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unknown - recueil spécial N°87 2022 116 du 28 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 116 du 28 juillet 2022
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 116 du 28 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-116
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022 Sommaire
CHU Limoges / Direction générale
87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice
Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 (22 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-07-28-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département
de la Haute-Vienne (3 pages) Page 26
2 CHU Limoges
87-2022-07-07-00003
Décision de délégation de signature de la
Directrice Générale du CHU de Limoges à effet
du 7 juillet 2022
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 3 Décision portant délégation de signature
Direction commune CHU de Limoges, Centres
Hospitaliers de Saint-Yrieix La Perche et Saint-Junien,
et EHPAD de Rochechouart
La directrice générale,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35
et le I de son article R. 6146-8,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la
santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire et notamment
son article 1°",
Vu le décret du Président de la République en date du 31 mars 2022 portant
nomination de Madame Pascale MOCAER en qualité de directrice générale du CHU
de Limoges,
Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles
hospitalo-universitaires,
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 1/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 4 - Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT du Limousin en
date du 18 décembre 2017 et plus particulièrement son article 5,
- Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs du CHU de Limoges,
- Vu l’organigramme de la Direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation et les fiches de poste des membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien et l'EHPAD de
Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature,
décide :
Article 1°" - Sont de la compétence spécifique de la directrice générale, Madame Pascale MOCAER, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;
- es sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à
215.000 £uroshors taxes notamment la décision d’attribution et l'acte d'engagement sous réserve des dispositions de la décision de délégation de
pouvoirs N°DG/2021/132 en date du 1°’ août 2021 ;
- dans le champ de la recherche et de l'innovation, les décisions de promotion
interne par le CHU de Limoges, les conventions cadres de projets européens et
de partenariats institutionnels, hors activité de promotion externe, et les actes
engageant des dépenses sur facture d’un montant supérieur à 50.000 euros ;
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique, après concertation avec les directoires du CHU de Limoges et du
Centre Hospitalier de Saint-Junien.
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18°
de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte dans le
champ de la direction commune qui, à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise
par délégation ;
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 2/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 5 Article 2 - Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation
de signature pour l’ensemble des affaires de la direction commune, à l’exception de celles
énumérées à l’article 1% de la présente décision. Il peut cependant réaliser, au titre des actes
de gestion relatifs aux personnels de direction, les entretiens annuels d'évaluation des
directeurs adjoints.
Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice générale, Monsieur Jean
Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour les
matières énumérées à l’article 1er de la présente décision et en particulier les décisions
d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 215.000 £uros hors taxes notamment
la décision d'attribution et l’acte d'engagement.
Article 4 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur des projets et des
affaires générales, délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 5 — Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU reçoit, en qualité de Directeur général
adjoint, délégation de signature pour les correspondances relatives à l’organisation du Centre
de Ressources Autisme ainsi que les conventions relatives à ses activités.
Article 6 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur adjoint, délégation de
signature pour l'ensemble des affaires relatives à la gestion des autorisations d'activités de
soins et équipements lourds, ou reconnaissances contractuelles d'activités par l’ARS de
Nouvelle-Aquitaine, à l'exclusion des demandes elles-mêmes d’autorisation, de
renouvellement d'autorisation ou de reconnaissance contractuelle.
Article 7 - Monsieur Fabrice AVERLANT reçoit, en qualité de secrétaire général délégation de
signature pour les affaires suivantes :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l’établissement auprès des forces
de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence commis à
l'encontre des personnels du CHU dans l’exercice de leurs missions ainsi que
pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l’utilité publique, ou pour
toute atteinte volontaire au fonctionnement normal et sécurisé du Service Public
Hospitalier ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier
dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l’établissement est
partie ;
- réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de
sécurité de l’Etat soit impersonnellement à l’adresse du Directeur général soit à
l'adresse de la personne morale publique y compris celles adressées en
application des dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à
compter du 1° septembre 2013 ;
- correspondance et demandes d’exonération dans le cadre des procès-verbaux
pour infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 3/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 6 CHAPITRE 1 - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
POLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS - QUALITE - RECHERCHE
Article 8 - Monsieur David JOURDAN reçoit, en qualité de directeur des affaires médicales,
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction, sans préjudice
de l’article 1°", notamment :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
- les contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels médicaux
ainsi que les contrats de gestion du temps des praticiens urgentistes et
anesthésistes ;
- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des
personnels médicaux ;
- les décisions portant sur les tableaux de service et tableaux de permanence des
soins/continuité de fonctionnement des services ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant
de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
En cas d’absence ou d’empêchement de David JOURDAN, délégation de signature est donnée
à Madame Muriel POUMEROULIE, directrice adjointe, pour les affaires visées au présent
article.
Article 9 - Sous l’autorité de Monsieur David JOURDAN, délégation de signature est donnée à
Madame Fanny TUYERAS, attachée d'administration hospitalière, responsable des carrières,
des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale, pour la correspondance en
rapport avec l’organisation du travail, l’absentéisme, la gestion du personnel médical, la
gestion informatisée du temps médical, le suivi budgétaire, le pilotage de la masse salariale et
la gestion des rémunérations des personnels médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 10 - Sous l’autorité de Monsieur David JOURDAN, délégation de signature est donnée
à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu et de la politique de formation, pour la correspondance
en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
Article 11 - Madame Muriel POUMEROULIE, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de
Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les matières mentionnées à l'article 8
relevant du Centre Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice des articles 1°'et 8.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 4/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 7 Article 12 — Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur de la politique
hospitalière de territoire - GHT du Limousin, délégation de signature pour les affaires
courantes relatives à la politique hospitalière de territoire et les projets liés au Groupement
Hospitalier de Territoire du Limousin, sans préjudice de l’article 1°".
