Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 du 27 Mai 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 du 27 Mai 2011 Document publié le Vendredi 27 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 du 27 Mai 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Sécurité publique, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 38 DU 27 MAI 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

1510

SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES

N° 1440 Commune de DENAIN

Arrêté portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme

Par arrêté préfectoral en date du 23 mai 2011

Article 1 er - Est déclaré d’utilité publique le projet de rénovation urbaine du Faubourg Duchâteau, sur le territoire de la commune de DENAIN.

Article 2 - La commune de DENAIN, est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération.

Article 3 - L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.

Article 4 - Le document justifiant l’utilité publique de l’opération est annexé au présent arrêté.

Article 5 - Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de DENAIN avec le projet. Il sera procédé par Madame le maire de DENAIN aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme. L’accomplissement de l’affichage en mairie sera certifié par le maire de DENAIN.

Article 6 - Le sous-préfet de VALENCIENNES et Madame le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un avis au Recueil des Actes Administratifs.

Article 7 - le Présent arrêté sera adressé à :

- Madame le maire de DENAIN

- Monsieur le responsable de la délégation territoriale de Valenciennes de la DDTM

N° 1441 Déclaration d’utilité publique de l’acquisition de l’immeuble, sis 60 rue Jules Mousseron, à DENAIN, pour cause d’insalubrité et sa cessibilité

Par arrêté préfectoral en date du 20 mai 2011

Article 1 er - L’acquisition de l’immeuble, sis 60 rue Jules Mousseron à DENAIN, par l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais est déclarée d’utilité publique, en vue de résorber l’insalubrité.

Article 2 - Les acquisitions se feront par voie d’expropriation au bénéfice de l’ EPF Nord-Pas de Calais en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée.

Article 3 - L’immeuble sis 60 rue Jules mousseron est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de l’ EPF Nord-Pas de Calais tel qu’il est désigné au plan parcellaire et au tableau de cessibilité annexés au présent arrêté.

Article 4 - Il pourra être pris possession dudit immeuble à compter d’un mois après la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous réserve du paiement ou de la consignation de l’indemnité provisionnelle.

Article 5 - Une fiche sur laquelle est inscrit le nom du propriétaire ainsi que le montant de l’indemnité provisionnelle qui lui est allouée est annexée au présent arrêté et consultable en sous-préfecture de Valenciennes.

Article 6 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Lille, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.

Article 7 - Le sous-préfet de VALENCIENNES, le maire de DENAIN et le directeur de l’ EPF Nord-Pas de Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage légal en mairie de DENAIN et sera notifié au propriétaire.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

1511RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

1512

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

N° 1442 SOCIETE TITANOBEL

Arrêté inter-préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement d'Ostricourt exploité par la société TITANOBEL

Par arrêté interpréfectoral en date du 27 avril 2011

Article 1 er - Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement TITANOBEL à OSTRICOURT annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2 - Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L. 126.1 du Code de l'Urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme des communes d'Ostricourt, MONCHEAUX, THUMERIES, WAHAGNIES (pour le département du Nord) et LEFOREST (pour le département du Pas-de-Calais).

Article 3 - le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :

- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ; - des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ; - un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

- les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ; - l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption ;

- les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ; - les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;

Le dossier sera tenu à disposition du public dans les Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu’en mairie d'OSTRICOURT, MONCHEAUX, THUMERIES, WAHAGNIES (pour le département du Nord) et LEFOREST (pour le département du Pas-de-Calais) aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Article 4 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté :

- sera notifié à l’exploitant, aux personnes et organismes associés,

- sera affiché pendant un mois en mairies d’OSTRICOURT, WAHAGNIES, THUMERIES, MONCHEAUX (pour le département du Nord) et LEFOREST (pour le département du Pas-de-Calais) et aux sièges des établissements publics de coopération intercommu- nale concernés en tout ou partie par le PPRT,

- un avis sera inséré par les soins du préfet, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés, - sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans chaque département concerné.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nord Pas-de-Calais et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

N° 1443 Arrêté préfectoral prolongeant le délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l’établissement NYRSTAR FRANCE situé sur le territoire des communes d’AUBY et de FLERS-EN-ESCREBIEUX

Par arrêté préfectoral en date du 26 mai 2011

Article 1 er - Le délai fixé pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la société NYRSTAR FRANCE à AUBY, prescrit par arrêté préfectoral du 6 janvier 2010, est porté de 18 à 30 mois.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Article 3 - Mesures de publicité

Un exemplaire du présent arrêté :

- sera notifié à l’exploitant, aux personnes et organismes associés définies dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2010, - sera affiché pendant un mois en mairies d’AUBY et FLERS EN ESCREBIEUX et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT, - sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article 4 - Décision et Notification

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le sous-préfet de DOUAI,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

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- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord/Pas de Calais et Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N° 1444 Liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte

Par arrêté préfectoral en date du 3 mai 2011

Article 1 er : Dans sa formation restreinte prévue par l’article L 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la commission départementale de coopération intercommunale est composée de 21 membres répartis comme suit au sein des différents collèges :

Collège des représentants des communes : 13 sièges

Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département : 5 sièges (dont 2 sièges au moins pour les représentants des communes de moins de 2000 habitants)

