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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 novembre 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCDG

Présents :

MM, Mmes ROUBAUD, BELLEVILLE, TORRES, BERTRAND, LE GOFF ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, ORCET, TAPISSIER, ZANIRATO, BONIFAY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER, GALATEAU LEPERE, ARNAUD, GAVAZZI, RENEVEY, BOUT, PROFETI, DECLOSMENIL, LEMONT

Procurations :

Mme BLAYRAC à M. BELLEVILLE

Mme PARRY à M. GAVAZZI

Mme TASSERY à M. ROUBAUD

M. JANUS à M. BERTRAND

Mme VILLETTE à Mme TORRES

M.VIDEMENT à M. ULLMANN

Mme DUMAS FILLIERE à Mme LE GOFF

Absents excusés :

Mme BIJOU

M.GLOCK

Absentes :

Mme PHILIBERT

Mme NOVARETTI

Séance ouverte à 18 H 30.

Le procès verbal de la séance du 20 octobre 2017 est adopté à la majorité (2 oppositions). M. GAVAZZI est déclaré secrétaire de séance.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Comme chaque année, les délégataires de services publics ont remis leurs rapports annuels d'activité.En application des dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales, les rapports 2016 ci-dessous sont à la disposition du public pour consultation à l'accueil des services techniques de la mairie :

+ rapport annuel de la communauté d'agglomération du Grand Avignon sur le prix et la

qualité du service public :

* d'adduction d'eau potable

* d'assainissement collectif

* d'assainissement non collectif

+ rapport annuel de GRDF sur la distribution du gaz naturel

Le conseil municipal prend acte de la communication des rapports d'activité 2016 des services

délégués.

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin d'effecteur la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à de nombreux départs à la retraite, et également permettre l'avancement de grade d'un de nos agents, le conseil municipal adopte à l'unanimité (1 abstention) le principe de la modification de cette dernière comme suit :

Création :

el poste d'adjoint du patrimoine principal 2ème classe TNC 28 h

Suppressions :

2 postes d'attaché territorial

| poste d'adjoint administratif principal lère classe

2 postes d'adjoint technique principal 2ème classe TC

| poste d'animateur principal lère classe contractuel TNC 26 h

4 postes d'A.T.S.E.M. Principal 2ème classe

Interventions M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUD, M. ULLMANN

Rapporteur ROUBAUD

Chaque année, à l'occasion des fêtes de fin d'année, la mairie organise une journée dédiée aux personnes âgées de la commune avec repas servi dans la salle du COSEC.

Cette journée rencontre chaque année un vif succès et compte environ 700 convives. Pour assurer dans les meilleures conditions le déroulement de cette journée (préparation, services de repas, nettoyage, vaisselle), la ville fait appel à des vacataires dont la rémunération pour cette vacation annuelle est fixée à :e 145 €brut pour la journée complète de la prestation COSEC

e 157 €brut pour la journée complète de la prestation du COSEC avec présence à la réunion de préparation

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du recrutement de 30 vacataires pour

assurer ces missions.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Rapporteur : M . ROUBAUD

La loi n°2010-214 du 10 mars 2010 a créé le dispositif du Service Civique.

Ce dispositif s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d'intérêt général dans 9 domaines d'intervention : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.

Un agrément est délivré pour 3 ans au regard de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer et à prendre en charge les volontaires. Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature, soit par le versement d’une indemnité complémentaire à hauteur de 107.58 € (valeur au 1° juillet 2017). La commune souhaite s'inscrire dans une politique d'accompagnement des jeunes, en leur permettant de s'engager dans des missions d'intérêt général. C’est pourquoi il est proposé pour

2018 la création de 3 postes répartis dans différents services.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ la mise en place du dispositif de l'engagement de Service Civique au sein de la commune à

compter du |* janvier 2018

+ la demande de l'agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale chargée de la

Cohésion Sociale

+ la signature de tout document relatif à ce dispositif et notamment du contrat d'engagement de service civique

+ l'approbation du versement d’une indemnité complémentaire de 107.58 € par mois pour la prise en charge des frais d'alimentation ou de transport.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ROUBAUD

