Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°184 du 27 décembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°184 du 27 décembre 2011 Document publié le Mardi 27 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°184 du 27 décembre 2011)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 184 - DECEMBRE 2011

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2011355-0004 - Commune de TOURCOING Arrêté de déclaration d'utilité

publique de l'opération de restauration immobilière Travaux de restauration du bâtiment J de l'Hospice d'Havré, rue Léon Salembien .................................... 1

Arrêté N °2011360-0004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous- préfet d'Avesnes- sur- Helpe .................................... 4

Arrêté N °2011360-0005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, Sous- préfet de Cambrai .................................... 17

Arrêté N °2011360-0006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous- préfet de Douai .................................... 30

Arrêté N °2011360-0007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous- préfet de Dunkerque .................................... 43

Arrêté N °2011360-0008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Franck- Olivier LACHAUD, Sous- préfet de Valenciennes .................................... 57

Arrêté N °2011361-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marie THEPOT Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord .................................... 71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011355-0004

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 21 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Commune de TOURCOING Arrêté de

déclaration d'utilité publique de l'opération de

restauration immobilière Travaux de

restauration du bâtiment J de l'Hospice

d'Havré, rue Léon Salembien

Arrêté N°2011355-0004 - 27/12/2011 Page 1EX 2 Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

Des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de l’urbanisme

et de la maîtrise foncière

Commune de TOURCOING

Arrêté de déclaration d'utilité publique

de l’opération de restauration immobilière

Travaux de restauration du bâtiment J de l’Hospice d’Havré, rue Léon Salembien

le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,

Préfet du nord,

Officier de l’ordre national de la légion d'honneur,

Commandeur l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 313-4 et suivants;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la délibération du conseil municipal de TOURCOING du 24 février 2011 soilicitant l'ouverture d'une

enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière de l'

immeuble, bâtiment J de l’hospice d'Havré, rue Léon Salembien sur le territoire de la commune de

TOURCOING:

Vu le dossier d'enquête constitué conformément au code de lurbanisme et au code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique et le registre y afférent;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique du projet;

Vu les pièces constatant que l’avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans la presse dans les

conditions prévues par le code de l'expropriation et que le dossier est resté déposé du 8 au 23

novembre 2011 en mairie de TOURCOING:

Vu l'avis et les conclusions favorables émis par le commissaire enquêteur;

Considérant Futilité publique qui s'attache à la réalisation des travaux de restauration susvisés

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Marc-

Etienne PINAULDT, secrétaire général de la Préfecture du Nord;

Sur la proposition de M. le secrétaire général :

Page 2 Arrêté N°2011355-0004 - 27/12/2011ARRETE:

ARTICLE ler — est déclaré d'utilité publique le projet de travaux de restauration immobilière du

bâtiment J de l’hospice d'Havré, rue Léon Salembien sur le territoire de la commune de TOURCOING:

conformément aux documents ci-annexés.

ARTICLE 2. - Si le propriétaire de l'immeuble concerné fait, au cours de l'enquête parcellaire, connaître

à la mairie de TOURCOING son intention de réaliser les travaux dont le détail lui aura été notifié, F

immeuble ne sera pas repris dans l'arrêté de cessibilité.

ARTICLE 3. - À défaut d'accord amiable et d'engagement du propriétaire à réaliser les travaux, M. le

Maire de TOURCOING, sera autorisé à acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l

immeuble concerné.

L'expropriation devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent

arrêté.

ARTICÉE 4. - le secrétaire général et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage légai en mairie de

TOURCOING et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ampliation en sera adressée à :

la mairie de TOURCOING

la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas de Calais

la direction départementale des territoires et de la mer.

Fait à Lille, le 2 À DEC. 2011

LE PREFET,

égation,

éral

Merc-Etienne PINAULDT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans le

délai de deux mois à compter de sa publication

Arrêté N°2011355-0004 - 27/12/2011 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011360-0004

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 26 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Olivier ANDRE, Sous-

préfet d'Avesnes- sur- Helpe

Page 4 Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1882 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1);

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

. administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur- Helpe ;

Vu le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant Monsieur Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes

interdites d'acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011 Page 5Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu ie décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin

2011 relative à l’immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures

d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes

et munitions ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/08/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier :

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l’application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu Farrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la

préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du

Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Olivier

ANDRE, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 4”: Délégation est accordée à M. Olivier ANDRE, Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe pour

assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, ladministration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

Page 6 Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04

janvier 2001

- certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées où non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route) :

A5 - Immobilisation etfou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours {dans

les conditions et en application de Particle L.325-1-2 du code de la route).

A6- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire ;

AT - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A9 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations ef acquisition de la nationalité française :

A10 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage:

Elections :

Aî1 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales ;

A2 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints ;

A3 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A14 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour Fexécution des jugements ;

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires ;

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L.3322-9 du code de ia santé publique ;

A18 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A19 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;

Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011 Page 7À20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés

à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité où ta

tranquilité publique ;

A21 - Sonorisation sur la voie publique ;

A22 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées ;

A23 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires ;

A24 - Mise en place d'une installation temporaire de bali-trap :

A25 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A26 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A27 — Recherche dans l'intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeur d'objets mobiliers ;

A29 - Agent privé de recherches ;

A30 - Agrément des gardes particuliers ;

A31 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires ;

Armes et fout acte relatif aux compétences suivantes :

À 32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes ;

A33 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d’armes ;

A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 06 mai

1996 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) :

A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu) ;

A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave où

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes ;

Chasse

A37 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et

R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) :

Page 8 Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) ;

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) :

Activité commerciale :

A41 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A42 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1° du livre II! du

code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) :

A43 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement :

A44 - Dérogation au repos dominical ;

Dispositions relatives aux polices municipales :

A45 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

A46 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale { article L.2212-9 du Code général des coltectivités territoriales)

A47 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L.412-51 du

Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A48 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

À 49 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A 50 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;

A 51 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments.

Séjours des étrangers :

A52 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de

séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement

d'Avesnes-sur-Helpe ;

A53-Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres

de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas

consulaires ;

Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011 Page 9B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B2- Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune (articleL.2112-

3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-56 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Général des Coliectivités

Territoriales).

