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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 22 decembre 2017 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 22 decembre 2017)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCDG

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Présents :

MM, Mmes ROUBAUD, BELLEVILLE, TORRES, BERTRAND, LE GOFF ULLMANN, PASTOUREL, BLAYRAC, ORCET, TAPISSIER, PARRY, BONIFAY, TASSERY, DEMARQUETTE MARCHAT, GALATEAU LEPERE, VILLETTE, GAVAZZI,VIDEMENT, DUMAS FILLIERE, BOUT, PROFETI, DECLOSMENIL, PHILIBERT, NOVARETTI, LEMONT, GLOCK

Procurations :

Mme CLAPOT à M. ROUBAUD

M.ZANIRATO à M. BELLEVILLE

Mme CHEVALIER à Mme TORRES

M. JANUS à Mme LE GOFF

Mme ARNAUD à M. BERTRAND

M.RENEVEY à M. PASTOUREL

Absente excusée :

Mme BIJOU

Séance ouverte à 18 H 30.

Le procès verbal de la séance du 30 novembre 2017 est adopté à la majorité (4 oppositions). M.VIDEMENT est déclaré secrétaire de séance.

Rapporteur : Mme PARRY

Dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine communal et des politiques de médiation culturelle menées autour des monuments villeneuvois, la commune et le Grand Avignon ont mis en place à la Tour Philippe le Bel un espace d'exposition permanent, au premier étage du monument, alliant histoire et nouvelles technologies.

Afin de compléter cette offre, il apparaît intéressant de réfléchir au développement d'actions de médiation culturelle patrimoniale en lien avec ce monument. L'espace disponible situé au second étage de la tour nous permet d'envisager l'installation d’une animation culturelle et patrimoniale

que nous souhaitons tournée vers les nouvelles technologies et organisée sous forme d'un jeu.C'est pourquoi nous envisageons aujourd’hui de confier à un prestataire privé, la conception, la

réalisation et la gestion de cet espace culturel dédié.

La délégation de service public semble pour cela l'outil adéquat puisqu'il s’agit de conclure un

contrat par lequel la commune confiera la gestion de ce service public culturel, dont elle a la

responsabilité, à un délégataire public ou privé, dont la rémunération sera substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le délégataire sera chargé de concevoir l'animation et

l'exploitation de ce service.

Il'est rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L 141 1-1 et suivants du code général des

collectivités territoriales, il est possible de déléguer le service public culturel concerné de la

manière suivante :

+ durée prévisionnelle : 6 ans à 9 ans à compter de la date de notification au délégataire, en

fonction des investissements et de leur durée d'amortissement

+ gestion du service aux frais et risques du délégataire

+ rémunération par les recettes tirées de l'exploitation du service public délégué (la politique

tarifaire devra recueillir la validation de la ville)

+ versement d’une redevance d'occupation annuelle àla ville liée à l'occupation des locaux et

aux chiffres d'affaire dégagé par le délégataire

Les caractéristiques des prestations et missions confiées par la ville seraient les suivantes :

+ Concevoir une animation novatrice et adaptée, permettant de mettre en valeur le

patrimoine historique de ce monument afin d'attirer des publics divers en valorisant son

intérêt historique

+ ouvrir la possibilité d’un accroissement de la fréquentation du site

+ développer une offre de qualité scientifique et technique permettant une médiation

culturelle respectueuse de la réalité historique en lien direct avec l’histoire du monument,

en utilisant des outils novateurs tels que la réalité augmentée et des méthodes immersives

de médiation culturelle

+ développer des produits packagés, favorisant ainsi l'implication des professionnels locaux du

tourisme et des entreprises locales

+ véhiculer et promouvoir une image du monument conforme à la réalité historique mais

correspondant aux attentes d’un public familial, voire en développant des opérations de

team building auprès des acteurs publics et privés locaux

+ prendre en charge les travaux d'amélioration et d'entretien du 2" étage du monument et l'installation du matériel nécessaire à l'animation culturelle proposée

En conséquence, suite à l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux

en date du 14 décembre 2017, le conseil municipal adopte à la majorité (| opposition) les

principes :

+ de délégation de service public pour la mise en place d’une animation culturelle au 2 étage

de la Tour Philippe Le Bel

+ du lancement par M. le maire de l'avis d'appel public à candidatures, dont l'examen et la

sélection seront opérés par la commission d'appel d'offres de délégation de services

publics, en fonction des garanties professionnelles et financières des candidats ainsi que de

leurs projets innovants de médiation culturelle.

A l'issue de cette sélection, le cahier des charges définissant les prestations quantitatives et

qualitatives, ainsi que tout document utile à la présentation des offres, seront transmis aux candidats retenus. Les offres reçues seront analysées par la commission qui émettra un avis. Au vu de ce dernier, le maire a la possibilité d'organiser librement une négociation avec un ou plusieurs prestataires avant de choisir la meilleure offre au vu des critères de sélection définis dans les

documents de la consultation. L'assemblée délibérante se prononcera sur le choix du délégatairedeux mois au moins après la saisine de la commission d'ouverture des plis contenant les candidatures.

Interventions M. LEMONT, M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Monsieur ULLMANN

Par délibération du 25 juillet 2013 le conseil municipal a adopté à l'unanimité le principe de

transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune de cette opération et a autorisé

Monsieur le maire à être désigné comme maître d'ouvrage « principal » et signer la convention de

transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.

Les travaux de réaménagement du boulevard Guynemer et de la rue Jean Mermoz débutés le 16

janvier 2016 se poursuivent. Des travaux supplémentaires concernant les réseaux secs, les réseaux d'eaux usées, les réseaux d'eaux pluviales et des réseaux d'eaux potables sont nécessaires.

l'est précisé que la mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) a été prolongée par deux avenants pour suivre la progression des travaux.

Initialement le montant prévisionnel de l'opération s'élevait à 2 380 940.00 €TTC.

Après l'avenant n°1, le montant prévisionnel de l'opération est porté à 2 509 729.62 €TTC (du

fait de l'application des révisions de prix et des aléas ainsi que d'une mise en œuvre de travaux

complémentaires et d'un accroissement de la mission du CSPS). Le pourcentage d'augmentation engendré est de 5.4 %.

Le nouveau plan de financement est le suivant :

"Communauté d'Agglomération du Grand Avignon : 1 267 423.99 €TTC "Villeneuve Lez Avignon : 1 197 247.20 €TTC " Les Angles : 0 045 058.43 €TTC

Le détail des prestations et leurs répartitions financières figurent dans l'avenant.

Aussi le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M.le maire ou

Monsieur ULLMANN, adjoint délégué aux travaux, de l'avenant n°1 à la convention de TTMO

Rapporteur : M. ULLMANN

Afin de sécuriser le domaine public aux abords des tours jumelles du Fort Saint André, la commune souhaite déposer une demande d'autorisation de travaux auprès de la Drac et des Monuments historiques. Cette demande nous est nécessaire pour permettre la mise en place d’un point d'éclairage public sur la partie haute de la montée du Fort. La commune profitera également de cette opération pour installer un dispositif de vidéo protection fixé sur le mât d'éclairage public existant.

Le dossier de demande d'autorisation de travaux comprendra :

e Un plan de situation

+ Un plan d'implantation du support Eclairage public/ Vidéo protection/ Réseaux électriques

e Une photo de l'existant

+ Une intégration paysagèrel'est à noter que les sommes nécessaires à cette dépense ont déjà été prévues dans le programme de vidéo protection 2017.

Aussi, le conseil municipal adopte àl'unanimité le principe de la demande par Monsieur le maire de

l'autorisation afférente auprès des services concernés.

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Dans le cadre de la pression du taux d'occupation des cimetières communaux, la conservation des cimetières a entamé un recensement des concessions funéraires échues et présumées abandonnées.