Depuis la délibération du conseil municipal du 16 décembre 1987, la commune organise en direct l'arbre de Noël des enfants des agents communaux et offre à cette occasion un jouet ou, pour les plus grands, une somme d'argent.Cette année, le père Noël videra sa hotte le 10 décembre à la salle communale Frédéric Mistral. Chaque année, le fournisseur propose différentes planches de jouets par tranche d'âge, dont les

montants se répartissent en 2017 comme suit :

De 11 ans et plus -planche de 24 à 60 euros .

e De9à 10 ans. planche de 20 à 38 euros

+ De6à8ans ..planche de 19 à 42 euros e De4à5ans. planche de 16 à 26 euros e De2à3ans. ..planche de 14 à 27 euros . De 0 à | an... lanche de 13 à 24 euros

Pour 2017, 85 enfants ont choisi un cadeau sur le catalogue de jouets, ce qui représente une

dépense de 2 638,92 €.

De plus, depuis 2000, il est proposé aux enfants âgés de 12 à 16 ans de pouvoir bénéficier des

sommes suivantes en bons cadeaux :

+ 50 euros pour les enfants âgés de 15 et 16 ans

+45 euros pour les enfants âgés de 12 à 14 ans inclus

Pour cette année, cette dépense représentera | 470 € et bénéficiera à 31 enfants.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité ces deux montants pour le Noël 2017

des enfants des agents communaux.

Rapporteur : M. ROUBAUD

Le syndicat des massifs de Villeneuve a pour objet l'action préventive contre l'incendie ainsi que l'aménagement et la revalorisation des massifs forestiers des garrigues par :

+ la densification du réseau des pistes de pénétration

une action sur le débroussaillement en bordure des voies de desserte ou des lieux sensibles, risquant d'être touchés par des incendies

Les statuts du S.I.V.U. des massifs de Villeneuve indiquent que notre commune doit être représentée au conseil syndical de cette structure par deux délégués titulaires du conseil municipal. Deux suppléants doivent également être désignés.

Par délibérations du 14 avril 2014 et 25 juin 2015, ces représentants avaient été élus. Aujourd'hui au regard de la réorganisation des délégations faisant suite à la démission de la première adjointe, il convient de procéder à certaines modifications de nos représentants au sein du SIVU et ainsi procéder au remplacement de Mme TORRES, représentante suppléante.

Ont été présentées les candidatures de :

Liste « Villeneuve plus forte » : M. PROFETI

Liste « Rassemblement Citoyen » : M. DECLOSMENIL

Ont obtenu après les opérations de vote :

M. PROFETI : 27 voix

M. DECLOSMENIL : 2 voix

M. PROFETI est élu par 27 voix représentant suppléant

de la commune au sein du SIVURapporteur : M. BELLEVILLE

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Grand Avignon définit pour six ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement. Il favorise le renouvellement urbain et la mixité sociale et améliore l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant, entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il indique les moyens mis en œuvre par les communes et agglomération pour parvenir aux objectifs fixés dans une logique d'efficience.

Le PLH permet de définir :

+ __une politique publique fondée sur la situation économique et sociale des habitants (notamment les plus précaires)

+ les évolutions démographiques prévisibles

+ la compréhension des marchés locaux de l'habitat et du potentiel de mobilisation foncière

La communauté d'agglomération du Grand Avignon, conformément aux textes, veut associer les communes membres à l'élaboration de ce programme. Pour ce faire, il est demandé à VILLENEUVE LEZ AVIGNON de désigner deux représentants qui seront les interlocuteurs tout au long du projet et en particulier les élus en charge de l'urbanisme et du logement.

