Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 10 06 RAA special Ddfip SIE Chinon

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 10 06 RAA special Ddfip SIE Chinon Document publié le Vendredi 9 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 10 06 RAA special Ddfip SIE Chinon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Investissement et développement économique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

Délégations de signature

Préfecture

DDFIP

Habilitations funéraires

9 octobre 2015SOMMAIRE

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

➢ ARRÊTE donnant délégation de signature à M. Jean-Paul FRADET, directeur du pilotage des politiques interministérielles

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

D’INDRE-ET-LOIRE

➢ ARRÊTÉ portant délégation de signature - Service des impôts des entreprises de CHINON

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS

PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ

➢ ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. « CHAMPIGNY PERE ET FILS » sise place Saint-Michel à Sainte-Maure-de-Touraine

➢ ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé SARL CAVEY-FOUCHARD ASSISTANCE DECES, situé au 90 rue Saint-Barthélémy à Tours (37000) – établissement secondaire de la S.A.R.L. ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID

➢ ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé ETS COURTOIS, situé au 8 avenue du 11 novembre à Saint-Pierre-des-Corps (37700) – établissement secondaire de la S.A.R.L. ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID

➢ ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. «ENTREPRISE DAVID», dont l’établissement principal est situé au 47 avenue de La Salle à Tours (siège social au 6 rue du Moulin à Vent à Limeray)SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

ARRÊTE donnant délégation de signature à M. Jean-Paul FRADET, directeur du pilotage des politiques interministérielles

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination de M. Jean-Paul FRADET, directeur des actions interministérielles à compter du 8 septembre 2003,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul FRADET, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction et notamment :

- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés et actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux ministres et aux administrations centrales, - les décisions relatives à l'octroi de subventions de l'Etat,

- les correspondances comportant décision.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul FRADET, la délégation qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Chantal FONTANAUD, attachée principale, chef du bureau de la compétitivité des territoires.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Paul FRADET et de Madame Chantal FONTANAUD, la délégation est donnée à

- Monsieur Stéphane BERAUD, attaché d'administration, chef du bureau du management interministériel et du courrier

- Madame Frédérique AURY, attachée principale, chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités

à l'exception des actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses.

Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du pilotage des politiques interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 30 septembre 2015

Le Préfet,

Louis LE FRANCDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHINON (37) nommé par arrêté du DGFiP du 26 mai 2015

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Nicole REBIERE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CHINON, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Signature des

AMR et MDP

et ensemble des

actes de

recouvrement

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

SYLVIE BOUCHET contrôleur 10 000 € 7 500 € oui X X ETIENNE LABICHE contrôleur 10 000 € 7 500 € oui 6 mois 30 000 euros JENNIFER COURANT contrôleur 10 000 € 7 500 € oui X X JOSIANE LEGE contrôleur 10 000 € 7 500 € oui X X NELLY RADUREAU contrôleur 10 000 € 7 500 € oui X X FRANCINE BARANGER contrôleur 10 000 € 7 500 € oui 6 mois 30 000 euros DELPHINE BERTHIER-

FABRE

agent 2 000 € X x X X

SEBASTIEN ROBERT agent 2 000 € X x X X PASCALE NESPOULOUS agent 2 000 € X x X X SYLVIANE RENAUDIN agent 2 000 € X x X XArticle 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux du service.

A Chinon, le 28/09/2015

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

Eric BESNARD1

PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ

ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. « CHAMPIGNY PERE ET FILS » sise place Saint-Michel à Sainte-Maure-de-Touraine.

Habilitation n° 2015-37-058

LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2009-37-058, délivrée le 13 novembre 2009, présentée par M. Michel CHAMPIGNY, co-gérant de la S.A.R.L. « CHAMPIGNY PERE ET FILS », sise Place Saint-Michel à Sainte-Maure-de-Touraine (37800), accompagnée du dossier correspondant, et complétée le 4 septembre 2015 ;

ARRÊTE :

Article 1er – La S.A.R.L. « CHAMPIGNY PERE ET FILS », sise Place Saint-Michel à Sainte-Maure-de- Touraine (37800), et représentée par ses co-gérants Mrs Gérard et Michel CHAMPIGNY, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation de chambre funéraire,

Fourniture de corbillard,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2015.37.058.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 7 septembre 2021.

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel, et de la conformité de ses véhicules.

Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des Collectivités Territoriales ; non respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.

