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Arrêté - 1693905321 MX
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Payrac.
Lien du pdf (Arrêté - 1693905321 MX)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
5 Ville de
AAC Nr
Liacke #8 ARRETE MUNICIPAL N° 32-2023
portant règlementation de l'utilisation du City stade
VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2541-1 et L.2542-1 et suivants;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.1336-6 à R.1336-9, R.1337-6 à
R.1337-10-2 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1ère classe ;
VU le Code du sport;
VU le décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires
collectives de jeux;
VU le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage;
VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
VU le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif àl'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux;
VU le décret N° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les
cages de buts de football, de handball, et les buts de basket- ball;
VU la norme NF-EN 15 312 relative à l'équipement sportif en accèslibre»;
VU la circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'accès et les conditions de sécurité pour l'utilisation des équipements
de sport et de loisirs mis à la disposition du public;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures
propres à garantir la sécurité, la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publique;
MAIRIE de PAYRAC
«Le Bourg»
46350 PAYRAC
Tél.: 05 65 37 95 05 - Fax : O5 65 41 92 90
E-mail : mairie.payrac@wanadoo.fr ARRETE
Dispositions générales
Article 1
Le règlement ci-après a pour but de définir les conditions d'utilisation du city stade ouvert au public, sauf lors
de compétitions sous réserve d'autorisation expresse de monsieur le Maire. Il s'applique à tout utilisateur
aux horaires suivants:
Lundi au vendredi 16h40 — 21h45
Week-end : Vendredi 16h40 au Dimanche 21h45
Et pendant les vacances
Le Maire de Payrac se réserve le droit de modifier, à tout moment, les horaires d'accès pour garantir les
conditions de bonne utilisation.
Le city stade comprend un plateau multi activités et un plateau de basketball.
Conditions d'accès
Article 2
Le city stade est libre d'accès sous réserve du respect des articles 6 à 17.
Article 3
Le city stade permet la pratique de plusieurs sports: Football
Handball
Basketball.
ée sous l'entière responsabilité des
utilisateurs et de leurs parents, lorsqu'il s'agit d'usagers mineurs.
Les mineurs de moins de 8 ans doivent être obligatoirement sous la surveillance d'une personne majeure
pour pouvoir utiliser les équipements du city stade.
Les mineurs de plus de 8 ans sont autorisés à utiliser l'aire de jeux du city stade sous l'entière responsabilité
de leurs parents ou représentants légaux, que ces derniers soient présents ounon.
Article 4
Les personnes utilisant le city stade acceptent de se conformer au présent règlement et à la législation en
vigueur. En cas de non-respect des dispositions précitées, la mairie de Payrac ne peut en aucun cas être
tenue pour responsable. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément auxlois.
Article 5
L'accès au city stade pourra être fermé en cas de réfection ou de présence d'un quelconque danger à
l'utilisation des usagers. Conditions d'ordre et de sécurité
Article 6
Il est formellement interdit d'utiliser cet espace pour d'autres activités que celles sportives.
Il est formellement interdit de jouer sur la surface de jeu sans chaussures de sports propres et adaptées à
la pratique du sport. Les chaussures de ville et les chaussures à crampons amovibles sont interdits dans
l'enceinte du city stade.
L'engagement physique et les frappes de balles doivent être adaptés à la surface limitée du city stade.
IL est formellement interdit d'introduire ou d'utiliser des deux-roues (cyclomoteur, vélos...) ou autres
matériels roulants (rollers, skates boards, trottinettes,.…) dans l'enceinte du city stade.
Il est formellement interdit de s'agripper, escalader ou de grimper sur les équipements du city stade non
prévus à cet effet (filets, paniers de basket, buts, grilles pare-ballons, clôture de l'aire de loisirs…).
Il est formellement interdit de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d'obstacles,
structures et/ou équipements sur le city stade ou d'utiliser du matériel non adapté ou hors normes.
Il est interdit de le dégrader ou de l'utiliser à mauvais escient. En cas de dégradation, l'auteur {les auteurs)
identifié(s) sera (seront) tenu(s) pour responsable{s) et les frais de réparation et/ou de remise en état seront
entièrement à sa leur) charge. Les usagers devront disposer d'une assurance en responsabilité civile afin
de couvrir les dommages matériels et corporels qu'ils pourraient occasionner.
Les utilisateurs sont tenus de signaler à la mairie les dégradations qu'ils occasionnent et les équipements
trouvés cassés.
Article 7
Il est formellement interdit de porter atteinte à l'hygiène et la salubrité publique (ex: dépôts et jets de détritus,
crachats, immixtions,.…).
Article 8
L'accès au city stade est interdit lorsque les conditions climatiques ne permettent pas une utilisation normale
(verglas, neige, tempête .…).
Article 9
Lesutilisateurs doiventavoiruncomportement correctetrespecterles règles de savoir-vivre etde sécurité.
Les dépôts de papier, ou tout autre déchet, doivent se faire dans les poubelles prévues à cet effet. Le city
stade devra rester dans un état impeccable de propreté.
Aucun matériel ou effet personnel ne devra être déposé en dehors des équipements prévus à cet effet
(arceaux..….).
Article 10
La vente de boissons est strictement interdite et la consommation d'alcool proscrite.
Article 11
Il est interdit de fumer, d'introduire ou de consommer des substances illégales dans l'emprise du city stade. Article 12
La circulation de tous véhicules à moteur est interdite sur le city stade, en dehors des services d'entretien
et des forces de l'ordre.
Article 13
La diffusion de musique ou l'utilisation de matériel générant du bruit doit se faire dans le respect du voisinage
et est interdite en dehors des heures d'ouverture du site.
Article 14
Toute divagation d'animaux est interdite sur le site. Les chiens doivent être tenus en laisse et ne peuvent en
aucun cas fréquenter l'aire multi-glisse. Les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent être muselés. Les
déjections d'animaux domestiques doivent être ramassées par la personne ayant l'animal sous sa garde
(art. R.632-1 du Code pénal).
Article 15
Les feux de toute nature y sont interdits.
Article 16
Les dépôts d'effets personnels restent sous la surveillance et la responsabilité des pratiquants. Les objets
trouvés seront déposés en mairie et conservés dans les conditions légales. La mairie de Payrac décline
toute responsabilité en cas de perte où de vol de tout objet introduit sur le site .
Article 17
Les accompagnants ou spectateurs devront se situer obligatoirement en dehors de l'aire d'évolution.
Manifestations
Article 18
Les manifestations (spectacles; démonstrations, épreuves sportives...) ne peuvent être organisées sans .
autorisation de la mairie de Payrac qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au
maintien du bon ordre.
Lors des manifestations organisées par la commune, le site sera réservé exclusivement au déroulement de
celles-ci. Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de ces manifestations.
Article 19
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Payrac#€ 5£eptembre 2023
{fa 7
François NADAUD