Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 17 RAA special Ddfip Dreal Defense Ouest

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 23 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 26 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 09 21 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 26 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 09 21 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 03 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 raa special 22 fe

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 15 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 10 06 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 17 RAA special Ddfip Dreal Defense Ouest Document publié le Vendredi 17 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 17 RAA special Ddfip Dreal Defense Ouest)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Armement, DX = A é

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

Délégations de signature

DDFIP/DREAL/

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

17 juillet 2015SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

D’INDRE-ET-LOIRE

 DÉCISION portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

 Subdélégation de signature en matière domaniale

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE

 ARRÊTÉ portant délégation de signature

PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

 ARRÊTÉ N° 15-116 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE L’INTELLIGENCE ECONOMIQUE

 ARRÊTÉ N° 15-117 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestjues.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE

Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 9 ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière domaniale et politique immobilière de l'Etat à M. Jacques BAZARD, directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire et, notamment, son point n° 14 relatif à la communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux, d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division secteur public local, expertise économique et dépôts de fonds :

Mme Pascale BALIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ;

- Expertise juridique et comptable :

M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des finances publiques ;

- Expertise fiscalité directe locale :

Mme Catherine GERALDES, inspectrice des finances publiques ;

Mme Marie-Claude TISSOT, inspectrice des finances publiques ;

- Expertise financière :

Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des finances publiques ;

- Dématérialisation :

Mme Annabelle PROUST, inspectrice des finances publiques ;

- Dépôts de fonds, services financiers et monétique :

M. Xavier GRACET, inspecteur des finances publiques.

Sont habilités à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers, les agents suivants :

M. Régis DABOUIS, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Geneviève POINTCOUTEAU-BARRANDON, contrôleuse principale des finances publiques.

2. Pour la division État :

Mme Sylvie BOUTIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances.

Mme Mireille LAMOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe. Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances.: la division.

- Contrôle et règlement de la dépense :

M. Christophe RAMBAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à signer les chèques du Trésor, les pièces justificatives courantes, les notes de rejet et avis divers.

Sont habilités à signer dans la limite de compétence du service, les pièces justificatives courantes, notes de rejet et avis divers, les agents suivants :

M. Olivier AIMÉ, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable de service ; Mme Chantal BALLAND, contrôleuse principale des finances publiques ;

- Recettes non fiscales :

M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur à mille euros (1 000 €). Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

M. Laurent RABOT, contrôleur principal des finances publiques. Il est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers.

Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les demandes de renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux d’envoi et les délais accordés dont le montant est inférieur à mille cinq cents euros (1 500 €), les agents suivants : Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Catherine BOYER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Séverine MANDEREAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Martine DAVID, agente administrative des finances publiques ;

- Liaison rémunérations :

M. Joël ROUX, inspecteur des finances publiques, responsable du service ; Mme Françoise CHARTRAIN, contrôleuse principale des finances publiques.

Sont habilités à signer dans les limites de compétence de leur service, les correspondances, bordereau d’envoi, accusés réception, lettres types, attestations, demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements, les agents suivants : Mme Michelle DUVAULT, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Joëlle GAIRE, contrôleuse des finances publiques ;

- Comptabilité de l’Etat :

M. Helder REBELO, inspecteur des finances publiques, responsable du service.

Sont habilités à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la direction départementale des finances publiques, les agents suivants :

Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Anne PILLORGER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Martine VOISIN, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Séverine MANDEREAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Pascale GAZEAU-SI AMMOUR, agente administrative principale des finances publiques ;

- Action économique :

Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

3. Pour la division centre de gestion des retraites :

Mme Magali MUSSEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

Les agents suivants sont habilités à signer toute correspondance et tout document relatif à la gestion courante du centre de gestion des retraites :

Mme Marie-Laure GUILCHER, inspectrice des finances publiques ;

Mme Catherine BONGARD, contrôleuse principale des finances publiques.Les agents suivants sont habilités à signer dans la limite des compétences du service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-type, attestations, demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites : Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Catherine ILLIET, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Karine DUPIN, contrôleuse des finances publiques.

4. Pour la mission de chargé de la relation clientèle de la Caisse des dépôts et consignations :

M. Philippe NADEAU, inspecteur des finances publiques.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 9 juillet 2015

Jacques BAZARDDirection départementale des finances publiques

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE

Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière domaniale et politique immobilière de l'Etat à M. Jacques BAZARD, directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Arrête :

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques BAZARD, directeur départemental des finances publiques, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques BAZARD, et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous, dans le cadre des attributions et compétences suivantes :

- M. Jean-Luc BLANC, administrateur des finances publiques, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous ;

- M. Guillaume HAXAIRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division domaine et politique immobilière de l’Etat, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous sauf celles figurant sous les n° 11, 12, 13 et 14 ;

- Mme Martine DOLLAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division domaine et politique immobilière de l’Etat, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous sauf celles figurant sous les n° 11, 12, 13 et 14.

Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession des

biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,

R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.

3212-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du code

du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils ou militaires de

l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement

utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des

personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de

commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-

12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes

publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans certains départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-

14 et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la

propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

8 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d’établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

9 Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à bail et renouvellement de bail des services de l’Etat donnés dans le cadre

de la procédure de conformité aux orientations de la politique

immobilière de l’Etat.