C'est pourquoi, au regard de cette demande, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe des désignations de Madame Nathalie LE GOFF adjointe déléguée à l'Urbanisme et de Monsieur Michel ULLMANN, adjoint délégué au développement économique et au logement social pour représenter la commune au sein de ce comité de pilotage.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Les communes de ROQUEMAURE et MONTFAUCON, qui étaient membres de la commune des

côtes du Rhône gardoises (CCRG) ont intégré le Grand Avignon au 1° janvier 2017 suite à la modification de la carte intercommunale.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 27 septembre 2017 afin d'examiner les conditions financières permettant la finalisation de cette procédure d'intégration de ces 2 communes au sein de la communauté d'agglomération. Cette commission a pour rôle d'assurer, pour un EPCI et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire des transferts de compétences. En effet, le grand Avignon fixe et perçoit le produit fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU), et les communes membres reçoivent en compensation une "attribution" versée chaque année. Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT-

La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois, à compter de la date du transfert de compétences, un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Le code général des collectivités prévoit que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. En conséquence, au regard des éléments transmis par la communauté du Grand Avignon, le conseil municipal adopte à l'unanimité les rapports de CLETC pour les communes de ROQUEMAURE et

MONTFAUCON.Rapporteur : M. BELLEVILLE

La loi NOTRe du 5 août 2015 a transférée aux communautés d'agglomérations la gestion, l'entretien, la construction et la rénovation des aires des gens du voyage. Cette même loi a aussi prévu le transfert de la promotion touristique.

Enfin l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 prévoit que la communauté d'agglomération exerce la compétence obligatoire «Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Seuls les services mis en place par la commune d'Avignon et d’Entraigues avaient fait l'objet d’un transfert effectifs en ce qui concerne la gestion des encombrants. Il convient donc

désormais d’acter le transfert des services de collecte des encombrants existants sur les autres communes du territoire, excepté dans le Gard où cette compétence est gérée via le SICTOM Rhône Garrigues.

Deux commissions locales d'évaluation des transferts de charges (CLETC) se sont réunies, une le 5/71/2017, pour ce qui concerne les encombrants, l'autre le 27/9/2017, pour la compétence promotion touristique et la gestion des aires des gens du voyage. Celles-ci ont posé les conditions financières de ces trois transferts de compétence et rendu un rapport.

En conséquence, au regard des éléments transmis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon, le conseil municipal adopte à la majorité (1 opposition) les rapports de CLETC pour les transferts des compétences :

+ promotion touristique

e aires des gens du voyage

e gestion des encombrants

Rapporteur : M. PASTOUREL

Par délibération en date du 12 décembre 2008, l'assemblée délibérante du syndicat approuvait la modification de ses statuts afin d'y intégrer les nouvelles compétences acquises, la gestion de la piscine de Villeneuve lez Avignon et l’aide intercommunale à certaines associations sportives. Cette modification ne changeait pas les compétences historiques du syndicat, en relation avec les collèges.

Ainsi, l'article 2 alinéa 1 des statuts dispose toujours que le syndicat a pour compétence la prise en charge du transport des collégiens vers différents lieux d'installation, l'attribution des aides aux associations de parents d'élèves et l'attribution des aides aux voyages scolaires. Or la prise en charge du transport des collégiens vers différents lieux d'installation est entièrement assurée aujourd'hui par le conseil départemental.

Aussi, par délibération en date du 14 juin 2017, l'assemblée délibérante du SIVOM a décidé, à l'unanimité de ses membres, de toiletter les statuts du syndicat pour supprimer cette compétence. Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de cette modification.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l'amélioration des comptes, la Commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON et les services de la Direction Départementale des Finances Publiques souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant d'une part à accroître l'efficacité des circuits comptables de recettes et le service rendu aux usagers, et d'autrepart à améliorer la lisibilité des comptes de bilan, cette démarche devant renforcer la coopération des services.

Cette volonté commune prend la forme d'une convention de partenariat qui contractualise nos

engagements réciproques et qui fixe des objectifs organisés autour de quatre actions définies comme prioritaires :

e Amélioration des conditions de recouvrement des produits locaux

e Ajustement des comptes de dette et des tableaux d'amortissement des contrats d'emprunts en cours

e Intégration des immobilisations en cours

e__Apurement des frais d’études et d'insertion (comptes 2031 et 2033)

Aujourd'hui, conformément à l'action n°2 de l'engagement partenarial, un rapprochement du compte 16 « Emprunts » retracé à travers le compte de gestion a été effectué avec les différents tableaux d'amortissement des contrats d'emprunts à la date du 31/12/2016. Ce rapprochement, qui n'avait jamais été réalisé auparavant, a permis de constater que le solde du compte 16 est à cette date inférieur au montant réel du capital restant du aux différentes banques. Le montant de cette différence s'élève à 420 008.42 €.

