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unknown - recueil spécial N°87 2022 113 du 20 juillet 2022
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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 113 du 20 juillet 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 113 du 20 juillet 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-113
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2022-07-18-00008 - Décision DDETSPP Haute-Vienne de Madame
Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs
propres du DREETS en matière d’inspection du travail (6 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-07-18-00008
Décision DDETSPP Haute-Vienne de Madame
Marie-Pierre MULLER, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
portant subdélégation de signature relative aux
pouvoirs propres du DREETS
en matière d’inspection du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00008 - Décision DDETSPP Haute-Vienne de Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du 3 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur APPREDERISSE sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Marie-Pierre Muller directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu la décision n° 2021-T-NA-69 de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) du 13 septembre
2021 portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations relative aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail ;
DÉCIDE
Article 1 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne, donne subdélégation à :
Monsieur Christophe CHAUMONT, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle,
Madame Christine CANIZARES, inspectrice du travail, cheffe du service Accès au droit et dialogue
social, pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous
mentionnées et conformément aux mentions suivantes :
PARTIE 1! Relations individuelles de travail
Décision d'opposition à un plan pour
l'égalité professionnelle femmes L.1143-3- et D.1143-6
hommes
Décision portant homologation ou
refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de Rupture conventionnelle
rupture conventionnelle individuelle L.1237-14 et R.1237-8 individuelle de contrat de travail d'un contrat de travail à durée
indéterminée
Préparation de la liste des conseillers
Plan pour l'égalité
professionnelle femmes hommes
. D.1232-4 Conseillers du salarié du salarié
Décision d'agrément ou de refus
d'agrément du groupement R.1253-19 et R.1253-22 Groupement d'employeurs
d'employeurs
Demande de changement de R. 1253-26 Groupement d'employeurs convention collective
Décision de retrait d'agrément par R 1253-27 Groupement d'employeurs
l'autorité administrative
Décision d'opposition à l'exercice de | L.1253-17 et D.1253-7 à
l'activité du groupement D.1253-11 Groupement d'employeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00008 - Décision DDETSPP Haute-Vienne de Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du 4 Partie || Relations collectives de travail
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
L.2142-1-2, L.2143-11 et Délégué syndical - Représentant
R.2143-6 section syndicale
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué L.2143-11 et R.2143-6
syndical
Délégué syndical - Représentant
section syndicale
Décision instituant un observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue Dialogue social et négociation - \ RE L.2234-4 ,
social et à la négociation au niveau collective
départemental
Pénalité en cas de manquement à
l'obligation de négociation sur la L 2242-7 et D.2242-12 à Négociation obligatoire en
rémunération, le temps de travail et | D.2242-16 , ; Per entreprise - Rémunération
le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise
Exercice de la mission de surveillance
de la dévolution des biens du comité
d'entreprise et affectation des biens | R.2312-52 Comité social et économique
du CSE en cas de cessation définitive
de l'activité de l'entreprise
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la L.2313-5, R.2313-2 Comité social et économique
décision de l'employeur prise sur le
fondement de l’article L.2313-4
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité L.2313-8, R.2313-5 Comité social et économique
Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l'employeur
A défaut d'accord, répartition des
sièges entre les différentes
catégories de personnel et L.2314-13, R.2314-3 Comité social et économique
répartition du personnel dans les
collèges électoraux
CSE central et CSE d'établissements :
en cas de désaccord, répartition des
sièges entre les différents L.2316-8 Comité social et économique
établissements et les différents
collèges
Répartition des sièges entre les élus
dans les collèges lorsque la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs L.2333-4 Comité de groupe
collèges ont été présentés sur des
listes autres que syndicales
Désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas prévu | L.2333-6 Comité de groupe
au troisième alinéa de l'article L.
2333-4
Décision autorisant ou refusant la
suppression d'un comité d'entreprise | L.2345-1, R.2345-1 Comité d'entreprise européen
européen
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00008 - Décision DDETSPP Haute-Vienne de Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du 5 PARTIE III Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail L.3121-21 et R.3121-10 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant
une entreprise
L.3121-24 et R.3121-16 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne
du travail concernant un secteur
d'activité, à l'exception des
demandes à portée régionale ou
interdépartementale
L.3121-25 et R.3121-14 Durée du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne concernant un
secteur d'activité agricole, à
l'exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Art. L.713-13, R.713-11 et
12, R.713-25 et 26, R.713-
44 du code rural et de la
pêche maritime.
