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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur n
062-216203182-20260302-DEL5-02032026-DE Ÿ Ds €
IMMEUBLE, re HABITATION, É
SITUE 17 RUE DE ROSAMEL 62630 ETAPLES
Conformément à la délibération n° 5 du Conseil municipal du 02 mars 2026, la Commu d'Etaples-sur-Mer a décidé de mettre en vente l'immeuble à usage d'habitation suivant :
1. Descriptif de l'immeuble à usage d'habitation situé 17 rue de Rosamel
Parcelle Adresse Superficie
AB 220 17 rue de Rosamel 68 m°?
Maison mitoyenne R+1+combles.
Façade en briques peintes de couleur crème et toiture de tuiles en terre cuite rouge. Fenêtres en bois simple vitrage avec présence de volets uniquement au RDC. Murs en papier peints et plafond revêtu de dalles polystyrène.
AU RDC, sol carrelé. À l'étage, présence d'un plancher bois revêtu de linoléum. Cour avec accès sur l'arrière (rue du Bac).
Pas de chauffage, ni salle de bain. WC dans la cour.
Composition du logement :
- RDC :2 pièces, | véranda avec tôles fibrociment amiantées, cour et WC extérieurs - Etage : 1 chambre avec un lavabo, 2 chambres en enfilade et grenier
L'immeuble est cédé libre de toute occupation.
Aucune charge ni servitude ne grève l'immeuble
2. Origine de propriété
L'immeuble sus-désigné appartient au domaine privé de la commune d'Etaples et peut à ce titre être aliéné librement.
3. Urbanisme
Immeuble situé en Zone UAa du Plan local d'urbanisme :
«Le secteur UA correspond à l'urbanisation traditionnelle agglomérée le long des différentes voies formant le bourg historique et institutionnel. Elle concerne également de l'urbanisation traditionnelle - extensions du centre ancien - en cours de mutation. Cette zone regroupe par ailleurs des constructions pour la majoritéanciennes, qui forment un patrimoine intéressant. Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l'habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces. Le secteur UAa reprend le périmètre du « Site Patrimonial Remarquable » dans le centre ancien... »
4. Conditions de la vente
4.1 Collectivité contractante
La collectivité contractante est la Commune d'ETAPLES
Dont le siège est sis :
Hôtel de ville
1, place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES
4.2 Mode de vente
La commune qui requiert la vente au plus offrant se réserve de donner ou de refuser son
consentement à cette vente jusqu'à ce que le Conseil Municipal en ait délibéré. Le fait de ne pas délibérer emporte à l'égard de tout intéressé, signification du retrait du bien de la vente. 4.3 Prix de vente minimum
La mise à prix, sur décision du Conseil municipal du 02 mars 2026, est établie à 86 000,00 £ (quatre- vingt-six mille euros).
4.4 Garanties
Le bien se vend dans l'état où il se trouve au jour de la signature de l'acte sans aucune garantie
quant à la nature du sol et du sous-sol ou quant à la solidité des constructions, sans aucune
garantie de vices apparents ou cachés et avec toutes leurs servitudes, fussent-elles occultes, sans
recours contre le vendeur.
Ilest rappelé qu'il y a lieu de se conformer aux règles de l'urbanisme en vigueur.
4.5 Publicité de la vente
La présente vente a fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage, sur le site de la Commune et
dans les journaux
Le présent règlement de la vente sera disponible dès la publication de l'avis. Il sera téléchargeable sur le site de la collectivité. À défaut et sur demande écrite par courrier postal, courrier électronique ou télécopie, il pourra être adressé par voie électronique ou par voie postale.
4.6 Visite du bâtiment
L'immeuble peut être visité sur rendez-vous, sur demande préalable auprès du secrétariat général - Mairie d'ETAPLES (tél : 03.21.89.62.50 courriel : secretariatgeneral@etaples-sur-mer.fr).
4.7 Dossier de candidature
Les candidats produiront, à l'appui de leur offre :
Pour les personnes physiques :
» Justificatif d'identité ;
“ Justificatif de domicile.
Pour les personnes morales :
Extrait K-Bis ;
Justificatif d'identité du dirigeant ou gérant de la structure.
Les candidats devront présenter leurs offres sous pli cacheté.
Le pli cacheté portera les références de la vente :
“ Intitulé de la vente : & VENTE SOUS PLI CACHETE AU PLUS OFFRANT - IMMEUBLE, À USAGE D'HABITATION, SITUE 17 RUE DE ROSAMEL 62630 ETAPLES - NE PAS OUVRIR » ; “" Le nom du candidat, personne physique ou personne morale.
L'offre comprendra :
" Les pièces justificatives susmentionnées ;
" La proposition de prix, à formuler sur l'imprimé en annexe au présent règlement de la
vente ou sur papier libre {la proposition devra être dûment complétée et signée par le candidat).
4.8 Conditions de remise des offres
" Date limite de remise des offres :
Les plis contenant les offres des candidats devront parvenir à la COLLECTIVITÉ, avant le :
" Conditions de remise sous format papier :
Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à l'adresse ci-après : Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES Ou être envoyés, obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception postal, et
réceptionné avant ces date et heure limites, à l'adresse ci-dessus.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure
limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne
seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
ATTENTION
1) Les offres ne devront être envoyées qu'à la seule adresse ci-dessus. Elles ne devront
pas, sous peine de disqualification, être déposées dans les boîtes aux letires de la COLLECTIVITÉ ; seule la délivrance d'un récépissé faisant foi d'une remise de l'offre. 2) Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, la COLLECTIVITÉ ne saurait être tenue pour responsable des retards éventuels pris dans l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjonciurels ou structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis. 3) Ilest demandé aux candidats de ne remettre aucun paiement (chèque) au moment de la candidature.
49 Critères de jugement des offres
La Commune retiendra l'offre financière la plus avantageuse parmi l'ensemble des offres.
La commune se réserve le droit de rejeter une offre en cas de doute quant à sa crédibilité.
En cas d'égalité d'offre, le candidat retenu sera celui ayant transmis la proposition en premier
{cachet de la poste ou, en cas de remise en Mairie, récépissé de dépôt faisant foi).
Les soumissionnaires seront avisés du rejet par lettre simple ou de l'acceptation de leur offre par
lettre recommandée.
4.10 Paiement du prix de vente
Le paiement doit être effectué comptant en totalité, entre les mains du notaire choisi par la
commune, le jour de la signature de l'acte de vente. À défaut la commune pourra choisir un
autre candidat ou poursuivre l'exécution forcée de la vente.
4.11 Renseignements complémentaires
Pour toute information, prendre contact auprès du secrétariat général - Mairie d'ETAPLES [tél :
03.21.89.62.50 courriel : secretariatgeneral@etaples-sur-mer.fr).
Annexe : imprimé de candidature VENTE SOUS PLI CACHETE AU PLUS OFFRANT
IMMEUBLE, À USAGE D'HABITATION,
SITUE 17 RUE DE ROSAMEL 62630 ETAPLES
1. IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom et Prénom / nom SOCIETE :
Si société, représentée par
(Nom, prénom, qualité}
Adresse :
Téléphone :
2. OFFRE
Pour l'achat de l'immeuble à Usage d'habitation situé 17 rue de
Rosamel à Etaples, je formule l'offre suivante, laquelle m'engage
auprès de la Commune d'Etaples :
{hors frais de vente à la charge de l'acquéreur).
Fait à ,le
Signature
(Si personne morale, signature + cacheï de l'entreprise)