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Déliberation - deliberation 2020 08 29 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2020 08 29 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,
J68-
dds{(2©
2020-08-29/01
DEPARTEMENT
MARNE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
municipal
de
COURGIVAUX
(51310)
CANTON
ESTERNAY
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
22
juillet
2020
Commune
les
membres
composant
le conseil
municipal
se
De
COURGIVAUX
sont réunis
en mairie
le 29
août
2020
à 9 heures
45
sous
la présidence
de
Sylvie
LEFRANC
Maire
En
exercice
: 11
Présents Votants
:7 :7
Présents
: LEFRANC
Sylvie,
TEMPLIER
Amaud,
BONNART
Alain
COCHET
Pascal,
FORLINI
Dominique,
NAROZNY
Emmanuel,
GOUJAT
Sébastien
Absents
: HETTIER
Xavier,
MALLET
Vanessa
Absents
et excusés
: BULAND
Dominique,
BACHELIER
Sylviane
(procuration
donnée
à FORLINI
Dominique)
Secrétaire
de
séance
: BONNART
Alain
Séance
du
29
août
2020
Délibération
: N°
2020-08-29/01
—
Délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121
29,
L
2122
22
et L.
2122
23,
Considérant
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
du
conseil
municipal,
N
Madame
le
Maire
ne
participant
pas
au
vote,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
par
7 voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention.
DECIDE :
‘
au De
déléguer
au maire
les
attributions
suivantes :
procéder
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
des
décisions
de
déroger
à
l’obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l’Etat
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
au
seuil
défini
par
décret,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
ce
dans
la limite
de
15.000
€ et de
son
inscription
au
budget
en
cours
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
Passer
les
contrats
d’assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes Prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
Fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs X69-
35%0
[31
demandes
9.
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
10.
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
le
cas
définis
par
le
conseil
municipal
11.
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
12.
Donner
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
13.
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
14.
Exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
de
commerce
et
les baux
commerciaux
15.
Demander
des
subventions
à tout
organisme
financeur
16.
De
réaliser
des
dépôts
de demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la démolition,
à la transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux
D’autoriser
le
maire
à
subdéléguer
tout
ou
partie
de
ces
attributions
au
premier
adjoint
ou
en
cas
d’empêchement
du
premier,
le
deuxième
est
délégué
dans
les mêmes
attributions.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Sylvie
LEFRANC LN