- Monsieur André-Pierre BECQUET, maire d’UXEM

- Monsieur Damien DUCANCHEZ, maire de MARBAIX

- Monsieur Dominique HALLYNCK, maire de SAINT-JANS-CAPPEL - Monsieur Luc WAYMEL, maire de DRINCHAM

- Monsieur Marc PLATEAU, maire de MALINCOURT

Collège des 5 communes les plus peuplées du département : 3 sièges

- Monsieur Michel-François DELANNOY, maire de TOURCOING

- Monsieur Michel DELEBARRE, maire de DUNKERQUE

- Monsieur Eric QUIQUET, adjoint au maire de LILLE

Collège des autres communes : 5 sièges

- Monsieur Jean-Pierre ALLOSSERY, maire d’HAZEBROUCK

- Monsieur Jean-Pierre BATAILLE, maire de STEENVOORDE

- Monsieur Thierry LAZARO, maire de PHALEMPIN

- Monsieur Serge MACHEPY, maire de SOLESMES

- Monsieur Bertrand RINGOT, maire de GRAVELINES

Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : 6 sièges

- Monsieur Jean-Jacques CANDELIER, président de la Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent - Monsieur Jérôme DARQUES, président de la Communauté de Communes de la Voie Romaine - Monsieur Marc DELANNOY, président de la Communauté de Communes Flandres Lys - Monsieur Gilles PARGNEAUX, vice-président de Lille Métropole Communauté Urbaine - Monsieur Rémy PAUVROS, président de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre - Madame Marie-Thérèse RICOUR, présidente de la communauté de commune rurale des monts de Flandre

Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 sièges

- Monsieur Marc-Philippe DAUBRESSE, Président du SIVOM Alliance Nord-Ouest - Monsieur Paul RAOULT, Président du SIDEN-SIAN

Article 2 : Lorsque la CDCI, dans sa formation restreinte, est amenée à se prononcer dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 5721-6-3 du CGCT, les représentants du conseil général et région appelés à siéger sont :

Pour le conseil général : Monsieur Didier MANIER, conseiller général Pour le conseil régional : Monsieur Rudy ELEGEEST, conseil régional

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux membres de la CDCI.

N° 1445 Désignation du premier assesseur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

Par arrêté préfectoral en date du 3 mai 2011

Article 1 er Monsieur Dominique BAILLY, maire d’ORCHIES, est élu premier assesseur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif à compter de sa notification.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux membres de la CDCI.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

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N°1446 Désignation du second assesseur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

Par arrêté préfectoral en date du 3 mai 2011

Article 1 er Monsieur Jean-Marie ALLAIN, maire de MARPENT, est élu second assesseur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif à compter de sa notification.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux membres de la CDCI.

N° 1447 Désignation du rapporteur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

Par arrêté préfectoral en date du 3 mai 2011

Article 1 er : Monsieur Patrick MASCLET, maire d’ARLEUX, est élu rapporteur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif à compter de sa notification.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux membres de la CDCI.

DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

N° 1448 Avenant à la convention de délégation de gestion

Avenant à la convention de délégation de gestion du 26 avril 2011

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 31 août 2010.

Entre la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais, représentée par le Directeur régional, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

et

La Direction régionale des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais, représentée par le Directeur régional, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 er : Objet de la délégation

Il est ajouté les programmes :

- 0147 - 0183

- 0204 - 0303

- 0304 - 0333

- 0723

D.I.R.E.C.T.T.E. NORD - PAS-DE-CALAIS

Unité Territoriale du Nord-Lille

N° 1449 Renouvellement de l’agrément de l’agence de mannequins PEFECT MODELS 7 Rue Nationale à LILLE, pour l’emploi d’enfants

Par arrêté en date du 29 mars 2011

Article 1 er - Le renouvellement de l’agrément sollicité par l’agence de mannequins PEFECT MODELS 7 Rue Nationale à LILLE, pour l’emploi d’enfants est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission Départementale pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.

Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Monsieur le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

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N° 1450 Agrément de l’agence de mannequins « LES FILLES » MODELS AGENCY à ROUBAIX, pour l’emploi d’enfants

Par arrêté en date du 24 mai 2011

Article 1 er - L’agrément sollicité par l’agence de mannequins « LES FILLES » MODELS AGENCY à ROUBAIX, pour l’emploi d’enfants, est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission Départementale pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.

Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Monsieur le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU NORD

N° 1451 Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2010 portant agrément du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de l’arrondissement de LILLE

Par arrêté préfectoral en date du 26 mai 2011

Article 1 er - L’article 5 de l’arrêté préfectoral portant agrément du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de l’arrondissement de Lille est rédigé comme suit :

« Article 5 - Sans préjuger des conclusions de l’évaluation en cours, l’agrément au titre du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation est prorogé jusqu’au 15 octobre 2011. Toute demande de renouvellement d’agrément fera l’objet d’une demande un mois avant l’échéance et s’appuiera sur un rapport d’activité type. »

Article 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

N° 1452 Arrêté n° 59-2010-027

portant agrément de la SARL COUVREUR

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2011

Article 1 er - Bénéficiaire de l’agrément

SARL COUVREUR, représentée par son responsable Monsieur Noël COUVREUR, gérant. Numéro RCS : 95 B 180

Numéro SIRET : 401 905 245 00015

Domicilié à l’adresse suivante : 19 Route de Bergues – 59122 KILLEM

Article 2 - Objet de l’agrément

La SARL COUVREUR est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l’élimination des matières issues des installations d’assainissement non collectif.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2.600 m 3. La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :

dépotage dans les stations d’épuration de Hondschoote et Ghyvelde ; dépotage dans la station d'épuration de Grande-Synthe ;

dépotage dans la station d'épuration « Jacques Monod de Cap Calaisis.

Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée

Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.

A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

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Article 4 - Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1 er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

 les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;  les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;  un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 5 - Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 - Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 - Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 10 - Suspension ou suppression de l’agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :

 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;  lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

 en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

 en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 11 - Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Nord. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de KILLEM, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

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Article 12 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de KILLEM.

Article 13 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le maire de la commune de KILLEM, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer - Nord - Service de la Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 1453 Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM VILOGIA de 56 logements collectifs Bâtiment « Sangnier-Est » 26 Bis – 48 Avenue Marc Sangnier , entrées 34 (partiel) 36 et 38, à MONS-EN-BAROEUL

Par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2011

Article 1 er : Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l’urbanisme relatives au permis de démolir , la SA HLM VILOGIA est autorisée à démolir 56 logements collectifs Bâtiment « Sangnier-Est » 26 Bis – 48 Avenue Marc Sangnier , entrées 34 (partiel) 36 et 38, à MONS-EN-BAROEUL, dans le cadre du projet de renouvellement urbain.

Article 2: En application de l’article L 443-15-1, et l’article R 443-17 du code de la construction et de l'habitation, Vilogia procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à cette opération restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique correspondante.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du nord et Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur de la SA HLM Vilogia, à Monsieur le maire de MONS-EN-BAROEUL, à Monsieur le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations, et publié en recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.

CONSEIL GÉNÉRAL DU NORD

N° 1454 Procédure d’aménagement foncier agricole et forestier ordonnée à HALLUIN

Par arrêté du Président du Conseil Général en date du 20 mai 2011.

Article 1 er - La procédure d’aménagement foncier agricole et forestier est ordonnée sur une partie du territoire des communes d’HALLUIN, de RONCQ et de NEUVILLE-EN-FERRAIN.

Article 2 - Le périmètre des opérations est défini sur une partie des sections cadastrales ci-dessous et comprend les parcelles dont la liste et le plan sont repris en annexe au présent arrêté.

Commune d’HALLUIN

Sections A, B, AW, AX, AZ, BC, BE, BH, BI.

Communes reprises en extensions :

Roncq : Sections AC, AD, AE, AI.

Neuville-en-Ferrain : Sections AI, AO.

Article 3 - Les opérations commenceront dès l’affichage en mairie d’HALLUIN, de NEUVILLE-EN-FERRAIN et de RONCQ du présent arrêté.

Article 4 - Les agents de l’administration et toutes les personnes chargées des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892.

Article 5 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l’application des articles 322-1 et 322-4 du Code Pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.

Article 6 - A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, sont interdites à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier, la destruction de tous les espaces boisés visés à l’article L.311-2 du Code Forestier, ainsi que tous les boisements linéaires, haies, plantations d’alignement et arbres isolés.

Les travaux forestiers, y compris les travaux d’exploitation forestière et les plantations, sont soumis à l’autorisation du Président du Conseil Général, après avis de la Commission Communale d’Aménagement Foncier d’Halluin. En l’absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil Général dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande d’autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.

Article 7 - A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, pour application de l’article L.121-19 du Code Rural et de la pêche maritime, sont interdites à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier la préparation et l’exécution de tous travaux susceptibles d’apporter une modification à l’état des lieux, à la date précitée et notamment :

- l’établissement de clôtures en fil de fer, en ronces artificielles, en bois ou en dur, - la création ou la fermeture de fossés,

- la création de chemins,

- la destruction des arbres et des haies,

- la destruction des talus,

- le retournement des pâtures.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

1518

Les autres travaux de nature à modifier l’état des lieux, sont soumis à l’autorisation du président du Conseil Général, après avis de la Commission Communale d’Aménagement Foncier d’HALLUIN. En l’absence de décision de rejet émise par le président du Conseil Général dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande d’autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.

Article 8 - L’interdiction ou le refus d’autorisation prononcé en application des articles 6 et 7 du présent arrêté n’ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de ces articles ne seront pas retenus en plus-value dans l’établissement de la valeur d’échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d’une soulte. L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de ces articles sera punie conformément à l’article L.121-22 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime. La remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l’article R.121-27 du Code Rural et de la pêche maritime.

Article 9 - Les prescriptions du Préfet que la Commission Communale d’Aménagement Foncier d’Halluin aura à prendre en compte pour l’application de l’article R.121-22 du Code Rural et de la pêche maritime sont cartographiées dans l’étude d’aménagement et fixées comme suit :

1. Conservation du bocage existant, selon la proposition A3.

2. Aménagement d'une zone à vocation écologique, hydraulique et paysagère le long du fossé longeant le Boulevard de Roncq, selon la proposition A6.

3. Entretien et confortement des milieux riverains existants de la ferme du Noir Pot, selon la proposition A9. 4. Préservation des prairies de fauche mésophile à mésohygrophile le long de la Becque de Neuville, selon la proposition B2. 5. Conservation du bocage existant et opération de confortement sur les prairies de fauche et les pâtures le long de la Becque de Neuville, selon les propositions B3 et B4.