Cette différence s'explique par le fait que la « vie comptable » des contrats n’a pas été en phase avec leur «vie juridique ». Concrètement, les erreurs de comptabilisation au compte 16 proviennent du défaut d'enregistrement, par le comptable public, des intérêts capitalisés lors de la renégociation de différents emprunts.

Afin que le compte 16 corresponde à l'endettement réel de la collectivité, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour le comptable public de la commune de comptabiliser une opération d'ordre non budgétaire d’un montant de 420 008.42 € par le débit du compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés et le crédit du compte 16 — Emprunts et dettes assimilées. Cette opération est neutre, elle n'aura aucun impact sur les résultats d'investissement et de fonctionnement.

Rapporteur : M. BONIFAY

L'association des commerçants « Le VILLAGE » a proposé à la commune d'organiser du 16 décembre 2017 au 2 janvier 2018, un marché de Noël dans les rues du centre-ville ainsi que l'installation d'une attraction trampoline.

Cette proposition de l'association « Le VILLAGE » s'inscrit dans un programme très complet coordonné par la ville, associant La Maison BRONZINI et le Fort Saint André. Une vingtaine de chalets de Noël doit donc être installée sur différents lieux afin d'encourager la déambulation dans le centre ancien et l'activité commerciale. Ils devraient être situés : Square SILHOL, place Meissonnier, rue de la république (devant la mairie) et place Jean Jaurès. L'association des commerçants « Le VILLAGE », en tant qu'organisatrice de cet événement, se charge de l’ensemble des formalités administratives ainsi que de la location desdits chalets. Toutefois, cette opération, soutenue par la municipalité, a nécessité l'installation de branchements électriques temporaires ainsi que l'achat du matériel nécessaire au raccordement des chalets pour un budget assuré par la commune de 3 500 € environ. Elle va donc générer un volume important de travail pour nos services.

C'est pourquoi, afin de faire participer les commerçants installés dans ces chalets à ces frais mais surtout pour financer la consommation d'électricité générée par ces nouveaux branchements, il est

proposé de voter les tarifs suivants :e _50€/ chalet sur l'ensemble de la période (du 16/12/2017 au 2/1/2018)

+ 200 € pour l'installation d’une attraction trampoline sur 9 jours

Cette redevance d'occupation sera facturée directement à l'Association « Le VILLAGE », organisatrice de cet événement.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité :

e les tarifs proposés

+ _le principe de la signature par Monsieur le maire à de tous documents relatifs à l'application de ces tarifs

Rapporteur : M. ZANIRATO

Lors du conseil municipal du 23 mars 2009, l'assemblée délibérante a adopté la révision de l'AP/CP pour le réaménagement et la restauration de l'ancienne Eglise Saint Pons.

Cette révision portait sur le mode de gestion de ce budget, qualifié de service public administratif, sur la nouvelle estimation prévisionnelle de l'opération, arrêtée à la somme de | 879 000 € et sur le calendrier de réalisations, prévu sur les exercices 2009 et 2010. La délibération précisait également que le financement de cette opération était assuré par une participation communale de 100 000 €, par des frais de reprographie de 4 000 € et enfin par la réalisation d'un emprunt de 1 775 000 €.

Sur ce dernier point, la commune a contracté deux emprunts distincts, le premier étant un crédit relais TVA sur 3 ans, dont le remboursement du capital est assuré par le FCTVA ultérieurement perçu, et le second étant un prêt classique à long terme sur 25 ans.

Ces deux prêts ont été souscrits sur des taux variables plafonnés et leur remboursement se fait par des échéances constantes ; cela signifie que, en fonction de la variation des taux d'intérêts, la

commune paye plus d'intérêts ou rembourse plus de capital.

