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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 120 FIN avance treso du BP au BA ASS COLLannexe
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h53
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 120 FIN avance treso du BP au BA ASS COLLannexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
Rapport annuel sur l’obligation
d’emploi de travailleurs handicapés
Présentation au CST du 18/06/2025
ANNEXE N°7 1. Présentation du FIPHFP
2. Modalités de déclaration
3. Déclaration et calcul de la contribution 2025
4. Actions mises en œuvre
5. Mesures à développer
Sommaire Qu’est-ce que le FIPHFP ?
Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans
la Fonction Publique a été créé par la loi du 11 février
2005.
Il a pour mission de favoriser :
- l'insertion professionnelle des personnes handicapées au
sein des trois fonctions publiques,
- la formation et l'information des agents en prise avec
elles.
Il recouvre les contributions financières versées par les
employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation
d'emploi de 6 % des personnes en situation de handicap. À quoi sert le FIPHFP ?
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides matérielles,
techniques ou humaines, et favorise :
• l'accessibilité des locaux professionnels et des
outils/logiciels de travail,
• le recrutement,
• la formation et l'accompagnement tout au long du
parcours professionnel,
• le maintien dans l'emploi des agents en situation de
handicap. Modalités de déclaration
• Taux de l’obligation d’emploi fixé à 6% (révisable tous les 5 ans)
• Données recensées au 31/12 de l’année N-1 (soit au 31/12/2024
pour la contribution 2025)
• Valorisation du taux d’emploi direct
• Dépenses déductibles plafonnées : faible prise en compte des
contrats passés avec des entreprises adaptées ou des mesures
visant à faciliter l’intégration et le maintien dans l’emploi de
travailleurs handicapés
• Majoration la première année pour tout nouveau bénéficiaire de
plus de 50 ans = 1,5 unité
• Possibilité de comptabiliser les agents en période de préparation au
reclassement (PPR) dans les BOE MÉMO : Calcul des effectifs
Ne sont pas comptabilisés :
- les agents affectés sur des emplois non permanents
lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période
inférieure à six mois au 31 décembre de l'année N-1 ;
- les agents non titulaires lorsqu’ils remplacent les
agents permanents momentanément indisponibles
mais rémunérés par l’employeur (congé de maladie,
congé de maternité…). Déclaration 2025
Effectif rémunéré au 31/12/2024 : 352 agents
Effectif total en ETP : 328,67
Type Nombre ETP
Fonctionnaires 267 252,67
Contractuels 85 76
TOTAL 352 328,67 Déclaration 2025
Nb légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi : 21
Nombre de BOE déclaré au 31/12/2024 : 27
Dont nouveaux BOE de 50 ans et plus (valorisés 1,5) : 1
NOMBRE TOTAL PRIS EN COMPTE : 28,5 BOE
Taux d’emploi direct : 7,67 % (au lieu de 6%)
Nombre d’unités manquantes : 0 Bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Type de bénéficiaires (BOE) Nombre
Reconnaissance de travailleur handicapé 20
ATI (allocation temporaire d’invalidité) 3
Pension d'invalidité 0
Reclassement professionnel 4
Total 27
Répartition par sexe
et catégorie A B C Total
F 3 7 13 23
H 0 1 3 4
Total 3 8 16 27
Répartition par âge Nombre
De 26 à 40 ans 3
De 41 à 55 ans 13
Plus de 55 ans 11
Total 27 Calcul de la contribution 2025
DÉTAILS 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Effectif au 31/12/N-1 300 317 317 324 339 352
Nombre de BOE 15 17 23 26 30 27
Taux d'emploi direct 5% 5,36% 7,26% 8,02% 8,85% 7,67%
Obligation nb BOE 18 19 19 19 20 21
Unités manquantes 3 1 0 0 0 0
MONTANT
CONTRIBUTION 5 853,72 1 847,88 0 0 0 0 Actions mises en œuvre à LMV
Entre 2023 et 2024, LMV a poursuivi ses efforts en
matière d’ emploi direct de travailleurs handicapés : 2
nouvelles reconnaissances de travailleurs handicapés
ont été enregistrées parmi les agents déjà présents à
LMV en 2024.
Cependant 5 agents sont partis, soit à la retraite, soit
en raison d’une fin de contrat.
Avec 5 départs et 2 nouveaux agents, il y a une
diminution de 3 bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Actions mises en œuvre à LMV
- Dépenses auprès des entreprises adaptées :
Entreprises partenaires Montant du contrat Objet du contrat
ESAT Le Royal 18 024 Achat de composteurs
Ateliers du Luberon 2 477 Nettoyage des véhicules, achat de plantes
OVEHA Experience 1 200 Formation et sensibilisation au handicap en médiathèques
AD’MISSIONS ONE 700 Outils de médiation visuelle, conseil signalétique inclusive
Emeraude i.d. 206 Accessoires compost
La Roumanière 2 170 Epicerie : confitures, miel
Entreprise adaptée Le
Châtaignier 10 800
Ramassage des déchets sur la voirie
communautaire
TOTAL 35 577 Actions mises en œuvre à LMV
En matière d’accompagnement et de maintien dans
l’emploi, diverses actions ont été menées en 2024
grâce à la cellule handicap avec notamment :
- L’accompagnement d’un agent par une auxiliaire de vie professionnelle : aide pour les tâches que l’agent ne peut pas effectuer en raison de son
handicap
- L’aménagement des postes de travail : acquisition et réglages de sièges ergonomiques, d’un tabouret réglable en hauteur, etc.
- L’aménagement organisationnel : télétravail dérogatoire pour 1 agent
- L’aide au financement d’un appareillage auditif pour 2 agents Actions mises en œuvre à LMV
- Dépenses de maintien en emploi :
Détails Sièges ergonomiques
Nombre d’agents concernés en 2024 2 agents
Dépense totale (HT) 2 342 €
Remboursement FIPHFP 1 874 €
Reste à charge LMV 468 €
Détails Appareillages auditifs
Nombre d’agents concernés en 2024 2 agents
Remboursement FIPHFP aux agents 1 936 €
Participation LMV
(dans la limite de 110% de l’aide du FIPHFP) 170 € Mesures à développer
- Poursuivre l’accompagnement et le maintien dans l’emploi
et mieux sensibiliser les agents sur les aides du FIPHFP
- Intensifier la communication pour :
faire connaître l’existence de la cellule handicap
informer sur les bénéfices en matière de qualité de vie au travail
promouvoir l’image de LMV comme collectivité inclusive
(attractivité / marque employeur)
- Participer à des évènements nationaux type DuoDay pour
amplifier la sensibilisation de tous
- Identifier les métiers adaptés au handicap et le valoriser
lors des futurs recrutements FIN