6. Mise en place d'un dispositif enherbé le long de la Becque de Neuville, entre le centre de tri de Lille Métropole Communauté Urbaine jusqu'au chemin de Billemont, selon la proposition B5.

7. Préservation des pâtures à équidés de la ferme des Abeilles, selon la proposition B6. 8. Conservation des parcelles boisées constituant la trame structurante du Mont d'Halluin, selon la proposition C1. 9. Conservation des prairies permanentes bocagères et confortement du bocage, selon les propositions et C4 et C5, sur le Mont d'Halluin, et en fonction du futur parcellaire.

10. Connexion du Mont d'Halluin boisé aux entités écologiques intéressantes des secteurs B et D, selon les propositions C6 et C7, en fonction du futur parcellaire.

11. Conservation des arbres de haut jet en fond de talweg, selon la proposition D1. 12. Extension du corridor biologique du Mont d'Halluin boisé par une haie basse, selon la proposition D2, et en fonction du futur parcellaire.

13. Conservation et développement des alignements de saules têtards, selon les propositions D3 et D4, et en fonction du futur parcellaire.

14. Protection des blockhaus, selon la proposition D5.

Au vu de l'étude d'aménagement foncier, et conformément aux dispositions de l'article R 121-20-1 du Code Rural et de la pêche maritime, il apparaît qu'aucune commune non incluse dans le périmètre d'aménagement proposé n'est susceptible d'être affectée par un effet notable provoqué par les travaux connexes envisagés, au regard des articles L.211-1, L.341-1 et suivants et L.414-1 du Code de l'Environnement

Article 10 - A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la Commission Communale d’Aménagement Foncier d’Halluin, en application de l’article L.121-20 du Code Rural et de la pêche maritime.

Article 11 - En application de la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier en date du 3 février 2010 prise en application de l’article L.123-4 du Code Rural et de la pêche maritime :

la tolérance entre la valeur en productivité réelle des attributions d’un propriétaire par nature de culture et la valeur en productivité réelle des apports de ce propriétaire par nature de culture différente est de 10 %. la surface en deçà de laquelle les apports d’un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente est de 80 ares.

Article 12 - En application de l’article L.121-24 du Code Rural et de la pêche maritime et de la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier en date du 7 juin 2010, la surface en dessous de laquelle est possible la procédure de cession des petites parcelles est fixée à 1 ha 50 a et à une valeur maximum de 1 500 € quelle que soit la nature de culture.

Article 13 - Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux tableaux d’affichages des mairies D’HALLUIN, RONCQ et NEUVILLE-EN-FERRAIN. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Département. Il fera l’objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département.

ANNEXE

LISTE DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE

Commune d’HALLUIN

Section A

73p02 – 76 – 77

Section B

11 – 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – 18 – 19 – 20 – 21 – 24 – 25 – 26 – 27 – 29 – 30 – 58 – 59 – 60 – 61 – 62 – 63 – 67 – 68 – 86 – 87 – 88 – 89 90 – 91 – 93 – 94 – 95 – 97 – 98 – 99 – 100 – 101 – 102 – 103 – 104 – 105 – 106 – 107 – 108 – 109 – 110 – 111 – 112 – 122 – 123 – 126 – 128 133 – 145 – 146 – 147 – 198 – 199 – 200 – 201 – 202 – 203 – 204 – 205 – 206 – 207 – 214 – 215 – 216 – 221 – 224 – 225 – 229 – 230 – 241 244 – 248 – 249 – 250 – 251 – 252 – 253 – 254 – 263 – 266 – 267 – 270 – 271 – 272 – 273 – 274 – 275 – 277 – 278 – 279 – 280 – 282 – 283 284 – 285 – 287 – 289 – 290 – 313 – 320 – 332 – 333 – 334 – 335 – 336 – 337 – 338 – 339 – 340 – 341 – 342 – 345 – 354 – 378 – 382 – 385 387 – 388 – 392 – 393 – 394 – 431 – 432 – 433 – 460 – 499 – 501 – 502 – 503 – 515 – 517 – 518 – 519 – 520 – 521 – 523 – 526 – 536 – 537 539 – 541 – 543 – 545 – 547 – 576 – 577 – 578 – 580 – 581 – 582 – 588 – 594 – 646 – 649 – 670 – 671 – 674 – 675 – 676

Section AWRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

1519

30p02 – 31 – 32 – 33 – 34 – 35 – 36 – 51 – 52 – 53 – 54 – 55p02 – 56 – 60 – 61p02 – 176 – 182 – 183

Section AX

38 – 39 – 40 – 42 – 43 – 44 – 47 – 48 – 49 – 50 – 63 – 64 – 67 – 68 – 70 – 71 – 170 – 182 – 183 – 197 – 198 – 310 – 311 – 312 – 313 – 330 343 – 344 – 346

Section AZ

36 – 38 – 39 – 40 – 41 – 44 – 45 – 46 – 50 – 51 – 53 – 54 – 55 – 56 – 71 – 72 – 73 – 74 – 75 – 79 – 80 – 81 – 93 – 102 – 103 – 109 – 110