C'est le cas cette année puisque la commune a encore économisé 41 816.04 € de charges d'intérêts mais, en contrepartie, a remboursé 12 410.34 € de capital de plus que prévu initialement. Pour couvrir cette dépense supplémentaire, il convient donc d'abonder le chapitre du remboursement du capital de la dette, précision étant faite que cette écriture ne modifie en rien l'équilibre de la section d'investissement.

SECTION D’INVESTISSEMENT 2017

97.949.717) TOTAL BP 2017

+ 12 450.00

TOTAL BP 2017 LE

Chapitre 16 - Emprunts et

dettes assimilées

1641 — Emprunts en euros | AR M2 450.00

Chapitre 23 - - 12 450.00

Immobilisations en cours

— Immobilisations en cours — -12 450.00

Constructions |

197 949.77

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n°1 du budget Espace Saint Pons.Rapporteur : M. ZANIRATO

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux instructions comptables, le conseil municipal doit délibérer sur les admissions en non-valeur de recettes irrécouvrables. Ces dispositions permettent l'annulation de ces créances par émission d'un mandat, et déchargent

ainsi le receveur municipal au niveau de son compte de gestion.

Malgré les nombreuses recherches et relances effectuées par le Trésorier, ce dernier nous demande d'admettre en non-valeur les titres suivants, du fait de l’ancienneté et de la caducité de certaines créances, de la cessation d'activité de certaines entreprises et de la non possibilité de retrouver certaines personnes, c’est le cas aujourd’hui pour un montant de 4 206.52 €.

- Titre 527/2008 d'un montant de 2 673.96 € BLANC Robert

- Titre 1280/2013 d'un montant de 91.52 € HERVILLARD SIMON Dany - Titre 1406/2013 d'un montant de 245.00 € MEIER Manuela

-Titre 1126/2013 d'un montant de 37.00 €WITTTMANN Ingrid

- Titre 1266/2013 d'un montant de 37.00 €EWITTTMANN Ingrid

- Titre 456/2014 d'un montant de 35.20 € KOSSAMA ABDALLAH Sami

- Titre 29/2015 d’un montant de 22.88 € MOUIREN Ludivine

- Titre 562/2015 d'un montant de 266.00 € SABER Jean-Marc

- Titre 712/2015 d'un montant de 154.67 € SUSHI DES HALLES

- Titre 1573/2016 d’un montant de 1 12.00 €ATOUT SERVICE

- Titre 1467/2016 d'un montant de 58.78 € JAMOT Sarah

- Titre 2107/2016 d'un montant de 37.50 € LLOBEL Isabelle

- Titre 142/2016 d'un montant de 59.40 € REDDAHI Liham

- Titre 681/2016 d'un montant de 89.60 € REDDAHI Liham

- Titre 1138/2016 d’un montant de 74.20 € SEKYIAMAH ALLOUCHE

- Titre 2345/2016 d’un montant de 211.81 €VITEK BELKOS Milos

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la mise en non-valeur sur le budget 2017, de la somme de 4 206.52 euros, précision étant faite que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits au compte 65 / 6541/ O1.

Rapporteur : M. ULLMANN

Par délibération du 13 juillet 2017, au regard des prescriptions du Plan de Prévention du Risque Incendie Feux de Forêt (PPRIFf), nous avons inscrit les crédits pour le projet de mise en conformité du chemin du Safrus entre le chemin des Oliviers et le chemin du Devois. Après consultation, le bureau d’études Infratec a été retenu pour réaliser la conception de ce projet. Suite à une visite de terrain avec les services de l'Etat, ledit bureau d’études et les services techniques de la mairie, il a été précisé les besoins à satisfaire, besoins repris dans le dossier d’avant-projet. Ce dernier prévoit, en outre, l'acquisition de 300 m2 environ de foncier auprès d'une dizaine de propriétaires. Cette acquisition permettra d'élargir ponctuellement le chemin du Safrus. C'est cet avant-projet qui est soumis ce soir à votre approbation.