Ces concessions présumées abandonnées représentent un nombre important de places non attribuées pour les familles villeneuvoises en demande, notamment sur le cimetière du Centre-ville. Il conviendrait donc de déclarer l'intention communale de procéder à la reprise officielle de ces concessions.

Cette déclaration, encadrée par les dispositions réglementaires des articles L.2223-17 et L.2223-18 du code général des Collectivités Territoriales, s'effectuera sous la forme d'un procès-verbal mentionnant les noms des familles, le nom des derniers inhumés ainsi que la date d'échéance des concessions.

Pour votre information, les listes des concessions échues depuis plus de deux ans sont présentées en annexe de cette délibération. Elles comprennent 30 caveaux et 6 concessions de pleine terre au cimetière centre-ville ainsi que 12 concessions sur le site des Perrières.

Le procès-verbal sera affiché à l'entrée des carrés et îlots concernés avant reprise définitive. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M. le maire de l'arrêté d'intention de reprise de concessions funéraires précisées sur les listes annexes portées à votre connaissance.

Rapporteur : M. ULLMANNN

Par courrier en date du 12 Juillet 2016, Monsieur Robert GRAS à fait une proposition à la commune de Villeneuve lez Avignon de lui céder deux parcelles lui appartenant, cadastrées BR 19 et BR 68 sise Labadier Nord à Villeneuve lez Avignon. La superficie totale de ces deux parcelles est de 4.932 m? se décomposant comme suit : BR 19 :3.256 m2, BR 68 : 1.676 m2. Ces parcelles, situées dans une zone agricole Aa du PLU, inconstructible, s'inscrit dans la politique de la commune de préserver le cadre de la protection des espaces naturels sensibles et de la mise en valeur de la Plaine de l'Abbaye.

Par courrier en date du 19 Juillet 2016, la commune a fait part à Monsieur Robert GRAS de l'intérêt, pour la commune, que revêtaient ces acquisitions et après différents pourparlers, il a été proposé à l'intéressé l'acquisition de ces deux parcelles pour la somme totale de 17.000 Euros (DIX SEPT MILLE EUROS).

Il'est précisé que l'avis de l'autorité compétente, France Domaine, prévu par l'Article L.121 1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, n’est pas nécessaire dans la mesure où la présente vente ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble d’un montant égal ou supérieur au seuil actuel de 180.000 euros, tel que fixé par l'arrêté du 5 Décembre 2016 au visa de l'Article L1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l'acquisition auprès de Monsieur Robert GRAS de deux parcelles cadastrées BR 19 et BR 68 sise Labadier Nord à Villeneuve lez Avignon au prix total pour les deux terrains de 17.000 Euros (DIX SEPT MILLE EUROS)

+ la signature par Monsieur le maire de tous documents utiles à cette acquisition. Les modalités de cette acquisition seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve Lez Avignon.

+ La prise en charge de tous les frais afférents à cette opération (Géomètre et Notaire)

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Conformément aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a compétence pour fixer les indemnités de fonction des élus. Le barème de ces différentes indemnités comporte des taux correspondant au nombre d'habitants de la commune et visant chaque situation : maire, adjoints ou conseillers (articles L 2123-23, 24 et 24-1). Le conseil a également la possibilité de voter des majorations provenant de la situation particulière de la commune pour le maire et les adjoints (articles L 2123-22 et R 2123-23). Ces indemnités sont fixées par référence à l'indice terminal de la fonction publique pour le calcul des indemnités de fonction, qui était jusqu'alors de 1015, mais qui vient de passer à 1022 par décret n°2017-85 du 26 janvier 2017.

Pour la commune de VILLENEUVE, dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, les taux maximum seront au |” janvier 2018 portés à :

+ pour le maire :65 % de l'indice brut 1027

+ pour les adjoints : 27,5% de l'indice brut 1027

La commune de Villeneuve lez Avignon étant chef-lieu de canton une majoration cumulative peut être votée. Cette majoration de 15% peut s'appliquer pour chacun des élus énoncés plus haut. Toutefois au 1° janvier 2018, la majoration de 25 % appliquée jusqu'alors pour les communes

touristiques ne peut être maintenue car notre commune ne remplit plus les nouveaux critères nécessaires à son versement.

Pour les conseillers municipaux ayant reçu délégation, en application des articles L 2122-18 et 20

du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil peut voter des indemnités dont le montant total est compris dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles

d'être allouées au maire et adjoints en exercice.

En application de ces dispositions législatives et réglementaires, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions) les taux suivants :

maire : 59.20 % de l'indice brut 1027, l'indemnité ainsi obtenue étant majorée de 15%

adjoints : 18.90 % de l'indice brut 1027, l'indemnité ainsi obtenue étant majorée de 15%

conseillers municipaux ayant une délégation étendue : 14.60 % de l'indice brut 1027

conseillers municipaux ayant une délégation simple : 9.60 % de l'indice brut 1027

+ conseillers municipaux ayant une sous délégation : 2.90 % de l'indice brut 1027

Les élus percevront cette indemnité révisée à compter du |* janvier 2018.

Interventions M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Comme toutes les années à pareille époque, le conseil municipal fixe les tarifs communaux qui seront applicables à compter du ler janvier 2018.L'assemblée municipale adopte à l'unanimité les tarifs communaux tels que présentés dans les

tableaux annexes qui lui ont été transmis.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

1 - Dissolution du budget Office de Tourisme et reprise des résultats au budget principal de la commune

Par délibérations en date du 23 mars 2017, le conseil municipal a approuvé la dissolution du budget Office de Tourisme, ainsi que la reprise des résultats de ce budget au budget principal de la commune. La reprise des résultats du budget dissous est une opération réelle qui impacte directement les résultats du budget principal de la commune.

En effet, les différents résultats de ces budgets vont s'agréger aux résultats de la commune et vont donc modifier les comptes 002 « Résultat de fonctionnement reporté » et 001 « Résultat d'investissement reporté » du budget principal.

Le détail de cette modification est le suivant :

fox [RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORT. 4132984

joo2 [RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4452502

Œ = ms

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 30 482,36

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1932 308,54

Afin d'être constaté comptablement, l'impact de la reprise des résultats du budget Office de Tourisme sur les résultats du budget principal doit faire l’objet d’une décision modificative.

Il - Décision modificative n°2

La commune prévoit, au moment du vote du budget primitif, l'affectation d'enveloppes prévisionnelles destinées à la couverture des dépenses évaluées en début d'année et à la réalisation de certaines opérations d'investissement.

Ces estimations peuvent subir quelques ajustements quant à leurs inscriptions budgétaires du fait d'imprévus survenus au cours de l'exercice ou de réalisations plus importantes que prévues.

Ainsi, en plus de constater comptablement l'impact de la reprise du budget Office de Tourisme sur le budget principal, il convient de procéder à ces rectifications afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires avec le réel.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Le chapitre 73 « Impôts et taxes » nature 7321 1 — Attribution de compensation est diminué de 39 640 €. En effet, suite au transfert de compétence de l'Office de Tourisme et de l'Aire des Gens du Voyage au Grand Avignon, une attribution de compensation provisoire avait été notifiée à la commune. Les rapports de CLETC de juillet et de septembre ont permis de déterminer les retenues sur attribution de compensation et ainsi le montant d'attribution de compensation définitif.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » nature 741 1 1 — Dotation forfaitaire est abondé de 1 10 868 €afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires à la notification de DGF reçue.

Le chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté » est abondé de 44 525.02 € afin de constater l'impact de la reprise du budget Office de Tourisme, suite à sa dissolution, sur le résultat du budget principal de la commune.DEPENSES

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » nature 657363 — Subvention de fonctionnement à la Régie Autonome FESTIVALS est augmenté de 10 000.00 €. En effet, par délibération en date du 21

décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le transfert du chapiteau du Festival Villeneuve en Scène à la commune, ainsi que l'emprunt y afférent, dont les annuités s'élèvent à 10 335.79 €A compter de cette date, l'annuité du prêt devait donc être assurée par le budget principal de la commune, mais le contrat de prêt n'ayant pas encore été transféré à la date d'échéance, c'est le budget de la régie qui a été impacté. Il

convient donc de reverser cette prise en charge.