Section BC

1 – 6 – 20 – 21 – 22 – 23 – 24 – 25 – 37 – 40 – 42 – 43 – 44 – 60 – 61 – 62 – 72 -75 – 94 – 102 – 103 – 122 – 127

Section BE

292 – 320p02 – 322 – 323 – 324 – 325 – 326 – 350 – 616 – 617p02 – 618 – 619 – 620 – 621 – 622

Section BH

17 – 18 – 19 – 20 – 21 – 22 – 23 – 24 – 25 – 50 – 51 – 52

Section BI

7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 – 14 – 20 – 21 – 26 – 28 – 59 – 61 – 62 – 63 – 64 – 65 – 66

Commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN

Section AI

3 – 4 – 12 – 13 – 23p02 – 27 – 59 – 60 – 61

Section AO

1 – 15 – 93

Commune de RONCQ

Section AC

22 – 23 – 24 – 26 – 27 – 28 – 29 – 30 – 31 – 32 – 34 – 35 – 37 – 38 – 39 – 40 – 97 – 138 – 139 – 140 – 141

Section AD

15 – 16 – 19 – 34 – 35 – 122 – 123

Section AE

1 – 3 – 14 – 15 – 16 – 17 – 18 – 19 – 20 – 21 – 22 – 23p02 – 25 – 26 – 27 – 28 – 29 – 30 – 31 – 33 – 34 – 35 – 36 – 39 – 40 – 41 – 42

Section AI

23p02

PS : Le plan est consultable en mairie d’Halluin et au Conseil Général - D.E.D.T. - Hôtel du Département - 51 rue Gustave Delory - LILLE.

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° 1455 Arrêté préfectoral modificatif concernant la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 23 mai 2011

Article 1 er : L’article 6 de l’arrêté du 25 novembre 2010 relatif à la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Nord, est modifié comme suit :

« Le secrétariat de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Nord est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) »

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 25 novembre 2010 demeurent inchangées.

Article 3 : le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

N° 1456 Renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation SSIAP

Par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2011

Article 1 er - Délivrance de l’agrément (article modifié le 11 mai 2011) : le bénéfice de l’agrément, pour assurer la formation aux 1 er , 2 e et 3 e niveaux d’agents de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à ‘organisme suivant :

FPSG – formation Prévention Sécurité Générale

Dont le siège social est 9 avenue Georges Pompidou, Ap 413 92150 SURESNES Dont l’adresse du lieu de l’activité principale est : 181 rue Léon Beauchamp 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES Dont l’adresse du lieu d’activité secondaire est 175 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS La forme juridique de l’organisme en est la suivante : SARLRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

1520

Le numéro SIRET est : 413 912 296 00014, et le code NAF est 804C Le nom du représentant légal est : Madame Martine LANGLART. Le bulletin n°3 de son casier judiciaire date du 20 juillet 2010 Le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le 11 92 100 42 92 L’attestation d’assurance responsabilité civile est délivrée par GENERALLI, 7 boulevard Haussmann 75456 PARIS Cedex 09

Article 2 - Moyens matériels : l’organisme de formation dispose des moyens pédagogiques minima suivants, et qui lui sont propres : Installation de désenfumage :

- Volet équipé de son système de déclenchement

- Clapet coupe-feu équipé

Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l’alimentation en énergie :

- Blocs autonomes d’éclairage de sécurité de type permanent

- Blocs autonomes d’éclairage de sécurité de type non permanent

Moyens de secours :

- Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue

- Détecteurs d’incendie

- Déclencheurs manuels

- Modèles d’organes de coupure d’urgence électrique, sur porte automatique - Aire de feu permettant de justifier l’emploi d’extincteurs sur feux réels ou un bac à feux écologiques à gaz - Extincteurs à eau en coupe

- Extincteurs à poudre

- Extincteurs à poudre en coupe

- Extincteurs à CO

- Extincteurs à CO en coupe

- Robinet d’Incendie Armé, en état de fonctionnement

- Têtes d’extinction à eau non fixées

- Informatique : réception d’une alarme (UAE, prise en compte, traitement) - Emploi du téléphone : réception et appel

- Appareils émetteurs-récepteurs

- Enregistreur des événements avec possibilité de lecture

- Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements) - Modèles de points de contrôle sur ronde

- Modèles de registres de sécurité

- Modèles de permis de feu

- Modèles d’autorisations d’ouverture

- Modèles de consignations diverses

Matériels relatifs aux épreuves :

- 1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM

- matériel SSI mobile

- matériel SSI mobile accepté sous forme de valise

Article 3 - Autorisation administrative d’exercices sur feux réels : l’organisme de formation dispose d’une autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feux réels, délivrée le 3 septembre 2010 par Monsieur COISNE, maire de LA CHAPELLE D’ARMENTIERES . Les possibilités offertes par le site d’exercices d’extinction de feux réels sont les suivantes :

En intérieur :

- Feu dans une surface de vente reconstituée

- Feu dans une chambre d’hospitalisation reconstituée

- Feu de local électrique

En extérieur :

- Feux secs, feux gras

Article 4 - Formateurs et leurs qualifications (article modifié le 11 mai 2011) : le dossier d’agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :

- Yann BERGOT

Diplômé SSIAP3 depuis le 18 juin 2007

Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 24/11/2010 Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 14 mai 2009 L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 16 avril 2008 par la Préfecture de Police – Paris XIIe, sous le n° 0804475N00722