L'estimation des terrains est de 45 €/m? et que l'avis de l'autorité compétente, France Domaine, prévu par l'article L.121 1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, n'est pas nécessaire dans la mesure où la présente vente ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur au seuil actuel de 180 000 euros, tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'Article L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité :ele présent avant projet

+ __le principe des acquisitions amiables par Monsieur le maire, telles que représentées dans l'état parcellaire figurant dans le dossier

L'ensemble des dépenses du projet reste dans l'enveloppe financière précédemment votée par le conseil municipal.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Le programme «agir pour le développement durable à Villeneuve lez Avignon» à défini comme objectif prioritaire, la préservation de la ressource en eau.

C'est pourquoi la commune avait souhaité encourager l'acquisition de citernes de récupération d'eaux pluviales pour des usages extérieurs. Par délibération du 11 février 2010 le conseil municipal avait adopté le principe de l'attribution d'une aide aux particuliers intéressés par cet achat, aide qui avait été reconduite par délibérations des 31 mars 201 1, 19 janvier 2012, 04 avril 2013, 7 février 2014, 26 février 2015 et 4 mai 2016.

Cette subvention n'ayant pas été reconduite pour l'année 2017, nous constatons aujourd'hui un nombre conséquent de demandes de particuliers qui nous amène à proposer de reprendre cette mesure pour l'année 2018, de janvier au 31 décembre.

La cuve non enterrée ne doit pas être une gène visuelle ni à partir du domaine public ni à celui du voisinage et qu'elle doit , le cas échéant être mise en place dans le respect du secteur sauvegardé. La subvention est fixée à 50% du montant TTC de l'achat, plafonnée à 50 €. Les conditions à remplir pour solliciter la subvention, limitée à un seul récupérateur par foyer, matériel qui ne devra pas être revendu pendant une période d'une année :

+ être domiciliée dans la commune

+ destiner le récupérateur au domicile du demandeur

+ s'engager à utiliser l'eau récupérée pour un usage extérieur (jardin, voiture.)

A l'appui de son dossier, le demandeur devra fournir les documents suivants :

ele formulaire dûment complété

e un justificatif de domicile

un certificat portant sur la destination du récupérateur (usage extérieur), ainsi que sa

localisation dans la propriété

une attestation sur l'honneur relative à la non revente du matériel pendant une période

d'une année

la conformité du matériel par rapport aux normes en vigueur

la facture acquittée

Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (1 opposition) les principes de :

la reprise pour l'année 2018 de ce dispositif d'aide financière pour l'achat d'un récupérateur

d'eau de pluie

+ la signature par monsieur le maire, ou l'adjoint délégué, de tous les documents ou actes

relatifs à l'exécution de la présente délibération

Interventions M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUDRapporteur : M. BERTRAND

En application de la loi du 4 janvier 2002, relative aux Musées de France et de la circulaire du 27 juillet 2006, relative au récolement décennal des collections auquel a procédé la Conservation départementale des musées du Gard de février 2012 à octobre 2017, il est demandé à Monsieur le maire et à son conseil municipal de valider le procès-verbal clôturant cette opération. Celui-ci récapitule la méthodologie, les personnels mobilisés ainsi que les résultats du récolement décennal dont l'arrêté du 25 mai 2004 précise les normes techniques, à savoir : « Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier sur pièce et sur place, à partir d’un bien ou de son numéro d'inventaire :

e la présence du bien dans les collections,

sa localisation,

son état,

son marquage,

et sa conformité avec l'inscription à l'inventaire [...] »

Les équipes de la Conservation départementale ont par ailleurs mis à profit ces opérations réglementaires pour :

+ établir une base de données informatisée des collections,

e réaliser des prises de vues photographiques de toutes les œuvres,

+ améliorer leurs conditions de conservation,

e définir un plan pluriannuel de restauration.

Lors de ce premier récolement, 2 042 biens ont ainsi été traités dont 282 peintures, 123 dessins et

estampes, |4 sculptures et un ensemble de | 337 cartes postales.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de récolement décennal du musée Pierre-de-Luxembourg établi par la Conservation départementale.