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations

des Conseils municipaux et des Conseils des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B8 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles ;

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et

suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 18 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B12 - Application de l'article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3

en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B13 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l’article

L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Application de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B16 - instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B17 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

Page 10 Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets Etat qui relèvent de

l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'Exprapriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et

R 11-3 à R-11-18) ;

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de

Purbanisme et L 11-4 du code de lexpropriation) :

-__ Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R. 123-23 du code de Furbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31);

- Nomination des Cornmissaires Enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) :

-_ Arrêté de cessibilité {articles L11-8 et R11-20);

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R 12-1 du Code de l'Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu’un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi n° 374 du 6 juillet 1943 :

ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée :

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

Construction et de l'Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977);

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de Habitation) ;

Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011 Page 11D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation :

DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n°2000-614 du 06 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Office public d'Habitations à Loyer Modéré de FOURMIES en application des dispositions des

articles R 421-51 à R.421-60 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

D8- Lutte contre l'habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Et - Passation des actes concernant toutes opérations immobifières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat ;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

E - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expuision (article

62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) :

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expuision locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation :

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

-_ d'autre part aux demandes de concours de la force publique {loi n°2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

-_ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de lassignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par l’article L.2212-6 du code générai des

collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

Page 12 Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales ;

H = EQUIPEMENT

Hi - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- _ Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 1238-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ;

-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

- Zones d'aménagement concerté d'initiative Efat : article L.311-1 du Code de Furbanisme :

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

° pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

«pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont

divergents (Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de

l'Urbanisme).

H2 — CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

-__ Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 1423-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de lexpropriation) ;

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'H.L.M.;

- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit des organismes d'H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- _ Réservation de logement au bénéfice de l'Etat article R 353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation

Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011 Page 13L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l’articie 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

{Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J- EDUCATION NATIONALE

-__ Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article

L.421-11 et suivants du Code de l'Education) ;

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation

(article L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Article 3 Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-Préfet d'Avesnes-sur- Helpe, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux

frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense où de recette (en formulant

les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et

piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Madame Martine CHAUDRON, secrétaire

administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et à Madame Marie-Line THORLET, adjoint administratif

principal de 1° classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l’application NEMO et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes- sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Madame Dominique DUCANCHEZ, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes- sur-Helpe, à l'exclusion de toutes décisions d'irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis défavorables relatives au régime de la naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française {article 1 - rubrique A9) et des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes,

- par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD),

- par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai (en cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD et de Monsieur Etienne STOCK)...

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes- sur-Helpe et de Madame Dominique DUCANCHEZ, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Bertrand SOIL, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau de l'administration générale et de la réglementation,

- _ Monsieur Dominique STRUWECKER, Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, de l'aménagement et du développement durable, à l'exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5.

-__ Monsieur Julien LESPILETTE, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau des actions interministérielles, à l'exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5.

10

Page 14 Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011Délégation de signature est donnée à Madame Dominique DUCANCHEZ, Secrétaire générale de la

sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions :

copies certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la

correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Madame DUCANCHEZ concernant le Visa des

déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de Farticle 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant

dans la compétence de leur service :

4. Monsieur Bertrand SOIL, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau

de l'administration générale et de la réglementation, ét en son absence par Monsieur Damien

DUCANCHEZ, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, adjoint

au chef de bureau ;

2. Monsieur Dominique STRUWECKER, Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l’outre-

mer, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, de l'aménagement et du

développement durable et en son absence par Monsieur Didier ARP, Secrétaire administratif de

l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, adjoint au chef de bureau ;

3. Monsieur Julien LESPILETTE, Attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau des actions interministérielles, et en son absence par Madame Rose-Marie

DOBBELSTEIN, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de ciasse supérieure,

adjointe au chef de bureau, chargée du pôle cohésion sociale et logement et par Madame

Renelde LOGEARD, Secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau, chargée du pôle emploi et action économique ;

4. Mademoiselle Marie-Laure TROUILLET, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe normale, chargée de mission au bureau de la sécurité et de la prévention de la

délinquance. »

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet

d'Avesnes-sur-Helpe et de Madame Dominique DUCANCHEZ, Secrétaire générale de la sous-

préfecture, à l'occasion d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à

l'article 1°” du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) ou

Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (A5) sera

exercée :

- prioritairement par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes,

- par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD),

- par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD et de Monsieur Etienne STOCK).

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et II! du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l'article L.561-2 du CESEDA ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de le rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

11

Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011 Page 15le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- le placement d'office des malades dans un service hospitalier spécialisé.

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l'article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

- les immobilisations etfou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7

jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route).

Article 7: L'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur

Olivier ANDRE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe est abrogé.

Articie 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 6 DEC. 2011

Dominique BUR

12

Page 16 Arrêté N°2011360-0004 - 27/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011360-0005

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 26 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Etienne STOCK, Sous-

préfet de Cambrai

Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011 Page 17Liberté + Liberté» Épalit + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L.224-1, L.224-2 et L.325-1-2;

Vu le Code pénai ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à Fapplication du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Page 18 Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de léquipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu ie décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage :

Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Hervé MALHÈRBE, Sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai ;

Vu le Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes

interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu le décret n° 201-613 du 30 maï 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes

et munitions ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippaie A (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/OCA0921578C du 16 septernbre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier :

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l’application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011 Page 19Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l’application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la

préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du

Nord ;

Vu FParrêté préfectoral du 21 juin 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur

Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1”- Délégation est donnée à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, pour assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, ladministration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A — LIBERTES PUBLIQUES

Circulation :

A 1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

— aux personnes domiciliées où non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 04 janvier 2001

— certificats de situation ;

À 2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

À 3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions ;

À 4 - Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans

les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;

À 5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention à la suspension administrative et à

l'annulation des permis de conduire ;

À 6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A 8 - C.N.I et passeports ;

Elections :

À 9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales ;

A 10 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints ;

Page 20 Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011A 11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;

À 12 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire :

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À 13 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements :

À 14 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux

publics excédant la compétence des maires :

À 15 - Déciaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L.3322-9 du code de la santé

publique ;

À 16 - Fermeture tardive des débits de boissons :

À 17 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur

place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un troubie à l'ordre,

la sécurité ou la tranquillité publique

A 18 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum :

À 19 - Sonorisation sur la voie publique :

À 20 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées :

A 21 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires ;

À 22 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap

À 23 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A 24 - Organisation de loteries dans l'arrondissement :

À 25 - Recherche dans l'intérêt des familles ;

Professions réglementées et fout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

À 26- Revendeur d'objets mobiliers ;

A 27 - Agent privé de recherches ;

À 28 - Agrément des gardes particuliers ;

À 29 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À 30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes :

A31 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes :

À 32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 06 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) :

Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011 Page 21À 33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte i

européenne d'armes à feu) ; |

À 34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;

Chasse-pêche :

À 35 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À 36 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et

R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) :

À 37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) ;

À 38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

À 39 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l'article L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

À 40 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1° du livre Ill du

code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

À 41 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

À 42 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

À 43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale ( article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales)

À 44 - Signature des arrêtés autorisant :

-__ l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d’armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51

du Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

À 45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

{arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

À 46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

À 47 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;

A 48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

Page 22 Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments.