- Mademoiselle Alexia CHOCHOI

Diplômée SSIAP3 depuis le 1 er février 2007

Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 11 juin 2008 Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 2009

L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 23 septembre 2008 par la Préfecture du Nord sous le n° 08095906981

- Monsieur Serge CIRAUX

Diplômé SSIAP3 depuis le 31 juillet 2007RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

1521

Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 27/08/2010 Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 2 septembre 2010 Autres compétences relevées en rapport avec le niveau et la matière dispensée : - formateur professionnel d’adultes (07/06/2006)

L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 8 décembre 2008 par la Préfecture du Nord sous le n° 081259501722

- Monsieur Teddy CUSTOS

Diplômée SSIAP3 depuis le 24 octobre 2008

Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 18 juin 2010 L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 12 juillet 2001 par la sous préfecture de Sarcelles sous le n° 010795201416

- Monsieur Cyril DEIBER

Diplômée SSIAP2 depuis le 20 mai 2009

Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 8 janvier 2010 L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : passeport délivré le 20 mai 1997 sous le n° 37MP42555

- Monsieur Mathieu DE NY

Diplômée SSIAP1 depuis le 21 janvier 2011

Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 5 octobre 2010 L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 23 février 2006 par la Préfecture de la Côte d’Or sous le n° 060221201253

- Monsieur Stéphane FALIVENE

Diplômé SSIAP3 depuis le 6 mars 2006

Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 23 décembre 2009 Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 26 mars 2010 L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 30 septembre 2003 par la Préfecture du Val de Marne sous le n° 030994104994

- Monsieur Robert GOFFIN

Diplômé SSIAP3 depuis le 23 décembre 2009

Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 2008

L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 3 octobre 1995 par la Préfecture du Nord sous le n° 679147

- Monsieur Gaspard GOHIN

Diplômé SSIAP3 depuis le 31 octobre 2007

Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 26 novembre 2010 Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 7 mai 2010 L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 7 février 2005 par la Préfecture de Seine Saint Denis sous le n° 050293101537

- Monsieur David GRUBERG

Diplômé SSIAP3 depuis le 18 décembre 2008

Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 5 novembre 2011 L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 9 octobre 2007 par la Préfecture de Police de Paris xIIe sous le n° 071075N00400

- Madame Sandra GUILLOT épouse ROBILLIART

Diplômé SSIAP3 depuis le 25 avril 2007

Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 28 avril 2010 Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 23 mars 2009 Autres compétences relevées en rapport avec le niveau et la matière dispensée : - Licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes – Métiers de la Sécurité » (14 novembre 2006) L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : carte nationale d’identité délivrée le 16 juillet 2010 par la Préfecture du Nord sous le n° 100759503760

- Monsieur Aboubacar KEITA

Diplômé SSIAP3 depuis le 26 novembre 2009

Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 15 avril 2010 L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitale Photocopie de la pièce d’identité suivante : titre de séjour délivrée le 10 novembre 2005 par la Préfecture de Seine Saint Denis sous le n° F53581674

Article 5 - Programme de formation : les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :

- formation à l’emploi d’agent de sécurité SSIAP 1

- formation à l’emploi de chef d’équipe de sécurité incendie SSIAP 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

1522

- formation à l’emploi de chef de sécurité incendie SSIAP 3

- recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2 et 3

- modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 1 par équivalence - modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 2 par équivalence - modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 3 par équivalence

Article 6 - Dispositions modificatives : l’organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant aux :

- formateurs,

- conventions de mise à disposition d’un lieu de formation,

- convention de mise à disposition d’un lieu d’exercices sur feux réels

Article 7 - Correspondances : tous les courriers de l’organisme de formation doivent comporter le numéro d’agrément complet.

Article 8 - Retrait de l’agrément : le Préfet du Nord peut, en cours de période d’agrément, demander à l’organisme de formation des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler les installations et moyens pédagogiques.

Ce contrôle peut être réalisé par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Nord ou son représentant, qui propose ensuite le retrait de l’agrément.

L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Nord, notamment en cas de non respect des conditions définies dans le présent arrêté.

Article 9 - Cessation d’activité : en cas de cessation d’activité, l’organisme doit en aviser le Préfet du Nord.

Il doit également :

- lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés - attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse

Article 10 - La validité de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 portant renouvellement de l’agrément au profit du Centre de formation FPSG reste inchangé jusqu’au 15 novembre 2015 inclus.

Article 11 - Exécution : Le directeur de Cabinet et le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

N°1457 Désignation des adjoints de protection pour la Préfecture du Nord - Sites Giélée et Scrive

Par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2011

Article 1 er - Est désignée en tant qu'adjoint de protection pour le site « Giélée » de la préfecture du Nord, Madame Anne Gabrelle, directrice adjointe du Cabinet.

Article 2 - Est désigné en tant qu'adjoint de protection pour le site « Scrive » de la préfecture du Nord, Monsieur Stéphane Dhée, directeur par intérim du SIRACED PC.

Article 3 - Les adjoints de protection désignés secondent le directeur de cabinet dans l’exercice des tâches de sécurité.

