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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 31.03.21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - pv 31.03.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

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COMPTE RENDU

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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 31 mars 2021

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt et un, le mercredi trente-et-un mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre de NANTEUIL.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Roseline BALOGE, Martine ZARKA-LONGEAU, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Christine MORISSON-ROSSARD, Sébastien GUILLON, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Daniel PERGET, Jean-Charles THOREL

Excusés et Pouvoirs : Liliane ROBIN donne pouvoir à Joël COSSET, Bruno LEPOIVRE donne pouvoir à Régis BILLEROT, Patrice AUZURET donne pouvoir à Jean-Charles THOREL, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET, Erwan MACÉ donne pouvoir à Stéphane BAUDRY.

Secrétaire de séance : Yannick MAILLOU

❖❖❖❖

RECRUTEMENT D’UN ATTACHÉ CONTRACTUEL – POSTE DE MANAGER DE COMMERCE

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 18.11.20,

Vu la délibération DE-2016-10-15 du 30.11.16 portant création d’un poste d’attaché territorial,

Monsieur le Président expose qu’un poste d’attaché territorial à temps complet en charge d’assurer les missions de Manager de commerce est actuellement occupé par un agent contractuel, suite à la délibération DE-2018-01-14 du 31.01.18.

Depuis le 6 janvier 2021, ce même poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, un certain nombre de candidatures ont été réceptionnées mais aucune ne relevant du statut de la fonction publique territoriale et répondant au profil.

Aussi, par dérogation, l’article 3-3, 2° (alinéa 5) de la loi n° 84-53 modifiée indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu’après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions sont, en l’espèce, remplies.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil de communauté de reconduire le contrat du candidat actuellement en poste en qualité d’attaché territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins de la collectivité.

La rémunération correspondrait à l’échelon 3 du grade d’attaché territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

 Coût chargé annuel du poste : 45 240 €2

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la reconduction du contrat du candidat actuellement en poste sur le poste d’attaché contractuel à temps complet pour une durée de 2 ans, sur la base de l’échelon 3 du grade d’attaché territorial, à compter du 19 avril 2021 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

RECRUTEMENT D’UN ATTACHÉ CONTRACTUEL EN CONTRAT A DURÉE INDETERMINÉE

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 18.11.20,

Vu la délibération du 15.07.09 portant création d’un poste d’attaché territorial,

Monsieur le Président expose que le poste d’attaché territorial à temps complet, en charge du Développement Economique est actuellement occupé par un agent contractuel, suite à la délibération DE-2018-13 en date du 31 janvier 2018.

Depuis le 6 janvier 2021, ce même poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, un certain nombre de candidatures ont été réceptionnées mais aucune ne relevant du statut de la fonction publique territoriale et répondant au profil.

Par dérogation, l’article 3-3, 2° (alinéa 5) de la loi n° 84-53 modifiée indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu’après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions sont, en l’espèce, remplies.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et selon la délibération créant le poste d’attaché territorial en date du 15 juillet 2009, il est proposé au conseil de communauté de recruter le candidat retenu en qualité d’attaché territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins du service.

Monsieur le Président indique qu’à défaut de candidatures correspondants au profil et conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée compte tenu des contrats successifs conclus pour une durée totale égale à 6 ans, il est proposé de reconduire le contrat de l’agent occupant actuellement le poste au moyen d’un contrat à durée indéterminée, à compter du 20 avril 2021.

La rémunération correspondrait à l’échelon 10 du grade d’attaché territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

 Coût chargé annuel du poste : 63 720 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le recrutement d’un attaché contractuel à temps complet au moyen d’un contrat à durée indéterminée, sur la base de l’échelon 10 du grade d’attaché territorial, à compter du 20 avril 2021 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

OFFRE DE SERVICES FRAGMOS DANS LE CADRE DE LA MISE EN CONFORMITÉ POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Vu la délibération DE-2020-10-04B portant adhésion à la centrale d’achat du Centre de gestion des Deux- Sèvres et au marché de mise en conformité avec le RGPD ;

Monsieur le Président expose que l’agence RGPD sise à POITIERS, désignée par la délibération susvisée pour effectuer la mise en conformité des procédures liées à la protection des données au sein de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, a omis d’intégrer l’offre de services FRAGMOS, logiciel dédié à la mission, au marché initial de mise en conformité des adhérents de la Centrale d’achat avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

Il précise que FRAGMOS est un outil qui a pour objectif de faciliter la gestion du RGPD et qu’il permet notamment de générer les documents exigés par la CNIL (Registre des traitements, consentements, droit des personnes…). Il permet également le stockage des preuves nécessaires en cas de contrôle mais également de simplifier le respect des demandes de droit des personnes.3

L’outil mis à la disposition du DPO et de de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre fait l’objet d’une licence annuelle pour un montant de 792 € TTC.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE l’offre de services FRAGMOS pour un montant annuel de 792 € TTC et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à affaire.