B — COLLECTIVITES LOCALES

B f - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B 2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune {article L.2112-

3 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

B 3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes ;

B 4 - Création, modification, dissolution des étabiissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

B 5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales) ;

B 6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

B 7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations

des Conseils municipaux et des Conseils des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

B 8 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition

intercommunale des charges des écoies ;

B 9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B 10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et

suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B 11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) :

B 12 - Application de l’article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3

en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B 13 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B 14 - Application de l'articie L. 2216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B 15 - Tuteile sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B 16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public:

Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011 Page 23B 17 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B 18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

Particle 2 du présent arrêté)

C 1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C 2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et

R 11-83 à R-11-18);

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant égalernent sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L 11-4 du code de l’expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R. 123-23 du code de l'urbanisme) :

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31);

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l'expropriation) :

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R 12-1 du Code de l'Expropriation) ;

C 3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

C 4 - Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C 5 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural :

C 6 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C 7 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C 8- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi

du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

© 9 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi n° 374 du 6 juillet 1943;

ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C 10 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans ün rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D 1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du Code de la

Construction et de l'Habitation) ;

Page 24 Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011D 2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977) ;

D 38 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées où défavorisées (articles L.

441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation) :

D 4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

D 5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D 6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage ( loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D 7- Lutte contre l'habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E 1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat ;

E 2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription :

FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F 1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expuision (article

62 de la loi 91-650 du O8 juillet 1991 modifiée) :

F 2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative :

F 3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter

le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation :

F 4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du 5 juillet

2006 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F 5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

-__ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F 6 - Poursuites par voie de vente ;

F 7 - Réception de l'assignation en justice {article 24 de la loi 89.462 qu 06 juillet 1989 modifiée) ;

Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011 Page 25Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, pour signer

dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G 1 — Signature des conventions de coordination prévue par l'articie L.2212-6 du code général des

collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

G 2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G 3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales ;

H— EQUIPEMENT

H 1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) ;

- Arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déciaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

-__ Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L.311-1 du Code de l’urbanisme ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

* pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

° pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont divergents

{Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'Urbanisme).

H 2 = CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l’enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l'urbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) ;

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au profit des organismes d'H.L.M.

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit des organismes d'H.L.M.;

H 3 - TRANSPORTS

Page 26 Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011- Procédure relative aux plans de déplacements urbains {loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H 4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'Etat article R 353-7 du Code de la Construction

et de l'Habitation

L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l’article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

(Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article

L.421-11 et suivants du Code de l'Education) ;

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

(article L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai,

sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Maryline LE SCOUARNEC et Christelle

HALAT pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service

fait dans la limite des instructions données par Monsieur Etienne STOCK, .Sous-Préfet de Cambrai et

sous l'autorité de celui-ci.

Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de

Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le

présent arrêté, sera exercée par Madame Jocelyne HENNEQUIN, Attachée principale d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des

décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées.

-__ prioritairement par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai,

- par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur Hervé MALHERBE),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence où

d'empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE et de Monsieur Franck-Olivier

LACHAUD).

10

Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011 Page 27En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de

Cambrai et de Madame Jocelyne HENNEQUIN, Attachée principale d'administration de l'intérieur et

de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour

les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

- Madame Delphine STEFANI, Attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire :

- Monsieur Benjamin FLAMENT, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du bureau des libertés publiques :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin FLAMENT, la délégation de

signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Brigitte DENIMAL, secrétaire

administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chef de la section de

la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par

Madame Françoise BERNARD, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe normale, chef de la section des droits à la conduite pour tout document relatif aux

droits à la conduite (délivrance de titre et suspension temporaire).

- Madame Maryline LE SCOUARNEC, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,

de classe exceptionnelle, chef de bureau du cabinet, des moyens et de ia logistique ;

Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne HENNEQUIN, Secrétaire générale de la

sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies

certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance

comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Madame HENNEQUIN concernant le Visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 {instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau et adjoint au chef de bureau dont les noms suivent pour

signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies

certifiées conformes entrant dans la compétence de leur service :

— Mademoiselle Delphine STEFANI, Attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire, et en son

absence par Madame Marie-Paule COUTEAU, secrétaire administratif de l'intérieur et de

l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

— Monsieur Benjamin FLAMENT, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du bureau des libertés publiques, et en son absence par Madame Brigitte DENIMAL,

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chef de la

section de la réglementation générale, et en leur absence par Madame Françoise

BERNARD, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chef de

la section des droits à la conduite :

Madame Maryline LE SCOUARNEC, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet

de Cambrai et de Madame Jocelyne HENNEQUIN, Secrétaire générale de la sous-préfecture, à

l'occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1° du

présent arrêté concernant les rubriques A4 et A5 sera exercée :

- prioritairement par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai,

- par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur Hervé MALHERBE),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d’empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE et de Monsieur Franck-Olivier

LACHAUD).

Article 6 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

11

Page 28 Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011préfectoraux), Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire :

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et il

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA)} et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L.561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- le placement d'office des malades dans un service hospitalier spécialisé.

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l'article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1).

- les immobilisations etfou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7

jours (dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route).

Article 7 — L'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur

Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai, est abrogé.

Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de Cambrai, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 9 GAEC, 201

Dominique BUR

12

Arrêté N°2011360-0005 - 27/12/2011 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011360-0006

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 26 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Hervé MALHERBE,

Sous- préfet de Douai

Page 30 Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 :

Vu le décret n°90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

| Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011 Page 31Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant Monsieur Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes

interdites d’acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2041 pris pour l'application de la ioi n° 2011-672 du 46 juin

2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures

d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes

et munitions ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricoie visées à l’article

L.815-1du Code rural;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone

de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord :

Page 32 Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011ARRÊTE

Atticle 1”: Délégation est donnée à Monsieur Hervé MALHEREE, Sous-préfet de Douai, pour

assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

+ aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 04 janvier 2001

+ certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 :

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route).

A6- Immobilisation etfou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans

les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route).

A6- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire :

A7 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A9 - C.N.I et passeports ;

Naïuralisations et acquisition de la nationalité française :

A10 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai;

Elections :

A11 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales ;

A2 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints ;

A13 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;

A4 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011 Page 33A6 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacies et autres lieux publics

excédant la compétence des maires ;

A17 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L.3322-9 du code de la santé

publique ;

A18 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A19 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;

A20 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons où d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à

une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquilité publique.