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BOUCHARD, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, pour
les affaires visées au présent article.
Section 3 - Direction de la Recherche et de l'Innovation
Article 13 - Madame Aurore LOXQ reçoit, en qualité de directrice de la recherche et de
l'innovation, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1°", notamment :
- la correspondance en rapport avec l’activité de recherche clinique à promoteur
externe et de développement des partenariats, ainsi que la correspondance
relative aux projets d'investigation portés par le CHU ;
- la signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation à
promotion externe, et celles relatives à la mise en œuvre des projets de
recherche et innovation promus par le CHU ;
- les lettres et dossiers de réponse aux appels à projets ou appels à manifestation
d'intérêt ;
- la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et
innovation après avis du directeur des affaires financières en cas d'incidence
financière ;
- la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés aux
déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
- la validation des procédures qualité et documents liés en relation avec la gestion
des ressources, la promotion externe et le développement des partenariats, les
projets d'investigation portés par le CHU, dans le cadre de la gestion
documentaire ainsi que l'habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurore LOXQ, délégation de signature est
donnée à Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier, adjointe au directeur de la
recherche et de l'innovation, pour les affaires visées au présent article.
Article 14 - Sous l’autorité de Madame Aurore LOXOQ, délégation de signature est donnée à
Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier, adjointe au directeur de la recherche et
de l'innovation pour la gestion des ressources liées aux activités de recherche et d'innovation,
pour la correspondance en rapport avec les projets d'investigation portés par le CHU et
l’activité de recherche clinique à promoteur externe et de développement des partenariats
ainsi que la validation des procédures qualité et documents liés en relation avec ces projets,
dans le cadre de la gestion documentaire.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 5/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 8 nn nn emnmmmmemmennnnnnnsssmmnnmemnnnsnsmedenmnnmannanmesvebonsansssuesmsenmunpussencelsssanmennsssesssnansannanenpenpensanempeseeuvennememmemmumemmmumue
Article 15 - Madame Hélène BRU reçoit, en qualité de directrice adjointe chargée de la qualité-
gestion des risques et des relations avec les usagers, délégation de signature pour l’ensemble
des affaires relevant de sa direction, ainsi que, dans le cadre de la gestion documentaire,
l'approbation des procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à
l'approbation desdites procédures.
Article 16 - Sous l'autorité de Madame Hélène BRU, délégation de signature est donnée à
Madame Diane DOITE, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avec
les usagers, pour l’ensemble des affaires relevant de ses attributions, y compris pour tout
document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de
dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités
au Directeur général du CHU de Limoges.
Section 5 - Coordination Générale des Soins du CHU et Direction des soins des Centres nn DR nn nm mn nn mm RM nNRNR RD SR R RSS RD SD SR De ST ST RS Sn mm nn nn ne sms mme mme mm mme ms seen esmnenennmmmnmnnmmmmmmmmmnns
Article 17 - Madame Patricia CHAMPEYMONT reçoit, en qualité de coordonnatrice générale
des soins, délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence ainsi que dans
le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction ou
l'habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, pour les affaires
visées au présent article.
Article 18 - Sous l’autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service
mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les
autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et l’admission à
la chambre mortuaire des corps des personnes décédées hors de l'établissement en cas
d'absence de chambre funéraire à proximité, en application des dispositions du premier alinéa
de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales.
Article 19 - Sous l'autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Pierre POMARAT, cadre supérieur de santé du pôle médico-social
et à Monsieur Raphaël LORENZI, cadre supérieur de santé du pôle sanitaire, chargés du Centre
Hospitalier de Saint-Yrieix Le Perche, pour les affaires relevant de leur compétence.
Article 20 - Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, Directeur des soins, chargé du Centre Hospitalier
de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les
affaires relevant de sa compétence. Sous l’autorité de Monsieur Laurent ROUFFIGNAT,
Monsieur Stéphane CIBERT, faisant fonction de directeur des soins, reçoit délégation de
signature pour les affaires visées au présent article.
POLE POLITIQUE SOCIALE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
STD DER On RO RD DDR TS SR UT TS TRS nn nn mn en en semé nn nn mn men nnnmnmnnenmmmmmn nement nnanansennunppannspnnnnlupenemnnsspneunnpannmannasse
Article 21 - Madame Fabienne LAUZE reçoit, en qualité de directrice des relations humaines
par intérim, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction sans
préjudice de l’article 1°.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 6/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 9 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature
est donnée à Monsieur Romain EL KHOURGE, pour les affaires visées au présent article.
