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Déliberation - D17 F 13 RIFSEEP filiere animation
Déliberation - D17 D 02
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 D 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éducation,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
29 JUIN 2017
Le nombre de Conseiliers
en exercice est de 43
OBJET
Mesures de tarification
sociale pour le
Conservatoire Claude
Debussy
En vertu de Particle L.2131-1
du C.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 30 juin 2017
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 30 juin 2017
et qu'il est donc exécutoire.
Le 30 juin 2017
Pour lg"Maire,
Par délégètion,
Le Directeur Général des Services
À | [TY }
Î ê
Deriis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille dix sept, le 29 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 22 juin deux mille dix sept, s’est réuni à
PHôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Madame PEUGNET, Monsieur
ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY, Madame
ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAURBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET*, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Madame CLECH,
Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE*, Monsieur HAÏAT,
Monsieur COUTANT, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,
Monsieur CAMASSES, Monsieur ROUXEL
*Madame AGUINET (présente à compter du dossier 17 D 09)
*Madame ANDRE (présente à compter du compte-rendu des
actes administratifs)
Avaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur PERICARD
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame AGUINET à Madame LIBESKIND
Madame OLIVIN à Madame BOUTIN
Monsieur LEVEQUE à Monsieur CAMASSES
Madame SILLVY à Madame ADAM
Etaient absentes :
Madame CERIGHELLI
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur MIGEON
Accusé de réception en préfecture
078-217805614-20170629-17-D-02-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 N° DE DOSSIER : 17 D 02
OBJET : MESURES DE TARIFICATION SOCIALE POUR LE CONSERVATOIRE CLAUDE
DEBUSSY
RAPPORTEUR : Madame ADAM
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Ministère de la Culture et de la Communication poursuit une politique de soutien à
l’enseignement artistique sous la forme d’une subvention aux conservatoires classés.
Cette intervention financière est toutefois obligatoirement suspendue à la mise en œuvre d’une
tarification sociale dont les modalités sont laissées à la libre appréciation des collectivités.
Afin de satisfaire à ce critère d’éligibilité, il est proposé d’appliquer aux droits de scolarité de
certains élèves exclusivement Saint-Germanois du Conservatoire à Rayonnement Départemental
Claude Debussy les mesures de tarification sociale suivantes et non cumulatives :
- _ Réduction de 10% pour les familles ayant 3 enfants à charge et plus
- Réduction de 25 % pour les familles dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 350 €
- Réduction de 25 % pour les étudiants (jusqu’à 26 ans inclus)
-_ Réduction de 25 % pour les demandeurs d’emploi (jusqu’à 26 ans inclus)
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les mesures de tarification sociale pour le
Conservatoire à Rayonnement Départemental Claude Debussy sus mentionnées.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE les mesures de tarification sociale pour le Conservatoire à Rayonnement Départemental
Claude Debussy sus mentionnées,
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE RES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de Sain{/Germain-en-Laye