A21 - Sonorisation sur la voie publique ;

A22 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées ;

A23 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A24 - Mise en place d'une installation temporaire de bali-trap ;

A25 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A26 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A27 — Recherche dans l'intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28- Revendeur d'objets mobiliers ;

A29 - Agent privé de recherches ;

A30 - Agrément des gardes particuliers ;

A31 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires ;

Armes et fout acte relatif aux compétences suivantes :

A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes ;

A33- Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d’armes ;

A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret n° 95-589 du 06 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu) ;

Page 34 Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes ;

Chasse

A37 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et

R.2213-24 du Code générai des collectivités territoriales) ;

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) :

A4 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-decà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A41 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A42 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1° du livre 11 du

code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) :

A43 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A44 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

A4$ - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale ( article L.2212-8 du Code général des collectivités territoriales)

A46 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

{décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L.412-51 du

Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A47 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Séjour des étrangers :

A48 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de

séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de

cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Douai ;

A49 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour,

décision de prorogation des visas :

Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011 Page 35Divers

A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies où manifestations ;

A51- Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;

A52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments.

B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d’une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L.

2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l’arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations

des Conseils municipaux et des Conseils des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B8 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles ;

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et

suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1882 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B12 - Application de l'article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3

en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

Page 36 Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011B13 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales :

B14 - Application de l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

B15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B17 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

G - URBANISME: - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et

R 11-3 à R-11-18):

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-4) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L 11-4 du code de lexpropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R. 123-23 du code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

-_ Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31);

- Nomination des Commissaires Enqguêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementaie établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articies R. 11-5 et R.11-6 du code de l'expropriation) ;

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20);

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation {article

R 12-1 du Code de l'Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural ;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France ;:

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011 Page 37C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C8 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières :

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du Code de la

Construction et de l'Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977);

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L.

441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage ({ loi n°2000-614 du 06 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Lutte contre l'habitat indigne :

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat ;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

Page 38 Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai, pour signer

dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par l’article L.2212-6 du code général des

collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance :

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales ;

H = EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

-__ Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articies L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ;

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

-__ Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L.311-1 du Code de l'urbanisme ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

° pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

e pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont divergents

(Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'Urbanisme).

Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011 Page 39H2 -— CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) :

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'H.L.M.;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- _ Réservation de logement au bénéfice de l'Etat article R 353-7 du Code de la Construction

et de l'Habitation

L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

{instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J - EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article

E.421-11 et suivants du Code de l'Education) ;

K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

(article L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai,

sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense où de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Madame Marianne KONRADY et à Monsieur

Jonathan CORBEAU pour la saisie des expressions sur l'application Némo et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-Préfet de

Douai et sous l'autorité de celui-ci.

10

Page 40 Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de

Douai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le

présent arrêté, sera exercée par Monsieur Jérôme COLLAS, Conseiller d'administration de l'intérieur

et de l'outre-mer, Secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, à l'exclusion de toutes décisions

d'irrecevabilité, de rejet, d’ajournement et d'avis défavorables relatives au régime de la naturalisation

et de l'acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 9) et des décisions comprenant les

matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai,

- par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence où

d'empêchement de Monsieur Etienne STOCK),

- par Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK et de Monsieur Franck-Olivier

LACHAUD). .

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme COLLAS concernant le Visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l’article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027518/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de

Douai et de Monsieur Jérôme COLLAS, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, délégation de signature est donnée à :

- Madame Monique JASKULSKI, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,

- _ Monsieur Slimane CHEÉRIEF, Attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef

du bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'exclusion des matières

reprises aux alinéas Ad et A5.

- Madame Marie PRÈVEL, Attachée de l'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef

du bureau des actions économiques et de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières

reprises aux alinéas A4 et AS.

- Madame Caroline GALLO, Attachée de l'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef

du bureau du cabinet. à l'exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-

préfet de Douai et de Monsieur Jérôme COLLAS, Secrétaire général de la sous-préfecture de Douai,

à l’occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l’article 1* du

présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) où Immobilisation

et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (A5) sera exercée :

-__ prioritairement par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai,

- par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur Etienne STOCK),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe {en cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD). »

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectoraie qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour

Fensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d'assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA ;

11

Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011 Page 41- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- le placement d'office des malades dans un service hospitalier spécialisé.

- la signature des arrêtés de fermeture totale où partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l'article L3131 - 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

- les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7

jours (dans les conditions et en application de Particle L.325-1-2 du code de la route).

Article 7: L'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur

Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai est abrogé.

Articie 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et ie Sous-préfet de Douai, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 9 6 DEC.-20

Dominique BUR

12

Page 42 Arrêté N°2011360-0006 - 27/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011360-0007

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 26 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-

préfet de Dunkerque

Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011 Page 43EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et L.3322-9 ;

Vu le Code pénaï ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-6514 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Page 44 Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011Vu le décret du 18 juin 2009 nommant Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Sous-Préfet chargé de

mission auprès du Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet

du Nord ;

Vu le décret du 10 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de

Dunkerque ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avrit 2011 portant création du fichier national des personnes

interdites d’acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-6143 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin

. 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures

d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT,

administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la

préfecture du Nord ;

Vu le décret du 24 août 2011 nommant Monsieur Eric AZOULAY, Sous-préfet chargé de mission

auprès du Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes

et munitions ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacoie et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques :

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu le circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1):

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir :

Vu la circulaire NOR/AOCA0921578C du 16 septembre 2008 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l’utilisation: des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l’application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la

préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du

Nord ;

Vu Farrêté préfectoral du 29 juillet 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur

Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque ;

Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011 Page 45Sur proposition de Monsieur le Secrétaire générai de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque pour

assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

aux personnes dorniciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret

n° 2001-15 du 04 janvier 2001

- certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à lexception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route).

A5 - Immobilisation etfou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans

les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route).

A6- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire ;

A7 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

A9 — Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des

véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant

au domaine public. »

C.N.I. / passeports / associations :

A10 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A1 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage:

Elections :

A12 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales ;

A3 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints ;

A4 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;

Page 46 Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011A15 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires ;

A18 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L.3322-9 du code de la santé

publique ;

A19 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A20 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;

A21 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à

une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A22 - Sonorisation sur la voie publique ;

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées ;

A24 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A25 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap ;

A26 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A27 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A28 — Recherche dans l'intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A29- Revendeur d'objets mobiliers ;

A30 - Agent privé de recherches ;

A31 - Agrément des gardes particuliers ;

A32 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes ;

A34 - Régime d'enregistrement d’acquisition et de détention d'armes ;

A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011 Page 47A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu) ;

A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;

Chasse:

A38 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Régiementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A39 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et

R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) :

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A42 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A43 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1° du livre 1 du

code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

A44 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement ;

A45 -— Dérogation au repos dominical.

Dispositions relatives aux polices municipales :

A4&6 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

A47 - Autorisation visant à Futilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale { article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales)

A48 - Signature des arrêtés autorisant :

-_ lacquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

-__ l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de Particle L.412-51 du

Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A49 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Page 48 Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011Divers :

À 50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

À 51- Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;

À 52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments.