Le chapitre 022 « Dépenses imprévues » est crédité de 105 753.02 € afin d'équilibrer ces virements.

Après ces virements, le nouvel équilibre de la section de fonctionnement est le suivant :

ion de compensation 39 640,00

on de fonctionnementà la régie

10 000,00 ation forfaitaire 110 868,00

Gonnement imprévues 105 753,02 AR ones 44 525,02

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Le chapitre 4582 « Opérations d’investissements sous mandat » correspond aux travaux effectués par la commune dans le cadre de convention temporaire de maîtrise d'ouvrage pour le compte du Grand Avignon ou d'autres communes. Ce chapitre doit ainsi être individualisé par opération, chaque opération devenant un chapitre à part entière qui doit être équilibré en dépenses et en recettes...

DÉPENSES

Le chapitre 4581 « Opérations d'investissements sous mandat » est la contrepartie en dépenses du chapitre 4582. La correspondance entre les dépenses et les recettes étant totale en fin d'exercice, la régularisation par opération porte sur les mêmes opérations et les mêmes montants que le volet recettes.

Le chapitre 001« Résultat d'investissement reporté » est diminué de 41 329.84 €afin de constater l'impact de la reprise du budget Office de Tourisme, suite àleur dissolution, sur le résultat du budget

principal de la commune.

Les autres modifications budgétaires concernent des réaffectations de crédits entre des programmes dont le début d'exécution a été retardé et d’autres qui ont connu une avancée plus rapide que prévue.Montant

20 000,00 ÉNAGETENE

TRpaSSE Tmpasse du 150,00

Voirie 2015 18 000,00 oirie 2015

1350000

ras et Ft

ONCeSSIONS, ATOS, on

Lrmo 28 500,00

aneiens co

de transport 13 50000

Taux ds Pre

aa S mer

nement 2200000

oiie 2017 90 000,00

900,00

100,00

Défense incendie 300000

du Grès 1500.00

9000.00

Parkings 160 000,00

des chèvres 5 000,00

toire RD177 ZAC 200 000,90

ravaux d'urgences 120 770 16

2100000

41 329,84

Sur cette base, le conseil municipal adopte àl'unanimité :

la reprise des résultats du budget Office de Tourisme dans le budget principal de la commune,

+ la décision modificative n°2 du budget principal

Rapporteur : M. GAVAZZI

Par délibération du 9 décembre 2002, le conseil municipal a adopté le principe de la création d’un

syndicat intercommunal de restauration scolaire, en association avec la commune de PUJAUT. Cette structure, créée par arrêté préfectoral du 28 janvier 2003, a besoin de disposer d’un

personnel suffisant pour lui permettre de produire les repas dans le domaine scolaire.

Dans cette perspective et dans le cadre de l'article L.51 1 1-4-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de ce syndicat, pour une partie de leur temps de travail, un certain nombre d'agents municipaux.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, cette mise à disposition est subordonnée à l'avis conforme des agents ainsi qu'à l'avis de la commission administrative paritaire.

C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord des agents concernés et saisi la commission administrative paritaire du centre de gestion du Gard par courrier, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Monsieur le maire, comme chaque année, de la

convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1” janvier 2018 et ce pour une

durée d’un an.Rapporteur : M. PASTOUREL

Par délibération du 5 février 2009, le conseil municipal a adopté la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Collèges Le Mourion et Claudie Haigneré, entérinée par arrêté préfectoral n° 2009-125-2 du 5 mai 2009.

Cette modification des statuts portait d'une part sur le changement de dénomination du syndicat en SIVOM du canton de Villeneuve lez Avignon et d'autre part sur le transfert de la commune à l'établissement public de certaines compétences et notamment la gestion de la piscine de Villeneuve lez Avignon.

Le SIVOM a donc besoin de disposer d’un personnel suffisant pour lui permettre d'exercer cette nouvelle compétence.

Dans cette perspective et dans le cadre de l'article L.5111-4-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de ce syndicat, pour une partie de leur temps de travail, un certain nombre d'agents municipaux.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, cette mise à disposition est subordonnée à l'avis conforme des agents ainsi qu’à l'avis de la commission administrative paritaire. C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord des agents concernés et saisi la commission administrative paritaire du centre de gestion du Gard par courrier, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Monsieur le maire de la convention de mise à disposition

de ce personnel à compter du 1° janvier 2018 et ce pour une durée d'un an.

Rapporteur : M. ROUBAUD

Lors de la dernière réunion du comité technique, il a été décidé d'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, à compter du 1° janvier 2018.

La présente délibération aura pour finalité :

1) D'instaurer le dispositif du RIFSEEP

2) De maintenir certaines dispositions de la délibération du régime indemnitaire du 27 avril 2015

En effet, le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP (pour la filière Police Municipale) et celles dont les arrêtés des corps et cadres d'emplois ne sont parus à la date de cette présente délibération.

Aussi, certaines indemnités restent cumulables avec le RIFSEEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 précitée,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités desagents publics de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP.

Vu Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat,

Vu la délibération fixant le régime indemnitaire du 27 avril 2015,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2017.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale et se compose de 2 parties :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,

basé sur l'entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP (pour la filière Police Municipale) et celles dont les arrêtés des corps et cadres d'emplois non parus à la date de la présente délibération.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec l'IFTS, l'IAT et l'IEMP.

L'IFSE est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L'arrêté du 27/08/2015 précise par ailleurs que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la Fonction Publique Territoriale (sauf la filière Police Municipale et la filière Sapeur-Pompier Professionnel).

1) Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Le principe :

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les bénéficiaires :

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants et détaillés dans les grilles figurant en annexe de la délibération :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage de structure- _ Technicité et expertise

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l'expérience professionnelle des agents. Les critères servant à la répartition des postes de la collectivité dans les groupes, sont ceux indiqués en annexe et validés par le Comité Technique.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :

FILIERE ADMINISTATRIVE

1) Attaché territorial

2) Rédacteur

3) Adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

4) Technicien (dans l'attente de parution de textes)

5) Agent de maîtrise

6) Adjoint technique

FILIERE CULTURELLE

7) Adjoint du patrimoine

FILIERE MEDICO-SOCIALE

8) Agent spécialisé des écoles maternelles

FILIERE ANIMATION

9) Animateur

10) Adjoint d'animation

FILIERE SPORTIVE

+ Educateur des APS

° Opérateur des APS

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

FILIERE ADMINSTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Fonctions exercées réglementaires à ne pas

dépasser

Groupes de

fonctions Montant maxi fixé par la

collectivité

Groupe 1 DGS — DGA - DST 36210€ 30 000 €Groupe 2 Direction de pôle 32130€ 26 620€

Groupe 3 Chef de service encadrant 25 500€ 21130€

Groupe 4 Chef de service sans encadrement 20 400€ 16 900 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Groupes de Fonctions exercées réglementaires à ne pas fonctions déndsser collectivité

Groupe 1 Chef de service 17 480€ 17 480€

Groupe 2 Adjoint au chef de service 16015€ 16015€

Groupe 3 Expert 14 650€ 14 650€

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs

des ad: strations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs (C)

Montant de l'IFSE

Groupes de j, Fons snnuss Montant maxi fixé par la foncti Fonctions exercées réglementaires à ne pas collectivité fonctions dépasse

Groupe 1 Expert - Encadrant de proximité 11340€ 11340€

Expert - Encadrant de proximité

Groupe 1 (bénéficiant d'un logement à titre 7090 € 7 090 € gratuit)

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800€

Groupe 2 Agent dexécution (bénéficiant d'un 6750€ 6750€

logement à titre gratuit)

FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatCadre d'emplois des Agents de Maitrise et Adjoints techniques (C)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels Groupes de ñ é a UE f : Fonctions exercées réglementaires à ne pas fonctions dépasser

Groupe 1 Expert - Encadrant de proximité 11340 € 11340€

Expert - Encadrant de proximité

Groupe 1 (bénéficiant d'un logement à titre 7 090 € 7 090 €

gratuit)

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800€

Soupes Agent dexécution (bénéficiant d'un 6750€ 6750€

logement à titre gratuit)

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs

des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles.

Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (c)

Montant de l’IFSE

Groupes de Heones noue Montant maxi fixé par la : Fonctions exercées réglementaires à ne pas er fonctions collectivité dépasser

Groupe 1 Expert - Encadrant de proximité 11340€ 11340€

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800€

FILIERE CULTURELLE

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels Groupes de Montant maxi fixé par la

à Foncti é îres à fix fonctions onctions exercées réglementaires à ne pas colléctivhé dépasser

Groupe 1 Expert - Encadrant de proximité 11340 € 11340€

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€ 10 800€FILIERE SPORTIVE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Cadre d'emplois des Educateurs des APS (B)

Montant de l’IFSE

Groupes de 5 RÉPAANUSS Montant maxi fixé par la foticti Fonctions exercées réglementaires à ne pas collectivité fonctions dépasser

Groupe 1 Chef de service 17 480€ 17 480€

Groupe 2 Adjoint au chef de service 16015 € 16015€

Groupe 3 Expert 14 650€ 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs

des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

Cadre d'emplois des Opérateurs des APS (C)

Montant de l’IFSE

Groupes de ; RIRONEE see Montant maxi fixé par la tonétiens Fonctions exercées réglementaires à ne pas collectivité

dépasser

Groupe 1 Expert - Encadrant de proximité 11340 € 11340€

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€ 10 800 €

FILIÈERE ANIMATION

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Cadre d'emplois des Animateurs (B)

Montant de l’IFSE

Coupes de Fonctions exercées rés He as AMentant men! fé/Rar Ia fonctions

il Fo P collectivité dépasser

Groupe 1 Chef de service 17 480€ 17 480€

Groupe 2 Adjoint au chef de service 16015€ 16015€

Groupe 3 Expert 14 650€ 14 650 €Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs

des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation (C)

Montant de l’IFSE

Groupes de : ÿ petonde annuels Montant maxi fixé par la tonct Fonctions exercées réglementaires à ne pas collectivité

fonctions dépasser

Groupe 1 Expert - Encadrant de proximité 11340€ 11 340€

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €

Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants (à la hausse comme à la baisse) :

e En cas de changement de fonctions

+ Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion ou la réussite à un concours

Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur:

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel à la mise en œuvre du dispositif. Toutefois, ce montant pourra être réévalué à la hausse ou à la baisse au terme de la 4*”* année d'application.

Périodi

L'IFSE sera versée mensuellement.

2) Le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA)

L'institution du CIA est obligatoire mais son versement reste facultatif. Il peut être versé annuellement en une seule fois ou deux fois.

Il'est non reconductible de manière automatique d'une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions selon les critères suivants :

+ Polyvalence (contribution au travail collectif)

Assiduité — ponctualité

Disponibilité en dehors des plages horaires de travail normales (hors astreintes)

Atteinte des objectifs définis par le chef de service

Capacité à travailler en équipe

Implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation de missions

Sens du service public

Capacité à s'adapter aux exigences du poste

Aptitude à la communication professionnelle

L'enveloppe individuelle sera fixée en fonction de l'enveloppe globale annuelle déterminée selon les crédits budgétaires alloués pour l'attribution du CIA. Celle-ci sera divisée par le nombre total d'agents bénéficiaires (au prorata de leur durée d'emploi pour les agents à temps non complet et à temps partiel), sans distinction de la catégorie hiérarchique et de grade, et ensuite répartie par service en fonction du nombre d'agents.À partir des résultats de l'évaluation professionnelle, le chef de service ou responsable (N+1) procédera à la répartition de son enveloppe en fonction des critères définis ci-dessus selon les modalités suivantes :

e Minimum :0 €

e Maximum : double de l'enveloppe individuelle

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP.

Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2017 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

e 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A e 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B e 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, puis du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 par le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 suppression du plafond indiciaire pour le versement des heures supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 prévoyant la possibilité d'attribuer une indemnité d'administration et de technicité (IAT) à certains emplois administratifs et technique,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997, fixant le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale,

Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 prévoyant la possibilité d'attribuer une indemnité spécifique des services (ISS) à certains agents relevant de la filière technique.

Vu le décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 organisant la refonte des échelles indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Sont ainsi reclassés dans la nouvelle échelle 3 en faveur des fonctionnaires de l'Etat appartenant à la filière administrative ou détachés dans un emploi fonctionnel de cette filière,

Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 fixant le régime de la prime de service et de rendement (PSR) pour certains agents de la filière technique.

Ces textes sont toutefois complétés par des arrêtés spécifiques et nécessitent une transposition par délibération de la collectivité pour produire ces effets auprès du personnel communal.

L- INDEMNITES COMMUNES A PLUSIEURS FILIERES RESTANT CUMULABLES AVEC LE DISPOSITIF RIFSEEP

1) Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS

Référence spécifique :

Le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 et le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008A. Personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de droit public

Dans la fonction publique de l'Etat, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie B et de catégorie C exerçant des fonctions ou appartenant à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents non titulaires de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Îl en est donc de même des agents de tous les cadres d'emplois territoriaux ayant une équivalence avec l'un de ces corps.

En outre, le plafond indiciaire constitué par l'indice brut 380 en catégorie B a été supprimé, tout d'abord du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, puis du décret n°91- 875 du 6 septembre 1991 par le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008.

Le versement des IHTS ne peut être effectué que dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée (interventions extérieures, accroissement ponctuel de la charge de travail.) à la demande expresse de l'administration avec l'accord de l'agent concerné. Le paiement sera effectué sur production d'un état d'heures, visé par le chef de service et validé soit par le directeur du personnel, soit par le directeur général des services.

Le nombre mensuel d'heures supplémentaires rémunérées par agent ne peut excéder un contingent de 25 heures par mois. Ces heures peuvent être soient payées, soient récupérées.

Les IHTS sont cumulables avec la concession d’un logement à titre gratuit.

Des indemnités horaires peuvent être versées au-delà de la limite des 25 heures, à titre exceptionnel, selon les besoins des services, et après information du Comité Technique Paritaire.

Pour les agents titulaires, le décompte est effectué selon différentes tranches déterminées comme suit :

moins de 14 heures

- plus de 14 heures

+ heures supplémentaires de dimanches et jours fériés

* heures supplémentaires de nuit

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux.

Le montant ainsi obtenu est divisé par | 820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1.07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes.

Les IHTS peuvent se cumuler avec :

- L'indemnité d'administration et de technicité

. L'indemnité d'exercice des missions

- L'indemnité supplémentaire au titre de l'enveloppe complémentaire

- La prime de service et de rendement

L'indemnité spécifique de service

Les agents autorisés à travailler à temps partiel ayant effectué exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti, pourront percevoir des heures complémentaires.

Lorsqu'un agent employé à temps non complet devrait relever du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures effectuées à titre exceptionnel au-delà de la durée de travail de l'agent seront rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du service à temps complet applicable dans la collectivité. Au-delà de ce seuil pourront être perçues des heures supplémentaires calculées sur la base du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

B. Personnel contractuel de droit privé

La commune emploie des agents non titulaires de droit privé qui sont embauchés dans les cadres suivants : - Contrat d'accompagnement àl'emploi

Ces agents peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans l'exercice des missions qui leur sont dévolues.