PARTICIPATION AU CAPITAL DE DEUX-SÈVRES AMÉNAGEMENT

Vu la délibération DE-2020-06-20 du 29 juillet 2020,

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à une augmentation au capital de l’aménageur départemental Deux-Sèvres Aménagement.

Pour rappel, la SAEML Deux-Sèvres Aménagement est constituée d’actionnaires publics (70% par les 8 EPCI du Département ainsi que par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres) d’actionnaires privés (30% répartis entre la Caisse des Dépôts et Consignation, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole).

Bernard COMTE représente la Communauté de Communes, disposant d’un siège au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale des actionnaires.

La part actuelle de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est aujourd’hui de 3.52 %, soit 28 320 € (28.32 actions). Lors d’une réunion du G8, le 21 janvier 2021, l’ensemble des Présidents des collectivités intercommunales s’est accordé sur l’augmentation de leurs parts respectives à l’actionnariat de la société, afin de reprendre une partie du capital du Conseil Départemental, faisant suite aux modifications des compétences de celui-ci par la loi Nôtre.

Ainsi la part de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre augmente à 6.25%, soit 50 000 € (50 actions). Cela représente une augmentation de 21 840 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (26 voix contre, 9 abstentions),

REFUSE l’augmentation des parts au capital de la SAEML Deux-Sèvres Aménagement,

AVENANT AU GROUPEMENT DE COMMANDES DES PRODUITS D’ENTRETIEN – MODIFICATION D’UN INDICE DE RÉVISION DE PRIX

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R.2194-1

Considérant la délibération du 25 septembre 2019, instituant un groupement de commandes de produits d’entretien,

Considérant la délibération du 18 décembre 2019, autorisant la notification du marché, Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 23 mars 2021,

Monsieur le Président expose qu’un groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien a été constitué le 25 septembre 2019 et un marché passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert.

Conformément à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du présent marché, les prix sont révisés à la hausse comme à la baisse selon la formule prévue au marché et selon l’indice IPP 010534184, indice des prix de production de l’industrie française pour le marché français savons et produits de nettoyage (prix de base 2015).

Or cet indice a été supprimé en juin 2020. Il est donc proposé de le remplacer, selon proposition de l’INSEE, par l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – CPF 20.41 – savons, détergents et produits d’entretien, identifiant 010534611, avec le coefficient de raccordement de 1.0733. Ces modifications font l’objet de l’avenant n° 2.

Pour rappel, l’avenant n°1 intégrait des produits de désinfection (liés au contexte sanitaire) au bordereau de prix unitaire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer et à notifier l’avenant considéré AUTORISE Monsieur Le Président à signer tous les documents s’y rapportant pour son exécution.4

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, LE CPIE DE GÂTINE POITEVINE ET LE CENTRE RÉGIONAL DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : PROJET PÉDAGOGIQUE DÉFI DES ÉCOLES À ÉNERGIE POSITIVE

Monsieur le Président indique que le projet Défi des écoles s’inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial. Le Défi des écoles a pour objectif d’inciter les écoles et les élèves à mieux comprendre le fonctionnement énergétique du bâtiment et de réduire la consommation d’énergie via les éco-gestes.

La présente convention a pour but de définir les conditions et les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, le CPIE de Gâtine Poitevine et le CRER, pour l’organisation et l’animation d’ateliers environnementaux.

La convention précise les conditions d’intervention et les modalités financières du CPIE de Gâtine Poitevine et le CRER auprès de l’école d’Augé et de l’école Proust-Chaumette à Saint-Maixent l’École.