Séjour des étrangers :

À 53 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de

séjour, délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de

cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Dunkerque :

À 54 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour,

décision de prorogation des visas ;

B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-ieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L.

2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articies L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articies L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Générat des Collectivités

Territoriales).

B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles ;

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2431-1 et

suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1882 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011 Page 49Bîi1 - Application de l’article L. 2131-6 du Code Général des Coillectivités Territoriales alinéas 2 et 3

en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B13- Application de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B16 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;

B17 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe dur la valeur ajoutée (FCTVA).

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

Particle 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l’Expropriation :

- Enquête préalable à ia déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et

R 1-3 à R-11-18);

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation) ;

- Organisation de ET réunion préalable à l'enquête (article R. 123-23 du code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) ;

-_ Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de flordonnance d'expropriation (article

R 12-1 du Code de l’Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural ;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d’artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France :

Page 50 Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières :

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du Code de la

Construction et de l'Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977);

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L.

441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 ét R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6- Signature des conventions d'attribution de l’aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage { loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage) ;

D7- Lutte contre l'habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat ;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) :

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

F3 - instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011 Page 51F5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque, pour

signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par l’article L.2212-6 du code général des

collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales ;

H- EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 4123-16 du code de l'urbanisme} portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de Fexpropriation) ;

-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

- Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L.311-1 du Code de lurbanisme ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

° pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

e pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont divergents

(Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'Urbanisme).

Page 52 Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme {articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) ;

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'H.L.M.;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- _ Réservation de logement au bénéfice de /'Etat article R 353-7 du Code de la Construction

et de l'Habitation

L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l’article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

{instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J - EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article

L.421-11 et suivants du Code de l'Éducation) ;

K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

{article L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque, sur le

BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) où se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Hélène DOUAY et Christine GAUDELOT

pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait

dans la limite des instructions données par Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque et

sous l'autorité de celui-ci.

10

Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011 Page 53Article 4 : - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de

Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Bernard

DUJARDIN, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la sous-

préfecture de Dunkerque, ou en cas d'empêchement simultané des intéressés, par Monsieur Philippe

DEMARQUE, Attaché d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, Chef du bureau de la cohésion

sociale, à l'exclusion de toutes décisions d'irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis

défavorables relatives au régime de la naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française

(article 1 - rubrique À 10) et des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront

exercées :

- prioritairement par Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du

Nord

- par Monsieur Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas

d'absence où d'empêchement de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque, les

décisions mentionnées à la rubrique D-6b seront exercées par Monsieur Philippe DEMARQUE,

Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau de la cohésion sociale, où en

cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Madame Syivie LUCIDARME, Attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau du développement des territoires et de

l'environnement.

Délégation est donnée à Monsieur Bernard DUJARDIN, Conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, Secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque en ce qui concerne les affaires

ressortissant à ses attributions: copies certifiées conformes de documents, correspondances

courantes, notes de service à l'exclusion des correspondances comportant décisions de principe et

instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DUJARDIN concernant le Visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de larticle 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, la délégation prévue ci-dessus sera exercée par

Monsieur Philippe DEMARQUE, Attaché d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, Chef du

bureau de la cohésion sociale.

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer les correspondances

courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de

documents entrant dans la compétence de leur service :

1 - Madame Catherine KUPER, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle pour les matières relatives au bureau du Cabinet, à l'exclusion des matières reprises

aux alinéas A4 et A5.

2 - Madame Isabelle COIGNON, Attachée d'administration de intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau de la réglementation et des libertés publiques (hormis les courriers ministériels, les

correspondances relatives aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et

instructions générales), (délégation comprenant les arrêtés de suspension du permis de conduire) et

en son absence par :

+ Madame Martine WITASSE, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau

+ Madame Martine VANDEWALLE, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de

classe normale, pour le service d'immatriculation des véhicules.

3 - Monsieur Michel LEGEIN, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau

des relations avec les collectivités locales, à l'exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5, et

en son absence par :

+ Madame Myriam SALENGRO, Secrétaire administratif de Fintérieur et de l'outre-mer de

classe exceptionnelle , adjointe au chef de bureau,

ii

Page 54 Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011+ Madame Colette RICHOUX, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de classe

normale, au sein du bureau des relations avec les collectivités territoriales,

+ Madame Catherine PORZIEMSKY, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe normale, au sein du bureau des relations avec les collectivités territoriales.

4 - Monsieur Philippe DEMARQUE, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5, et en son

absence par :

+ Monsieur Jean-Marc VANDAELE, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe supérieure, adjoint au chef de bureau

+ Madame Isabelle BLONDEZ, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

supérieure, pour les expulsions domiciliaires,

5 - Madame Syivie LUCIDARME, Attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau du développement économique des territoires et de l'environnement , à l'exclusion des

matières reprises aux alinéas A4 et A5, et en son absence par :

+ Madame Christelle DELEPOUVE, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe normale pour les affaires ressortissant à ses attributions (environnement, installations

classées).

6 - Monsieur Olivier MENARD, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du

pôle sécurité civile et publique pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence

par :

+ Madame Françoise TURCEY, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de pôle.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-

préfet de Dunkerque et de Monsieur Bernard DUJARDIN, Conseiller d'administration de l'intérieur et

de l'outre-mer, Secrétaire général de la sous-préfecture, à l’occasion d’un jour férié suivant un week-

end, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté concernant la suspension administrative

des permis de conduire (A4) ou Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée

maximale de 7 jours (A5) sera exercée :

+ prioritairement par Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du

Nord,

+ par Monsieur Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas

d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT).

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et

Il du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi :

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d'assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel

devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de

la détention ;

- le placement d'office des malades dans un service hospitalier spécialisé.

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans

le cadre des dispositions prévues par Particle L3131 - 1 du Code de la santé publique et

12

Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011 Page 55par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À

(HIN1).

- Les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7

jours (dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route).

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur

Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque est abrogé.

Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de Dunkerque, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 3 6 DEC. 201

Dominique BUR

13

Page 56 Arrêté N°2011360-0007 - 27/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011360-0008

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 26 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Franck- Olivier

LACHAUD), Sous- préfet de Valenciennes

Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011 Page 57EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

- Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

FEtat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-4 :

- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile {CESEDA) et notamment ses

articles L.742-1, R.121-15, R.311-4 alinéa 1”, R.311-5 à R.311-6 et R.742-2 à R.742-6 :

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1);

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

- tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Page 58 Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERARD, Préfet de la

région Nord / Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie

Nord de France ;

Vu le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant Monsieur Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai ;

Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code des collectivités

territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier nationai des personnes

interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 201-820 du 8 juillet 2011 pris pour Fapplication de la loi n° 2011-672 du 16 juin

2011 relative à l’immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures

d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes

et munitions ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1889 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L.815-îidu Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1996 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des

demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2008 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l’arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011 Page 59l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la

préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du

Nord ;

Vu larrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission

d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres

de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur

Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes .

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de ia préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes, pour assurer, sous là direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

AT - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

aux personnes domniciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04

janvier 2001

- certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route) ;

A5 - Immobilisation etfou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans

les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route).

A6- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire ;

A7 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique :

A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.!. / passeports / associations :

A9 - C.N.I et passeports ;

Admission au séjour :

A10- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de

séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement

de Valenciennes ;

Page 60 Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011ATî- Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres

de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas

consulaires ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A12 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai;

Elections :

A13 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales ;

A4 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints ;

A15 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire :

A16 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements :

A18- Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires ;

A19 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L.3322-9 du code de la santé

publique ;

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur

place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,

la sécurité ou la tranquillité publique

A21 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A22 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;

A23 - Sonorisation sur la voie publique ;

A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porier les personnes habilitées ;

A25 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires ;

A26 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap ;

A27 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage {loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-6090 du 3 mai

2007)

A28 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A29 - Recherche dans l'intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A30- Revendeur d'objets mobiliers ;

Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011 Page 61A31 - Agent privé de recherches ;

A32 - Agrément des gardes particuliers ;

A33 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires ;

Armes et fout acte relatif aux compétences suivantes :

A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes ;

A35 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d’armes ;

A36 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret n° 95-589 du 06 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) :

A37 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu) ;

AS8 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes ;

Chasse:

A39 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives :

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A40 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et

R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) ;

A42 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A43 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l'article L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A44 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1° du livre Ill du

code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) :

A45 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France dont le

siège est établi à Valenciennes

A46 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A47 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

A48 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale ( article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales)

Page 62 Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011A4S - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L.412-51 du

Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

Dispositions relatives aux polices municipales :

A60 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A51 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A52 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public ;

A53 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments.

B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefsdieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune où d'une portion du territoire d’une commune (article L.

2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicaie prévue à l'article L. 5222-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement larrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont ieur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Coilectivités

Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Générai des Collectivités

Territoriales).

B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles ;

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et

suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011 Page 63n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B11 - Application de l’article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3

en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale :

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales :

B13 - Application de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Tütelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public:

B16 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B17- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

Fexclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et

R 11-3 à R-11-18) ;

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation) :

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête {article

R. 123-23 du code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination des Commissaires Enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) ;

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R 12-1 du Code de l'Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural ;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d’artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles :

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France ;

Page 64 Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi n° 374 du 6 juillet 1943:

ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée :

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du Code de la

Construction et de l'Habitation) :

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977):

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées où défavorisées (articles L.

441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

DS — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6 - Signature des conventions d'attribution de l’aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage ( loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) ;

D7 — OPAC de Valenciennes en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-12 du code

de la construction et de l'habitation ;

D8- Lutte contre l'habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Et - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription :

E_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

Fi - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

-__ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique {loi n°2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007);

Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011 Page 65F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente :

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-6174 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes , pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par l'articie L.2212-6 du code général des

collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales ;

H - EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- _ Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de lFexamen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique {article

L. 1423-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déciaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ;

-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

-__ Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L.311-1 du Code de l'urbanisme ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs : .

° pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

° pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de la mer sont divergents

(Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'Urbanisme).

H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

Page 66 Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat :

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) :

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'H.L.M.

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- _ Réservation de logement au bénéfice de l'Etat article R 353-7 du Code de la Construction

et de l’Habitation

L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l’article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

{Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J- ÉDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article

L.421-11 et suivants du Code de l'Education) ;

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation

{articie L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Annie-Claude LIONNE et Claudine

DHENNIN pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-

préfet de Valenciennes et sous Fautorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet

de Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus

énumérées sera exercée par Madame Isabelle GOLFIER, Conseillère d'administration de l'intérieur et

10

Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011 Page 67de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes à l'exclusion de toutes

décisions d’irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d’avis défavorables relatives au régime de la

naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 12) et des décisions

comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées par :

- prioritairement par Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe,

- par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de Monsieur Olivier ANDRÉ),

- par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d’empêchement

simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ et de Monsieur Etienne STOCK). .

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet

de Valenciennes et de Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, la délégation conférée dans les matières énumérées à l'article 1 sera exercée par

Monsieur Roger LECLERCQ, Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef

du pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet

de Valenciennes et de Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, la délégation conférée à l’article 1” rubrique A4, relative aux arrêtés de suspension des

permis de conduire et A5, relative à l’immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une

durée maximale de 7 jours, à l'article 1” rubrique A9 relative aux CNI et passeports et à l'article 1°

rubriques A10 et A11 relative à l'admission au séjour sera exercée par Monsieur Frédéric DAMIEN,

Atiaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau des libertés

publiques et en son absence par Madame WATTIEZ, Secrétaire Administratif de classe

exceptionnelle et adjointe au chef de bureau.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le

nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les

récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de

titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture

du Nord au vu d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur

domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Madame Virginie TISON, adjointe administrative,

- Madame Véronique GUIGON, adjointe administrative.

Article 5 : Délégation est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-

préfecture de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la

correspondance courante, les notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant

décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Madame GOLFIER concernant le Visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la

correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées

conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :

1. Madame Béatrice LEFORT, Attachée d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, Chef du

bureau du Cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Madame Hélène DELANG, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

et adjointe au chef du bureau du cabinet ou, en cas d'empêchement où d'absence de cette dernière

par Mme Frédérique BIREMBAUX, Secrétaire administrative de classe normale.

11

Page 68 Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme LEFORT, chef de bureau, Mme DELANG,

adjointe ou Mme BIREMBAUX , secrétaire administrative de classe normale, la délégation qui leur est

conférée sera exercée par Mme Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale.

2. Monsieur Frédéric DAMIEN, Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef

du bureau des libertés publiques qui bénéficie également de délégation aux fins de signer ies

décisions simples et à caractère favorable relatives aux rubriques A28 {recherche dans l'intérêt des

familles), A29 à A32 (professions réglementées), A37 (chasse et nuisibles), A38 à A40

(réglementation funéraire), À 42 (liquidation de stock) et | (Visa des déclarations modèle 106/140 À,

relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l'accord

Franco-Algérien du 11 octobre 1983).

En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par

les articles 4 et 6 sera exercée par Madame Marie-Françoise WATTIEZ, Secrétaire Administrative

l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle et adjointe au chef de bureau .

