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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Épalité Fratcrnité
Direction
départementale
des
Finances
publiques
liu
Pas-de-Calais
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
IS, rue
du
Docteur
Brassart
BP
30015
62034
ARRAS
Cedex
Téléphone :
03
21
23
68
00
,
Courriel
: ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
FOR
NOUSJOINDRÉ
:
Évaluateur
: Sébastien
PIECHOWIAK
Iréléphone : 03,21.64:47.01 Courriel
: sebastien.piecho
dafip.finances.gouv.fr
Réf.OSE
2021-62318-29410
7300-1-SD
FINANCES
PUBLIQUES
Arras,
le 07/05/2021
Monsieur
le
Directeur
ee
h
Finances
Publiques
du-P4s-de-Calais
à
Monsieur
le Maire
Mairie
d'Etaples
1 place
du
Général
de
Gaulle
62
630
ETAPLES
AVIS
DES
DOMAINES
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: parcelles
non
bâties
Adresse du bien : Cité Bel Air 62630 Étaples VALEUR
VÉNALE
: 5 000
€ HT
parcelle de 80
m? attenante
au n°48 : 1 600 € HT
parcelle de 85
m? attenante
au n°32 : 3 400€
HT
cette valeur. *]lest
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
1- Service
consultant:
: Commune
de Etaples
*
Affaire suivie
par
: M
pascal
HAGNERE
Références
:
2-—Date de consultation Date
de réception
Visite sur place Date de constitution
du « dossier en
l'état »
:21/04/2021 : 21/04/2021 : 05/05/2021 :21/04/2021
8
Opération
soumise
à l'avis
du
Domaine
description
du
projet
envisagé
La commune
d’Etaples
est sollicitée
par
deux
propriétaires
riveralns
qui souhaitent:
acquérir deux
parcelles
de 80 et 85
m?
à
usage
actuel
de
chemin
permettant
accéder
à
un
espace
vert de la cité Bel air sur Etaples.
4-Déstiiption du blen Parcelle à usage
de chemin
rectangulaire,
La
parcelle
attenante
au n° 32
est plus
large que
celle attenante
au n°48
et
permet
le stationnement d’un véhicule,
#9 5 Situation
Juridique
Section
n°
Emptise
concernée
Propriétaire
AK
©275
pour
partie
80
m?
et
85
m2
Commune
d’Etaples
‘
Lbre
d'occupation
6— Urbanisme
et réseaux
Zone
UA
du
PLU
d'ETAPLES
Le secteur
UA
correspond à
l'urbanisation
traditionnelle
agglomérée
le long des différentes voles formant
le
bourg
historique
et institutionnel.
Elle concerne
également
de
l'urbanisation
traditionnelle — extensions
du
centre ancien-
en
cours
de mutation,
Cette zone
regroupe par ailleurs
des constructions
pour la majorité
anciennes,
qui
forment
un
patrimoine
intéressant.
Cette
zone
est
destinée
à recevoir
des
constructions
vouées
principalement
à
l'habitation
individuelle
et
collective,
aux
activités
qui
en
sont
le
complément
normal
:restauration,
services
et
commerces,
VRD
: Oui
7
Détermination
de
fa veleur
vénale
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
Par
comparaison.
Sous
réserve
du
métré
à parfaire
par
un
expert
géomètre
la
Valeur
vénale
des
emprises
foncières
peut
être
fixée de
la
manière
suvante
:
parcelle
de
80
m?
attenante
au
n°48
:1
600
€ HT
:
e
parcelle
de
85
m?
attenante
au
n°32
:3
400
€ HT
Une
marge
d'appréciation
de
15
%
permettant
d'aumettre
aes
conditions
financières
s'écartant
de
la
valeur
vénale
retenue est accordée. 8—
Durée
de validité
Cet avis a une
durée
de validité de 18
mots.
8
Observätiohs
particulières
A n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
Ilés
à ta
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sols,
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
cl-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du projet
étalent
appelées
à
changer
Elle
n'est,
au
surplus,
va/able
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé,
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête préalable à la déclaration d'utillté publique.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
l'inspecteur
des
Finances
Publiques.