Le montant de la prestation facturée à la communauté de communes Haut Val de Sèvre sera de : • Pour le CPIE : 2 250 € (250€ la demi-journée)

• Pour le CRER : prestation gratuite

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une voix contre), AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le CPIE Gâtine Poitevine et le CRER.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITÉ DE BASSIN D’EMPLOI DU NIORTAIS ET HAUT VAL DE SÈVRE POUR LES ANNÉES 2021-2022-2023

Vu l’avis du Bureau communautaire du 3 mars 2021,

Monsieur le Président soumet au conseil communautaire la convention de partenariat avec le Comité de Bassin d’Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre (CBE) qui a pour objet de fixer les conditions et les modalités pratiques de la mise en œuvre du partenariat pour les années 2021-2022-2023.

La convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre au fonctionnement du CBE et de déterminer l’engagement du CBE en contrepartie de ce partenariat, nonobstant les travaux menés au sein du CBE par les élus communautaires. La Communauté de communes s’engage à soutenir financièrement, par le versement de sa cotisation annuelle forfaitaire destinée au budget de fonctionnement, le CBE pour une période de trois ans. Pour l’année 2021, 2022 et 2023, la subvention de fonctionnement versée au CBE du Niortais et Haut Val de Sèvre est fixée à 1.24€ par habitant.

La convention et son annexe définissent les axes de travail pour 2021 de la façon suivante : 1. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale (GPECT) - GPECT Industrie : le CBE du Niortais et Haut Val de Sèvre agira sur la thématique emploi pour la filière Industrie, en lien avec le personnel du service développement économique, notamment dans le cadre de la démarche Territoire d’Industrie.

- GPECT Service à la personne : le CBE du Niortais et Haut Val de Sèvre agira sur la thématique emploi pour la filière Service à la personne, en lien avec le CIAS.

- GPECT TPE-PME : le CBE du Niortais et Haut Val de Sèvre agira sur la thématique emploi spécifiquement pour les TPE-PME, en lien avec le personnel du service développement économique.

2. Clauses sociales d’insertion

Le CBE coordonnera la mise en œuvre des clauses d’insertion pour les chantiers intégrant cette obligation en lien avec les entreprises, les structures de mise à disposition de matériel et les collectivités. 3. CBE Niortais Initiatives

Le CBE du Niortais et Haut Val de Sèvre, soutenu par le service développement économique qui instruit les dossiers de son territoire, poursuivra son travail de coordination du Comité Local d’Engagement en tant que relais d’Initiatives Deux-Sèvres sur le territoire.

4. Observatoire/prospective

Le CBE coordonnera le comité de pilotage de création d’un Groupement d’employeurs 5. La détection de gisements d’activités et d’emplois : développement de la Plateforme d’Initiatives Locales en partenariat avec le service économique de la CC–HVS

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le CBE du Niortais et du Haut Val de Sèvre5

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE ET L’ASSOCIATION DES USAGERS DE QUARTIERS LIBRES

Vu l’avis de la commission développement économique en date du 12 janvier 2021, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 mars 2021,

Monsieur le Président explique que le projet de création de tiers-lieu à Saint-Maixent l’Ecole a été mené sous l’impulsion de la Communauté de communes et d’un groupe de volontaires. L’association des usagers de Quartiers Libres, créée le 25 février 2021, a pour but de concrétiser l'existence d’une structure indépendante, à but non lucratif, pour permettre aux usagers du tiers-lieu « Quartiers Libres » de se rassembler et de mener des actions collectives au sein de cet espace.

Monsieur le Président propose de formaliser ce partenariat et les engagements respectifs de la Communauté de communes et de l’association des usagers de Quartiers Libres en signant une convention.

La convention permet de fixer les conditions et les modalités pratiques de la mise en œuvre du partenariat entre la Communauté de communes et l’association jusqu’en 2023. Elle définit également les actions et les objectifs commun pour le fonctionnement, la gestion et le développement du tiers-lieu. Cette convention fera l’objet d’avenants chaque année pour préciser notamment les actions à mettre en œuvre et les objectifs à atteindre.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat (voir document joint) avec l’association des usagers de Quartiers Libres ainsi que tous documents relatifs à ce dossier, notamment les futurs avenants à cette convention.