Article 22 - Madame Fabienne LAUZE reçoit, plus particulièrement en qualité de directrice des
relations humaines par intérim, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant
de sa compétence, sans préjudice de l’article 1°’, et notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
- les recrutements des personnels titulaires ainsi que les recrutements des
personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, en
application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 1, 9-1 I! et 9-1 Ill de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
- tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les
sanctions de premier groupe, elle représente à ce titre le Directeur général au
conseil de discipline en vertu d’une décision particulière ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments
relatifs à la gestion des recettes, pour les budgets H, B,E,N,P,GetC;
- les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des écoles et instituts de formation
paramédicale ainsi que l’école de sages-femmes et le CESU ;
- la gestion des crèches ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant
de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
Article 23 - Monsieur Romain EL KHOURGE reçoit en qualité de directeur-adjoint à la direction
des relations humaines, délégation de signature pour les matières suivantes, sans préjudice
des articles 1°" et 21 :
- les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non
médical ;
- les actes relatifs à la gestion des stages ;
- la gestion des ordres de mission/frais de déplacement ;
- la coordination des psychologues.
Article 24 - Monsieur Romain EL KHOURGE, Directeur adjoint à la direction des relations
humaines chargé des relations humaines au Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit
délégation de signature pour les matières mentionnées aux articles 22 à 24 relevant du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice de l’article 1°.
Article 25 - Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
d’une part à Madame Karine MUTEL, attachée d’administration hospitalière, responsable de
la masse salariale et du contrôle de gestion social, pour la correspondance en rapport avec le
suivi budgétaire et le pilotage de la masse salariale, et, d'autre part, à Madame Rozenne
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 7/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 10 JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion des rémunérations,
pour la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations des personnels non
médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 26- Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée à
Madame Sandrine FILLON, attachée d'administration hospitalière, responsable recrutement,
mobilité et accompagnement individuel, pour la correspondance en rapport avec la gestion
du recrutement et de la mobilité des personnels non médicaux.
Article 27 - Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
à Madame Chloé BERLAND, attachée d'administration hospitalière, responsable du secteur
gestion des carrières pour la correspondance en rapport avec la gestion des carrières du
personnel non médical.
Article 28 - Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
à Madame Eve DIEDERICHS, attachée d'administration hospitalière, responsable de
l’absentéisme, de la gestion du temps de travail et de la politique sociale, pour la
correspondance en rapport avec la politique sociale, l’organisation et les conditions de travail
et l’absentéisme du personnel non médical.
Article 29- Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
à Madame Fabienne PLAZER, coordinatrice des crèches, pour les actes liés à la gestion
quotidienne des crèches collective et familiale du CHU.
Article 30 - Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu, de la politique de formation et de la gestion des stages,
pour la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel non
médical et des sages-femmes.
Article 31 - Dans le cadre de la mission de coordination générale des écoles et instituts de
formation paramédicale confiée à Madame Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice générale
des soins :
- délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre supérieur de
santé, pour la correspondance en rapport avec la gestion de l'institut de Formation des
Soins Infirmiers, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours
d'entrée (liste principale et complémentaire), les conventions de formation et les
accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Isabelle AUPETIT, cadre supérieur de
santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au
sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur
de santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers Anesthésistes (EIADE) et de l’Institut de
Formation des Ambulanciers (IFA), pour la correspondance en rapport avec la gestion
de l’Ecole et de l’Institut, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du
concours d’entrée (listes principale et complémentaire), les conventions de formation
et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 8 / 21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 11 -_ délégation de signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre supérieur de
santé, responsable de l'institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Institut, pour là correspondance en
rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée {listes principale et
complémentaire) de l’Institut, les conventions de formation et les accidents du travail
dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de
santé, responsable de l'institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée (liste principale et complémentaire), les
conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au
sang.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, pour les affaires
visées au présent article.
Article 32 - Sous l’autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée
a :
- Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée (liste principale et complémentaire), les
conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au
sang.
- Madame le Docteur Stéphanie LAUCHET-SEBBAN, praticien hospitalier, pour les
attestations de formation délivrées par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
POLE POLITIQUE FINANCIERE, PATRIMONIALE ET HOTELIERE — TRANSFORMATION NUMERIQUE
Article 33 - Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE reçoit, en qualité de directeur des affaires
financières et du contrôle de gestion, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1°’. Cette délégation comprend les affaires
financières, y compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment le mandatement des
dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise en charge administrative
des patients. Il peut notamment, à ce titre :
- ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent de la compétence de sa direction ;
- constater, liquider et établir l'ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt et de
trésorerie du CHU :
- dans le cadre de la gestion documentaire, approuver les procédures relevant de
sa direction ou habiliter des collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 9/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 12 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de
signature est donnée à Madame Ingrid STAMANE, directrice adjointe à la direction des affaires
financières et du contrôle de gestion pour l’ensemble des affaires visées au présent article
concernant le CHU de Limoges et à Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration
hospitalière, pour les affaires financières visées au présent article.
Article 34 - Madame Ingrid STAMANE, reçoit, en qualité de directrice adjointe à la direction
des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation de signature pour les matières
suivantes sans préjudice des articles 1°" et 33 :
- l’organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service APAP ;
- le pilotage de la facturation des activités relevant du service APAP ;
Elle reçoit par ailleurs délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant du Service
Social Hospitalier, des mandataires judiciaires à la protection des majeur et de la Permanence
d'Accès aux Soins.
Article 35 - Sous l'autorité de Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, et à Madame Cathy
CAUDROIT, attachée d'administration hospitalière, pour les affaires budgétaires et
comptables, y compris le mandatement.