Durée du travail - Dispositions
relevant du code rural
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail, à
l'exception des demandes à portée
régionale ou interdépartementale
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du
travail
Durée du travail - Dispositions
relevant du code rural
En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire
moyenne (entreprises de transport
public urbain de voyageurs)
Art.S5 du décret n°2000-
118 du 14-02-2000
modifié
Durée du travail - Transport
public urbain de voyageurs
PARTIE Il Intéressement Participation
Enregistrement des accords
d'intéressement et de participation
et des plans d'épargne d'entreprise
L. 3313-3 D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Intéressement, participation, et
épargne salariale
Demande de retrait ou de
modification de dispositions
contraires aux dispositions légales
dans un accord d'intéressement,
d'un accord de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
L.3345-2 Intéressement, participation, et
épargne salariale
PARTIE IV Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis
dans un même local
R.4152-17 Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de
conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de
travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 à
D.4154-6 (L.1242-6 et
D.1242-5, L.1251-10 et
D.1251-2)
Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou à
défaut, plan d'action de prévention
de la pénibilité, dans les entreprises
assujetties : engagement de la
procédure contradictoire et décision
de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à
8 anciens, puis L.4162-4
et R.4162-6 à 8
Accords collectifs et plans
d'action
Travaux insalubres ou salissants :
Décision accordant ou refusant une
R.4228-8, art. 3 de
l'arrêté du 23-07-1947 Santé et sécurité au travail
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00008 - Décision DDETSPP Haute-Vienne de Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du 6 dispense à l'obligation de mettre à
disposition des salariés des douches
lorsque les travaux s'effectuent en
appareil clos
modifié
Dispense concernant l'aménagement
des lieux de travail relativement aux
risques incendie, explosion et
évacuation - maître d'ouvrage
R.4216-32 Santé et sécurité au travail
Prévention des risques d'incendie et
d'explosion : dispense partielle de
certaines prescriptions avec mesures
compensatoires
R.4227-55 Santé et sécurité au travail
Décision autorisant ou refusant le
dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs
électromagnétiques pour l'utilisation
d'IRM à des fins médicales
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques:
approbation des études de sécurité ;
demande de compléments
d'information ; demande d'essais
complémentaires nécessaires à
l'appréciation des risques
R.4462-30 Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-
17 à 21, R.4462-32
Dérogation en cas d’incompatibilité
entre les dispositions du code du
travail et les exigences fixées par
d’autres réglementations en vue de
la mise en œuvre d'impératifs de
sécurité, avec mesures
compensatoires
R.4462-36 Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollution
pyrotechnique : approbation de
l'étude de sécurité
Art. 8 du décret n° 2005-
1325 du 26-10-2005
modifié
Santé et sécurité au travail
Exploitation d'une installation de
produits explosifs : avis au préfet sur
le dossier de demande d'agrément
technique
Art. R. 2352-101 du code
de la défense Santé et sécurité au travail
Présidence du comité
interentreprises de santé et de
sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R.4524-7 Santé et sécurité au travail
Dérogation en matière de voie et
réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de génie
civil
R.4533-6 et R. 4533-7 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des
articles L 4121-1 à L. 4121-65, L. 4522-1
et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des
articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-
et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00008 - Décision DDETSPP Haute-Vienne de Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du 7 Décision de suspension ou de
rupture du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune
travailleur
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage après
suspension
Interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés
de moins de 18 ans, travailleurs et
stagiaires
L.4733-8 à L. 4733-12 Santé et sécurité au travail
Décision sur demande d'un
employeur de lever l'interdiction de
recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de 18 ans,
travailleurs et stagiaires
R 4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de 18 ans,
hors apprentis
Avis dans le cas d'adoption par le
juge d'un plan de rétablissement des
conditions de santé et de travail
présenté par une entreprise
L.4741-11 Santé et sécurité au travail
Décision de nomination des
représentants titulaires et suppléants
à la commission paritaire
départementale d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
mentionnée à l’article L.717-7 du
code rural
Art.D.717-76 du code
rural et de la pêche
maritime
Santé et sécurité au travail
Décision de dérogation collective à
l'échelle départementale ou infra-
départementale aux règles
d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du code
rural et de la pêche
maritime
Santé et sécurité au travail
PARTIE VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des contrats
d'apprentissage L.6225-4 et R. 6225-9 Alternance et apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail x . L.6225- Alternance et apprentissage
après suspension du contrat 62255 PP 8 d'apprentissage
Interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes L.6225-6 Alternance et apprentissage titulaires de contrats d'insertion en
alternance
Décision sur demande d'un
employeur de lever une interdiction
de recruter de nouveaux apprentis
R. 6225-10 à R. 6225-12 Alternance et apprentissage
PARTIE VII Spectacle vivant- Travail à domicile
Instruction de la demande
d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins
de 16 ans
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les
professions ambulantes, la
publicité et la mode
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00008 - Décision DDETSPP Haute-Vienne de Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du 8 Demande de contrôle de la
comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2 Travail à domicile
Avis au Préfet sur la composition de
la commission départementale
compétente pour donner un avis Sur
les temps d'exécution des travaux
L. 7422-2 et KR. 7422-2 Travail à domicile
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux
Engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes
mentionnées dans le PV, et avis sur la
possibilité de faire application de la
règle de la solidarité financière du
donneur d'ordre
L. 8254-4, D. 8254-7, D.
8254-11
Contribution spéciale pour
l'emploi d'étranger sans titre de
travail
Propositions de transactions pénales,
transmission au procureur de la
République pour homologation des
propositions acceptées et
notification des décisions
d'homologation pour exécution
L.8114-4 à L.8114-8 et
R.8114-3 à R.8114-6
Transactions pénales en droit du
travail
Article 2: La présente décision annule et remplace la décision n° 87-2021-09-16-00001 du 16
septembre 2021. Elle entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Monsieur Christophe CHAUMONT et Madame Christine CANIZARES, sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 18 juillet 2022
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine,
et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne,
Marie Pierre Muller
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00008 - Décision DDETSPP Haute-Vienne de Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du 9