REMISE GRACIEUSE DES LOYERS COMMERCIAUX DU PARC PRIVATIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu l’article L. 4251-17 du CGCT,

Vu la délibération du conseil communautaire du 24 avril 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 mars 2021,

Monsieur le Président explique que face à la fermeture administrative des restaurants liée à la crise du COVID- 19, deux entreprises locataires du parc privatif de la Communauté de communes n’ont pu ouvrir depuis le mois de novembre 2020, à savoir :

- l’auberge d'Augé,

- l’auberge de Pamproux,

Monsieur le Président rappelle que la délibération en date du 16 décembre 2020 a permis d’accorder une remise gracieuse pour ces entreprises jusqu’au mois de janvier 2021. Les fermetures administratives étant à ce jour toujours en vigueur et ce jusqu’à une date indéterminée, Monsieur le Président propose donc une remise gracieuse des loyers pour ces entreprises jusqu’à l’autorisation de réouverture de leurs établissements.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la remise gracieuse des loyers commerciaux à partir du mois de février 2021 et jusqu’à la levée de la fermeture administrative pour la SARL BFHAM et la SARL PIERPAULEJACQUES.

ZA LES GROIES - STE NÉOMAYE : DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION

Vu la délibération en date 29 novembre 2017,

Vu l’avis du bureau en date du 03.03.2021,

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la compétence développement économique, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" a acquis en 2018 une parcelle cadastrée ZD 135 d’une contenance de 3 803 m² sur la zone d’activités des Groies à Ste Néomaye. Il convient aujourd’hui de déterminer un prix de vente pour cette parcelle afin de pouvoir la commercialiser.

Monsieur le Président indique qu’après discussion, il est proposé de proposer un prix de vente à 8 € HT/m² soit un montant de 30 424€ HT pour l’ensemble de la parcelle.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le prix de vente de la parcelle à hauteur de 8€ HT par m², AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.6

ZA LES GROIES - STE NEOMAYE : CESSION DE LA PARCELLE ZD 135

Vu la délibération du 31.03.2021, fixant les prix des terrains sur la ZA LES GROIES, Vu l’avis du bureau en date 3 mars 2021,

Monsieur le Président fait part de la demande de Monsieur PAPOT Franck d’acquérir sur la ZA Les Groies, une parcelle cadastrée ZD 135 d’une contenance de 3 803 m², afin d’y implanter un atelier de menuiserie. Le prix de cession est de 8 €HT/m², soit un montant de 30 424 € HT, soit 36 508.80€ TTC.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée ZD 135 à Monsieur Franck PAPOT ou toute autre société créée à cet effet, au prix de 8 € HT/m², soit un prix de de 30 424 € HT, soit 36 508.80€ TTC et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

ZA LES COUROLLES 2 – SAINT MAIXENT L’ÉCOLE : DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION

Vu la délibération en date 28 novembre 2018,

Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l’avis du bureau en date du 03.03.2021,

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la compétence développement économique, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" a acquis en 2019 les parcelles AI0166 de 7 546 m² et AI0162 de 8 819 m² sur la ZA les Courolles 2 à la Commune de Saint-Maixent-L’Ecole, pour une superficie totale de 16 365 m².

Ces deux parcelles sont desservies par une partie de la parcelle AI168 (400 m²) ; le reste de cette parcelle étant affecté à la voirie interne de la zone.

Il convient donc de déterminer le prix de vente de l’ensemble de ces parcelles, soit 16 765 m².

Monsieur le Président indique qu’après discussion, il est proposé un prix de vente pour l’ensemble à 6€ HT par m² soit un montant de 100 590 €HT qui sera soumise à une TVA sur marge de 9 947.73€, soit 110 537.73€TTC.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le prix de vente à hauteur de 6€ HT par m² pour l’ensemble du lot AI0166, AI0162 et AI168 pour partie et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

CHERVEUX : DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION PARCELLES AN131 ET AB180

Vu l’avis du Domaine reçu en date du 18 juin 2020,

Vu l’avis du bureau en date du 03.03.2021,

Monsieur le Président explique que la Communauté de communes est propriétaire de deux parcelles agricoles voisines aux lieux dits La Carte et La Roche Cantin sur la commune de Cherveux, ayant pour référence cadastrale AN131 d’une contenance de 7 987 m²et AB180 d’une contenance de 2 294 m², soit 10 281 m² au total.

Il s’agit d’anciennes parcelles à usage de stockage pour la réfection de lignes ferroviaires. Ces terrains agricoles sont non exploités à ce jour.

Le Domaine estime à 3 700 € la valeur vénale de ces terrains.