Article 36 - Sous l’autorité de Madame Ingrid STAMANE, Madame Brigitte ROUSSEAU,
attachée d'administration hospitalière, responsable de l'accueil et de la prise en charge
administrative des patients et Madame Tatiana DAILLER, attachée d’administration
hospitalière, adjointe au responsable de l'accueil et de la prise en charge administrative des
patients, reçoivent délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à
l'accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil
des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et
les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades
en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Mesdames Isabelle MONTAGNE et Manon MOREAU, adijointes des cadres hospitaliers, et
Mme Stéphanie BESSE-ROUSTAN et Monsieur Jérôme BIENAIME, faisant fonction d’adjoints
des cadres hospitaliers, reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière ainsi que les fiches pour l’enregistrement de
l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe y compris dans
le cadre d’une situation de super-urgence.
Article 37 - Sous l'autorité de Madame Marie-Emmanuelle AVERTY et pour le Centre de
Gérontologie Chastaingt, Madame Yolène RIBIERE, attachée d'administration hospitalière,
adjointe au directeur référent du pôle gérontologie clinique, reçoit délégation de signature
pour les formalités liées à l’accueil, à la prise en charge administrative, à la facturation des
résidents et pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière.
Mesdames Laurie MOULINARD et Delphine CATELAN, adjoints des cadres hospitaliers,
reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise
en bière.
Article 38 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et de Madame Ingrid
STAMANE, Monsieur Sylvain VEYSSIERE, attaché d'administration hospitalière, reçoit
délégation de signature pour les affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Junien,
dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu'aux décisions modificatives.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 10/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 13 Article 39 - Sous l'autorité de Madame Ingrid STAMANE, Madame Sylvie LEGASTELOIS,
attachée d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise en charge
administrative des patients au Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit délégation de
signature pour les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise en charge
administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière pour le Centre Hospitalier de
Saint-Junien.
Article 40 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, de Madame Marie-
Emmanuelle AVERTY et de Madame Ingrid STAMANE, Mesdames Yolène RIBIERE, Clémence
BONNEFOND, Emilie DUMOND-WIBAUX et Monsieur David BERNARD, attachés
d'administration hospitalière, reçoivent en qualité de cadres administratifs de pôle du CHU de
Limoges, délégation de signature pour la correspondance ne faisant pas grief en rapport avec
les missions qui leur sont confiées.
Article 41 - Sous l'autorité de Madame Ingrid STAMANE, délégation de signature est donnée
à Madame Pauline ROQUES, cadre socio-éducatif, responsable du service social hospitalier du
CHU de Limoges, pour la correspondance en rapport avec la gestion du service social
hospitalier, les demandes de mise sous protection des majeurs et les informations
préoccupantes transmises au Département.
Article 42 - Monsieur Abdelaali GAÏDI reçoit, en qualité de directeur des constructions et du
patrimoine, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa direction, sans
préjudice de l’article 1* notamment :
- _ l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l'EPRD ;
- l’engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- la signature de tous les marchés de travaux, fournitures et services inférieurs à 215.000
€ HT. leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 215.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature des avenants sans incidence financière, notamment pour les marchés
supérieurs à 215.000 € HT;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
- les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis suite à erreur de liquidation ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 215.000 € H.T. ;
- dansle cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l’habilitation de collaborateurs à l’approbation desdites procédures.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 11/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 14 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature
est donnée à Monsieur Benoit LAUZE, directeur des équipements, de la politique hôtelière et
des achats et à Monsieur Charly MARGERIN, directeur des prestations hôtelières et de la
logistique, pour les affaires visées au présent article.
Article 43 - Sous l’autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature est donnée
à Madame Corinne BARDONNEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable de la
cellule de gestion et d’ordonnancement, pour les actes d'engagement des dépenses de classe
6 relatifs aux travaux, aux prestations de service et aux achats des services techniques dont le
montant du bon de commande est inférieur à 40.000 € HT à l'exception de dépenses relevant
de la classe 2.
Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature est également donnée à
Madame Corinne BARDONNEAU, attachée d'administration hospitalière pour :
- les courriers de notification des marchés et avenants, des certificats de cessibilité ;
- les formulaires OUV 6 au titre des demandes de complément d’information sur la
teneur des offres :
- la correspondance adressée aux candidats non retenus à l'issue d’une consultation ;
- la correspondance adressée aux candidats dans le cadre d’une négociation ;
- les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
- les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis suite à erreur de liquidation.
Article 44 - En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Madame Muriel POUMEROULIE, directrice
déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit, délégation de signature pour
l’ensemble des affaires visées à l’article 42 relevant de cette compétence pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice de l’article 1°".
Article 45 - En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué
de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
visées à l’article 42 relevant de cette compétence pour l'EHPAD de Rochechouart, sans
préjudice de l’article 1°".