2

Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l’agence régionale de santé et M. le Maire de Sainte-Maure-de-Touraine sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Fait à Tours, le 8 septembre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des libertés publiques

Signé : Dominique BASTARD1

PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ

ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé SARL CAVEY-FOUCHARD ASSISTANCE DECES, situé au 90 rue Saint-Barthélémy à Tours (37000) – établissement secondaire de la S.A.R.L. ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID.

Habilitation n° 2015-37-038.

LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223- 56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2009-37-038 délivrée le 30 juillet 2009, au titre des activités de l’établissement secondaire dénommé SARL CAVEY-FOUCHARD ASSISTANCE DECES, situé au 90 rue Saint-Barthélémy à Tours (37000), présentée par Mmes Céline TREGRET et Annabelle TREGRET épouse CAZÉ, co-gérantes de la S.A.R.L. « ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID », sise au 6 rue du Moulin à Vent à Limeray (37530) ;

VU les pièces produites ;

ARRÊTE :

Article 1er – La S.A.R.L. « ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID », représentée par ses co-gérantes Mmes Céline TREGRET et Annabelle TREGRET épouse CAZÉ, est habilitée pour son établissement secondaire CAVEY-FOUCHARD ASSISTANCE DECES, situé 90 rue Saint-Barthélémy à Tours (37000), à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillard,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2015.37.038.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 7 septembre 2021.

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel, et de la conformité de ses véhicules.

Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentantes légales, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des Collectivités Territoriales ; 2

non respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux exploitantes.

Fait à Tours, le 8 septembre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des libertés publiques

Signé : Dominique BASTARD1

PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ

ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé ETS COURTOIS, situé au 8 avenue du 11 novembre à Saint-Pierre-des-Corps (37700) – établissement secondaire de la S.A.R.L. ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID.

Habilitation n° 2015-37-083.

LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2009-37-083 délivrée le 30 juillet 2009, au titre des activités de l’établissement secondaire dénommé ETS COURTOIS, situé au 8 avenue du 11 novembre à Saint-Pierre-des-Corps (37700), présentée par Mmes Céline TREGRET et Annabelle TREGRET épouse CAZÉ, co-gérantes de la S.A.R.L. « ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID », sise au 6 rue du Moulin à Vent à Limeray (37530) ;

VU les pièces produites ;

ARRÊTE :

Article 1er – La S.A.R.L. « ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID », représentée par ses co-gérantes Mmes Céline TREGRET et Annabelle TREGRET épouse CAZÉ, est habilitée pour son établissement secondaire ETS COURTOIS, situé au 8 avenue du 11 novembre à Saint-Pierre-des-Corps (37700), à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillard,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2015.37.083.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 7 septembre 2021.

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel, et de la conformité de ses véhicules.

Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentantes légales, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :2

non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des Collectivités Territoriales ; non respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux exploitantes.

Fait à Tours, le 8 septembre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des libertés publiques

Signé : Dominique BASTARDPREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ

ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. « ENTREPRISE DAVID », dont l’établissement principal est situé au 47 avenue de La Salle à Tours (siège social au 6 rue du Moulin à Vent à Limeray)

Habilitation n° 2015-37-082.

LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2009-37-082, délivrée le 30 juillet 2009, présentée par Mmes Céline TREGRET et Annabelle TREGRET épouse CAZÉ, co-gérantes de la S.A.R.L. « ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID », sise au 6 rue du Moulin à Vent à Limeray (37530) et dont l’établissement principal se situe 47 avenue de La Salle à Tours (37100), accompagnée du dossier correspondant, et complétée le 4 septembre 2015 ;

ARRÊTE :

Article 1er – La S.A.R.L. « ENTREPRISE FUNERAIRE DAVID », sise au 6 rue du Moulin à Vent à Limeray (37530), dont l’établissement principal est situé au 47 avenue de La Salle à Tours (37100), et représentée par ses co-gérantes Mmes Céline TREGRET et Annabelle TREGRET épouse CAZÉ, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillard,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2015.37.082.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 7 septembre 2021.

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel, et de la conformité de ses véhicules.

Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentantes légales, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des Collectivités Territoriales ; non respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux exploitantes.

Fait à Tours, le 8 septembre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des libertés publiques

Signé : Dominique BASTARDLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs et consultation RAA :

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.

Dépôt légal : 9 octobre 2015