Article 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD - PAS-DE-CALAIS

N° 1458 Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

Par arrêté préfectoral N° 201103 en date du 23 mai 2011

Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DEFRESNE, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Evelyne FILATRIAU, CAE, secrétaire générale

- Monsieur Guy ARZUL, agent VNF N8, chef du Service Développement de la Voie d’Eau,

à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrête préfectoral susvisé, les pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire délégué concernant le programme de la mission suivante :

- Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, programme 723, titres 3 et 5 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines, programme 309, en qualité de responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5

- Ecologie et Développement et Aménagement Durable, programme 217, titres 2, 3, 5 ,6. Article 2 : En cas d'absence et d'empêchement de Mme Evelyne FILATRIAU, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Gérard RONSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable des Moyens Généraux, - Madame Stéphanie FACHE, secrétaire administratif de classe normale de la cellule Moyens Généraux / Logistique du Secrétariat GénéralRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

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- Madame Sabine VAN HONACKER, agent VNF N7, adjointe du chef du Service Développement de la Voie d’Eau, - Monsieur Rodolphe CHIROL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule valorisation du patrimoine immobilier, du Service Développement de la Voie d’Eau,

à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les engagements juridiques matérialisés parles bons de commandes et marchés passés selon la procédure adaptée à hauteur de 20.000 € HT

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature

à l'effet de signer les pièces ci après définies :

- les engagements juridiques matérialisés par les bons de commandes et les marchés passés selon la procédure adaptée à hauteur de 20.000 € HT

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature

- concernant le programme de la mission suivante

- Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, programme 723, titres 3 et 5

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines, programme 309 en qualité de responsable de centre prescripteur titres 3 et 5

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Gérard RONSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable des Moyens Généraux, - Madame Stéphanie FACHE, secrétaire Administratif de classe normale de la cellule Moyens Généraux / Logistique du Secrétariat Général

- Madame Sabine VAN HONACKER, agent VNF N7, adjointe du chef du Service Développement de la Voie d’Eau, - Monsieur Rodolphe CHIROL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule valorisation du patrimoine immobilier, du Service Développement de la Voie d’Eau,

à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les engagements juridiques matérialisés parles bons de commandes et marchés passés selon la procédure adaptée à hauteur de 20.000 € HT

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature

- Madame Marie-Noëlle PIETON, attachée administrative des services déconcentrés, adjointe de la secrétaire Générale, responsable de la cellule Gestion des Ressources Humaines et des Compétences

à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les engagements juridiques matérialisés parles bons de commandes à hauteur de 10.000 € HT - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature concernant le programme de la mission suivante : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, programme 217 titres 2, 3, 5 et 6

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Régis BERTHE, technicien supérieur en chef de l'Equipement, responsable de la cellule Comptabilité Centrale

à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- tous documents relatifs à la mise en place des moyens financiers

- les fiches d'engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré - les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses

concernant le programme des missions suivantes :

Ecologie et Développement et Aménagement Durable, programme 217, titres 2, 3, 5, et 6.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines, programme 309 en qualité de responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, programme 723, titres 3 et 5

En cas d’absence et d’empêchement de M. Régis Berthe, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ZALIK, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de la cellule Comptabilité Centrale du Secrétariat Général.

Article 5 : Tout arrêté antérieur est abrogé.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

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CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

N° 1459 Délégation de signature à Mademoiselle Mélanie VARLEZ

Par décision N° 2011-273 en date du 2 mai 2011

Le directeur par intérim, ordonnateur du Centre Hospitalier de SAINT-AMAND-LES-EAUX, décide :

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint chargé des services économiques, de donner à Mademoiselle Mélanie VARLEZ, attachée d’Administration Hospitalière chargée des services économiques, à compter du 2 mai 2011, délégation pour signer le mandatement.

N° 1460 Délégation de signature à Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT

Par décision N° 2011-274 en date du 2 mai 2011

Article 1 er : Le directeur par intérim, ordonnateur du Centre Hospitalier de SAINT-AMAND-LES-EAUX, décide de donner à Mademoiselle Anne- Sophie CHANAT, Attachée d’Administration Hospitalière chargée des affaires générales et des affaires médicales, à compter du 2 mai 2011, délégation pour signer tous les documents, courriers, attestations, contrats de travail, et décisions relatifs aux affaires générales et aux affaires médicales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’Attachée d’Administration Hospitalière chargée des affaires générales et des affaires médicales, de donner délégation à Madame Isabelle HERLAND DESFORGES pour signer tous les documents, courriers, attestations, contrats de travail, et décisions relatifs aux affaires médicales.

N° 1461 Délégation de signature à Madame Isabelle HERLAND DESFORGES

Par décision N° 2011-275 en date du 2 mai 2011

Article 1 er : Le directeur par intérim, ordonnateur du Centre Hospitalier de SAINT-AMAND-LES-EAUX, décide de donner à Madame Isabelle HERLAND DESFORGES, Attachée d’Administration Hospitalière chargée des Ressources Humaines, à compter du 2 Mai 2011, délégation pour signer tous les documents, courriers, attestations, contrats de travail, ordonnancements et décisions relatifs aux ressources humaines.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’Attachée d’Administration Hospitalière chargée des Ressources Humaines, de donner délégation à Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT pour signer tous les documents, courriers, attestations, contrats de travail, ordonnancements et décisions relatifs aux ressources humaines.