Sébastien
PIECHOWIAK
. SI0Z ojoydouuo : soue117089
(0z02/L0/L0 ne inof e si) ensepe) : 41190 :S291N0S
2[RMIEUO) INSJEA SUES JUSUWIN20(
0SZ:+ - ajeu9z
Air
NaTvA
A Che.
À 18
Judge
2021
LR
ET
PCR
F
|
(65e
Eye
Mauie
d'Étyk
266.41.
7F6S
|
Âfene,
.PF/BG
OC
SE
£oc1
- 14
Madare,
Moser,
ee
for
ue
Je Duts
au
4
Le
LE
ka
Hs
CE
Ck-
RI-
33 LATITUDES
ne
TR
RER
GÉOMÈTRES
EXPERTS
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
FONCIER URBANISME ENVIRONNEMENT
&
PAYSAGE
AMÉNAGEMENT
RURAL
Mme
Émilie
ROUX
‘É
=
48
cité
Bel
Air
BUREAU
D'ÉTUDES
INFRASTRUCTURES
;
AUDE
EOENNSEROGEURE
62630 ÉTAPLES
TOPOGRAPHIE
CABINET D'ÉTAPLES 24
Rue
de Verdun,
62630
ÉTAPLES
03.21.09.43.00 etaples@latitudes-ge.fr
ÉTAPLES,
le 09 juillet 2021
vant.latitudes-ge.fr N/Réf: D
ET-182-2021
- Page
1 /1
Dossier suivi par Sébastien
MOREL
DEVIS
D
ET-182-2021
ÉTAPLES Division
d'une
partie de
la parcelle
AK
n°278
en vue
de son
rattachement
à la parcelle
AK
n°198
Cité
Bel Air
Désignation
Montant
HT
(€)
Opérations
préalables
à la division
:
* Consultation
d'Expert et frais
de
gestion
de
dossier
* Recherches
cadastrales,
dépouillement
des
différents éléments
en
notre possession
* Relevé
des cotes
de
rattachement
sur
le
terrain
en vue
de
la rédaction
du
DMPC
« Détermination
des
limites de propriété
support de
la division
(si nécessaire
bornage
contradictolre
et/ou
demande
d'allgnement
individuel
auprès
de la collecilvité)
« Matériallsation
de la limite divisoire
par la définition ou
la pose
de repère
(angle
de
mur,
borne...)
+ Etude
des
servitudes
nées
de
la nouvelle
disposition
des
lleux
+ Réalisation
du
plan
de
d\/iston
+ Transmission
des
documents
définitifs
« Versement
des
données
foncières
dans
GEOFONCIER
450,00
Document
Modificatif du
Parcellaire
Cadastral
(DMPC)
+ Report,
calculs
des
nouvelles
surfaces,
rédaction
du
PMPC
+Obtention
des
nouveaux
numéros
auprès
des
services
du
Cadastre
150,00
Arrêté
à la
somme
de
sept
cent
vingt
Euros
TTC.
,
p
9
:
.
.
TOTAL
HT
:
600,00
€
En
cas
d'accord
sur
ce
devis,
merci
de
me
retourner
celui-ci
daté
et
signé,
TOTAL
TVA
- 20,00%
:
120,00
€
accompagné
d'un
acompte
correspondant
à 30
%
du
montant
TTC
solt 210,00
€.
Devis
valable
Jusqu'au
09/10/2021
Bon
pour
accord
to
Guilfäume
POIGNON
(date
et
signature)
La
pan
af
kb
L
ITUDES
45
/o+/2024
Las
ME
2 aran
de Verdun + 62630 ETAPLES
TélkOY
AT 09 43 00
TOTAL
TTC
:
720,00
€
Rappel des conditions de la commande
:
# Jusqu'à
palement intégral des honoraires, LATITUDES resle proprlétalre des documents
établis el des repères éventuellement matérialisés (home,
plquel).