Art. 19 et 42.II du décret 2004 -374 du 29

avril 2004

10 Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel, ou au

représentant des occupants ayant une personnalité juridique et

financière différente de celle de l’Etat, des titres de perception pour

la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe

11 Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité du Cluzel.

12 Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des gardiens

remplaçants occasionnels financés sur le budget de fonctionnement

de la Direction départementale des Finances Publiques dès lors

qu’ils n’ont pas à être soumis au contrôle a priori du contrôleur

financier régional.

13 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, des actes relevant du pourvoir adjudicateur, à l'exception de ceux

portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 7 juillet 2015

Jacques BAZARDDirection Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant Monsieur Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à compter du 1er septembre 2014;

VU l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application de l’article 4 de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 août 2014, délégation de signature est accordée à :

M. Michel VUILLOT, directeur adjoint,

M. Christophe HUSS, directeur adjoint à partir du 20 juillet 2015,

pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles 1 et 2.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à :

M. Xavier MANTIN, chef du service « environnement industriel et risques », et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle », Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection » à compter du 1er septembre 2015, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-II, 2-III, 2-V 2° et 2-V 3° de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 août 2014.

Délégation est donnée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacement, infrastructure et transport », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-I de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 août 2014.

Délégation est donnée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation, énergie et valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1er, 2- IV, 2- V 4° et 5° du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 août 2014.

Délégation est donnée à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, cheffe du service « eau et biodiversité » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-V 1° de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 août 2014.

ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée : pour les affaires relevant de l'article 2 – I de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules», M. Bernard GAYOT, du département « transport routier et véhicules »,

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire, M. Christophe ARDHUIN, de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire.pour les affaires relevant de l'article 2 – II-1° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle », et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection » à compter du 1er septembre 2015, Mme Anne-Emilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle » à compter du 1er septembre 2015, M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire, M. Alain DELHOMELLE, chef de l’unité territoriale du Loiret,

M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité territoriale du Loiret.

pour les affaires relevant de l'article 2 – II-2° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle », et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection » à compter du 1er septembre 2015, Mme Anne-Emilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle » à compter du 1er septembre 2015.

pour les affaires relevant de l'article 2 - III de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle », Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection » à compter du 1er septembre 2015, M. Olivier ROCHE, chef de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire ,

Mme Anne RIGAUD, cheffe de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire.

pour les affaires relevant de l'article 2 - IV et de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Olivier GREINER, chef du département « énergie, air, climat »

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat »

pour les affaires relevant de l'article 2 - V 1°de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M Jean ROYER, chef du département « coordination régionale des politiques de l’eau et de la biodiversité », Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « politique de la biodiversité », Mme Florence PARABERE, Instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la biodiversité, Mme Jennifer ROULET, Instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la biodiversité.

pour les affaires relevant de l'article 2 - V 2° et 3° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection » à compter du 1er septembre 2015, et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle ».

pour les affaires relevant de l'article 2-V 4° et 5° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Thérèse PLACE, cheffe du département "Appui à l’Autorité Environnementale".

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 15 juillet 2015

Pour le Préfet d’Indre-et-Loire, et par délégation

Le Directeur régional de l’environnement de

l’aménagement et du logement,

Christophe CHASSANDEF

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

ARRETE

N° 15-116

donnant délégation de signature

à Madame Françoise SOULIMAN

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREÉFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense,

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,

VU Îe code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide à l'investissement des services départementaux d’incendie et de secours,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité

civile,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de La région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1” juillet 2015.

VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,

VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.

VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :

- toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

- demandes de concours des armées ;

- _ ampliations d’arrétés ;

- certification et visa de pièces et documents ;

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l'intéressé.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Françoise SOULIMAN et de M. Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Michel ROGER, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de

M. Patrick BAUTHEAC et de M. Michel ROGER, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Mme Stéphanie LE BOT, commissaire principal aux armées, chef du bureau de la sécurité économique, à M. Patrick RADJAMA, lieutenant-colonel des unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile, chef du centre opérationnel de zone, à M. Gérard MARTIN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile.

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté n°13-53 du 8 juillet 2013 sont abrogées.

ARTICLE 6 -Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le {7 JUIL, 2015

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone dË défense et de sécurité Ouest,

préfet du dépaitement d’Ille-et-Vilaine

STRZODA

ÀRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE

ARRETE

N°15-117

donnant délégation de signature

à Madame Françoise SOULIMAN

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense,

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide à l'investissement des services départementaux d’incendie et de secours,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense

et de sécurité,

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest,

le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015.

VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,

VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de La

zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés,

décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de

caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que

pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M. Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, pour les affaires suivantes :

- toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

- demandes de concours des armées ;

-__ ampliations d’arrêtés ;

- certification et visa de pièces et documents ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme, Françoise SOULIMAN et de M. Henri-Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint M. Alban DELALONDE, chef d’escadron de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Les dispositions de l'arrêté n°13-53 du 8 juillet 2013 sont abrogées.

ARTICLE 5 -Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le 1 7 JUIL, 2015

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défahse et de sécurité Ouest,

préfet du départentänt d’Ille-et-VilaineLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs et consultation RAA :

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.

Dépôt légal : 17 juillet 2015