Intervention M. LEMONT

Réponses M. BERTRAND, M. ROUBAUD

Deux questions du groupe « Rassemblement citoyen »

N°1 relative à la réhabilitation de Joseph-Louis Eymonet posée par M. LEMONT :

Entre 1914 et 1918, 953 personnes furent fusillées par les autorités françaises. 639 le furent pour désobéissance militaire, 140 pour des faits de droit commun, 127 pour espionnage et 47 pour motifs inconnus. Souvent simples soldats, ils étaient cultivateurs, maçons, commerçants….La plupart furent passés par les armes après avoir été traduits en conseil de guerre. Vingt-deux soldats, originaires du Languedoc-Roussillon et de l'Aveyron en faisaient partie dont un Villeneuvois : Joseph-Louis Eymonet soldat du 6lième régiment d'infanterie recruté sous le matricule 447 à Pont Saint Esprit. Le conseil de guerre de la 30ïème division d'infanterie le condamne le 10 septembre 1914 à être fusillé pour raison de désertion de sa compagnie alors que celle-ci s’apprêtait à contre- attaquer dans le secteur de Lunéville en Loraine.

Des documents émouvants qui retracent les destins brisés de ces soldats ayant bien souvent à peine 25 ans, pris dans la tourmente des combats féroces de la grande guerre. La plupart comme Joseph Louis Eymonet, ont été passés par les armes pour abandon de poste face à l'ennemi. Nombre de questions se sont posées à postériori : ces soldats ont-ils réellement fait preuve de lâcheté alors que leurs camarades montaient se faire tuer en première ligne ? Ont-ils seulement été victimes d’une défaillance passagère qui leur a finalement coûté la vie ? Difficile de répondre sans faire une étude approfondie de chaque cas.Toujours est-il que, quand on constate le nombre de soldats blanchis après la guerre pour les faits qui les ont conduits devant le peloton d'exécution, on peut légitimement douter de l'impartialité de la justice militaire de l'époque.

Des recherches effectuées sur le soldat Eymonet amènent au ler septembre 1914 où le 6lième RI sur les plaines de Lorraine, cherche à progresser à partir de 7 h sous un feu violent d'artillerie de campagne, d'obusiers et parfois d'artillerie lourde. Le bataillon se divise en deux parties. Celui de gauche ne peut dépasser la crête en avant de la Faisanderie où les premiers éléments de l'infanterie se retranchent légèrement ; à droite les compagnies qui progressent sont prises d'enfilade par un violent feu d'infanterie et mitrailleuses, partis du faubourg de Villers. A 12 h 30 nouvel essai infructueux. Les mitrailleuses françaises sont en ligne sur le plateau de Vitrimont et vers la gauche dans le parc du château de la Faisanderie. Immédiatement repérées, elles reçoivent de tout l'horizon des rafales violentes de 150 et de 105. Une équipe entière, caporaux, servants et pourvoyeurs est broyée à la pièce de l'angle du mur. A la nuit tombante, les compagnies regagnent la lisière du bois de Vitrimont. Elles ont eu des pertes sensibles qui s'ajoutent aux combats des 25 et 26 août.

Pour beaucoup de soldats ce fut la panique. Jetés sans préparation dans cette « offensive à outrance » voulue par le généralissime Joffre, ils ont abandonné leur équipement et cherché à regagner des lignes moins exposées. Ils ont souvent été arrêtés par des officiers revolver au poing. D'autres sont passés, et parmi eux se trouvait le soldat Eymonet. Il avait réussi à se cacher deux jours avec son ami Tachon avant de revenir tous les deux vers leur régiment. Revenir exclut l’idée de désertion. La folie qui frappait nombre de jeunes soldats témoins de leurs amis tombant sous le feu ennemi exclut l'idée de désertion. Epuisement et perdition dans des terrains hostiles excluent aussi l'idée de désertion….et c'est pourquoi nombre de pays comme l'Italie, l'Allemagne, le Canada, la Grande Bretagne, ont choisi de réhabiliter leurs soldats fusillés. En France des associations comme La Ligue des Droits de l'Homme, La Libre Pensée, l'Association Républicaine des Anciens Combattants militent pour que le nom des fusillées français pour abandon de poste soit réhabilité et c'est pourquoi en cette période de célébration du centenaire de cette triste guerre, nous souhaitons que la question de la réhabilitation de Jospeh-Louis Eymonet soit de nouveau évoquée au cœur de ce conseil afin que la municipalité réhabilite sa mémoire et que son nom soit apposé à côté de celui de son frère Antonin.

