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Déliberation - DELIBERATION N°5 ANNEXE 2
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5
Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
AVENANT
A LA CONVENTION
DE SERVICES
Poun:la perception ereversementetkeconfrôle
de ATae
Conmamale sur à Consommation Enale d’'Electricité
ENTRE: La
Commune
de Étaples
dont
le siège
est
situé
Place
du
Général
de
Gaulle
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
nn
en
date
du
Ci-après
dénommée
« la Commune
»,
D'une
part,
ET La
Fédération
Départementale
de
l'Energie
du
Pas
de
Calais
(FDE
62)
sise
40,
avenue
Jean
Mermoz
CS
70255,
62005
Dainville,
représentée
par Michel
SERGENT,
agissant
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
17 octobre
2020,
Ci-après dénommée
« la FDE
62 »,
D'autre part,
IL EST
RAPPELE
CE
QUI
SUIT
Par
convention
en
date
du
16 juin
2015,
la Commune
et
la FDE
62
ont
précisé
les
modalités
et les
conditions
de
perception,
reversement
et
contrôle
de
la
Taxe
Communale
sur
les
Consommations
Finales d'Electricité (TCCFE)
par la FDE
62, pour le compte de la Commune.
IL À ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUISUIT
Article 1 : Objet de Pavenant L'objet
du
présent
avenant
est de procéder
à la modification
de la convention
initiale signée
entre la
commune
et la FDE
62 le 16 juin 2015
concernant
les modalités
financières
de ladite convention.
1 Article
2: Modalités
financières
Par
la
présente,
la
commune
et
la
FDE
62
conviennent
que
la
convention
initiale
fixant
les
modalités
et les
conditions
de
perception,
reversement
et contrôle
de
la Taxe
Communale
sur
les
Consommations
Finales
d'Electricité
(TCCFE)
par la FDE
62, pour le compte
de ia Commune
est
soumise,
à compter du
1" janvier 2022,
aux modalités
financières
suivantes
:
Dans
le cadre
de ses missions,
la FDE
62 prélèvera,
trimestriellement,
5%
sur le produit
de la TCCFE
de la Commune, Ces
5%
seront
clairement
identifiés
dans
le
courrier
récapitulatif
adressé
à
la
Commune
chaque
trimestre. Ils
ont
pour
but
de financer
les
frais
de
gestion
et de
contrôle
de
la TCCFE
ainsi
que
deux
fonds
spéciaux
MDE,
l'un
concernant
l'éclairage
public
et
l’autre
les
générateurs
des
bâtiments,
à
l'attention
des
communes
ayant
mandaté
la
FDE
62
pour
les
missions
reprises
en
objet
de
la
convention. Ces
5%
se répartissent de la manière
suivante
:
»
1%
pourle contrôle
s
1%
pour les frais de gestion
e
1% pour la constitution d’un fonds dédié à des actions MDE
pour l'éclairage public
e
2%
pour
la
constitution
d’un
fonds
dédié
à
des
actions
MDE
pour
les
générateurs
des
bâtiments.
Dans
Le cadre
de ces
fonds,
la Commune
pourra
prétendre
aux
aides
éclairage
public
du
projet
SEVE
et
celles
sur
la rénovation
des
bâtiments
et des
générateurs
d’énergie
de
la FDE
62,
en
vigueur
à ce jour,
Ces
aides
sont susceptibles
d'évolution.
En
cas
d'évolution
des
aides
spécifiques
de
ces
fonds,
la
FDE
62
s'engage
à communiquer
à la
Commune
les changements
apportés,
par courrier,
dans
les délais
les plus
brefs
possibles.
Article
3: Durée
de la convention
Par la présente,
la commune
et la FDE
62
conviennent
que
la convention
initiale et ses éventuels
avenanis
fixant
les
modalités
et les
conditions
de perception,
reversement
et contrôle
de
la Taxe
Communale
sur les Consommations
Finales
d'Electricité
(TCCFE)
par la FDE
62,
pour
le compte
de
la Commune
est reconduite
pour
une
durée
de
six
(6)
ans
et sera
tacitement
reconduite
pour
une
durée
de
six
années
sauf
dénonciation
expresse
par
l'une
ou
l’autre
partie
adressée
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avant
le
1° juillet
de
l’année
précédente,
2 Article
4: Respect
des
autres
dispositions
de la convention
initiale
La
Commune
et la FDE
62
reconnaissent
que
les
dispositions
de
la convention
initiale
et de
ses
éventuels
avenants
qui
ne
font
pas
l’objet
du
présent
avenant
restent
inchangées.
Fait en deux
exemplaires
originaux
À
Dainville,
le
Pour la FDE
62
Le
Président
Michel SERGENT