+
Le défaut de palement
des
honorakes
enlraîne l'impossiblilé par quiconque, d'ubliser les documents
produils,
ce, pour quelque
objet que
ce soil,
+
Les
honoralies sont dus par chèque
ou virement bancaire
à réceplion de faclure, En
cas de relard, seront exgibles, confomément
à l'antcle LA41-6
du code
du commerce,
une indemnité calculée sur la
base de lrols fols la taux de l'ntérêt légal en vigueur ainsi qu'une Indemnité forfaitalre pour frals de recouvrement de 40 euros pour les professlonnels.
Gulllaume
POIGNON
Hervé
DEFONTAINE
Marie
FOURMEAUX
Carole
RICHARD
Géomètre
Expert
n°4792
Géomètre
Expert
n°5248
Géomètre
Expert
n°5293
Géomètre
Expert
n°5871
Ingénleur
ESGT
Ingénieur
ENSAIS
Ingénieur
ESGT
Ingénleur
ESGT
Licencié
en
droit
Géomètre
DPLG
DESS
Urbanisme
Master
Paysage
Autres établissements : 124 Boulevard Vauban 80100 ABBEVILLE
4 03 22 24 08 71
- 17 Avenue d'Allemagne 80000 AMIENS
€ 03 22 95 28 37
5 Place Roger Thlebault 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
€ 02 35 93 80 89
- 7 Quai Perrée 80230 SAINT-VALERY-SUR-SOMME
€ 03 22 60 67 54
Successeurs des Cabinets :DEVINS (Étaples, Rue) COMMERLY, MATHIEU (Abbeville) JOËSEL (Amfens) BALLUET, GALLET (Gamaches, Saïnt-Valéry-sur-Somme) DUFIEUX (Poix-de-Plcardie) DAVERSIN (Alrines)
Inscription a° 2020
C300010
à
l'Ordre
des
Géomètres
Experts Fonclers
- SELAS
au capital de
549
000
€ - RCB
387
679
442-APE
T112A
- TVA
FR 93387679442
-Slge soclal
: 124 Bd Vauban
DOTODABBEVILLE Commune
de
ETAPLES-SUR-MER
Lieu-dit
"Cité
Bel Air"
- Cadastre
: Section
: AK
- Numéro
: 275
Vente
par
la
Commune
à
Mme
ROUX
Emilie
PLAN
DE DIVISION
Echelle
d'origine
: 1 / 200
N\
O
E
Bel
Afr
27
S
a
Meme
E————
a
/
angle
du
poteau À
(AK n°275
de clôture
(
D)
parie restant appartenir
à la
commune
d'Etaples
cont, cad
: 62a 20ca env.
partie à vendre par la commune
d'Etaples
à Mme
ROUX
Emilie
(AK
n°199)
superficie mesurée
= 57m? env,
M. et Mme
PERRAULT
Victor
Légende
:
Description
des
limites
:
—
» =
Limite de propriété définie par Barnage
et/ou Division
Entre
À
et B : limite
longeant
la
clôture
existante,
—
_
—
Application du Plan Cadastral {limite non contractuelle)
appartant
aux ayants
droit de la parcelle
AK
n°199.
Bome
©
Spit
GÉOMÈTRES
EXPERTS
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
CABINET
D'ETAPLES
Entre
B
et C
: nouvelle
limite
divisoire
— Bord divers
+ 10.24
Pantavecahitude en mèves.
Entre
C
et D :
limite
longeant
les
bâtiments
et murets
777
Borurlonmee caniveau
T
_
—
Limite
de
eukur
24 Rue de
an
existants,
appartenant
aux ayants
droit des
parcelles
+
did
Pine EDF + PTT + étage
62630
ETAPI
AK
n°198
et
288.
——n—
Cjôture plquel élan
© Tampon assatalssement
Tél: 03,21,09,43,00
nee
on
filé
OI
C1
reosvsdoviste
CZZZA
uur-8ai
0
5
10
Cr
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CofelGne
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EF
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HS
on
2
en
|
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"@ "Douche à db eau polable ou gaz
Mètres
Lors
d'une
édition
par vos
soins,
attention
de
vérifier
la concordance
entre
échelle
d'origine
et échelle
d'édition.
85
Mél
: elaples@lalitudes-ge.fr
Dossier:
ET-130-2015-1
Dale de levé
: 12/11/2021
Date
du
plan :
12/11/2021
LATITUDES