Nous avions déjà demandé cette révision lors d'un conseil du printemps 2015, demande à laquelle il nous avait été répondu que « le conseil municipal n’a pas vocation à revisiter l'histoire, et que la sagesse est de se fier aux historiens en la matière ». Malgré ce propos qui n'engage que celui qui l'a tenu, nous nous permettons de rééditer la demande sachant que le travail des historiens est de retracer l'histoire de la nation sans apporter de jugement de valeur. L'historien est factuel et ne peut s'engager dans une action de réhabilitation. Le politique peut, quant à lui, à la lecture de l'histoire et éventuellement sur conseil des historiens, demander une procédure de réhabilitation. Nombre de mairies ont engagé la démarche à l'occasion du centenaire dont les commémorations prendront fin l’année prochaine. C'est juste une question de conviction, de justice et de courage qui ne saurait en aucun cas reposer sur les épaules des historiens.

Réponse : M. BELLEVILLE

Nous n'avons toujours rien à rajouter à notre réponse du 18 décembre 2014 sur ce sujet et pensons toujours que le conseil municipal n'a pas à revisiter l’histoire. Faisons confiance aux historiens et à l'Etat pour engager ce type de débat.N°2 relative à la gestion des espaces incendiés posée par M. DECLOSMENIL Au cours de l'été près de 16 hectares de forêts ont brulé sur les hauteurs de Villeneuve. Bien que l'origine de l’un des départs de feu ait été relatée dans la presse, de nombreuses personnes s'interrogent sur l’origine de ces incendies qui se sont déclarés en différents lieux à des moments différents. Simple accident, imprudence ou malveillance ? Une ou des plaintes contre X ont-elles

été déposées par la mairie? Des enquêtes ont-elles été initiées? Si oui, où en sont-elles actuellement.

Enfin, quels sont les projets de la municipalité pour reboiser ces espaces ?

Réponse : Mme TORRES

Comme vous, nous avons pris toute la mesure des dramatiques événements qui se sont produits cet été sur la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON.

Au regard des résultats des enquêtes menées par les services de police, de gendarmerie et d'incendie et de secours, je vous informe qu'il s'agissait effectivement d’un incendie accidentel et de deux incendies criminels.

Une plainte a, de fait, été déposée par la commune dans le cadre de ces procédures. Enfin je vous informe que chaque année nous rappelons aux habitants concernés leurs obligations en matière de débroussaillement et engageons régulièrement des campagnes de sensibilisation coordonnées par l'ONF

En 2018, nous allons relancer ce dispositif tourné vers les propriétaires privés et engager pour ce qui concerne la commune une campagne de débroussaillement périodique le long des voies communales. Cette obligation nous est faite tous les 3 ans pour ce qui concerne les voies communes situées en zone rouge du PPRIF

Nous travaillons évidement sur l’ensemble de ces sujets avec le SIVU, qui a pour vocation l'accompagnement des communes dans la défense incendie. Ce Syndicat, va d’ailleurs lancer en 2018, une vaste campagne d'entretien des pistes DFCI, Défense de la forêt contre les incendies, présentent sur l'ensemble de son territoire.

Nous organisons aussi les facilités d'accès des secours comme nous venons de le voir pour le chemin du Safrus par exemple.

DONT ACTE

Séance levée à 19 H 15.

Villeneuve lez Avignon le

Le Maire,

Président du Grand Avignon,

Jean-Marc ROUBAUD

Che