En cas d'absence simultanée de Monsieur Frédéric DAMIEN et de Madame Marie-Françoise

WATTIEZ, délégation est donnée à Madame Bénédicte DUFOUR, Secrétaire administratif l'intérieur et

de l'outre-mer de classe supérieure, Chef de la section titres d'identité et de voyage, à Madame Anne

DUFOUR, Secrétaire administratif l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, Chef de la section

circulation, à Monsieur David DUFOUR, Secrétaire administratif l'intérieur et de l'outre-mer de classe

normale, chef de la section administration générale et à Madame Lydie PADOL, secrétaire

administratif l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, Chef de la section cartes grises pour

signer les décisions relatives aux rubriques À 4 (suspensions des permis de conduire) et A8 (CNI,

passeports) ainsi que la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou

instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur

service.

3. Monsieur Roger LECLERCO, Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef

du pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Mademoiselle Catherine ALEXANDRE, Secrétaire administratif l'intérieur et de

l'outre-mer de classe normale et adjointe au chef de pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Roger LECLERCQ, Attaché principal

d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef du pôle des relations avec les collectivités locales

et de son adjointe Mademoiselle Catherine ALEXANDRE, la délégation de signature qui leur est

conférée sera exercée par Madame Françoise SOURIS, Secrétaire administratif l'intérieur et de

l'outre-mer de classe normale.

4. Madame Christiane HENNIAUX, Attachée d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, Chef du

bureau de l’économie, de la cohésion sociale et du développement durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par Monsieur Sylvain PARENT, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Responsable du pôle cohésion sociale du Bureau de l'économie, de la cohésion sociale et du

développement durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Madame Isabelle

GELLY, Secrétaire administratif l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Christiane HENNIAUX, chef de bureau,

de Monsieur Sylvain PARENT son adjoint et de Madame Isabelle GELLY, la délégation de signature

qui leur est conférée sera exercée par Madame Sophie MOGUET, Secrétaire administrative l'intérieur

et de l’outre-mer de classe normale.

Article 7: En cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD,

Sous-préfet de Valenciennes et de Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-

préfecture de Valenciennes, à loccasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de

signature conférée à l'article 1” du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) où Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale

de 7 jours (A5) sera exercée :

12

Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011 Page 69prioritairement par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe,

par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de Monsieur Olivier ANDRÉ),

par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ et de Monsieur Etienne STOCK).

Article 8: Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes, a délégation de

signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les suspensions provisoires du permis de conduire :

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

les décisions d’'assignation à résidence, en application de l'article L.561-2 du CESEDA ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

le placement d'office des malades dans un service hospitalier spécialisé.

la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l'article L3131 — 1 du Code de la santé publique et per la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7

jours (dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) .

Article 9 : L'arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier

LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes est abrogé.

Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de Valenciennes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Page 70

Fait à Lille, le 9 6 DEC.

Dominique BUR

13

Arrêté N°2011360-0008 - 27/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011361-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 27 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Jean- Marie THEPOT

Directeur départemental de la cohésion sociale

du Nord

Arrêté N°2011361-0001 - 27/12/2011 Page 71Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l’action de FEtat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Marie THEPOT

Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de ordre national du Mérite

Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation et du

fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services

sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux

emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement,

Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de

financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de

l'enfance,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements; et notamment son article 43,

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,

Page 72 Arrêté N°2011361-0001 - 27/12/2011Vu larrêté ministériel du 1°” janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Marie THEPOT, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord à compter du 4° janvier 2010,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales

interministérielles,

Vu Parrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Pascal JOLY, Préfet délégué

pour l'égalité des chances,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie THEPOT,

Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord et de Monsieur le

Secrétaire général de la préfecture du Nord.

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie THEPOT, Inspecteur principal de la jeunesse et des sports, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents dans les domaines énoncés à l'article 2, à l'exclusion :

-__ des arrêtés portant réglementation générale,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales adressées aux collectivités locales, aux services,

établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,

- des décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives.

Article 2 — Délégation de signature est ainsi accordée à Monsieur Jean-Marie THEPOT, Inspecteur principal de

la jeunesse et des sports, Directeur Départemental de la cohésion sociale du Nord :

1 - Secrétariat de la Commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :

Actes afférant au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.

H - Administration Générale :

1-1- Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes

relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de

l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.

1-2- Comité Technique Paritaire DDI: arrêtés de composition, procès-verbaux, comptes-rendus et

correspondances.

11-3- Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service

juridique de la préfecture).

il - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.

Arrêté N°2011361-0001 - 27/12/2011 Page 73IV - Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion :

IV-1 - Les établissements et services sociaux :

IV—1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du Code de Paction

sociale et des familles (CASF) :

IV.-1-1-a- instruction et approbation des programmes d'investissements (article 20).

IV-1-1-b- Proposition de modifications budgétaires (articles 22 à 25, 27, 130 -104).

IV--1-1-c- Décision d'autorisation budgétaire et de tarification — Arrêté de tarification (articles 34 à 38) ;

V-1-1-d - Fixation pluriannuelle du budget (articles 39 à 43) :

V-1-1-e- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière (articles 44 à 48).

1V=-1-1-f Établissement et utilisation des tableaux de bord (articles 28 à 33).

V-1-1-g- Demande d’information à caractère financier (article 100).

IV=-1-1-h- Compte administratif de clôture (articles 49 à 55);

IV-1-1-i- Fixation des frais de siège (articles 91 à 93).

1V-1-2-Procédure d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :

IV-1-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du

CASF (article R313-2 du CASF).

V-1-2-b- Réciamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-85 du CASF).

IV-1-2-c- Notification de décisions (article R313-7 du CASF).

IV-1-2-d- Contrôle de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF).

IV-1-3- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements

sociaux publics (avancement et changement d'échelon).

IV-1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

IV-1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de

l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer ies travaux).

1V-1-6- Les contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de

l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à

autorisation et à déclaration).

IV-1-7-Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant des BOP 177 et 303 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations).

IV-1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L313-11 du CASF,

IV-1-9-Les arrêtés de subvention pour l'aide sociale d'urgence et l'hébergement d'urgence.

IV-2 - Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et

de réinsertion sociale {article L111-3-1 du CASF).

Page 74 Arrêté N°2011361-0001 - 27/12/2011IV-3 - Les solidarités actives :

V-3-1- Revenu de solidarité active (RSA) : tableaux de suivis, notes et lettres.

IV-3-2- Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) : tableaux de suivis, notes et lettres.

IV-4 - L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage :

IV-4-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1 du Code de la sécurité sociale).

IV-4-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés (article L851-1 du Code de la sécurité sociale).

V - Mission accès au logement :

V-1- Le droit au logement opposable :

V-1-1- Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la

demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du Code de ia

construction et de l'habitation.

V-1-2- Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a

été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L441-2-3 du Code de la construction et de

l'habitation.

V-1-3-— Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue

à l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur

relogement.