DUT TT TS Une n np snv nn em mnmemdnundamemmnnmeuseselmesessenanannnnnmnnndannnnmmnnnnnessenenesnamaenanemppeseusesenmuuuerssscoeeessnnéaananne
nn nn mn nm mn mm RO RD SR RS RM RD nn RO nn RO nn DR D SU TS TT Tee meme mem ms nn nnnme ses sennsnndannammmmnemnnmnmmmmmmnmmmmmmmmemmnnsnaus
Article 46 - Monsieur Benoit LAUZE, reçoit, en qualité de directeur des équipements, de la
politique hôtelière et des achats, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1°", notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l'EPRD ;
- l'engagement de l’établissement aux procédures portées par des groupements de
commande ;
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 12/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 15 - la signature de tous les marchés de fournitures et services inférieurs à 215.000 € H.T.,
leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 215.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 215.000 € HT. ;
- tous les avenants aux marchés sans incidence financière ;
- la gestion administrative des transports sanitaires, à l'exclusion des transports
internes ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de
la direction des équipements, de la politique hôtelière et des achats ou l’habilitation
de collaborateurs à l’approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit LAUZE, délégation de signature est
donnée à Monsieur Charly MARGERIN, directeur de la politique hôtelière et de la logistique,
et à Monsieur Abdelaali GAIDI, directeur des constructions et du patrimoine, pour les affaires
visées au présent article.
Article 47 - Sous l'autorité de Monsieur Benoiït LAUZE, délégation de signature est donnée,
pour les actes d’achats de classe 6 à :
- Madame Noëlle LACOTTE-DEPELLEY, attachée d'administration hospitalière,
référente « marchés généraux et mobilier » et « marchés biomédicaux,
médicaments et dispositifs », pour les achats généraux, pour les achats
d'alimentation, pour les achats non biomédicaux et pour les achats de
fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire dont le montant du
bon de commande est inférieur à 40.000 € HT.
Madame Stéphanie BEAUFILS, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés informatiques de fournitures et services » et « marchés biomédicaux,
médicaments et dispositifs », pour les achats relevant du système d’information
et des télécommunications, du secteur logistique et les achats de service et
prestations diverses, et pour les achats de fournitures, services et matériels
médicaux et de laboratoire dont le montant du bon de commande est inférieur
à 40.000 € H.T.
- Madame Emilie DALLOT-COMONT, attachée d'administration hospitalière,
référente « marchés de produits de pharmacie, de laboratoire et biomédicaux »,
pour les achats de fournitures, services et matériels pharmaceutiques,
biomédicaux et de laboratoire dont le montant du bon de commande est
inférieur à 40.000 € H.T.
En cas d'absence ou d’empêchement de l’une ou l’autre des responsables administratifs sus-
citées, délégation est donnée à Madame Noëlle LACOTTE-DEPELLEY, Madame Emilie
DALLOT-COMONT et à Madame Stéphanie BEAUFILS, dans la limite du périmètre sus-
mentionné.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 13/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 16 Article 48 - Sous l'autorité de Monsieur Benoit LAUZE, délégation de signature est donnée à
Madame Virginie VILLEGER, adjointe des cadres hospitaliers, et à Madame Annie CHARRIEU,
adjointe des cadres, à l'effet de signer les pièces suivantes :
- courriers de notifications des marchés et des avenants ;
- courriers et correspondances adressés aux candidats écartés à l'issue d’une
procédure de consultations ;
- courriers et correspondances adressés aux candidats dans le cadre de
négociation ;
- courriers accompagnant les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des
marchés ;
- registre des dépôts des offres ;
- procès verbal d'ouverture des plis et d’enregistrements des offres.
Article 49 - Sous l'autorité de Monsieur Benoit LAUZE, sont consenties des délégations de
signature spécifiques aux personnels mis à disposition du CHU de Limoges par les
établissements parties au groupement hospitalier de territoire du Limousin en vue de la mise
en œuvre de la fonction achats mentionnée à l’article L. 6132-3 du Code de la santé publique.
Ces délégations spécifiques feront l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs
des préfectures du ressort des établissements concernés.
Article 50 —- Madame Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée du Centre Hospitalier de
Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les achats et la logistique du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation
et d'exécution des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant
à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision modificatives, sans
préjudice de l’article 1°.
Article 51 - Sous l'autorité de Madame Muriel POUMEROULIE, Madame Carine LE VELY,
attachée d'administration hospitalière, responsable des achats et des marchés du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les achats de fournitures,
services et matériels médicaux et de laboratoire, les achats généraux, les achats
d'alimentation et les achats non biomédicaux dont le montant du bon de commande est
inférieur à 40.000 € HT.
Article 52 - Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué de l'EHPAD de Rochechouart, reçoit
délégation de signature pour les achats de l'EHPAD de Rochechouart, en particulier pour la
mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et accords-
cadres inférieures à 40.000 € H.T, dans le respect de la computation des seuils imposée par la
réglementation ainsi que dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des
recettes et des dépenses qu’aux décisions modificatives, sans préjudice de l’article 1°.
RD RO n ND Om nn nn D ppnememmenndlnmprnennnmmremmmmedennnneme see emmmnmannnnnnnnenmnnnmmmmmasananamunmnénnnnanusuusuuvossuemecsanshbosnannunnuns
Article 53 - Monsieur Alexandre ANDRE, reçoit, en qualité de directeur du système
d'information, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions
de sa direction ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des
procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation
desdites procédures.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 14/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 17 Article 54 - Sous l’autorité de Monsieur Alexandre ANDRE, Monsieur Eric BRUNET, directeur
délégué de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant
de cette direction.
POLE DIRECTIONS COMMUNES D’ETABLISSEMENT
Article 55 - Monsieur Benoit LAUZE, directeur délégué par intérim du Centre Hospitalier de
Saint-Yrieix La Perche, reçoit délégation de signature pour régler l’ensemble des affaires du
Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche, sans préjudice de l’article 1°".