Pour les agents non titulaires, le code du travail prévoit que le décompte sera effectué par semaine selon les seuils suivants :* la majoration sera de 25 % de la 1“ à la 8°”* heure /semaine supplémentaire réalisée

la majoration sera de 50 % pour la 9°" heure /semaine

+ la majoration sera de 100 % pour les heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés

Il prévoit de plus que :

- la durée du travail ne devra pas excéder 44 heures sur une semaine soit un maximum de 9 heures supplémentaires par semaine.

+ le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche ne pourra être inférieur à 35 heures et la durée de travail ne devra pas excéder 10 heures par jour.

* le temps de repos quotidien sera au minimum de 11 heures consécutives.

* le nombre d'heures supplémentaires réalisées par agent ne pourra dépasser le contingent de 130 heures annuelles.

Toutefois, en application de ce texte et dans un souci d'égalité de traitement entre les agents, les agents non titulaires ne pourront effectuer que 6 heures supplémentaires par semaine majorées à 25 % soit un horaire hebdomadaire maximal de 41 heures.

Une enveloppe globale annuelle sera négociée avec chaque chef de service afin que le nombre d'heures supplémentaires mis en paiement soit limité à cette prévision budgétaire.

NB : Modalités de récupération des heures supplémentaires

Pour l’ensemble des agents titulaires et non titulaires :

* La majoration sera de 25 % pour les heures normales

* La majoration sera de 100 % pour les heures de dimanche et jours fériés ainsi que pour les heures supplémentaires de nuit

Les heures supplémentaires sont soit payées soit récupérées sur présentation d'un décompte visé par le chef de service et contrôlé par le service du personnel.

2) Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

Références spécifiques :

Arrêté ministériel du 19 août 1975

Arrêté ministériel du 31 décembre 1992

Délibération du 09 décembre 2002

Les agents effectuant un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures du matin et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, peuvent bénéficier d'une indemnité horaire destinée à compenser cette contrainte de service.

Le taux horaire de cette indemnité est actuellement de 0,74 euros . Cette indemnité n'est pas cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre.

Seuls les fonctionnaires titulaires d'un emploi de catégorie C, doté d'un indice brut terminal ne dépassant pas l'indice brut 459, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Les agents non titulaires peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires et stagiaires.

3) Indemnité horaire pour travail normal de nu

Références spécifiques :

Décret n° 76-208 du 24 février 1976

Décret n° 61-467 du 10 mai 1961

Arrêté ministériel du 9 juillet 1968

Arrêté ministériel du 31 décembre 1999Délibération du 09 décembre 2002

Délibération du 27 avril 2015

Cette indemnité vise à rémunérer le travail de nuit des agents territoriaux qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée réglementaire de travail. En fonction des contraintes de certains emplois, une majoration pour travail intensif peut être allouée.

Le taux actuel de cette indemnité est de 0.17 € par heure. La majoration est fixée à 0.80 € de l'heure. Les agents non titulaires peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour travaux supplémentaires.

4) Indemnité d'astreinte et de permanence

Références spécifiques :

Décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié

Décret n°2001 — 663 du 12 juillet 2001

Décret n°2005-542 du 19 mai 2005

Arrêté ministériel du | octobre 2001

a) Les agents accomplissant des astreintes à domicile, durant la nuit ou en fin de semaine, en vue de répondre aux nécessités du service continu peuvent bénéficier de l'indemnité d'astreinte.

Agents de la filière technique

Semaine complète : 149.48 euros

Nuit du lundi au samedi ou suivant un jour de récupération de 17h à 8h : 10.05 euros Pendant la journée de récupération : 34,85 euros

Journée dimanche ou jour férié: 43.38 euros

Week-end : du vendredi 18h au lundi 8h : 109.28 euros

Agents de toute autre filière

Semaine complète : 121 euros

Du vendredi soir au lundi matin : 76 euros

Du lundi matin au vendredi soir : 45 euros

Un jour ou une nuit de week-end ou de jour fé:

Une nuit de semaine : 10 euros

: 18 euros

Indemnité d'intervention :

entre [8h00 et 22h00 : 1 | euros de l'heure

entre 7h00 et 22h00 le samedi : | | euros de l'heure

entre 22h00 et 7h00 : 22 euros de l'heure

dimanche et jours férié : 22 euros de l'heure

Cette indemnité est cumulable avec les IHTS en cas de travail effectif des agents dans le cadre d'une intervention interrompant la période d'astreinte. Elle est cumulable avec la prime de service et de

rendement et la prime spécifique de service.

L'indemnité d'astreinte à domicile ne peut en aucun cas être attribuée aux agents logés par l'administration par nécessité absolue de service.

b) Parmi les obligations professionnelles, un agent peut se voir imposer de demeurer sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service en dehors de son cycle de travail normal.

* Agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique :

- samedi : 104,55 euros

— dimanche et jour férié : 130,14 euros* Agents des autres filières :

- samedi : 22,50 euros la demi- journée, 45 euros la journée

- dimanche et jour férié : 38 euros la demi-journée, 76 euros la journée

La collectivité déterminera par délibération les services devant mettre en place ce type de fonctionnement particulier et les obligations professionnelles imposées aux agents.

Référence spécifique :

Décret N° 88-631 du 6 mai 1988

Délibération du 09 décembre 2002

Délibération du 27 avril 2015

La prime de responsabilité est attribuée à certains emplois fonctionnels des collectivités territoriales en application des dispositions du décret n° 88-631 du 6 mai 1988. La prime de responsabilité est liée à l'exercice effectif des responsabilités du poste. Elle cesse donc d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus ses fonctions.

Toutefois, le décret susvisé prévoit que, dans certain cas d'indisponibilité du bénéficiaire, la prime de responsabilité est maintenue, notamment lors de la prise de congés annuels, de la mise en congé de maternité, congé de maladie ordinaire ou congé pour accident de service.

Les congés de longue maladie ou de longue durée ne sont pas pris en compte. L'emploi concerné est l'emploi fonctionnel de directeur général de la collectivité.

Le taux maximal de la prime de responsabilité est fixé à 15% du traitement indiciaire de base brut mensuel.

6) Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (IFCE)

Références spécifiques :

Décret n°86-252 du 20 février 1986

Arrêté ministériel du 27 février 1962

Arrêté ministériel du 15 mai 1996

Délibération du 09 décembre 2002

Cette indemnité est allouée aux agents qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion d'élection sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Cette indemnité ne peut être perçue que par les agents titulaires et stagiaires.

Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec les 1.H.T.S. Elle l'est toutefois avec les LET.S et la PFR.

Une seule indemnité est servie lorsque 2 élections se déroulent le même jour. Elle est toutefois versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.

Les montants sont doublés lorsque la consultation donne lieu à 2 tours.

7) La prime de fin d’année

Références spécifiques:

Délibération du 15 mai 2002

Délibération du 09 décembre 2002

Délibération du 27 avril 2015Afin de juguler l'absentéisme, après avis du CTP du 26 septembre 2017, il est décidé d'appliquer de nouveaux critères d'abattement sur cette prime. Celles-ci sont définies comme suit : La prime de fin d'année, versée chaque année en paie de novembre (ou à l’occasion du départ définitif de l'agent), est calculée au prorata du temps d'activité sur la période du ler novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l’année N.

Elle est calculée sur 365 jours et est abattue proportionnellement au nombre de jours d'absences (maladie ordinaire, hospitalisation, CLM, CLD) pour chaque agent.

Les agents contractuels bénéficient de la prime de fin d'année à condition de compter au moins 6 mois d'ancienneté sur la période de calcul de la prime et ayant cumulé 455 heures. Les sanctions disciplinaires peuvent avoir une incidence sur la prime en fonction de la manière de servir de l'agent.

