considérant que les frais annexes (notaire, actes, etc.) seront à la charge de la commune, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M ZAMPETTI, adjoint à l’urbanisme et après en avoir délibéré,

APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AH n°310 et AH n°311, situées rue Dante Pederzoli, pour un montant total de 1 210 €, soit 10,80 € par mètre carré ; DESIGNE l'office notarial de Val de Briey, ADN Notaires Associés, pour assister et représenter la commune dans le cadre de cette acquisition, rédiger l'acte authentique et accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à sa régularisation ;

DIT que les frais annexes liés à cette acquisition seront à la charge de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut Madame la Première Adjointe, à signer l'acte notarié ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition. Décisions prises à l'unanimité

10 : DELIBERATION N° 2026-024 : ORNE THD : RAPPORT ANNUEL 2024-2025 Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune est adhérente à la SPL Orne THD depuis le 1° janvier 2017, Considérant que Orne THD a transmis à la commune son rapport d'activité pour 2024-2025, Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel 2024-2025 tel qu'il lui est présenté.

Le Maire La secrétaire de séance

Boualem BOUAFFAD Jessica SZURA