Monsieur le Président indique qu’après discussion, il est proposé un prix de vente pour l’ensemble à 3 700 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le prix de vente à hauteur de 3 700 € pour l’ensemble du lot AN131 et AB180 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

CHERVEUX : CESSION DES PARCELLES AN131 ET AB180

Vu la délibération en date du 31 mars 2021,

Vu l’avis du bureau en date du 03.03.2021,

Monsieur le Président fait part de la demande de Catherine et Fabien DEHAENE d’acquérir sur Cherveux deux parcelles agricoles voisines aux lieux dits La Carte et La Roche Cantin ayant pour référence cadastrale AN131 d’une contenance de 7 987 m²et AB180 d’une contenance de 2 294 m², soit 10 281 m² au total.7

Ils souhaitent y développer un projet agritouristique.

Le prix de cession est de 3 700€.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession de l’ensemble du lot AN131 et AB 180 à Catherine et Fabien DEHAENE ou toute autre société créée à cet effet, au prix de 3 700€ et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LE SERTAD SUR LES BORNES INCENDIE DES ZAE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Schéma Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie, Considérant le courrier du SERTAD datant du 1er mars 2021,

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et le SERTAD ont conventionné pour une prestation de service concernant la défense incendie des ZAE. Une nouvelle législation en vigueur demande que le contrôle des bornes incendies soit effectué tous les trois ans par le SERTAD. En contrepartie, la facturation doit se faire annuellement suivant le nombre de bornes incendies implantées sur le territoire Haut Val de Sèvre.

Pour information, le territoire dispose de 49 bornes d’incendies. La prestation s’élève à 34 €HT par borne d’incendie ; soit 1 666€HT pour trois ans et donc 555 ,33 €HT annuellement. Cette nouvelle convention annule et remplace la convention précédente ainsi que les avenants éventuels. Elle n’entraine pas de modification tarifaire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention et tous avenants relatifs à cette affaire.

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PLURIANUELLE D’OBJECTIFS (CPO) CONCERNANT LE PLAN DE GESTION DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES EAUX (PGSSE)

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Eau potable du 4 février 2021,

Monsieur Le Président présente le Contrat Pluriannuel d’Objectifs (CPO) aux membres du Conseil de Communauté.

Par ce contrat, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (PRPDE), Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations européennes de sécurisation sanitaire des eaux, avec les orientations de la politique régionale de santé publique et avec les dispositions du CPO, les bases progressives d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) afin de se préparer à sa mise en place opérationnelle avec la prise en compte des dispositions de la directive européenne et les textes la traduisant dans le droit français dans les délais qui seront fixés.

La PRPDE s’engage également à suivre un cadre d’échanges réguliers au moins annuel avec l’ARS sur ce plan de gestion et son évolution, et la gestion des éventuelles difficultés sanitaires repérées au niveau de l’Unité de Gestion de l’Eau (UGE) et relatives aux obligations et recommandations mentionnées dans les différents articles du CPO.

Le contexte de ce second partenariat entre les PRPDE et l’ARS succédant à la démarche SéSanE (Sécurité Sanitaire des Eaux) déclinée entre 2010 et 2016 vise à préciser les conditions d’échanges et l’accompagnement de l’ARS dans la mise en œuvre des PGSSE propres à chaque UGE à l’échéance du contrat. La PRPDE s’engage sur les bases d’une mise en œuvre progressive des PGSSE avec le cadre réglementaire tel qu’il sera stabilisé. Le présent CPO définit le mode de partenariat et de coopération établi entre l’ARS et la PRPDE ; il ne sera pas mis en œuvre de dispositif plus formel (ex. : arrêté préfectoral…) pendant la durée du CPO.

Ce contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat.8

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE - DEMANDE DE SUBVENTION

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Eau potable du 19 novembre 2020, Vu la délibération DE-2020-11-33B du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020, autorisant Monsieur le Président à signer la convention d’intervention avec ID 79,

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 a autorisé la signature de la convention d’intervention avec ID 79 pour un montant de 19 971 € HT

Les travaux de renouvellement de réseau de distribution d’eau potable sont prévus sur les communes de Saint Martin de Saint Maixent (2 sites), Souvigné, Saivres, Augé, Nanteuil et Azay le Brulé. L’estimation de ces travaux est de 1 054 400 € HT.

L’objectif de ces travaux est de renouveler des conduites fuyardes, de supprimer des conduites en terrains privés, de renouveler des conduites avant aménagement des voiries et de sortir les compteurs abonnés sous le domaine public, de résoudre une problématique CVM pour les canalisations d’avant 1980 et enfin d’améliorer le rendement du réseau.

Compte tenu de ces éléments qui apporteront de l’amélioration à la collectivité, la Régie Eau Potable de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre sollicite l’Etat à travers la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) susceptible de participer à cet investissement. La sollicitation concerne un montant de 300 000 €.

A la date du 31/03/2021, le plan de financement est le suivant :

Dépenses (€HT) Recettes (€HT)

Régie Eau Potable

CCHVS

Coût de

réalisation

Maitrise d’œuvre 19 971.00 Etat - DSIL 300 000.00

Estimation des travaux 1 054 400.00 Autofinancement / Emprunt 774 371.00

Total HT 1 074 371.00 Total HT 1 074 371.00

TVA 214 874.20 TVA 214 874.20

TOTAL TTC 1 289 245.20 TOTAL TTC 1 289 245.20

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE une demande de subvention, en déposant un dossier, auprès de l’Etat et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.

MARCHÉ DE SERVICES – ATTRIBUTION DU MARCHÉ D’ÉVACUATION, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES BOUES D’ÉPURATION DES EAUX USÉES

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offre du 26 mars 2021

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, qu’une procédure de marché public a été mise en œuvre pour l’évacuation, le transport et le traitement des boues d’épuration des eaux usées. Cette procédure adaptée a été lancée le 10 février 2021.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- La valeur technique de l’offre sur 60 points

- Le prix des prestations sur 40 points

Une seule entreprise a proposé une offre avec variante.

Après négociations, les notes attribuées, pour chaque critère, sont les suivantes :

VALTERRA

Valeur technique /60 48,75

Prix /40 40

TOTAL 88,75

Montants minimums, 50 000.00 € HT et maximum, 200 000.00 €HT sur la durée totale du marché (reconduction incluse).

Ce marché est passé pour une durée de 36 mois, reconductible une fois pour une période de 12 mois.9

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise VALTERRA, AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer le marché avec VALTERRA et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

EXTENSION DE LA STATION D’ÉPURATION DE CHARNAY A NANTEUIL - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu la délibération DE_2019_09_11 du Conseil Communautaire du 23 octobre 2019, attribuant le marché de maitrise d’œuvre,

Vu la délibération DE_2020_04_21 du Conseil Communautaire du 24 juin 2020, validant le projet en phase APS, Vu la délibération DE_2020_06_42 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2020, validant le projet en phase APD,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence du 1er mars 2021,

Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire du 29 juillet 2020 a validé en séance l’avant- projet définitif proposé par le groupement de maitrise d’œuvre AACGR pour un montant de 783 800 €HT. Lors de la phase d’édition du PRO-DCE, le mémoire d’études géotechniques a nécessité de revoir le mode constructif des fondations et à apporter un ajout de 58 000 €HT. Ce montant a été validé en séance du conseil d’exploitation de la régie Assainissement du 08 février 2021.

Au regard de l’amélioration d’un équipement public d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes sollicite les financeurs publics susceptibles de participer à cet investissement, notamment l’Etat à travers la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). Une première aide a été obtenue dans le cadre de la DETR pour un montant de 248 643,00 €. La sollicitation concerne un montant de 100 000 €.

A la date du 31/03/2021, le plan de financement est le suivant :

Dépenses (€HT) Recettes (€HT)

CCHVS – Coût de

réalisation

Maîtrise d’œuvre 39 440,00 Etat - DETR 248 643,00

Missions connexes (SPS, CT) 5 570,00 Etat - DSIL 100 000,00

Travaux (phase PRO-DCE) 841 800,00 Fonds propres - Emprunt sur 20 ans 538 167,00

Total HT 886 810,00 Total HT 886 810,00

TVA 177 362,00 TVA 177 362,00

TOTAL TTC 1 064 172,00 TOTAL TTC 1 064 172,00

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE une demande de subvention, en déposant un dossier, auprès des instances de l’Etat et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.

CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL - AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX – PROLONGATION DES DÉLAIS D’EXÉCUTION ET MODIFICATION DES INDEX DE RÉVISIONS DES PRIX FORFAITAIRES

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération DE-2019-07-07 du 24 juillet 2019,

Vu la délibération DE-2019-09-10 du 23 octobre 2019,

Vu la délibération DE-2020-03-10 du 26 février 2020,

Vu la délibération DE-2021-02-11 du 27 janvier 2021,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 16 juillet 2019,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 octobre 2019, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 février 2020,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 8 décembre 2020, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 19 janvier 2021,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 23 mars 2021,

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder un avenant de prolongation de délais ainsi qu’une modification d’index de révisions de prix forfaitaires concernant certains lots de travaux du centre aquatique.10

1. Prolongation de la durée d’exécution des marchés de travaux

Rappel des données initiales des marchés de travaux :

Date OS de démarrage des travaux : 25 novembre 2019

Durée d’exécution : 17 mois

Fin prévisionnelle des travaux : 25 avril 2021

✓ La prolongation du délai d’exécution pour 6 mois et 7 jours supplémentaires se justifie par : - Le contexte de la crise sanitaire qui a affecté la bonne exécution des marchés de travaux. En effet l’épidémie de COVID-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation génèrent un allongement du délai d’exécution et la mise en place d’une coactivité restreinte sur le chantier. - Les jours d’intempéries relevés sont au nombre de 50, le marché prévoit dans le délai d’exécution un nombre de 12 jours d’intempéries soit un total de 38 jours d’intempéries

Cette prolongation fixe la fin de la durée d’exécution à la date du 02 novembre 2021 modifiant l’article 3.1 de l’acte d’engagement portant la durée d’exécution à 23 mois et 7 jours.

✓ La prolongation du délai d’exécution du lot 18 espaces verts/clôtures pour 9 mois supplémentaires se justifie par :

- Au vu de la prolongation de la durée d’exécution des autres corps d’états au 02 novembre 2021 et afin de permettre une bonne exécution des plantations le lot 18 est prolongé de 11 mois et 6 jours.

Cette prolongation fixe la fin de la durée d’exécution à la date du 31 mars 2022, modifiant l’article 3.1 de l’acte d’engagement du lot 18 et portant la durée d’exécution de ce marché à 28 mois et 6 jours.

2. Modification de l’indexation de révisions des prix forfaitaires :

Cette modification concerne les lots suivants :

Les index de révisions ci-dessus indiqués à l’article 3.3.2 du CCAP sont à modifier car les séries n’existent plus et ne sont pas remplacées par d’autres séries.

Il est donc nécessaire de les modifier par la série BT01 tous corps d’état comme indiqué ci-après :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à autoriser Deux-Sèvres Aménagement, maitrise d’ouvrage déléguée, à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.

VOIRIE DE L’HOMMERAIE – MARCHÉ DE TRAVAUX - MODIFICATION D’INDEX

Vu la délibération DE-2019-05-06 du 29 mai 2019,

Vu la délibération DE-2020-09-21 du 30 septembre 2020,

Vu la délibération DE-2020-11-41B du 16 décembre 2020,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 8 décembre 2020,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 23 mars 2021,

Monsieur le Président explique qu’une modification d’un index doit être effectuée sans modification tarifaire. Cette modification concerne le lot suivant :

Lot n° Index

1 - VRD TP03 (5%) + TP08 (65%) + TP09 (20%) + TP10a (10%)

Lot Désignation Index

Lot 10 Equipements de vestiaires – cabines - casiers ICHT-F (50%) + 162103 (50%)

Lot 11 Equipement de piscine ICHT-F (40%) + F2401001 (40%) + 222908 (20%)

Lot 12 Bassin inox - revêtu ICHT-F (50%) + F2401001 (50%)

Lot 13 Toboggans – pentagliss 222908 (60%) + ICHT-F (20%) + F2401001 (20%)

Lot 15 Traitement des eaux – animations aquatiques 281402 (50%) + ICHT-F (50%)

Lot 18 Espaces verts - clôtures EV3 (60%) + ICHT (40%)

Lot Désignation Index

Lot 10 Equipements de vestiaires – cabines - casiers BT 01

Lot 11 Equipement de piscine BT 01

Lot 12 Bassin inox - revêtu BT 01

Lot 13 Toboggans – pentagliss BT 01

Lot 15 Traitement des eaux – animations aquatiques BT 01

Lot 18 Espaces verts - clôtures EV3 (60%) + BT01 (40%)11

L’index TP03 n’est plus utilisé depuis 2014. Il faut donc remplacer cet index par le TP03a : Lot n° Index

1 - VRD TP03a (5%) + TP08 (65%) + TP09 (20%) + TP10a (10%)

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à autoriser Deux-Sèvres Aménagement, maitrise d’ouvrage déléguée, à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h50.