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit LAUZE, Madame Fabienne LAUZE,
Directrice des relations humaines par intérim, Monsieur Fabien DELOTTE, attaché
d'administration hospitalière, adjoint de direction, et Monsieur Jérôme LAGRANDANNE,
attaché d'administration hospitalière, reçoivent, sous l’autorité de Monsieur Benoit LAUZE et
de Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint, délégation de signature
pour les matières énumérées au présent article sans préjudice de l’article 1er.
Article 56 - Sous l'autorité de Monsieur Benoit LAUZE, Madame Fabienne LAUZE, Directrice
des relations humaines par intérim et Monsieur Geoffrey REBERAC, attaché d'administration
hospitalière, reçoivent délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des
ressources humaines.
Article 57 - Sous l'autorité de Monsieur Benoït LAUZE, Madame Sandrine PRANDI, ingénieure
qualité, reçoit délégation de signature pour les affaires relatives à la démarche qualité et à la
gestion des risques du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche ainsi que pour celles
relatives aux relations avec les usagers.
Article 58 - Sous l'autorité de Monsieur Benoit LAUZE, Monsieur Jérôme LAGRANDANNE,
attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires
financières, y compris celles relevant de l’ordonnateur, et pour les affaires relatives à la
gestion des malades, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes
et des dépenses qu'aux décisions modificatives.
Article 59 - Sous l'autorité de Monsieur Benoit LAUZE, Madame Marie-Ange QUINCAMPOIX,
attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les achats et la
logistique en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution
des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision modificatives, sans préjudice de
l'article 46.
Article 60 - Madame Muriel POUMEROULIE reçoit, en qualité de directrice déléguée du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature pour la gestion des affaires générales, la
politique qualité et de gestion des risques et pour tout acte permettant d'assurer la sécurité
et la continuité de fonctionnement du Centre Hospitalier de Saint-Junien, en lien avec l’équipe
de direction commune et sans préjudice de l’article 1°.
Section 13 — EHPAD de Rochechouart
Article 61 - Monsieur Eric BRUNET reçoit, en qualité de directeur délégué de l’'EHPAD de
Rochechouart, délégation de signature pour la gestion de l’'EHPAD de Rochechouart,
notamment pour assurer la sécurité et la continuité de fonctionnement de l’établissement.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 15/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 18 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eric BRUNET, Madame Marie-Claude
RAMPNOUX, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les affaires
visées au présent article.
Article 62 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur référent du Pôle
gérontologie clinique, délégation de signature pour la gestion des affaires générales, la
politique qualité et gestion des risques et pour tout acte permettant d'assurer la sécurité et la
continuité de fonctionnement des établissements et unités d'EHPAD et d’'USLD rattachés au
CHU, en lien avec l’équipe de direction commune et sans préjudice de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BOUCHARD, Madame Yolène
RIBIERE, attachée d’administration hospitalière, adjointe au directeur référent du pôle
gérontologie clinique, reçoit délégation de signature pour les affaires visées au présent article.
CHAPITRE II- Délégations de signature données aux pharmaciens des
établissements relevant de la direction commune
Article 63 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, chef du service de Pharmacie à Usage Intérieur du CHU de Limoges, reçoit
délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans
la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux
diverses décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023,
6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des
seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
Elle reçoit par ailleurs délégation de signature dans le cadre de la gestion documentaire, pour
l'approbation des procédures relevant de son service ou l’habilitation de collaborateurs à
l'approbation desdites procédures.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au paragraphe
précédent, à Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, pour les commandes de médicaments et pour les gaz médicaux et à Madame Sonia
BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de
dispositifs médicaux et pour les gaz médicaux.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, pour les commandes d'urgence lors des
gardes et astreintes, au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d’astreintes.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et de
Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise RENON-CARRON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame
Stéphanie MICHELET, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame Gaëlle
MAILLAN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu'a Madame Voa
RATSIMBAZAFY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu’à Monsieur Jérémy
JOST, maître de conférence des universités-praticien hospitalier pour les commandes de
médicaments et pour les gaz médicaux.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 16 / 21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 19 En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et de
Madame Sonia BRISCHOUX, délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël FAMIN,
praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de dispositifs médicaux
et pour les gaz médicaux.
Article 64 - Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, délégation de signature est
donnée à Madame le Docteur Hélène CARPENET-GUERY, praticien hospitalier, aux fins de
signer les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement de la Pharmacie à Usage
Intérieur en produits radiopharmaceutiques.
Article 65 - Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, chef de service de la Pharmacie, reçoit délégation
de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre hospitalier
de Saint-Junien et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes
consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles,
dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu'aux décisions modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier
de Saint-Junien, dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et
des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, délégation de
signature est donnée à Madame Hélène BEACCO et à Monsieur Jean-Baptiste MONTEIE,
pharmaciens hospitaliers, pour les matières énumérées au premier alinéa du présent article.
Article 66 - Madame Hélène BEACCO, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de signature
pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien de l'EHPAD de Rochechouart et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite
des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux décisions
modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie de l’'EHPAD de Rochechouart, dans le
respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hélène BEACCO, délégation de signature
est donnée à Madame Isabelle LABORIE, pharmacien hospitalier, pour les matières énumérées
au premier alinéa du présent article.