HOPITAL MAISON DE COMINES

N° 1462 Avis de recrutement par inscription sur liste d'aptitude d'adjoint administratif de deuxième classe

Par décision N° 2011-112 en date du 24 mai 2011

Article 1 er : Une commission de sélection se réunira à compter du 1 er septembre 2011 afin de pourvoir un poste d’adjoint administratif de deuxième classe.

Article 2 : Le dossier des candidats doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en en précisant les durées.

Seront des critères de sélection :

- La connaissance du statut de la fonction publique hospitalière et la gestion administratives des personnels hospitaliers

Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée et il n’existe pas de limite d’âge aux candidatures.

Article 3 : Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission de sélection auditionnera les candidats présélectionnés. Ils seront convoqués individuellement à cette audition.

Article 4 : La commission de sélection arrêtera, au terme de l’audition, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés apte à pourvoir les postes.

Article 5 : Le dossier des candidats doit être adressé à Monsieur le directeur de l’Hôpital Maison de Retraite de COMINES - 72 rue de Quesnoy - 59 560 COMINES, pour le 31 août 2011, le cachet de la poste faisant foi.

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD PAS DE CALAIS HAUTE NORMANDIE ET PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE ANNOEULLIN

N° 1463 Isolement administratif

Par décision portant délégation de signature N° 16 en date du 26 mai 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

1525

Monsieur Jean-François NOURRISSON Directeur Adjoint au chef d’établissement

En cas d’absence ou d’empêchement à :

Monsieur Antoine DANEL Directeur de détention

Madame Marion BARTHELEMY Directrice de détention

Monsieur Guillaume ROUSSEL Chef de détention

Monsieur David KOSCIANSKI adjoint au chef de détention

Pendant leurs astreintes de direction à :

Monsieur Jean-Robert KOCONKA Attaché d’Administration et d’Intendance Madame Isabelle KULIG Attachée d’Administration et d’Intendance

Aux fins de :

- Placer une personne détenue à l’isolement provisoire (article R57-7-65 du code de procédure pénale) - Placer une personne détenue à l’isolement pour une durée maximale de 3 mois et 1 ère prolongation, levée d’isolement, rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires ou observations pour les décisions relevant de la compétence du ministre de la justice ( articles R57-7-64, R57-7-67, R57-7-68, R57-7-70 et R57-7-72 du code de procédure pénale.

Article 2 Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogéeRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

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SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES

Commune de DENAIN - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme .............. 1510 Déclaration d’utilité publique de l’acquisition de l’immeuble, sis 60 rue Jules Mousseron, à DENAIN - pour cause d’insalubrité et sa cessibilité .......................................................................................................................................................................................................................... 1510

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Société TITANOBEL - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement d'Ostricourt exploité par la société TITANOBEL ............................................................................................................................................... 1512 Arrêté préfectoral prolongeant le délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l’établissement NYRSTAR FRANCE situé sur le territoire des communes d’AUBY et de FLERS-EN-ESCREBIEUX ............................................................ 1512

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte ............................ 1513 Désignation du premier assesseur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ........................................ 1513 Désignation du second assesseur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ......................................... 1514 Désignation du rapporteur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ..................................................... 1514

DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Avenant à la convention de délégation de gestion ........................................................................................................................................... 1514

D.I.R.E.C.T.T.E. NORD - PAS-DE-CALAIS

Unité Territoriale du Nord-Lille

Renouvellement de l’agrément de l’agence de mannequins PEFECT MODELS 7 Rue Nationale à LILLE, pour l’emploi d’enfants .............. 1514 Agrément de l’agence de mannequins « LES FILLES » MODELS AGENCY à ROUBAIX, pour l’emploi d’enfants....................................... 1515

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU NORD

Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2010 portant agrément du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de l’arrondissement de LILLE............................................................................................................................................................................................................ 1515

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 59-2010-027 portant agrément de la SARL COUVREUR pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif .............................................................................................................................................................................................................. 1515 Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM VILOGIA de 56 logements collectifs Bâtiment « Sangnier-Est » 26 Bis - 48 Avenue Marc Sangnier , entrées 34 (partiel) 36 et 38, à MONS-EN-BAROEUL .................................................................................................................... 1517

CONSEIL GÉNÉRAL DU NORD

Procédure d’aménagement foncier agricole et forestier ordonnée à HALLUIN................................................................................................ 1517

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté préfectoral modificatif concernant la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs du Nord ....................................... 1519 Renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation SSIAP ............................................................................................................... 1519 Désignation des adjoints de protection pour la Préfecture du Nord - Sites Giélée et Scrive............................................................................ 1522

SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD - PAS-DE-CALAIS

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ........................................................ 1522

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

Délégation de signature à Mademoiselle Mélanie VARLEZ (décision N° 2011-273) ....................................................................................... 1524 Délégation de signature à Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT(décision N° 2011-274) ..................................................................... 1524 Délégation de signature à Madame Isabelle HERLAND DESFORGES (décision N° 2011-275)..................................................................... 1524

HOPITAL MAISON DE RETRAITE DE COMINES

Avis de recrutement par inscription sur liste d'aptitude d’adjoint administratif de deuxième classe (décision N° 2011-112) ........................... 1524

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD PAS DE CALAIS HAUTE NORMANDIE ET PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE ANNOEULLIN

Isolement administratif (décision N° 16) ........................................................................................................................................................... 1524

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 38

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord