Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1693905321 MX 3051 20230905 103433
Arrêté - 1689924362 MX 3051 20230721 091554
Arrêté - 1699521054 MX 3051 20231109 095855
unknown - 1649841707 MX 3051 20220413 111649
Déliberation - 1733479564 MX 3051 20241206 104945
Déliberation - 1713422916 MX 3051 20240418 083515
Arrêté - 1633591294 MX 3051 20211007 091417
Ordre du Jour - MX 3051 20230313 091959 1678712573
Déliberation - 1702633044 MX 3051 20231215 102252
Déliberation - 1715687997 MX 3051 20240514 134710
Arrêté - 1681818494 MX
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Payrac.
Lien du pdf (Arrêté - 1681818494 MX)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le [OL LL 2
ID : 046-214602153-20230411-AR112023-AR
Arrêté n° 11-2023 du 11 avril 2023
portant réglementation des heures de mise en service / coupure
de l'éclairage public sur le territoire de la commune
LE MAIRE de la commune de PAYRAC , 46350
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU: le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l’environnement ;
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et
notamment son article 41 ;
VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 173;
Vu la délibération du conseil municipal n°13-2023 du 04 avril 2023 relative à la coupure de l'éclairage public ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d'engager
des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maftrise de la demande en électricité, et
considérant qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRÊTE
Article 1: pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et heures suivants :
Horaires « hiver » : de 07h30 à 17h00 et à partir de 22h30 sur l’ensemble des infrastructures du territoire
communal, hameaux compris.
Horaires « été » : de 07h00 à 20h30 et à partir de 23h00 sur l'ensemble des infrastructures du territoire communal, hameaux compris.
En périodes de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 2 :
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, et publié dans le recueil des actes administratifs, et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de presse. Il est également chargé d’en
adresser une copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Lot
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des Routes et des infrastructures, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Cauvaldor
10730 Fe repee amener Hu
3.540730 04/2? fabréque_Enhegiie labellise Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
= Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Payrac | publié le ASloui do22 - Monsieur le Président du SDIS, ID : 048-214602183-20230411-AR112023-AR - Monsieur le Président de la Fédération Départementale d'Energies du Loi,
- Mesdames et Messieurs les titulaires d'autorisations d'occupation du domaine public communal,
Fait et publié à PAYRAC fe 11 avril 2023
Le Maire,
François NADAUD
Le Maire:
- certifie sous sa reshôonsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- précise que la préserrte décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dé sa publication,
Les AD Q Cote DL ester
Mocl, 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise tubelisée Ÿ aemervenr