- Réduction d’un quart pour les sanctions du 1° groupe

- Réduction de moitié pour les sanctions du 2°"* groupe

- Suppression pour les sanctions du 3*”° et 4*"° groupe

2 - INDEMNITES RESTANT APPLICABLES DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE DECRETS OÙ EXCLUS DU DISPOSITIF RIFSEEP

+ Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

Références spécifiques :

Arrêté du 14 janvier 2002

Arrêté du 29 janvier 2002

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents des filières administrative, culturelle, sportive et d'animation en fonction d'un classement en 3 catégories repris dans le tableau ci-dessous.

Le montant individuel versé à un agent ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Ces taux moyens seront affectés individuellement par M. le maire d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Le montant de cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. Le crédit global affecté au paiement des IFTS pour chaque catégorie est égal au montant de référence correspondant multiplié par le coefficient retenu par l'organe délibérant et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l'effectif réellement pourvu :

Cette indemnité ne peut être cumulée avec :

- L'indemnité d'administration et de technicité

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

CATEGORIES CORRESPONDANCE MONTANT

ANNUEL

Fonctionnaires de cat.A

appartenant à un grade dont l'I.B. Attaché de conservation 1 078,73euros

terminal est au plus égal à l'Indice

Brut 780

Fonctionnaires de catégorie B Assistant de conservation 6ème échelon

dont l'Indice Brut est supérieur à | Assistant de conservation principal 2ème Classe 857,83 euros

380 Assistant de conservation principal lère classe2) Indemnité d'Ad ration et de Technicité (IAT

Références spécifiques :

Arrêté du 14 janvier 2002

Arrêté du 29 janvier 2002

Arrêté du 6 mars 2006

Les personnels relevant des grades ou cadres d'emplois figurant au tableau ci-après peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité applicable aux agents fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B rétribués sur un indice dont la rémunération est au plus égale à celle afférente à l'indice 380, sous réserve des dérogations réglementaires en vigueur.

Le montant individuel versé à un agent ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la

catégorie à laquelle appartient l'agent. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Le crédit global est égal au montant de référence correspondant pour chaque catégorie, multiplié par le coefficient retenu par l'organe délibérant et par le nombre de bénéficiaires par catégorie (effectif réellement pourvu) :

L'attribution de cette indemnité est modulée de la manière suivante :

- Une partie servie mensuellement

- Une seconde partie servie une fois par an dans les mêmes conditions d'octroi que le complément

indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de service.

CATEGORIES B CADRE D’EMPLOIS - Grades MONTANT

ANNUEL

Filière culturelle ASSISTANTS DE CONSERVATION 588,69

- assistant (jusqu'au 5ème échelon)

Police municipale CHEFS DE SERVICE DE POLICE

MUNICIPALE

- chef de service (jusqu'au 5ème échelon) 588.69

- chef de service ppal de 2ème classe (ler à 706.64

4ème échelons)

CATEGORIES C CADRE D’EMPLOIS - Grades MONTANT

ANNUEL

Police municipale AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 464.30

- gardien 469.67

- brigadier 490.02

- brigadier-chef ppal

La collectivité décide que cette indemnité est non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire.

3) Indemnités particulières de la filière technique

Prime de Service et de Rendement (PSR)

Références spécifiques :

Décret et arrêté du 15 décembre 2009

La prime de service et de rendement est désormais réglementée par le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 qui octroie aux fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie : ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; techniciens supérieurs de l'équipement de l'Etat ce complément de rémunération.L'objet cette prime implique que l'octroi est lié à l'exercice effectif des fonctions et au "rendement" individuel.

Un arrêté du 15 décembre 2009 fixe le taux annuel de base applicable à chaque grade. Par transposition, les taux de base maximaux applicables aux fonctionnaires territoriaux sont donc les suivants :

Ingénieurs

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 5.523€ Ingénieur en chef de classe normale 2 869 € Ingénieur principal 2817€ Ingénieur 1 659 €

Dans chaque collectivité, les taux de base applicables sont fixés par l'organe délibérant, qui peut retenir des taux inférieurs à ceux qui figurent dans les dispositions réglementaires. Le crédit budgétaire ouvert est égal au taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Les montants individuels attribués sont décidés par l'autorité territoriale, dans le cadre fixé par la délibération et dans la limite des crédits ouverts ;le texte de référence prévoit :

- que les montants individuels sont déterminés en fonction, d’une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi et, d'autre part, de la qualité des services rendus - que le montant effectivement versé ne peut dépasser, sur l'année, le double du taux de base fixé pour le grade d'appartenance

La prime de service et de rendement ne peut être cumulée, notamment, avec l'indemnité d'administration et de technicité et avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, que ne peuvent de toute façon pas percevoir les ingénieurs, les techniciens supérieurs et les contrôleurs de travaux. Par contre, elle peut

être cumulée avec l'indemnité spécifique de service (ISS) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Indemnité Spécifique de Service (ISS)

Références spécifiques :

Décret du 27décembre 2012

Cette indemnité se substitue à l'indemnité de participation aux travaux. Cette indemnité est liée au service rendu, sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux. Le crédit annuel inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au :

le taux moyen applicable à chaque grade x par le nombre de bénéficiaires potentiels

Le taux moyen énoncé ci-dessus résulte du :

[ taux de base x coef du grade x coef de modulation par service x coef géographique ]

Sachant que :

- Le taux de base est à ce jour fixé à 361.90 € (avril 2011)

- Le coefficient est fixé au niveau national au niveau des différents grades de chaque cadre d'emploi - Le coefficient de modulation par service figure en annexe de l'arrêté interministériel du 18 février 2000 : il est dans le département du Gard de I.

Le taux individuel servi aux agents ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade.

CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX

(dans l’attente de parution du décret d’application du RIFSEEP)COEFFICIENT COEFFICIENT

GRADE PAR GRADE MODULATION INDIVIDUELLE

Ingénieur principal ayant au moins 5 ans d'ancienneté sl De 0.735 O 1.225 dans le grade (à compter du 6" échelon)

Ingénieur principal n'ayant pas 5 ans d'ancienneté dans le 43 De 0.735 à 1.225 grade (à compter du 6°" échelon)

Ingénieur principal (du 1° au 5°” échelon 43 De 0.735 à 1.225

Ingénieur (à compter du 7°" échelon) 33 De 0.85 à 1.15

Ingénieur (du 1° au 6*”* échelon) 28 De 0.85 à 1.15

CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

(dans l'attente de parution du décret d’application du RIFSEEP)

COEFFICIENT COEFFICIENT

GRADE PAR GRADE MODULATION

INDIVIDUELLE

Technicien principal de 1** classe 18 De 0.9 à 1.1

Technicien principal de 2°" classe 16 De 0.9 à 1.1

Technicien 12 De09à 1.1Afin de déterminer les montants individuellement versés, il sera retenu les critères d'évaluation suivant : .Technicité des agents

. Qualité du travail fourni

. Délai de réalisation des chantiers

Cette indemnité est cumulable avec la prime de service et de rendement.

4) Indemnités de la filière Police Municipale

Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et des chefs de

Références spécifiques :

Décret du 31 mai 1997

Décret du 20 janvier 2000

Cette indemnité peut être accordée aux agents de police municipale aux taux suivants :

BENEFICIAIRES TAUX MAXIMUM Chef de service de police 30,00%

Brigadier-chef principal 20,00%

Brigadier 20,00% Gardien de police municipale 20,00%

Le taux repose sur l'assiette formée par le taux mensuel brut soumis à retenue. Elle fera l’objet d’une révision annuelle consécutive aux entretiens individuels menés par le chef de service. Ce dernier proposera donc chaque année à l'autorité territoriale, un taux de versement qui permettra de l’attribuer individuellement aux agents en fonction de leur manière de servir. Il sera notamment tenu compte :

- du degré d'investissement personnel de l'agent dans le service

- de la sujétion particulière notamment en matière d'encadrement réclamée à l'agent

Cette indemnité est cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires et l'IAT.

5) Prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques

Références spécifiques :

décret du 26 mars 1993

Dans le cadre du régime indemnitaire prévu par le décret du 6 septembre 1991, certains agents de la filière culturelle peuvent percevoir une prime de technicité forfaitaire allouée à certains personnels des bibliothèques.

Peuvent bénéficier de la prime de technicité forfaitaire en application du décret du 26 mars 1993, les agents relevant des cadres d'emplois suivants :

attaché de conservation du patrimoine: | 443,84 euros

assistant territorial de conservation du patrimoine et de bibliothèques : | 203,38 euros, Le versement en est effectué mensuellement.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose au cumul de cette prime avec d'autres primes ou indemnités.

DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PRIMES ET INDEMNITES

Les primes et indemnités visées dans la présente délibération seront versées mensuellement, à l'exception de celles pour lesquelles une autre périodicité de versement a été expressément prévue dans les dispositions de la présente délibération.

Les montants de base du régime indemnitaire sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ouoccupés sur un emploi à temps non complet (régis par le décret n°91-298 du 20 mars 1991). Conformément à la réglementation en vigueur, le maire fixe, par arrêté, les attributions indemnitaires individuelles.

Ces primes et ces indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur, des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations

exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption,

congé pour accident de service, accident de trajet et congé pour maladie professionnelle. Le régime indemnitaire sera abattu dès le 1“ jour d'arrêt sur la base des congés calendaires déposés, et ce pour tout type de maladie (congé maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie).

Le maire procédera à l'ajustement systématique des dispositions de la présente délibération aux variations des effectifs des personnels concernés et aux évolutions des rémunérations des fonctionnaires territoriaux.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus au budget chapitre 012. Le conseil municipal adopte à l'unanimité le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires en CDI (et pour les non titulaires en CDD pour ce qui concerne uniquement la prime de fin d'année) de la mairie de Villeneuve lez Avignon, tel que défini ci-dessus à compter du 1* janvier 2018.

Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin d'effecteur la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à de nombreux départs à la retraite et avancements de grade de certains de nos agents, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la modification de cette dernière comme suit :

Suppressions :

| poste d'adjoint administratif principal lère classe

3 postes d'adjoint administratif

! poste d'adjoint technique principal 1ère classe

Rapporteur : M. BELLEVILLE

L'article L 5211.39 du code général des collectivités territoriales indique que le président d'un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport dressant l'activité de son établissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal.

La commune appartient à plusieurs structures intercommunales, et c'est donc en vertu des dispositions citées plus haut que leurs rapports d'activités 2016 nous ont été adressés. Il est à noter que le bilan d'activités 2016 du Grand Avignon, n'étant pas terminé, sera présenté lors d'un prochain conseil municipal du début de l'année 2018.

Par conséquent, il s'agit du :

+ syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.VO.M.)

syndicat intercommunal du lycée Jean VILAR

syndicat intercommunal de restauration scolaire (S.I.V.U.R.S)

syndicat intercommunal pour la protection des massifs de VILLENEUVE (S.I.V.U) syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (S.M.I.C.T.O.M) syndicat mixte pour l'aménagement des bassins versants du Gard Rhodanien

(S.MA.B.VG.R)e syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d'Aramon, Villeneuve lez Avignon et Roquemaure (S.I.D.S.C.A.V.A.R)

Le conseil municipal prend acte des bilans d'activités 2016 des structures intercommunales auxquelles appartient la commune.

Rapporteur : M. ORCET

La loi NOTRÉ du 5 août 2015 prévoyait le transfert de « la gestion des aires d'accueil des gens du voyage » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au 1° janvier 2017. Concernant le territoire correspondant à la Communauté d'agglomération « Grand Avignon », cinq aires préexistent et deux restent à construire.

Les investissements effectués par les communes pour la réalisation de ces aires datent de

périodes différentes. Par ailleurs, la durée de vie moyenne de ces aires a été estimée à 30 ans, conformément au calcul du Syndicat Intercommunal d'Accueil des gens du Voyages (SIAGV) qui a vocation à porter les investissements au titre d’un transfert de compétence de l’agglomération vers ce syndicat.

Après accord avec les communes concernées, le tableau ci-dessous indique les dates de mise en service des aires et, par conséquent, les dates prévisionnelles de travaux à envisager. Dans cette attente, l'agglomération restituera les montants inscrits.

Montant des

charges

prévisionnelles | Montant annuel

année de mise de des charges

en fonctionnement | prévisionnelles

service/année | (pour les aires | d'investissement

d’obsolescence non- et de portage montant annuel et durée de la communes l'équipement construites) financier restitution des charges

10 175 € de 2017 à 2043 au plus

Les Angles 2014/2043 10175€ tard

Avignon 1983/2012 35951 35 951 € en 2017

14 702 € de 2017 à 2036 au plus

Entraigues 2007/2036 14 702 € tard

77 521 € de 2017 à la date de

commencement des travaux

47 420 € entre la date de

commencement des travaux et la

Le Pontet 47420 € 30101€ date de mise en service

Morrières 2007/2036

Rochefort 2014/2043 10175€ 10 175 € de 2017 à 2044 inclus

62316 € de 2017 à la date de

commencement des travaux

37 936 € entre la date de

commencement des travaux et la

Roquemaure 37936€ 24380 € date de mise en service

Vedène 2007/2036Villeneuve 2014/2043 15037€ 15 037 € de 2017 à 2044 inclus

Les aires de Morrières et de Vedène ayant auparavant été financées par le SIAGV par la voie d'un emprunt sur 30 ans, il n'y a pas lieu de restituer de charges à ce titre.

En tout état de cause, la date de démarrage des travaux ainsi que la date de mise en service des aires seront communiquées par le SIAGV aux communes concernées et à l'agglomération par voie de courrier avec accusé de réception.

Sur la base de la présente délibération et sous réserve que les travaux soient réalisés ou en cours de réalisation aux dates susmentionnées, les communes pourront chaque année émettre un titre de recette du montant indiqué.

Les dates évoquées sont considérées en années civiles. Il n’y a pas de prorata temporis.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de restitution des sommes mentionnées au tableau ci-dessus pour les communes concernées.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Depuis plusieurs années, la commune a mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte.

Ces activités, proposées aux enfants restant à la cantine ou le soir après 16h30,ont pour objectif de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité.

Ces ateliers sont menés par des intervenants extérieurs ou associations avec qui la commune met en place une convention de partenariat fixant un projet d'animation commun. Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui interviennent dans ce cadre.

Je vous précise que les montants des taux horaires des enseignants sont fixés sur la base des taux maximum applicable au 1° juillet 2016, pour les heures supplémentaires des personnels enseignants intervenant pour le compte et à la demande des collectivités territoriales. Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour. Elles restent valables tant qu’une revalorisation par décret ministériel ne sera pas intervenue.

Dans ce cas une nouvelle délibération sera proposée.

Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu’au 30 juin 2018. Intervenants et enseignants :(taux horaire)

— Échecs 25.00 € (direction hors classe)

— Études surveillées 19,50 € (instituteurs) ; 21,90 € (professeurs des écoles) et 24.00€ (professeurs des écoles et direction hors classe)

— Surveillance (cantine, cour) 10,40 € (instituteurs) ; 1 1,70 € (professeurs des écoles) et 12.80 € (professeurs des écoles et direction hors classe)

- activité multisport (Mr julien MURGIA) 33.00€

- expression corporelle (Mme ingrid LLOPIS) 33.00€

= film d'animation (Mr LEMAOUT) 35.00€

- diététique (Mme MORANT) 33.00€

Associations partenaires :(subventions)

e «Les enfants du Théâtre » 1 260.00€

+ _« AKA Karaté « (jeux sportifs) 3 648.00€

e _«totout'arts » 660.00€

° «rugby club des angles » 700.00€

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution des rémunérations ci- dessus présentées.Rapporteur : Mme LE GOFF

Depuis plusieurs années, l'administration municipale est saisie sur les problèmes d'acheminement, de positionnement GPS, de livraison entre autres choses, causés par la dénomination du « Boulevard » des Frères REBOUL et ce plus particulièrement sur la partie haute aboutissant sur la route JOFFRE.