Article 67 - Madame Patricia MARTIN, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de signature
pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-
la-Perche et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite
des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux décisions
modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-
la-Perche, dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Patricia MARTIN, délégation de signature
est donnée à Madame Claire VELLA, pharmacien praticien contractuel, pour les matières
énumérées au premier alinéa du présent article.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 17/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 20 CHAPITRE IlI— Délégations de signature données au titre de la permanence
de l’autorité administrative et de la continuité du service
public de la direction commune
Article 68 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de
l’autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute
décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des
patients, à l’état civil y compris les fiches pour l’enregistrement de l'inscription d’un patient
sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation de super-
urgence, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste, aux actes
médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole de
médecine légale entré en vigueur à compter du 1° septembre 2013 ainsi que les réquisitions
à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat, soit impersonnellement à l'adresse du
Directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Marie-Emmanuelle AVERTY, Directrice adjointe
- Monsieur Raphaël BOUCHARD, Directeur adjoint
- Madame Hélène BRU, Directrice adjointe
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Monsieur David JOURDAN, Directeur adjoint
- Madame Fabienne LAUZE, Directrice adjointe
- Monsieur Benoit LAUZE, Directeur adjoint
- Madame Aurore LOXQ, Directrice adjointe
- Monsieur Charly MARGERIN, Directeur adjoint
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, Directeur des soins
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
- Madame Ingrid STAMANE, Directrice adjointe
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de garde informe
sans délai le Directeur général par intérim.
Article 69- Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence
la nuit, à l'effet de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière, et, d’autre part, au cadre administratif de permanence
les week-ends et jours fériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement
de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le
cadre d’une situation de super-urgence.
La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par la Directrice
des relations humaines.
Décision portant délégation de signature en date du 7juillet 2022 18/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 21 Article 70 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature est donnée aux
personnels assurant les gardes de direction sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien,
représentants de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur
sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la
prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources
humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public présentant
un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde
considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Madame Muriel POUMEROULIE, Directrice déléguée
- Monsieur EL KHOURGE, Directeur adjoint
- Madame Ingrid STAMANE, Directrice adjointe
- Monsieur François FIEVRE, Directeur adjoint
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Monsieur David JOURDAN, Directeur adjoint
- Monsieur Benoit LAUZE, Directeur adjoint
- Madame Fabienne LAUZE, Directrice adjointe
- Monsieur Charly MARGERIN, Directeur adjoint
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, Directeur des soins
- Monsieur Stéphane CIBERT, Cadre supérieur de santé
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de garde ou le
cadre administratif de garde informe sans délai le Directeur général par intérim.
Article 71 - Délégation de signature est donnée au cadre administratif d’astreinte, à l'effet de
signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans
mise en bière.
La liste nominative des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par le Directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
Section 18 — Garde de direction de l’'EHPAD de Rochechouart
Article 72 - Pour l’'EHPAD de Rochechouart, délégation de signature est donnée aux personnels
assurant les gardes de direction sur l'EHPAD de Rochechouart, représentants de l'autorité
légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute
décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des
patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la
sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un caractère
d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde considérée.
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 19/21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 22 Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire transmis pour information à la Direction générale, sont désignés ci-après :
- Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué
- Madame Muriel POUMEROULIE, Directrice adjointe
- Monsieur François FIEVRE, Directeur adjoint
- Monsieur Romain EL KHOURGE, Directeur adjoint
- Madame Marie-Claude RAMPNOUX, Adjoint des cadres hospitaliers
- Monsieur Jean-Pierre BUISSON, Cadre de santé
Le même cadre de direction peut être amené à assurer la garde de direction sur l’'EHPAD de
Rochechouart comme sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien. Cette situation ne remet pas
en cause l’obligation de produire le tableau de garde hebdomadaire mentionné ci-dessus.
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de garde ou le
cadre administratif ou le cadre de santé de garde informe sans délai le Directeur général par
intérim.
Article 73 - Délégation de signature est donnée au cadre administratif d’astreinte sur le Centre
Hospitalier de Saint-Junien, à l'effet de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière depuis l'EHPAD de Rochechouart.
La liste nominative des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par le Directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
Article 74- Pour le Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche et sous l'autorité de Monsieur
Benoit LAUZE, directeur délégué par intérim, délégation de signature est donnée aux
personnels assurant les gardes de direction, représentants de l’autorité légale, à l’effet de
signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou
correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état
civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des
personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un caractère d'urgence
manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Madame Sandrine PRANDI, Ingénieure qualité
- Madame Marie-Pierre POMARAT, Cadre supérieur de santé
- Monsieur Raphaël LORENZI, Cadre de santé de pôle
- Monsieur Fabien DELOTTE, Attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Jérôme LAGRANDANNE, Attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Geoffrey REBERAC, Attaché d'administration hospitalière
- Madame Marie-Ange QUINCAMPOXIX, Attachée d'administration hospitalière
- Madame Stéphanie POTTIER, Adjoint des cadres hospitaliers
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 20 / 21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 23 Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de garde, le cadre
de santé de garde ou le cadre administratif de garde informe sans délai le Directeur général
par intérim.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 75 - Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, la Directrice
générale peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période
limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette
délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 76 - L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à
informer par tout moyen approprié, l’autorité délégante des décisions prises en vertu de la
présente décision, dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.