V-1-4- Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation: accusés de

réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du Code de ia construction et de

l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission

départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale

de médiation.

V-2- La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX):

Co-signature avec le représentant du Conseil général, des convocations, procès-verbaux, notification des avis

et recommandations rendus par la CCAPEX, article 58 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.

V-3- Le logement des publics prioritaires :

V-3-1- Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires.

V-3-2- Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

V-4- Le logement des fonctionnaires de l'État :

V-4-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.

V-4-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.

V-5- La commission départementale de conciliation :

V-5-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.

Arrêté N°2011361-0001 - 27/12/2011 Page 75V-5-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

V-6- Les expulsions domiciliaires :

V-6-1 - Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux.

V-6-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.

V-6-3 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours de ia force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.

VI- Mission accompagnement des personnes et des familles :

VI-1- Protection de la famille et de l'enfance :

VI-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF).

Vi-1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF).

VI-1-3- Exercice de la tutelle des incapables majeurs {loi n° 68-5 du 3 janvier 1968). Arrêtés fixant les prix de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (articles R167-23 et R167-24 du CASF).

VI-1-4- Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal.

VI-1-5- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs :

établissements et services sociaux $1, 2, 7 et 8 pour le BOP 106:

VI-1-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.

VI-2 — Personnes handicapées :

VI-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées

{article R 241-16 à R 241-18 du CASF):

VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l’autonomie des personnes

handicapées (CDAPH).

VI-3- Français Rapatriés Originaires d'Afrique du Nord (FROAN) :

VI-3-1- Les arrêtés attributifs de subvention relatifs aux bourses scolaires de l'enseignement primaire, secondaire, technique et supérieur.

VI-3-2- -Toutes les correspondances relatives aux mesures prises en faveur des Français rapatriés

d'origine nord-africaine.

Vi-4- Commission de Réforme et Comité Médical :

VI-4-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de

réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié}, de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au recueil des actes administratifs.

VI-4-2- Suivi du comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.

Page 76 Arrêté N°2011361-0001 - 27/12/2011VI -5- Commission départementale d’aide sociale :

VI-5-1- Décision accordant une prise en charge de l'Etat au titre de l’aide sociale (articles L121-7 et L131-2 du CASF).

VI-5-2. Notifications des décisions de la Commission départementale d'aide sociale et toute communication relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de ladite Commission (articles

L134-1 à L 134-10 du CASF).

VI-5-3- Notification des décisions des commissions d'admission à l'aide sociale et toute communication

relative à l'instruction des demandes d'aide sociale (articles L131-1 à L131-7 du CASF).

VI-5-4- Recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune, de

la succession du bénéficiaire, du donataire ou du légataire (article L132-8 du CASF).

VI-5-5- inscriptions et radiations hypothécaires relatives aux recours visés au point 2-2-4 (article L132-9 du

CASF).

VII - Mission politique de la ville et égalité des chances :

VIL-1- Opérations financées au titre de l'Agence nationale pour l’action sociale et l'égalité des chances (ACSE)

: les courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et à la complétude de leur dossier de

demande de subvention, les mandats, les bordereaux de mandats, les titres de recettes de subvention non

justifiées, les attestations et duplicata relatives aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des

décisions elles-mêmes.

VII-2- Animation et l'évaluation des Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

VH-3- Suivi de la mise en œuvre de la dynamique espoir banlieues.

VII-4- Animation et le pilotage des projets relatifs aux dispositifs de réussite éducative.

VII-5- Organisation des opérations Ville-Vie-Vacances pour le département du Nord.

VII-6- instruction et le suivi des demandes de poste d'« adultes relais » :

Courriers adressés aux employeurs des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification de postes,

renouvellement des postes.

VII-7- Suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.

VII-8- Instruction et suivi des dispositifs de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des

chances. Organisation et animation de la Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la

citoyenneté (COPEC).

VIE - Mission enfance, jeunesse et vie associative :

MIi-4- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative (CDJSVA).

VAI-2 — Protection des mineurs en accueils de loisirs et séjours de vacances :

VIH-2-1- Suivi administratif et réglementaire des accueil collectifs de mineurs (ACM) : contrôle et évaluation,

la préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM.

VIN-2-2- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.

Arrêté N°2011361-0001 - 27/12/2011 Page 77VHI-2-3- Contrôle des habilitations délivrées aux organismes de formation préparant au Brevet d'aptitude

aux fonctions d'animateur (BAFA), les bourses et la délivrance du BAFA, la validation des stages pratiques

du Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et du BAFA.

VHI-3- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire (JEP) :

VIII-3-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif) :

accès aux loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de l'illettrisme et chantiers de jeunes,

dynamique espoir banlieue.

VIH-3-2- Aide à l'autonomie des jeunes, la labellisation des points information jeunesse (évaluation et

promotion) et les comités locaux d'aides aux projets.

VIH-3-3- Promotion de l'engagement des jeunes : mise en œuvre du service civique et appui aux autres

formes d'engagement bénévole et de volontariat.

VHI-3-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.

VHI-4- Développement de la vie associative :

Vill-4-1- Agréments des associations (JEP et Sports).

VIii-4-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la

structuration du tissu associatif : postes FONJEP).

VIII-4-3- Soutien à la formation des bénévoles.

IX - Mission accompagnement des activités physiques et sportives :

IX-1- Contrôle et réglementation des activités physiques et sportives :

IX-1-1- Procédures de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives, contrôle et

accompagnement.

IX-1-2- Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés et de renouvellement des cartes

professionnelles d'éducateurs, contrôle et accompagnement.

IX-1-3- Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre

établissement, libre prestation de services).

IX-1-4- Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives.

IX-1-5- Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements

sportifs.

IX-1-6- Procédures liées aux formations, aux certifications et à l'observation de l'emploi dans le domaine du

sport.

IX-1-7- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et

morale des pratiquants.

IX-2- la gestion du Centre national pour le développement du sport (CNDS) :

IX-2-1- Développement de la pratique sportive associative.

IX-2-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine,

personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).

IX-2-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.

IX-2-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport.

Page 78 Arrêté N°2011361-0001 - 27/12/2011IX-3- Le sport et le respect de l'environnement :

IX-3-1- Instruction des autorisations relatives à la pratique des sports de nature.

IX-3-2- Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».

Article 3 - Monsieur Jean-Marie THEPOT définit, par arrêté pris au nom du Préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié-article

44).

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au

Préfet de département aux fins d'insertion dans ie recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Atticle 4 — L'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie THEPOT, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord est abrogé.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Préfet délégué pour l'égalité des chances et le

Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des act dministratifs de la

préfecture du Nord.

7 DEC. 20H Fait à Lille, le

Arrêté N°2011361-0001 - 27/12/2011 Page 79