Il apparaît effectivement que la configuration de cette voie, qui s'apparente plus à une impasse, ne se prête guère à la dénomination de boulevard, terme plus souvent utilisé pour des voies

larges et à plusieurs pistes de circulation.

Afin d'étudier les solutions à ce problème, nous avons proposé aux riverains de la partie haute de cette voie, de réfléchir ensemble au projet d'une nouvelle dénomination pour cette zone. Plusieurs propositions ont été avancées et un choix a été arrêté sur la dénomination de « l'impasse du Raïdillon », eu égard à la topographie des lieux.

Nous soumettons donc ce projet à l'assemblée délibérante afin d’entériner cette proposition.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité :

+ le principe de la nouvelle dénomination de la partie haute du boulevard des frères REBOUL en « impasse du Raidillon »

+ l'application par Monsieur le maire des changements administratifs correspondants.

Rapporteur : Mme LE GOFF

En 1967, le service des ponts et chaussées a procédé pour le compte de la commune au classement de la voirie communale.

Aujourd'hui, au regard de la forte évolution de la voirie de la commune ainsi que des constructions, il est nécessaire de procéder à un nouveau classement. C'est pourquoi, la commune de Villeneuve lez Avignon a souhaité réaliser le classement de ses voies communales et répertorier ses chemins ruraux. Pour ce faire, ce projet a été soumis à une procédure de

mise à l’enquête publique du 16 Octobre 2017 au 31 Octobre 2017 par Monsieur Henri GUERRA, commissaire enquêteur.

Ce dernier nous a remis son rapport d'enquête concluant à des avis favorables. Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions) :

+ ce rapport d'enquête publique

+ le principe de la signature par Monsieur le maire de toutes les formalités nécessaires et

de toutes les pièces relatives à cette décision.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme PARRY

Le conseil départemental du Gard, dans le cadre de sa compétence en matière de randonnée et d'activités de pleine nature, a développé un Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR). Il soutient les initiatives locales en faveur d’une offre de randonnées, d'activités de pleine nature et de découverte du patrimoine naturel au travers de la mise en œuvre du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) via la création d'un Réseau Local d’Espaces Sites et Itinéraires (RLESI). La finalité de ce réseau est un carto-guide édité par l'Agence de Développement et de Réservation Touristique du Gard (ADRT30), vendu dans les offices de tourisme du Gard et du Grand Avignon.Par délibération du 27 juillet 2016, nous avions désigné la commune de Rochefort du Gard pour porter la maîtrise d'ouvrage de ce Réseau Local d'Espaces Sites et Itinéraires par délégation des communes regroupées sous l'intitulé « groupement des 12 communes gardoises autour de

Roquemaure et d'Avignon ».

Malheureusement, ce projet n'a pas pu se concrétiser pour les raisons suivantes :

+ la non adhésion au projet de la commune de Pujaut, qui a son propre circuit

oenotouristique

+ la dissolution, le 31 décembre 2016, de la communauté de communes de la la Côte

Rhône Gardoise. Les communes de Saint Laurent des Arbres et Roquemaure rejoignent

respectivement la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien et celle du Grand

Avignon.

Aujourd'hui, il convient de désigner, de nouveau, la commune de Rochefort du Gard pour porter la maîtrise d'ouvrage pour la conception, l'aménagement et la promotion de ce réseau RLESI pour le compte des communes et communautés suivantes :

+ Rochefort du Gard, Roquemaure, Les Angles, Villeneuve lez Avignon

+ Saint Laurent des Arbres, Tavel, Lirac et Saint Géniès de Comolas (communes de la

communauté d'agglomération du Gard Rhodanien)

+ la communauté d'agglomération du Grand Avignon spécifiquement pour ce qui concerne

la distribution du carto-guide

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par M. le

maire d'une nouvelle convention qui regroupe les modifications exposées ci-dessus, la première n'ayant jamais été finalisée.

Deux questions orales du groupe « Rassemblement citoyen » :

uestion n°1 : Projet de politique environnemental à court et moyen terme posée

par M. LEMONT

Au lendemain de la COP 22 et du " One Planet Summit " organisé à Paris pour réaffirmer, après

le retrait des USA des accords climats, une volonté collective de préserver la Terre sur laquelle

nous vivons, il est évident que chaque métropole, chaque ville, chaque village ou petits coins de France doivent être porteur à leurs mesures de projets encourageant la préservation des

ressources, encourageant la sobriété énergétique, encourageant les transports doux et pourquoi pas imaginer de nouveaux modes de production délocalisée d'énergie à promouvoir sur les

zones urbanisées. Soleil, vent, biomasse, gravité, déchets urbains,…forment un ensemble de

sources à ne pas négliger.

Si à Villeneuve la question de la préservation des ressources semble être déclinée à travers le

subventionnement à hauteur de 50€ de récupérateurs d'eau, subventionnement qui ne tient pas compte des moyens différentiels de la population, le reste est actuellement mis de côté soit par

abandon en pensant au dispositif de production solaire imaginé il y a quelques années sur le toit

du gymnase du Mourion, soit par renoncement en pensant à la passerelle cyclable et piétonne pour traverser le Rhône tactiquement promise lors des discussions sur le tramway avignonnais, soit par manque d'idées ou simplement de volonté en pensant aux discrètes et dangereuses

pistes cyclables de la commune.

Villeneuve doit se ressaisir rapidement de ces questions et décliner à court et moyen terme un

projet d'avenir à partager financièrement avec l'Europe, l'Etat, la région, le département et le Grand Avignon. Quel est aujourd'hui ce projet ?

Réponse : M. ROUBAUD

Je regrette le ton polémique et caricatural de votre question mais hélas c'est votre spécialité. Vous devriez prendre connaissance pour votre parfaite information de notre agenda 21 « Agir

pour le développement durable » que nous mettons en œuvre chaque jour dans nosréalisations. Sachez que pour 2018 nous envisageons de réaliser une étude sur la consommation énergétique des bâtiments communaux et qu'il n'y a pas un projet communal qui ne soit étudié

sous l'aspect environnemental.

Enfin, je vous encourage à consulter le Plan de déplacement urbain du Grand Avignon dont la

mise en oeuvre aurait pu être accélérée si vos amis du gouvernement précédent n'avaient pas

tari les ressources des collectivités territoriales.

uestion n°2 : Organisation et par

Mme NOVARETTI

La grande majorité des communes de France organisent chaque année un repas à destination de leurs aînés. Villeneuve ne déroge pas à cette tradition et c'est très bien ainsi. Lors de cette manifestation, les élus de la majorité sont conviés ce qui n'est pas le cas des élus de l'opposition. La considération partisane intergénérationnelle ne pouvant être une valeur du 21%" siècle, nous demandons à ce que cette incongruité soit levée dans les années à venir. Pensez-vous que ce

sera le cas ?

Réponse : M. ROUBAUD

Cette incongruité a été mise en place par mon prédécesseur mais sachez que tous les élus de la majorité ne sont pas invités pour des raisons de budget. Toutefois, je ne vois pas d'inconvénient à inviter un ou une élue de l'opposition. M. LEMONT vous nous désignerez le représentant de votre groupe que vous souhaitez voir invité.

DONT ACTE

Séance levée à 19 H 25.

Villeneuve lez Avignon le 5 janvier 2018

Le Maire,

pre. Président du Grand Avignon,