Article 77 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment,
être retirées par l'autorité délégante.
Article 78 - La décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature est abrogée.
Article 79 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU de Limoges, des
centres hospitaliers de Saint-Yrieix et Saint-Junien et au conseil d'administration de l'EHPAD
de Rochechouart, la présente décision est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier
principal du CHU, des centres hospitaliers de Saint-Yrieix et de Saint-Junien et de l'EHPAD de
Rochechouart, accompagnée d’un dépôt des signatures.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et est
consultable sur les sites intranet et internet du CHU et des Centres Hospitaliers de Saint-Junien
et de Saint-Yrieix-la-Perche et de l’'EHPAD de Rochechouart.
Article 80 - Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 81 - La présente décision prend effet à compter du 7 juillet 2022.
Fait à LIMOGES, le 7 juillet 2022
La Directrice générale,
Décision portant délégation de signature en date du 7 juillet 2022 21 /21
CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 24 CHU Limoges - 87-2022-07-07-00003 - Décision de délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges à effet du 7 juillet 2022 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-07-28-00001
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-28-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne 26 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté Territoires Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l’ensemble du territoire du département de La Haute-Vienne
état de « crise renforcée »
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.2154 à L.215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment les articles R.211-66 à R.271-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour- Garonne en date respectivement du 18 mars et du 10 mars 2022;
Vu l'arrêté du 5 juin 2020 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute- Vienne ;
Vu l'avis du comité « sécheresse » dans sa séance du 27 juillet 2022;
Considérant que plusieurs cours d'eau du département ont atteint leurs seuils de crise renforcée ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-28-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne 27 ARRÊTE
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article à :
Article 5 :
Le département de la Haute-Vienne est reconnu en état de crise renforcée vis-à-vis de la
situation d'étiage.
Sont interdits les usages de l'eau suivants sur l'ensemble du territoire du département de la
Haute-Vienne :
- l'arrosage des espaces publics ou privés tels que pelouses, terrains de sports de toutes
natures, espaces verts, jardins d'agrément, jardinières, balconnières ou bandes fleuries.
L'arrosage demeure autorisé de 20h à 8h uniquement si l'eau est issue d'un système de
récupération d'eau de pluie ;
- l'arrosage des potagers familiaux et des plantations de moins d'un an d'arbres et
d'arbustes, sauf de 20h à 8h;
- le lavage des véhicules publics ou privés, hors stations de lavage spécialisées avec circuit de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou transport de bétail) ou technique (bétonnière, ....);
- la vidange et le remplissage des piscines (hors remise à niveau) à usage privatif y compris
les piscines gonflables où démontables. Seul est autorisé le renouvellement d’eau pour des
impératifs sanitaires des piscines ouvertes au public ;
- le lavage des trottoirs et voies publiques, hors impératifs sanitaires ;
- le lavage des terrasses, toitures, ou autres éléments immobiliers ;
- les prélèvements dans le milieu hydrographique (eaux superficielles et souterraines), à
l'exception des usages décrits à l'article 5.
Les prélèvements satisfaisants les besoins en eau d'activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles ainsi que ceux sur les plans d'eau à usage d'irrigation
reconnus par l'administration en gestion déconnectée du réseau hydrographique, sont
limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h. Si l'irrigation se fait par un système
localisé (goutte-à-goutte, tuyaux microporeux) le prélèvement est possible sans limitation horaire.
- la manœuvre des vannes des seuils et barrages, à l'exception des barrages hydroélectriques EDF ;
- le remplissage et la vidange des plans d'eau, hors retenues hydroélectriques EDF.
- les pêches électriques à l'exception des pêches de sauvetage.
Les dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont applicables à tous les prélèvements,
même dispensés d'autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le réseau d'eau potable.
Les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés sur la zone de répartition des eaux (ZRE) du territoire de l'OUGC du Grand KARST de La Rochefoucauld sont soumis aux arrêtés
spécifiques.
Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Sont exclus du champ d'application de l'arrêté préfectoral de restrictions :
- les usages prioritaires qui correspondent aux prélèvements destinés à la production en eau potable, à l'abreuvement des animaux et à la défense incendie ;
- les prélèvements dans le milieu naturel à usage industriel des installations classées pour la
protection de l'environnement qui bénéficient de décisions préfectorales individuelles encadrant les consommations d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-28-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne 28 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Des dérogations aux dispositions de l'article 2 pourront être délivrées par la direction départementale des territoires sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
La demande doit comprendre :
- le nom et les coordonnées du demandeur,
- l'objet et les motivations de la demande de dérogations,
- la date ou la période.
S'il s'agit d’un prélèvement ou d’une consommation d'eau :
- l'origine de l'eau utilisée ou prélevée,
- le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,
- dans le cas d’un prélèvement d'eau sur le réseau d'alimentation d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire du réseau.
Ces informations devront être transmises au service police de l'eau à l'adresse suivante :
DDT de la Haute-Vienne
Service eau, environnement, forêt
Immeuble Pastel - 22 rue des pénitents blancs
87032 Limoges cedex
ou par voie électronique à l'adresse : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication et jusqu'au 31 octobre 2022. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
L'arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau du 12 juillet 2022 est abrogé.
En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l'article L.216- 3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 2 8 JUIL. 2022
La préfète,
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