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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5
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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5
unknown - annexe del 5
Déliberation - DELIBERATION N°5 ANNEXE 1
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LEE
ETS
LchirErs
Nos Réf:
ra
Monsiéur-Philippe FAT Mate 1 Place
du
Général
de
Gaulle
62630
ETAPLES
Vos
références
Objet: Rétrocession
Hélène FLIPO
résidence
Flandres,
Responsable Service
Mont
Levin
et Pierre
Urbanisme
.…
Trouée Monsieur
le
Maire,
Selon
les
termes
de
notre
accord,
vous
trouverez
ci-joint
le
projet
de
division
et
les
plans
de
rétrocession
reprenant
les
limites
de
la
voirie
à
incorporer
dans
le
domaine
public.
Pour
rappel,
il
a été
décidé
de
flécher
l'enveloppe
exonération
de
la
Taxe
Foncière
pour
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
sur
la
rénovation
de
la
voirie
de
la
résidence
Flandres,
du
Mont
Levin
et
de
la
rie
Pierre
Trouée,
et
ce
en
lieu
et
place
de
la
création
de
Points
d'Apports
Volontaires
(PAV).
F
L'assiette
de
terrain
nécessaire
à
la
rétrocession
est
reprise
au
cadastre
sous
la
section
AË
n°
52p
pour
7
516
m°,
55p
pour
107
m°,
56p
pour
100
m2
et
119p
pour
1 226
m2,
soit
une
surface
totale
d'environ
8 949
m2
(sous
réserve
d'arpentage).
Nous
vous
invitons
de
bien
vouloir
confirmer
votre
accord
sur
la
précitée
et
de
nous
transmettre
la
délibération
de
votre
conseil
municipal.
Dans
cette
attente,
je
Vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
maire,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
‘
Patrimoine
et
de
la
,
.
Maîtrise d'Ouvrage
Bruno
FONTALIRAND
j Avenue
des Drolts de
|
Directeur
Général’
omme
CS
20926
62022 ARRAS
CEDEX
ATEN Cisehesmor/ —
Pas-de-Calais habitat Siègo soclal: 4 avenue des Drolts de l'Homme | CS 20926 |
62022 Arras cedex
| Office Public de l'Habitat
Siret
344 077
672000
14
1APE 6820A
|CCP
Lille
5708.47
F
|TVA
intracommunautalre
FR
59
344077672 LAN
RELITE LS
a
PAS DE CALAIS HABITAT
Commune d'ETAPLES
Rue de la Pierre Tronée
AE 326"
Commge dé Etaples
Fr Référonca cadastrale
Liite endasstrale non garantie
Lirite da socton
+ Fond de plan topographique
Lio nouvells
Espaces de varies à rétracédor au Dornane Pubjque de [a Comruno
: 24194071.40
z FS16 m2?